Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de la formation musicale

Conclu le 25 mai 2018

Entré en vigueur par échange de notes le 13 février 2019

(Etat le 1^erjanvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse
(ci-dessous: la Suisse)
et
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
(ci-dessous: le Liechtenstein),

désignés ci-dessous comme «les Parties»,

animés du désir de consolider les liens étroits noués entre la Suisse et le Liechtenstein dans le domaine culturel,

convaincus que la collaboration en cette matière contribue au renforcement des relations amicales entre les populations des deux États,

conscients du fait que la formation musicale contribue de façon essentielle au développement de la personnalité et qu’elle renforce la participation à la vie culturelle,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Objet

1. Cet accord règle la participation du Liechtenstein au programme «Jeunesse et Musique» (ci-dessous: programme/J+M) de la Suisse. Il vise à ce que les enfants et les jeunes du Liechtenstein puissent participer à ce programme aux mêmes conditions que les enfants et les jeunes de Suisse.
2. La Suisse met à la disposition du Liechtenstein l’organisation chargée du programme, toutes prestations comprises, contre remboursement des frais effectifs.

Art. 2 Dispositions légales et réglementaires

1. Les dispositions légales et réglementaires suisses que le Liechtenstein s’engage à appliquer au titre du présent Accord sont énumérées dans l’annexe I.
2. Les autorités suisses informent à temps les autorités du Liechtenstein des modifications ou des compléments qu’elles prévoient d’apporter aux dispositions légales et aux directives suisses pertinentes pour le présent Accord. L’annexe I peut être modifiée et complétée par la voie diplomatique si les autorités de la Suisse et du Liechtenstein (art. 5) en décident d’un commun accord.

Art. 3 Participation au programme

Le Liechtenstein participe au programme conformément aux dispositions légales et réglementaires suisses énumérées dans l’annexe I, sauf convention contraire ci‑dessous.

Art. 3.1 Certification des moniteurs J+M

1. La formation de moniteur J+M est ouverte aux ressortissants de la Suisse ou du Liechtenstein et aux personnes domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein qui remplissent les autres conditions fixées dans les dispositions figurant à l’annexe I.
2. Les certificats de moniteur J+M obtenus à l’issue de cette formation autorisent leurs titulaires à diriger des cours et des camps J+M en Suisse et au Liechtenstein.

Art. 3.2 Reconnaissance et réalisation d’offres J+M

Les organisations de Suisse et du Liechtenstein peuvent concevoir des offres J+M (modules de formation, cours et camps destinés aux enfants et aux jeunes), demander leur reconnaissance et les réaliser en Suisse ou au Liechtenstein.

Art. 3.3 Participation aux offres J+M

Les offres J+M des organisations de Suisse ou du Liechtenstein sont ouvertes aux enfants et aux jeunes ressortissants de la Suisse ou du Liechtenstein ou domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein qui remplissent les autres conditions dans les dispositions figurant à l’annexe I.

Art. 3.4 Contributions

Des contributions sont accordées aux organisateurs d’offres J+M dans les deux États, sur la base des mêmes principes. L’organe d’exécution du programme est responsable du versement de ces contributions.

Art. 4 Indemnisation des prestations pour la participation au programme

1. Les prestations fournies par la Suisse sont indemnisées chaque année par le Liechtenstein, au coût effectif, conformément aux dispositions de l’annexe II du présent Accord.
2. L’annexe II peut être modifiée et complétée si le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Liechtenstein en décident d’un commun accord.

Art. 5 Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes sont:
   1. en Suisse, l’Office fédéral de la culture;
   2. au Liechtenstein, l’Office de la culture.
2. Ces deux autorités traitent directement l’une avec l’autre, dans les limites de leurs compétences.

Art. 6 Dispositions finales

1. Les deux Parties se notifient mutuellement par voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification.
2. Chaque Partie peut résilier en tout temps le présent Accord par écrit. Dans ce cas, ce dernier est abrogé six mois après la réception de la notification de résiliation.

En foi de quoi, les représentants plénipotentiaires des deux Parties ont signé le présent Accord*.* Fait en langue allemande à Venise, le 25 mai 2018, en deux originaux.

Pour le Conseil fédéral suisse: Alain Berset	Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein: Aurelia Frick

Annexe I

Dispositions légales et réglementaires sur le programme

1. Dispositions légales

– Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (loi sur l’encouragement de la culture, LEC), RS442.1 ; seul l’art. 12 s’applique – Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 29 octobre 2020 instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunesse et Musique» (O-DFI Régime d’encouragement), RS442.131

2. Dispositions réglementaires

– Directives et instructions relatives au programme J+M figurant sur le site Internet du programme: règlement d’indemnisation J+M, règlement des contributions pour cours et camps J+M et pour la formation de moniteurs/monitrices J+M, formulaires de proposition, etc.

Annexe II

Indemnisation des prestations pour la participation au programme

1. Formation des cadres

¹Le Liechtenstein verse des indemnités à la Suisse pour les personnes domiciliées au Liechtenstein qui participent aux cours de formation et de formation continue des moniteurs J+M. Le Liechtenstein verse également des indemnités à la Suisse pour les participants liechtensteinois résidant hors du Liechtenstein et de la Suisse.

²L’indemnité est due pour toute participation à des cours organisés par l’Office fédéral de la culture ou par l’organe d’exécution ou à des cours recevant une contribution de l’Office fédéral de la culture au titre des dispositions figurant à l’annexe I.

2. Cours et camps J+M

¹Le Liechtenstein verse des indemnités à la Suisse pour les personnes domiciliées au Liechtenstein qui participent aux cours et aux camps J+M. Le Liechtenstein verse également des indemnités à la Suisse pour les participants liechtensteinois résidant hors du Liechtenstein et de la Suisse.

²L’indemnité est due pour toute participation à des cours ou à des camps J+M recevant une contribution de l’Office fédéral de la culture ou de l’organe d’exécution au titre des dispositions figurant à l’annexe I.

3. Frais administratifs

¹Le Liechtenstein participe aux frais administratifs de la Suisse occasionnés par le programme. Il s’agit des frais liés à la gestion et au développement du programme par l’organe d’exécution ainsi qu’au développement et à l’exploitation de la banque de données J+M nécessaire à la gestion du programme.

²La participation aux frais est fixée sur la base du calcul des coûts complets de l’organe d’exécution. La participation du Liechtenstein est proportionnelle au nombre d’enfants et de jeunes remplissant les conditions fixées qui participent au programme dans les deux États.