Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage

Conclu à Strasbourg le 15 juin 2016

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 2021

(Etat le 1^erjuillet 2021)

Texte original

Les États membres du Conseil de l’Europe
et les autres Parties à la Convention européenne du paysage
ouverte à la signature à Florence le 20 octobre 2000*¹*
(ci-après dénommée «la Convention»),

Souhaitant promouvoir la coopération européenne avec des États non européens
qui souhaiteraient mettre en œuvre les dispositions de la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Le titre de la Convention est modifié et se lit comme suit:

«Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage».

Art. 2

Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 5:

«Conscients, de manière générale, de l’importance du paysage à l’échelle mondiale en tant que composante essentielle du cadre de vie des êtres humains;» 2. Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 12 d’origine (nouveau paragraphe 13):

«Souhaitant que les valeurs et principes énoncés par la Convention puissent également s’appliquer à des États non européens qui le souhaiteraient;»

Art. 3

Le libellé de l’article 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages, et d’organiser la coopération entre les Parties.»

Art. 4

Le paragraphe C.2 de l’article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Les travaux d’identification et de qualification seront guidés par des échanges d’expériences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l’échelle internationale en application de l’article 8.»

Art. 5

Le titre du chapitre III de la Convention est modifié et se lit comme suit:

«Chapitre III – Coopération entre les Parties»

Art. 6

Le paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l’Europe les collectivités locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de paysage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durable de leurs paysages, faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple aux autres collectivités territoriales des Parties. La distinction pourra également être attribuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d’une contribution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage.»

Art. 7

Le paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter l’Union européenne et tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des États parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.»

Art. 8 Ratification, acceptation ou approbation, entrée en vigueur

Le présent Protocole est ouvert à la ratification, acceptation ou approbation des Parties à la Convention.
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions du présent article.
Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à la ratification, acceptation ou approbation, sauf si une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objection est réservé aux États ou à l’Union européenne qui étaient Parties à la Convention à la date de l’ouverture du présent Protocole à la ratification, acceptation ou approbation.
Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 9 Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État ou à l’Union européenne ayant adhéré à la Convention:

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 8;
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 juin 2016, en français et en anglais, et ouvert à la ratification, acceptation ou approbation le 1^eraoût 2016. Les deux textes font également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ou à l’Union européenne ayant adhéré à la Convention.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Andorre	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Arménie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Azerbaïdjan	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Belgique	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Bosnie et Herzégovine	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Bulgarie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Chypre	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Croatie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Danemark	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Espagne*	7 mai	2018	1^erjuillet	2021
Estonie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Finlande	20 décembre	2017	1^erjuillet	2021
France	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Grèce	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Géorgie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Hongrie	11 décembre	2018	1^erjuillet	2021
Irlande	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Italie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Lettonie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Lituanie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Luxembourg	1^erseptembre	2017	1^erjuillet	2021
Macédoine du Nord	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Moldova	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Monténégro	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Norvège	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Pays-Bas	31 juillet	2018	1^erjuillet	2021
Pologne	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Portugal**	25 mars	2021	1^erjuillet	2021
Roumanie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Royaume-Uni	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
République tchèque	9 février	2018	1^erjuillet	2021
Saint-Marin	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Serbie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Slovaquie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Slovénie	6 mars	2019	1^erjuillet	2021
Suisse	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Suède	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Turquie	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
Ukraine	1^eraoût	2018	1^erjuillet	2021
* Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RS 0.451.3 ↩