Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel

Conclue à Paris le 23 novembre 1972

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 1975¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 septembre 1975

Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 décembre 1975

(État le 20 mars 2025)

La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix‑septième session,

constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l’évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d’altération ou de destruction encore plus redoutables,

considérant que la dégradation ou la disparition d’un bien du patrimoine culturel et naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde,

considérant que la protection de ce patrimoine à l’échelon national reste souvent incomplète en raison de l’ampleur des moyens qu’elle nécessite et de l’insuffisance des ressources économiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à sauvegarder,

rappelant que l’Actif constitutif de l’Organisation prévoit qu’elle aidera au maintien, à l’avancement et à la diffusion du savoir en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet,

considérant que les conventions, recommandations et résolutions internationales existantes en faveur des biens culturels et naturels démontrent l’importance que présente, pour tous les peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irremplaçables à quelque peuple qu’ils appartiennent,

considérant que certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu’éléments du patrimoine mondial de l’humanité tout entière,

considérant que devant l’ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les menacent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par l’octroi d’une assistance collective qui sans se substituer à l’action de l’État intéressé la complétera efficacement,

considérant qu’il est indispensable d’adopter à cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d’une façon permanente et selon des méthodes scientifiques et modernes,

après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l’objet d’une Convention internationale,

adopte ce seizième jour de novembre 1972 la présente Convention.

I. Définitions du patrimoine culturel et naturel

Art. 1

Aux fins de la présente Convention sont considérés comme «patrimoine culturel»: – les monuments: œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d’éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science, – les ensembles: groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science, – les sites: œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.

Art. 2

Aux fins de la présente Convention sont considérés comme «patrimoine naturel»: – les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique, – les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l’habitat d’espèces animales et végétales menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation, – les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.

Art. 3

Il appartient à chaque État partie à la présente Convention d’identifier et de délimiter les différents biens situés sur son territoire et visés aux art. 1 et 2 ci‑dessus.

II. Protection nationale et protection internationale du patrimoine culturel et naturel

Art. 4

Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l’obligation d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s’efforce d’agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l’assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.

Art. 5

Afin d’assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les États parties à la présente Convention s’efforceront dans la mesure du possible: (a) d’adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale; (b) d’instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n’existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d’un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d’accomplir les tâches qui lui incombent; (c) de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d’intervention qui permettent à un État de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel; (d) de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine, et (e) de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d’encourager la recherche scientifique dans ce domaine.

Art. 6

En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la présente Convention reconnaissent qu’il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer.
Les États parties s’engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente Convention, à apporter leur concours à l’identification, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux par. 2 et 4 de l’art. 11 si l’État sur le territoire duquel il est situé le demande.
Chacun des États parties à la présente Convention s’engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1 et 2 qui est situé sur le territoire d’autres États parties à cette Convention.

Art. 7

Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d’un système de coopération et d’assistance internationales visant à seconder les États parties à la Convention dans les efforts qu’ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine.

III. Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial culturel et naturel

Art. 8

Il est institué auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé «le Comité du patrimoine mondial». Il est composé de 15 États parties à la Convention, élus par les États parties à la Convention réunis en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Le nombre des États membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention pour au moins 40 États.
L’élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.
Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un représentant de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s’ajouter, à la demande des États parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, des représentants d’autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ayant des objectifs similaires.

Art. 9

Les États membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu’à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.
Toutefois, le mandat d’un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le, mandat d’un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection.
Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.

Art. 10

Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur.
Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés, ainsi que des personnes privées, pour les consulter sur des questions particulières.
Le Comité peut créer les organes consultatifs qu’il estime nécessaires à l’exécution de sa tâche.

Art. 11

Chacun des États parties à la présente Convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d’être inscrits sur la liste prévue au par. 2 du présent article. Cet inventaire, qui n’est pas considéré comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l’intérêt qu’ils présentent.
Sur la base des inventaires soumis par les États en exécution du par. 1 ci‑dessus, le Comité établit, met à jour et diffuse, sous le nom de «liste du patrimoine mondial», une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu’ils sont définis aux art. 1 et 2 de la présente Convention, qu’il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu’il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.
L’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu’avec le consentement de l’État intéressé. L’inscription d’un bien situé sur un territoire faisant l’objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs États ne préjuge en rien les droits des parties au différend.
Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances l’exigent, sous le nom de «liste du patrimoine mondial en péril», une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes de la présente Convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d’utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant d’éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout moment, en cas d’urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine .mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.
Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l’une ou l’autre des listes visées aux par. 2 et 4 du présent article.
Avant de refuser une demande d’inscription sur l’une des deux listes visées aux par. 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l’État partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s’agit.
Le Comité, avec l’accord des États intéressés, coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux par. 2 et 4 du présent article.

Art. 12

Le fait qu’un bien du patrimoine culturel et naturel n’ait pas été inscrit sur l’une ou l’autre des deux listes visées aux par. 2 et 4 de l’art. 11 ne saurait en aucune manière signifier qu’il n’a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l’inscription sur ces listes.

Art. 13

Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d’assistance internationale formulées par les États partie à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux par. 2 et 4 de l’art. 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens.
Les demandes d’assistance internationale en application du par. 1 du présent article peuvent aussi avoir pour objet l’identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux art. 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d’établir que ces dernières méritaient d’être poursuivies.
Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes, détermine, le cas échéant, la nature et l’importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé.
Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l’importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité d’assurer l’assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l’histoire des peuples du monde et de l’urgence des travaux à entreprendre, de l’importance des ressources des États sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens.
Le Comité établit, met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale a été fournie.
Le Comité décide de l’utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l’art. 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d’en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.
Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention. Pour la mise en œuvre de ses programmes et l’exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces organisations, en particulier au Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu’à d’autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.

Art. 14

Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la documentation du Comité, l’ordre du jour de ses réunions et assure l’exécution de ses décisions.

IV. Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel

Art. 15

Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé «Le Fonds du patrimoine mondial».
Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Les ressources du Fonds sont constituées par: (a) les contributions obligatoires et les contributions volontaires des États parties à la présente Convention; (b) les versements, dons ou legs que pourront faire: (i) d’autres États, (ii) l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de développement des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, (iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées; (c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds; (d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds et (e) toutes autres ressources autorisées par le règlement qu’élaborera le Comité du patrimoine mondial.
Les contributions au Fonds et les autres formes d’assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu’aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu’à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l’exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique.

Art. 16

Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les États parties à la présente Convention s’engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidée par l’assemblée générale des États parties à la Convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette décision de l’assemblée générale requiert la majorité des États parties présents et votants qui n’ont pas fait la déclaration visée au par. 2 du présent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des États parties à la convention ne pourra dépasser 1 % de sa contribution au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Toutefois, tout État visé à l’art. 31 ou à l’art. 32 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article.
Un État partie à la Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du présent article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’effet sur la contribution obligatoire due par cet État qu’à partir de la date de l’assemblée générale des États parties qui suivra.
Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière efficace, les contributions des États parties à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas être inférieures aux contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du par. 1 du présent article.
Tout État partie à la Convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l’année en cours et l’année civile qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d’un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l’art. 8, par. 1, de la présente Convention.

Art. 17

Les États parties à la présente Convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou d’associations nationales publiques et privées ayant pour but d’encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux art. 1 et 2 de la présente Convention.

Art. 18

Les États parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes mentionnés au par. 3, art. 15.

V. Conditions et modalités de l’assistance internationale

Art. 19

Tout État partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d’information et les documents prévus à l’art. 21 dont il dispose et dont le Comité a besoin pour prendre sa décision.

Art. 20

Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 13, de l’al. (c) de l’art. 22, et de l’art. 23, l’assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu’à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l’une des listes visées aux par. 2 et 4 de l’art. 11.

Art. 21

Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d’examen des demandes d’assistance internationale qu’il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit décrire l’opération envisagée, les travaux nécessaires, une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l’État demandeur ne lui permettent pas de faire face à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s’appuyer sur l’avis d’experts.
En raison des travaux qu’il peut y avoir lieu d’entreprendre sans délai, les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d’urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d’un fonds de réserve servant à de telles éventualités.
Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu’il juge nécessaires.

Art. 22

L’assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes: (a) études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu’il est défini aux par. 2 et 4 de l’art. 11 de la présente Convention; (b) mise à la disposition d’experts, de techniciens et de main‑d’œuvre qualifiée pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé; (c) formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel; (d) fourniture de l’équipement que l’État intéressé ne possède pas ou n’est pas en mesure d’acquérir; (e) prêts à faible intérêt, sans intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme; (f) octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.

Art. 23

Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.

Art. 24

Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu’après une étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention., L’étude doit aussi rechercher les moyens d’employer rationnellement les ressources disponibles dans l’État intéressé.

Art. 25

Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la communauté internationale. La participation de l’État qui bénéficie de l’assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.

Art. 26

Le Comité du patrimoine mondial et l’État bénéficiaire définissent dans l’accord qu’ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente Convention. Il incombe à l’État qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux conditions définies dans l’accord.

VI. Programmes éducatifs

Art. 27

Les États parties à la présente Convention s’efforcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d’éducation et d’information, de renforcer le respect et l’attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux art. 1 et 2 de la Convention.
Ils s’engagent à informer largement le publie des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.

Art. 28

Les États parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l’importance des biens qui ont fait l’objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.

VII. Rapports

Art. 29

Les États parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la Convention, ainsi que l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine.
Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.
Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

VIII. Clauses finales

Art. 30

La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, les cinq textes faisant également foi.

Art. 31

La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Art. 32

La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.
L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Art. 33

La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.

Art. 34

Les dispositions ci‑après s’appliquent aux États parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire: (a) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs; (b) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons.

Art. 35

Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention.
La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l’État dénonciateur jusqu’à la date à laquelle le retrait prendra effet.

Art. 36

Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’art. 32, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de, ratification, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux art. 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l’art. 35.

Art. 37

La présente Convention pourra être revisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la Convention portant révision.
Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.

Art. 38

Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies², la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Fait à Paris, ce vingt‑troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa dix‑septième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux art. 31 et 32 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

Le Président de la Conférence générale: Toru Haguiwara	Le Directeur général: René Maheu

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	20 mars	1979	20 juin	1979
Afrique du Sud^a	10 juillet	1997	10 octobre	1997
Albanie	10 juillet	1989	10 octobre	1989
Algérie	24 juin	1974	17 décembre	1975
Allemagne^a	23 août	1976	23 novembre	1976
Andorre	3 janvier	1997	3 avril	1997
Angola	7 novembre	1991	7 février	1992
Antigua-et-Barbuda	1^ernovembre	1983	1^erfévrier	1984
Arabie Saoudite	7 août	1978	7 novembre	1978
Argentine	23 août	1978	23 novembre	1978
Arménie	5 septembre	1993 S	21 décembre	1991
Australie	22 août	1974	17 décembre	1975
Autriche	18 décembre	1992	18 mars	1993
Azerbaïdjan	16 décembre	1993	16 mars	1994
Bangladesh	3 août	1983	3 novembre	1983
Bahamas	15 mai	2014	15 août	2014
Bahreïn	28 mai	1991	28 août	1991
Barbade	9 avril	2002	9 juillet	2002
Bélarus	12 octobre	1988	12 janvier	1989
Belgique	24 juillet	1996	24 octobre	1996
Belize	6 novembre	1990	6 février	1991
Bénin	14 juin	1982	14 septembre	1982
Bhoutan	17 octobre	2001	17 janvier	2002
Bolivie	4 octobre	1976	4 janvier	1977
Bosnie et Herzégovine	12 juillet	1993 S	6 mars	1992
Botswana	23 novembre	1998	23 février	1999
Brésil^a	1^erseptembre	1977	1^erdécembre	1977
Brunéi	12 août	2011	12 novembre	2011
Bulgarie^a	7 mars	1974	17 décembre	1975
Burkina Faso	2 avril	1987	2 juillet	1987
Burundi	19 mai	1982	19 août	1982
Cambodge	28 novembre	1991	28 février	1992
Cameroun	7 décembre	1982	7 mars	1983
Canada	23 juillet	1976	23 octobre	1976
Cap-Vert^a	28 avril	1988	28 juillet	1988
Chili	20 février	1980	20 mai	1980
Chine*	12 décembre	1985	12 mars	1986
Hong Kong^b	9 juin	1997	1^erjuillet	1997
Macao^c	11 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	13 août	1975	17 décembre	1975
Colombie	24 mai	1983	24 août	1983
Comores	27 septembre	2000	27 décembre	2000
Congo (Brazzaville)	10 décembre	1987	10 mars	1988
Congo (Kinshasa)	23 septembre	1974	17 décembre	1975
Corée (Nord)	21 juillet	1998	21 octobre	1998
Corée (Sud)	14 septembre	1988	14 décembre	1988
Costa Rica	23 août	1977	23 novembre	1977
Côte d’Ivoire	9 janvier	1981	9 avril	1981
Croatie	6 juillet	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	24 mars	1981	24 juin	1981
Danemark^a	25 juillet	1979	25 octobre	1979
Djibouti	30 août	2007	30 novembre	2007
Dominique	4 avril	1995	4 juillet	1995
Égypte	7 février	1974	17 décembre	1975
El Salvador	8 octobre	1991	8 janvier	1992
Émirats arabes unis	11 mai	2001	11 août	2001
Équateur	16 juin	1975	17 décembre	1975
Érythrée	24 octobre	2001	24 janvier	2002
Espagne	4 mai	1982	4 août	1982
Estonie	27 octobre	1995	27 janvier	1996
Eswatini	30 novembre	2005 A	28 février	2006
États-Unis^a	7 décembre	1973	17 décembre	1975
Éthiopie	6 juillet	1977	6 octobre	1977
Fidji	21 novembre	1990	21 février	1991
Finlande	4 mars	1987	4 juin	1987
France^a	27 juin	1975	17 décembre	1975
Gabon	30 décembre	1986	30 mars	1987
Gambie	1^erjuillet	1987	1^eroctobre	1987
Géorgie	4 novembre	1992 S	21 décembre	1991
Ghana	4 juillet	1975	17 décembre	1975
Grèce	17 juillet	1981	17 octobre	1981
Grenade	13 août	1998	13 novembre	1998
Guatemala	16 janvier	1979	16 avril	1979
Guinée	18 mars	1979	18 juin	1979
Guinée équatoriale	10 mars	2010	10 juin	2010
Guinée-Bissau	28 janvier	2006 A	28 avril	2006
Guyana	20 juin	1977	20 septembre	1977
Haïti	18 janvier	1980	18 avril	1980
Honduras	8 juin	1979	8 septembre	1979
Hongrie	15 juillet	1985	15 octobre	1985
Îles Cook	16 janvier	2009	16 avril	2009
Îles Marshall	24 avril	2002	24 juillet	2002
Îles Salomon	10 juin	1992	10 septembre	1992
Inde	14 novembre	1977	14 février	1978
Indonésie	6 juillet	1989	6 octobre	1989
Iran	26 février	1975	17 décembre	1975
Iraq	5 mars	1974	17 décembre	1975
Irlande	16 septembre	1991	16 décembre	1991
Islande	19 décembre	1995	19 mars	1996
Israël*	6 octobre	1999	6 janvier	2000
Italie	23 juin	1978	23 septembre	1978
Jamaïque	14 juin	1983	14 septembre	1983
Japon	30 juin	1992	30 septembre	1992
Jordanie	5 mai	1975	17 décembre	1975
Kazakhstan	29 avril	1994	29 juillet	1994
Kenya	5 juin	1991	5 septembre	1991
Kirghizistan	3 juillet	1995	3 octobre	1995
Kiribati	12 mai	2000	12 août	2000
Koweït	6 juin	2002	6 septembre	2002
Laos	20 mars	1987	20 juin	1987
Lesotho	25 novembre	2003 A	25 février	2004
Lettonie	10 janvier	1995	10 avril	1995
Liban	3 février	1983	3 mai	1983
Libéria	28 mars	2002	28 juin	2002
Libye	13 octobre	1978	13 janvier	1979
Lituanie	31 mars	1992	30 juin	1992
Luxembourg	28 septembre	1983	28 décembre	1983
Macédoine du Nord	30 avril	1997 S	17 novembre	1991
Madagascar	19 juillet	1983	19 octobre	1983
Malaisie	7 décembre	1988	7 mars	1989
Malawi	5 janvier	1982	5 avril	1982
Maldives	22 mai	1986	22 août	1986
Mali	5 avril	1977	5 juillet	1977
Malte	14 octobre	1978	14 janvier	1979
Maroc	28 octobre	1975	28 janvier	1976
Maurice	19 septembre	1995	19 décembre	1995
Mauritanie	2 mars	1981	2 juin	1981
Mexique	23 février	1984	23 mai	1984
Micronésie	22 juillet	2002	22 octobre	2002
Moldova^a	23 septembre	2002	23 décembre	2002
Monaco	7 novembre	1978	7 février	1979
Mongolie	2 février	1990	2 mai	1990
Monténégro	26 avril	2007 S	3 juin	2006
Mozambique	27 novembre	1982	27 février	1983
Myanmar	29 avril	1994	29 juillet	1994
Namibie	6 avril	2000	6 juillet	2000
Nauru	22 juillet	2024	22 octobre	2024
Népal	20 juin	1978	20 septembre	1978
Nicaragua	17 décembre	1979	17 mars	1980
Niger	23 décembre	1974	17 décembre	1975
Nigéria	23 octobre	1974	17 décembre	1975
Nioué	23 janvier	2001	23 avril	2001
Norvège^a	12 mai	1977	12 août	1977
Nouvelle-Zélande	22 novembre	1984	22 février	1985
Oman^a	6 octobre	1981	6 janvier	1982
Ouganda	20 novembre	1987	20 février	1988
Ouzbékistan	13 janvier	1993 S	21 décembre	1991
Pakistan	23 juillet	1976	23 octobre	1976
Palaos	11 juin	2002	11 septembre	2002
Palestine	8 décembre	2011	8 mars	2012
Panama	3 mars	1978	3 juin	1978
Papouasie-Nouvelle-Guinée	28 juillet	1997	28 octobre	1997
Paraguay	27 avril	1988	27 juillet	1988
Pays-Bas	26 août	1992	26 novembre	1992
Aruba	22 mars	1993	16 décembre	1992
Curaçao	26 août	1992	26 novembre	1992
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	26 août	1992	26 novembre	1992
Sint Maarten	26 août	1992	26 novembre	1992
Pérou	24 février	1982	24 mai	1982
Philippines	19 septembre	1985	19 décembre	1985
Pologne	29 juin	1976	29 septembre	1976
Portugal	30 septembre	1980	30 décembre	1980
Qatar	12 septembre	1984 A	12 décembre	1984
République centrafricaine	22 décembre	1980	22 mars	1981
République dominicaine	12 février	1985	12 mai	1985
République tchèque	26 mars	1993 S	1^erjanvier	1993
Roumanie	16 mai	1990	16 août	1990
Royaume-Uni	29 mai	1984	29 août	1984
Akrotiri et Dhekelia	29 mai	1984	29 août	1984
Anguilla	29 mai	1984	29 août	1984
Bermudes	29 mai	1984	29 août	1984
Gibraltar	29 mai	1984	29 août	1984
Île de Man	29 mai	1984	29 août	1984
Îles Cayman	29 mai	1984	29 août	1984
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	29 mai	1984	29 août	1984
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	29 mai	1984	29 août	1984
Îles Turques et Caïques	29 mai	1984	29 août	1984
Îles Vierges britanniques	29 mai	1984	29 août	1984
Jersey	29 février	1996	29 mai	1996
Montserrat	29 mai	1984	29 août	1984
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	29 mai	1984	29 août	1984
Russie	12 octobre	1988	12 janvier	1989
Rwanda	28 décembre	2000	28 mars	2001
Saint-Kitts-et-Nevis	10 juillet	1986	10 octobre	1986
Sainte-Lucie	14 octobre	1991	14 janvier	1992
Saint-Marin	18 octobre	1991	18 janvier	1992
Saint-Siège^a	7 octobre	1982 A	7 janvier	1983
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 février	2003	3 mai	2003
Samoa	28 août	2001 A	28 novembre	2001
Sao Tomé-et-Principe	25 juillet	2006	25 octobre	2006
Sénégal	13 février	1976	13 mai	1976
Serbie	11 septembre	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	9 avril	1980	9 juillet	1980
Sierra Leone	7 janvier	2005	7 avril	2005
Singapour	19 juin	2012 A	19 septembre	2012
Slovaquie	31 mars	1993 S	1^erjanvier	1993
Slovénie	5 novembre	1992 S	25 juin	1991
Somalie	23 juillet	2020	23 octobre	2020
Soudan	6 juin	1974	17 décembre	1975
Soudan du Sud*	9 mars	2016	9 juin	2016
Sri Lanka	6 juin	1980	6 septembre	1980
Suède	22 janvier	1985	22 avril	1985
Suisse	17 septembre	1975	17 décembre	1975
Suriname	23 octobre	1997	23 janvier	1998
Syrie	14 août	1975	17 décembre	1975
Tadjikistan	28 août	1992 S	21 décembre	1991
Tanzanie	2 août	1977	2 novembre	1977
Tchad	23 juin	1999	23 septembre	1999
Thaïlande	17 septembre	1987	17 décembre	1987
Timor-Leste	31 octobre	2016	31 janvier	2017
Togo	15 avril	1998	15 juillet	1998
Tonga	3 juin	2004 A	3 septembre	2004
Trinité-et-Tobago	16 février	2005	16 mai	2005
Tunisie	10 mars	1975	17 décembre	1975
Turkménistan	30 septembre	1994 S	26 décembre	1991
Turquie	16 mars	1983	16 juin	1983
Tuvalu	18 mai	2023	18 août	2023
Ukraine	12 octobre	1988	12 janvier	1989
Uruguay	9 mars	1989	9 juin	1989
Vanuatu	13 juin	2002	13 septembre	2002
Venezuela	30 octobre	1990	30 janvier	1991
Vietnam	19 octobre	1987	19 janvier	1988
Yémen	7 octobre	1980	7 janvier	1981
Zambie	4 juin	1984	4 septembre	1984
Zimbabwe	16 août	1982	16 novembre	1982
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO):www.unesco.org/fr/legal-affairs/convention-concerning-protection-world-cultural-and-natural-heritageou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Cet État partie ne se considère pas lié par les dispositions de l’art. 16 par. 1 de la Convention. ^b Du 29 août 1984 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 9 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^erjuillet 1997. ^c Du 30 juillet 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 11 oct. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 juin 1975 (RO 1975 2221) ↩
RS 0.120 ↩