Accord sur la conservation des oiseaux d’eaux migrateurs d’Afrique-Eurasie

Conclu à la Haye le 15 août 1996

Signé par la Suisse le 15 octobre 1996¹

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^ernovembre 1999

(État le 12 février 2026)

Les Parties contractantes,

rappelant que la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage², 1979, encourage les mesures de coopération internationale en vue de la conservation des espèces migratrices;

rappelant en outre que la première session de la Conférence des Parties à la Convention, qui s’est tenue à Bonn en octobre 1985, a chargé le Secrétariat de la Convention de prendre des mesures appropriées pour élaborer un accord sur les Anatidae du Paléarctique occidental;

considérant que les oiseaux d’eau migrateurs constituent une partie importante de la diversité biologique mondiale et, conformément à l’esprit de la Convention sur la diversité biologique³, 1992, et d’Action 21, devraient être conservés au bénéfice des générations présentes et futures;

conscientes des avantages économiques, sociaux, culturels et récréatifs découlant des prélèvements de certaines espèces d’oiseaux d’eau migrateurs et des valeurs environnementale, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréative, culturelle, éducative, sociale et économique des oiseaux d’eau migrateurs en général;

convaincues que tout prélèvement d’oiseaux d’eau migrateurs doit être effectué conformément au concept de l’utilisation durable, en tenant compte de l’état de conservation de l’espèce concernée sur l’ensemble de son aire de répartition ainsi que de ses caractéristiques biologiques;

conscientes que les oiseaux d’eau migrateurs sont particulièrement vulnérables car leur migration s’effectue sur de longues distances et qu’ils sont dépendants de réseaux de zones humides dont la superficie diminue et qui se dégradent du fait d’activités humaines non conformes au principe de l’utilisation durable, comme le souligne la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau⁴, 1971;

reconnaissant la nécessité de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme au déclin d’espèces d’oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats dans l’espace géographique dans lequel se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d’eau d’Afrique-Eurasie;

convaincues que la conclusion d’un accord multilatéral et sa mise en œuvre par des mesures coordonnées et concertées contribueront d’une manière significative à une conservation efficace des oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats et auront une incidence bénéfique sur de nombreuses autres espèces de faune et de flore;

reconnaissant que l’application efficace d’un tel accord nécessitera une aide à certains États de l’aire de répartition pour la recherche, la formation et la surveillance continue relative aux espèces migratrices d’oiseaux d’eau et à leurs habitats, pour la gestion de ces habitats et pour la création ou l’amélioration d’institutions scientifiques et administratives chargées de la mise en œuvre de l’accord,

sont convenues de ce qui suit:

Art. I Champ d’application, définitions et interprétation

1. Le champ d’application géographique du présent Accord est la zone dans laquelle se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d’eau d’Afrique-Eurasie telle que définie à l’Annexe 1 du présent Accord, appelée ci-après «zone de l’accord».
2. Aux fins du présent Accord: (a) «Convention» signifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979; (b) «Secrétariat de la Convention» signifie l’organe établi conformément à l’art. IX de la Convention; (c) «Oiseaux d’eau» signifie les espèces d’oiseaux qui dépendent écologiquement des zones humides pendant une partie au moins de leur cycle annuel, qui ont une aire de répartition située entièrement ou partiellement dans la zone de l’accord, et qui figurent à l’Annexe 2 du présent Accord; (d) «Secrétariat de l’accord» signifie l’organe établi conformément à l’art. VI, par. 7 (b), du présent Accord; (e) «Parties» signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Accord; (f) «Parties présentes et votantes» signifie les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif; pour déterminer la majorité, il n’est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés. (g) De plus, les expressions définies aux sous‑par. 1 (a) à (k) de l’art. I de la Convention ont le même sens,mutatis mutandis , dans le présent Accord.
3. Le présent Accord constitue un accord au sens du par. 3 de l’art. IV de la Convention.
4. Les annexes au présent Accord en font partie intégrante. Toute référence à l’accord constitue aussi une référence à ses annexes.

Art. II Principes fondamentaux

1. Les Parties prennent des mesures coordonnées pour maintenir ou rétablir les espèces d’oiseaux d’eau migrateurs dans un état de conservation favorable. À ces fins, elles prennent, dans les limites de leur juridiction nationale, les mesures prescrites à l’art. III, ainsi que les mesures particulières prévues dans le Plan d’action prévu à l’art. IV du présent Accord.
2. Dans la mise en application des mesures du par. 1 ci-dessus, les Parties devraient prendre en considération le principe de précaution.

Art. III Mesures générales de conservation

1. Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d’eau migrateurs en portant une attention particulière aux espèces en danger ainsi qu’à celles dont l’état de conservation est défavorable.
2. À cette fin, les Parties: (a) accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d’eau migrateurs en danger dans la zone de l’accord que celle qui est prévue aux par. 4 et 5 de l’art. III de la Convention; (b) s’assurent que toute utilisation d’oiseaux d’eau migrateurs est fondée sur une évaluation faite à partir des meilleures connaissances disponibles sur l’écologie de ces oiseaux, ainsi que sur le principe de l’utilisation durable de ces espèces et des systèmes écologiques dont ils dépendent; (c) identifient les sites et les habitats des oiseaux d’eau migrateurs situés sur leur territoire et favorisent la protection, la gestion, la réhabilitation et la restauration de ces sites en liaison avec les organisations énumérées à l’art. IX, par. (a) et (b) du présent Accord, intéressées par la conservation des habitats; (d) coordonnent leurs efforts pour faire en sorte qu’un réseau d’habitats adéquats soit maintenu ou, lorsque approprié, rétabli sur l’ensemble de l’aire de répartition de chaque espèce d’oiseaux d’eau migrateurs concernée, en particulier dans le cas où des zones humides s’étendent sur le territoire de plus d’une Partie au présent Accord; (e) étudient les problèmes qui se posent ou se poseront vraisemblablement du fait d’activités humaines et s’efforcent de mettre en œuvre des mesures correctrices, y compris des mesures de restauration et de réhabilitation d’habitats, et des mesures compensatoires pour la perte d’habitats; (f) coopèrent dans les situations d’urgence qui nécessitent une action internationale concertée et pour identifier les espèces d’oiseaux d’eau migrateurs qui sont les plus vulnérables dans ces situations; elles coopèrent également à l’élaboration de procédures d’urgence appropriées permettant d’accorder une protection accrue à ces espèces dans ces situations ainsi qu’à la préparation de lignes directrices ayant pour objet d’aider chacune des Parties concernées à faire face à ces situations; (g) interdisent l’introduction intentionnelle dans l’environnement d’espèces non indigènes d’oiseaux d’eau, et prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir la libération accidentelle de telles espèces si cette introduction ou libération nuit au statut de conservation de la flore et de la faune sauvages; lorsque des espèces non indigènes d’oiseaux d’eau ont déjà été introduites, les Parties prennent toute mesure utile pour empêcher que ces espèces deviennent une menace potentielle pour les espèces indigènes; (h) lancent ou appuient des recherches sur la biologie et l’écologie des oiseaux d’eau, y compris l’harmonisation de la recherche et des méthodes de surveillance continue et, le cas échéant, l’établissement de programmes communs ou de programmes de coopération portant sur la recherche et la surveillance continue; (i) analysent leurs besoins en matière de formation, notamment en ce qui concerne les enquêtes, la surveillance continue et le baguage des oiseaux d’eau migrateurs, ainsi que la gestion des zones humides, en vue d’identifier les sujets prioritaires et les domaines où la formation est nécessaire, et collaborent à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de formation appropriés; (j) élaborent et poursuivent des programmes pour susciter une meilleure prise de conscience et compréhension des problèmes généraux de conservation des oiseaux d’eau migrateurs ainsi que des objectifs particuliers et des dispositions du présent Accord; (k) échangent des informations ainsi que les résultats des programmes de recherche, de surveillance continue, de conservation et d’éducation; (l) coopèrent en vue de s’assister mutuellement pour être mieux à même de mettre en œuvre l’accord, en particulier en ce qui concerne la recherche et la surveillance continue.

Art. IV Plan d’action et Lignes directrices de conservation

1. Un Plan d’action constitue l’Annexe 3 du présent Accord. Ce Plan précise les actions que les Parties doivent entreprendre à l’égard d’espèces et de questions prioritaires, en conformité avec les mesures générales de conservation prévues à l’art. III du présent Accord, et sous les rubriques suivantes: (a) conservation des espèces; (b) conservation des habitats; (c) gestion des activités humaines; (d) recherche et surveillance continue; (e) éducation et information; (f) mise en œuvre.
2. Le Plan d’action est examiné à chaque session ordinaire de la Réunion des Parties en tenant compte des lignes directrices de conservation.
3. Tout amendement au Plan d’action est adopté par la Réunion des Parties qui, ce faisant, tient compte des dispositions de l’art. III du présent Accord.
4. Les lignes directrices de conservation sont soumises pour adoption à la Réunion des Parties lors de sa première session; elles sont examinées régulièrement.

Art. V Application et financement

1. Chaque Partie: (a) désigne la ou les Autorité(s) chargée(s) de la mise en œuvre du présent Accord qui, entre autres, exercera (exerceront) un suivi de toutes les activités susceptibles d’avoir un impact sur l’état de conservation des espèces d’oiseaux d’eau migrateurs à l’égard desquelles elle est un État de l’aire de répartition; (b) désigne un point de contact pour les autres Parties; son nom et son adresse sont communiqués sans délai au secrétariat de l’accord et sont transmis immédiatement par le secrétariat aux autres Parties; (c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, à partir de sa deuxième session, un rapport sur l’application par chaque Partie de l’accord en se référant particulièrement aux mesures de conservation qu’elle a prises. La structure de ce rapport est établie par la première session de la Réunion des Parties et revue, si nécessaire, à l’occasion d’une session ultérieure de la Réunion des Parties. Chaque rapport est soumis au secrétariat de l’accord au plus tard cent vingt jours avant l’ouverture de la session ordinaire de la Réunion des Parties pour laquelle il a été préparé, et copie en est transmise immédiatement aux autres Parties par le secrétariat de l’accord.
2. (a) Chaque Partie contribue au budget de l’accord conformément au barème des contributions établi par l’Organisation des Nations Unies. Aucune Partie qui est un État de l’aire de répartition ne peut être appelée à apporter une contribution supérieure à 25 % du budget total. Il ne peut être exigé d’aucune organisation d’intégration économique régionale une contribution supérieure à 2,5 % des frais administratifs; (b) les décisions relatives au budget, y compris une modification éventuelle du barème des contributions, sont adoptées par la Réunion des Parties par consensus.
3. La Réunion des Parties peut créer un fonds de conservation alimenté par des contributions volontaires des Parties ou par toute autre source dans le but de financer la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que des projets concernant la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d’eau migrateurs.
4. Les Parties sont invitées à fournir un appui en matière de formation, ainsi qu’un appui technique et financier, aux autres Parties sur une base multilatérale ou bilatérale afin de les aider à mettre en œuvre les dispositions du présent Accord.

Art. VI Réunion des Parties

1. La Réunion des Parties constitue l’organe de décision du présent Accord.
2. Le dépositaire convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, une session de la Réunion des Parties un an au plus tard après la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur. Par la suite, le secrétariat de l’accord convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, des sessions ordinaires de la Réunion des Parties à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Réunion n’en décide autrement. Dans la mesure du possible, ces sessions devraient être tenues à l’occasion des réunions ordinaires de la Conférence des Parties à la Convention.
3. À la demande écrite d’au moins un tiers des Parties, le secrétariat de l’accord convoque une session extraordinaire de la Réunion des Parties.
4. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l’Agence internationale de l’énergie atomique, tout État non Partie au présent Accord, et les secrétariats des conventions internationales concernées, entre autres, par la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d’eau, peuvent être représentés aux sessions de la Réunion des Parties par des observateurs. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans les domaines ci-dessus mentionnés ou dans la recherche sur les oiseaux d’eau migrateurs peut également être représentée aux sessions de la Réunion des Parties en qualité d’observateur, à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y opposent.
5. Seules les Parties ont le droit de vote. Chaque Partie dispose d’une voix mais les organisations d’intégration économique régionale Parties au présent Accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties au présent Accord. Une organisation d’intégration économique régionale n’exerce pas son droit de vote si ses États membres exercent le leur, et réciproquement.
6. À moins que le présent Accord n’en dispose autrement, les décisions de la Réunion des Parties sont adoptées par consensus ou, si le consensus ne peut être obtenu, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
7. À sa première session, la Réunion des Parties: (a) adopte son règlement intérieur par consensus; (b) établit le secrétariat de l’accord au sein du Secrétariat de la Convention, afin de remplir les fonctions énumérées à l’art. VIII du présent Accord; (c) établit le comité technique prévu à l’art. VII du présent Accord; (d) adopte un modèle de présentation des rapports qui seront préparés conformément à l’art. V, par. 1 (c), du présent Accord; (e) adopte des critères pour déterminer les situations d’urgence qui nécessitent des mesures de conservation rapides et pour déterminer les modalités de répartition des tâches pour la mise en œuvre de ces mesures.
8. À chacune de ses sessions ordinaires, la Réunion des Parties: (a) prend en considération les modifications réelles et potentielles de l’état de conservation des oiseaux d’eau migrateurs et des habitats importants pour leur survie ainsi que les facteurs susceptibles d’affecter ces espèces et ces habitats; (b) passe en revue les progrès accomplis et toute difficulté rencontrée dans l’application du présent Accord; (c) adopte un budget et examine toute question relative aux dispositions financières du présent Accord; (d) traite de toute question relative au secrétariat de l’accord et à la composition du comité technique; (e) adopte un rapport qui sera transmis aux Parties à l’accord ainsi qu’à la Conférence des Parties à la Convention; (f) décide de la date et du lieu de la prochaine session.
9. À chacune de ses sessions, la Réunion des Parties peut: (a) faire des recommandations aux Parties, lorsqu’elle le juge nécessaire et approprié; (b) adopter des mesures spécifiques pour améliorer l’efficacité de l’accord et, le cas échéant, des mesures d’urgence au sens de l’art. VII, par. 4; (c) examiner les propositions d’amendements à l’accord et statuer sur ces propositions; (d) amender le Plan d’action conformément aux dispositions de l’art. IV, par. 3, du présent Accord; (e) établir des organes subsidiaires, lorsqu’elle l’estime nécessaire, pour aider à la mise en œuvre du présent Accord, notamment pour établir une coordination avec les organismes créés aux termes d’autres traités, conventions ou accords internationaux lorsqu’il existe des chevauchements géographiques et taxonomiques; (f) décider de toute autre question relative à l’application du présent Accord.

Art. VII Comité technique

1. Le comité technique est composé de: (a) neuf experts représentant différentes régions de la zone de l’accord, selon une répartition géographique équilibrée; (b) un représentant de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), du Bureau international de recherches sur les oiseaux d’eau et les zones humides (BIROE) et un représentant du Conseil international de la chasse et de la conservation du gibier (CIC); (c) un expert dans chacun des domaines suivants: économie rurale, gestion du gibier, droit de l’environnement.

Les modalités de désignation des experts, la durée de leur mandat et les modalités de désignation du Président du comité technique sont déterminées par la Réunion des Parties. Le Président peut admettre au maximum quatre observateurs d’organisations internationales spécialisées, gouvernementales et non gouvernementales. 2. À moins que la réunion des Parties n’en décide autrement, les réunions du comité technique sont convoquées par le secrétariat de l’accord; ces réunions sont tenues à l’occasion de chaque session de la réunion des Parties, et au moins une fois entre les sessions ordinaires de la Réunion des Parties. 3. Le comité technique: (a) fournit des avis scientifiques et techniques et des informations à la Réunion des Parties et aux Parties, par l’intermédiaire du secrétariat de l’accord; (b) fait des recommandations à la Réunion des Parties concernant le Plan d’action, l’application de l’accord et toute recherche ultérieure à entreprendre; (c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties un rapport d’activités qui sera soumis au secrétariat de l’accord cent vingt jours au moins avant l’ouverture de ladite session, et dont copie sera transmise immédiatement aux Parties par le secrétariat de l’accord; (d) accomplit toute autre tâche qui lui sera confiée par la Réunion des Parties. 4. Lorsque, de l’opinion du comité technique, une situation d’urgence se déclare, requérant l’adoption de mesures immédiates en vue d’éviter une détérioration de l’état de conservation d’une ou de plusieurs espèces d’oiseaux d’eau migrateurs, celui-ci peut demander au secrétariat de l’accord de réunir d’urgence les Parties concernées. Les Parties en cause se réunissent dès que possible, en vue d’établir rapidement un mécanisme accordant des mesures de protection aux espèces identifiées comme soumises à une menace particulièrement sérieuse. Lorsqu’une recommandation a été adoptée à une réunion d’urgence, les Parties concernées s’informent mutuellement et informent le secrétariat de l’accord des mesures qu’elles ont prises pour la mettre en œuvre, ou des raisons qui ont empêché cette mise en œuvre. 5. Le comité technique peut établir, autant que de besoin, des groupes de travail pour traiter de tâches particulières.

Art. VIII Secrétariat de l’accord

Les fonctions du secrétariat de l’accord sont les suivantes: (a) assurer l’organisation et fournir les services nécessaires à la tenue des sessions de la Réunion des Parties ainsi que des réunions du comité technique; (b) mettre en œuvre les décisions qui lui sont adressées par la Réunion des Parties; (c) promouvoir et coordonner, conformément aux décisions de la Réunion des Parties, les activités entreprises aux termes de l’accord, y compris le Plan d’action; (d) assurer la liaison avec les États de l’aire de répartition non Parties au présent Accord, faciliter la coordination entre les Parties et avec les organisations internationales et nationales dont les activités ont trait directement ou indirectement à la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d’eau migrateurs; (e) rassembler et évaluer les informations qui permettront de mieux atteindre les objectifs et favoriseront la mise en œuvre de l’accord, et prendre toutes dispositions pour diffuser ces informations d’une manière appropriée; (f) appeler l’attention de la Réunion des Parties sur toute question ayant trait aux objectifs du présent Accord; (g) transmettre à chaque Partie, soixante jours au moins avant l’ouverture de chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, copie des rapports des autorités auxquelles il est fait référence à l’art. V, par. 1 (a), du présent Accord, celui du comité technique, ainsi que copie des rapports qu’il doit fournir en application du par. (h) du présent article; (h) préparer chaque année et pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties des rapports sur les travaux du secrétariat et sur la mise en œuvre de l’accord; (i) assurer la gestion du budget de l’accord ainsi que celui de son fonds de conservation, au cas où ce dernier serait établi; (j) fournir des informations destinées au public relatives à l’accord et à ses objectifs; (k) s’acquitter de toutes autres fonctions qui pourraient lui être attribuées aux termes de l’accord ou par la Réunion des Parties.

Art. IX Relations avec des organismes internationaux traitant des oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats

Le secrétariat de l’accord consulte: (a) de façon régulière, le Secrétariat de la Convention et, le cas échéant, les organes chargés des fonctions de secrétariat aux termes des accords conclus en application de l’art. IV, par. 3 et 4, de la Convention qui ont trait aux oiseaux d’eau migrateurs, ainsi qu’aux termes de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, 1971, de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction⁵, 1973, de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, 1968, de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe⁶, 1979, et de la Convention sur la diversité biologique, 1992, afin que la Réunion des Parties coopère avec les Parties à ces conventions sur toute question d’intérêt commun et notamment sur l’élaboration et l’application du Plan d’action; (b) les secrétariats d’autres conventions et instruments internationaux pertinents sur des questions d’intérêt commun; (c) les autres organisations compétentes dans le domaine de la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats, ainsi que dans les domaines de la recherche, de l’éducation et de la sensibilisation.

Art. X Amendement de l’accord

1. Le présent Accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Réunion des Parties.
2. Toute Partie peut formuler des propositions d’amendement.
3. Le texte de toute proposition d’amendement accompagnée de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l’accord au moins cent cinquante jours avant l’ouverture de la session. Le secrétariat de l’accord en adresse aussitôt copie aux Parties. Tout commentaire fait par les Parties sur le texte est communiqué au secrétariat de l’accord au plus tard soixante jours avant l’ouverture de la session. Aussitôt que possible après l’expiration de ce délai, le secrétariat communique aux Parties tous les commentaires reçus à ce jour.
4. Un amendement au présent Accord, autre qu’un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l’ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des Parties à l’accord à la date de l’adoption de l’amendement ont déposé leur instrument d’approbation de l’amendement auprès du dépositaire. Pour toute Partie qui dépose un instrument d’approbation après la date à laquelle deux-tiers des Parties ont déposé leur instrument d’approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d’approbation.
5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l’égard de toutes les Parties le quatre-vingt-dixième jour après leur adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront fait une réserve conformément au par. 6 du présent article.
6. Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au par. 5 du présent article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve à l’égard d’une nouvelle annexe ou d’un amendement à une annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire; la nouvelle annexe ou l’amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le trentième jour après la date du retrait de la réserve.

Art. XI Incidences de l’accord sur les conventions internationales et les législations

1. Les dispositions du présent Accord n’affectent nullement les droits et obligations des Parties découlant de tout traité, convention ou accord international existant.
2. Les dispositions du présent Accord n’affectent pas le droit des Parties de maintenir ou d’adopter des mesures plus strictes pour la conservation des oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats.

Art. XII Règlement des différends

1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à propos de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord fera l’objet de négociations entre les Parties concernées.
2. Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au par. 1 du présent article, les Parties peuvent, d’un commun accord, soumettre le différend à l’arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d’Arbitrage de La Haye. Les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

Art. XIII Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion

1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tout État de l’aire de répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet État fassent ou non partie de la zone de l’accord, et aux organisations d’intégration économique régionale dont un des membres au moins est un État de l’aire de répartition, soit par: (a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou (b) signature avec réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Le présent Accord restera ouvert à la signature à La Haye jusqu’à la date de son entrée en vigueur.
3. Le présent Accord est ouvert à l’adhésion de tout État de l’aire de répartition et des organisations d’intégration économique régionale mentionnés au par. 1 ci-dessus à partir de la date de son entrée en vigueur.
4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire du présent Accord.

Art. XIV Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze États de l’aire de répartition ou organisations d’intégration économique régionale, dont au moins sept d’Afrique et sept d’Eurasie, l’auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, conformément à l’art. XIII du présent Accord.
2. Pour tout État de l’aire de répartition ou toute organisation d’intégration économique régionale qui

(a) signera le présent Accord sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou (b) le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, ou (c) y adhèrera,

après la date à laquelle le nombre d’États de l’aire de répartition et d’organisations d’intégration économique régionale requis pour son entrée en vigueur l’ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l’ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit État ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. XV Réserves

Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l’objet de réserves générales. Toutefois, tout État ou toute organisation d’intégration économique régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, faire une réserve spéciale à l’égard de toute espèce couverte par l’accord ou de toute disposition particulière du Plan d’action. Une telle réserve peut être retirée par l’État ou l’organisation qui l’a formulée par notification écrite adressée au dépositaire; un tel État ou une telle organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l’objet de la réserve que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.

Art. XVI Dénonciation

Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de ladite notification par le dépositaire.

Art. XVII Dépositaire

1. Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en est le dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les États et à toutes les organisations d’intégration économique régionale mentionnés à l’art. XIII, par. 1, du présent Accord, ainsi qu’au secrétariat de l’accord après qu’il aura été constitué.
2. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁷.
3. Le dépositaire informe tous les États et toutes les organisations d’intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l’accord de: (a) toute signature; (b) tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; (c) la date d’entrée en vigueur du présent Accord, de toute nouvelle annexe ainsi que de tout amendement à l’accord ou à ses annexes; (d) toute réserve à l’égard d’une nouvelle annexe ou d’un amendement à une annexe; (e) toute notification de retrait de réserves; (f) toute notification de dénonciation du présent Accord.

Le dépositaire transmet à tous les États et à toutes les organisations d’intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré et au secrétariat de l’accord le texte de toute réserve, de toute nouvelle annexe et de tout amendement à l’accord et à ses annexes.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à la Haye le quinze août mille neuf cent quatre-vingt-seize.(Suivent les signatures)

Annexe 1

Définition de la zone de l’accord

Les limites de la zone de l’accord sont ainsi définies: du Pôle nord vers le sud le long du 130^edegré de longitude ouest jusqu’au 75^edegré de latitude nord; de là, vers l’est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et le détroit d’Hudson jusqu’à un point situé dans l’Atlantique du nord-ouest dont les coordonnées sont 60° de latitude nord et 60° de longitude ouest; de là, vers le sud-est à travers L’Atlantique du nord-ouest jusqu’à un point dont les coordonnées sont 50° de latitude nord et 30° de longitude ouest; de là, le long du 30^edegré de longitude ouest jusqu’au 10^edegré de latitude nord; de là, vers le sud-est jusqu’à l’intersection de l’équateur avec le 20^edegré de longitude ouest; de là, vers le sud le long du 20^edegré de longitude ouest jusqu’au 40^edegré de latitude sud; de là, vers l’est le long du 40^edegré de latitude sud jusqu’au 60^edegré de longitude est; de là, vers le nord le long du 60^ede longitude est jusqu’au 35^edegré de latitude nord; de là, vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu’à un point situé dans l’Altaï occidental dont les coordonnées sont 49° de latitude nord et 87° 27’ de longitude est; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu’à la côte de l’Océan Arctique à 130° de longitude est; de là, le long du 130^edegré de longitude est jusqu’au Pôle nord. La carte ci-jointe donne une illustration de la zone de l’accord.

Carte de la zone de l’accord

Annexe 2

Espèces d’oiseaux d’eau migrateurs auxquelles s’applique le présent Accord

Annexe 3

Plan d’action

1 Champ d’application

1.1 Le Plan d’action est applicable aux populations d’oiseaux d’eau migrateurs figurant au tableau 1 de la présente annexe (ci-après appelé «le tableau 1»). 1.2 Le tableau 1 constitue une partie intégrante de la présente annexe. Toute référence au Plan d’action constitue aussi une référence au tableau 1.

2 Conservation des espèces

2.1 Mesures juridiques

2.1.1 Les Parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du présent Plan d’action assurent la protection de ces populations conformément à l’art. III, par. 2 (a), de l’Accord. En particulier, et sous réserve des dispositions du par. 2.1.3 ci-dessous, ces Parties:

1. interdisent de prélever les oiseaux et les œufs de ces populations se trouvant sur leur territoire;
2. interdisent les perturbations intentionnelles, dans la mesure où ces perturbations seraient significatives pour la conservation de la population concernée, et
3. interdisent la détention, l’utilisation et le commerce des oiseaux de ces populations et de leurs œufs lorsqu’ils ont été prélevés en contravention aux interdictions établies en application de l’al. a) ci-dessus ainsi que la détention, l’utilisation et le commerce de toute partie ou produit facilement identifiable de ces oiseaux et de leurs œufs.

À titre d’exception pour les populations listées en catégories 2 et 3 de la colonne A et marquées par un astérisque, et pour les populations listées en catégorie 4 de la colonne A, la chasse peut continuer de manière durable⁸. L’utilisation durable doit être menée dans le cadre d’un plan d’action international par espèce au travers duquel les Parties essaieront de mettre en œuvre les principes de gestion adaptative des prélèvements⁹. Une telle utilisation doit au moins être sujette aux mêmes mesures juridiques que le prélèvement d’oiseaux de populations listées à la colonne B du tableau 1, tel que demandé au par. 2.1.2 ci-dessous.

2.1.2 Les Parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le prélèvement d’oiseaux et d’œufs de toutes les populations inscrites à la colonne B du tableau 1. L’objet de cette réglementation est de maintenir ou de contribuer à la restauration de ces populations en un état de conservation favorable et de s’assurer, sur la base des meilleures connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout prélèvement ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces œufs est durable. Cette réglementation, en particulier, et sous réserve des dispositions du par. 2.1.3 ci-dessous:

a) interdira le prélèvement des oiseaux appartenant aux populations concernées durant les différentes phases de la reproduction et de l’élevage des jeunes et pendant leur retour vers les lieux de reproduction dans la mesure où ledit prélèvement a un effet défavorable sur l’état de conservation de la population concernée;

b) réglementera les modes de prélèvements et interdira notamment l’utilisation de tous les modes de prélèvement systématique et l’utilisation de tous les moyens capables d’engendrer des destructions massives, ainsi que la disparition locale ou des perturbations significatives des populations d’une espèce, incluant:

– collets,

– gluaux,

– hameçons,

– oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés,

– enregistreurs et autres appareils électroniques,

– appareils électrocutants,

– sources de lumière artificielle,

– miroirs et autres dispositifs éblouissants,

– dispositifs pour éclairer les cibles,

– dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique pour tir de nuit,

– explosifs,

– filets,

– pièges-trappes,

– poison,

– appâts empoisonnés ou anesthésiants,

– armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches,

– la chasse à partir d’avions, de véhicules à moteur ou de bateaux allant à une vitesse de plus de 5 km/heure (18 km/heure en haute mer),

les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions établies au par. 2.1.2 (b) pour permettre l’utilisation pour des besoins de subsistance, à condition que cette utilisation soit durable;

c) établira des limites de prélèvement, lorsque cela s’avère approprié, et instituera des contrôles adéquats afin de s’assurer que ces limites sont respectées, et

d) interdira la détention, l’utilisation et le commerce des oiseaux de ces populations et de leurs œufs lorsqu’ils ont été prélevés en violation des interdictions définies par les dispositions de ce paragraphe ainsi que la détention, l’utilisation et le commerce de toute partie ou produit facilement identifiable de ces oiseaux et de leurs œufs.

2.1.3 Lorsqu’il n’y a pas d’autre solution satisfaisante, les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions établies aux par. 2.1.1 et 2.1.2 sans préjudice des dispositions de l’art. III, par. 5, de la Convention, pour les motifs ci-après:

a) pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux eaux et aux pêcheries;

b) dans l’intérêt de la sécurité aérienne, de la santé et de la sécurité publique, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public, y compris celles de nature sociale ou économique, ou ayant des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement;

c) à des fins de recherche et d’enseignement, de rétablissement, ainsi que pour l’élevage nécessaire à ces fins;

d) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, de manière sélective et dans une mesure limitée, le prélèvement et la détention ou toute autre utilisation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités, et

e) dans le but d’améliorer la propagation ou la survie des populations concernées.

Ces dérogations seront précises quant à leur contenu et limitées dans l’espace et dans le temps et ne s’opèreront pas au détriment des populations figurant au tableau 1. Les Parties informent dès que possible le secrétariat de l’Accord de toute dérogation accordée en vertu de cette disposition.

2.2 Plans d’action par espèce(s)

2.2.1 Les Parties coopèrent en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’action internationaux par espèce(s), pour des populations figurant dans la catégorie 0 de la colonne A du tableau 1, qui sont éteintes à l’état sauvage ou probablement éteintes à l’état sauvage, ainsi que pour les populations inscrites dans la catégorie 1 de la colonne A du tableau 1, en priorité, ainsi que pour les populations signalées par un astérisque dans la colonne A du tableau 1. Le secrétariat de l’Accord coordonne l’élaboration, l’harmonisation et la mise en œuvre de ces plans.

2.2.2 Les Parties préparent et mettent en œuvre des plans d’action nationaux par espèce(s) pour améliorer l’état de conservation général des populations figurant dans la colonne A du tableau 1. De tels plans comprennent des dispositions spéciales portant sur les populations signalées par un astérisque. Lorsque cela est approprié, le problème de la mise à mort accidentelle d’oiseaux par des chasseurs suite à une identification incorrecte devrait être considéré.

2.3 Mesures d’urgence

Les Parties élaborent et appliquent des mesures d’urgence pour les populations figurant au tableau 1, lorsque des conditions exceptionnellement défavorables ou dangereuses se manifestent en quelque lieu que ce soit dans la zone de l’Accord, en coopération les unes avec les autres chaque fois que cela est possible et pertinent.

2.4 Réintroductions

Les Parties font preuve de la plus grande vigilance lorsque des populations figurant au tableau 1 sont rétablies dans des parties de leur aire de répartition traditionnelle d’où elles ont disparu. Les Parties s’efforcent d’élaborer et de suivre un plan de rétablissement détaillé basé sur des études scientifiques appropriées. Les plans de rétablissement devraient constituer une partie intégrante des plans d’action nationaux et, le cas échéant, des plans d’action internationaux par espèce(s). Un plan de rétablissement devrait comporter une étude de l’impact sur l’environnement; il fait l’objet d’une large diffusion. Les Parties informent le secrétariat de l’Accord, à l’avance, de tout programme de rétablissement pour des populations figurant au tableau 1. Les populations inscrites dans la catégorie 0 de la colonne A du tableau 1, qui sont éteintes à l’état sauvage ou probablement éteintes à l’état sauvage, doivent être considérées pour la réintroduction.

2.5 Introductions

2.5.1 Les Parties interdisent l’introduction dans l’environnement d’espèces animales et végétales non indigènes susceptibles de nuire aux populations d’oiseaux d’eau migrateurs figurant au tableau 1.

2.5.2 Les Parties s’assurent que des précautions appropriées sont prises pour éviter que s’échappent accidentellement des animaux captifs appartenant à des espèces non indigènes pouvant être nuisibles aux populations figurant au tableau 1.

2.5.3 Dans la mesure du possible et lorsque cela s’avère approprié, les Parties prennent des mesures, y compris des mesures de prélèvement, pour faire en sorte que, lorsque des espèces non indigènes ou leurs hybrides ont été observées dans leur territoire, ces espèces, ou leurs hybrides, ne constituent pas un danger potentiel pour les populations figurant au tableau 1.

3 Conservation des habitats

3.1 Inventaires des habitats

3.1.1 Les Parties, en liaison, lorsque cela s’avère approprié, avec des organisations internationales compétentes, élaborent et publient des inventaires nationaux des habitats existant sur leur territoire qui sont importants pour les populations figurant au tableau 1.

3.1.2 Les Parties s’efforcent, en priorité, d’identifier tous les sites d’importance internationale ou nationale pour les populations figurant au tableau 1.

3.2 Conservation des espaces

3.2.1 Les Parties s’efforcent de poursuivre la création d’aires protégées afin de conserver des habitats importants pour les populations figurant au tableau 1 et d’élaborer et d’appliquer des plans de gestion pour ces aires.

3.2.2 Les Parties s’efforcent d’assurer une protection spéciale aux zones humides¹⁰qui répondent aux critères d’importance internationale acceptés au niveau international.

3.2.3 Les Parties s’efforcent d’utiliser de manière rationnelle et durable toutes les zones humides de leur territoire. Elles s’efforcent en particulier d’éviter la dégradation et la perte d’habitats abritant des populations figurant au tableau 1, par l’adoption de réglementations, normes et mesures de contrôle appropriées. Elles s’efforcent notamment de:

1. faire en sorte que soient en place des mesures réglementaires adéquates, conformes à toute norme internationalement acceptée, portant sur l’utilisation des produits chimiques à usage agricole, des procédures de lutte contre les ravageurs et le rejet des eaux usées, et ayant pour objet de réduire au minimum les impacts défavorables de ces pratiques sur les populations figurant au tableau 1;
2. préparer et diffuser de la documentation dans les langues appropriées décrivant les réglementations, les normes et les mesures de contrôle correspondantes en vigueur et leurs avantages pour la population et la vie sauvage.

3.2.4 Les Parties s’efforcent d’élaborer des stratégies fondées sur les écosystèmes pour la conservation des habitats de toutes les populations figurant au tableau 1, y compris les habitats des populations qui sont dispersées.

3.3 Réhabilitation et restauration

Chaque fois que cela est possible et approprié, les Parties s’efforcent de réhabiliter et de restaurer les zones qui étaient précédemment importantes pour les populations figurant au tableau 1, qui incluent les zones ayant souffert de dégradations en résultat des impacts de facteurs tels que le changement climatique, le changement hydrologique, l’agriculture, la propagation d’espèces aquatiques exotiques envahissantes, la succession naturelle, des feux incontrôlés, l’utilisation non durable, l’eutrophisation et la pollution.

4 Gestion des activités humaines

4.1 Chasse 4.1.1 Les Parties coopèrent pour faire en sorte que leur législation sur la chasse mette en œuvre le principe de l’utilisation durable comme le prévoit le présent Plan d’action, en tenant compte de la totalité de l’aire de répartition géographique des populations d’oiseaux d’eau concernées et des caractéristiques de leur cycle biologique. 4.1.2 Le secrétariat de l’Accord est tenu informé par les Parties de leur législation sur la chasse des populations figurant au tableau 1. 4.1.3 Les Parties coopèrent afin de développer un système fiable et harmonisé pour la collecte de données sur les prélèvements afin d’évaluer le prélèvement annuel effectué sur les populations figurant au tableau 1. Elles fournissent au secrétariat de l’Accord des estimations sur la totalité des prélèvements annuels pour chaque population lorsque ces renseignements sont disponibles. 4.1.4 Les Parties s’efforcent de supprimer l’utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides dès que possible, conformément à des calendriers qu’elles se seront imposés et qu’elles auront publiés. 4.1.5¹¹ … 4.1.6 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer les prélèvements illégaux. 4.1.7 S’il y a lieu, les Parties encouragent les chasseurs, aux niveaux local, national et international, à former leurs propres associations ou organisations, afin de coordonner leurs activités et mettre en œuvre le concept d’utilisation durable. 4.1.8 S’il y a lieu, les Parties encouragent l’exigence de tests de compétence pour les chasseurs, y compris, entre autres, l’identification des oiseaux. 4.2 Écotourisme 4.2.1 Sauf s’il s’agit de zones centrales d’aires protégées, les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l’élaboration de programmes de coopération entre tous les intéressés pour développer un écotourisme adapté et approprié dans les zones humides où sont concentrées des populations figurant au tableau 1. 4.2.2 Les Parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, s’efforcent d’évaluer les coûts, les avantages et les autres conséquences pouvant découler de l’écotourisme dans des zones humides comportant des concentrations de populations figurant au tableau 1 choisies à cet effet. Elles communiquent le résultat de toute évaluation ainsi entreprise au secrétariat de l’Accord. 4.3 Autres activités humaines 4.3.1 Les Parties évaluent l’impact des projets qui sont susceptibles de créer des conflits entre les populations figurant au tableau 1 qui se trouvent dans les aires mentionnées au par. 3.2 ci-dessus et les intérêts humains, et font en sorte que les résultats de ces évaluations soient mis à la disposition du public. 4.3.2 Les Parties s’efforcent de réunir des informations sur les différents dommages causés, notamment aux cultures et à la pêche, par des populations figurant au tableau 1 et transmettent un rapport sur les résultats obtenus au secrétariat de l’Accord. 4.3.3 Les Parties coopèrent afin d’identifier les techniques appropriées pour réduire à un niveau minimal ou atténuer les effets des dommages causés, notamment aux cultures et à la pêche, par les populations figurant au tableau 1, en faisant appel à l’expérience acquise ailleurs dans le monde. 4.3.4 Les Parties coopèrent afin d’élaborer des plans de gestion par espèce pour les populations qui causent des dommages significatifs, en particulier aux cultures et à la pêche. Le secrétariat de l’Accord coordonne l’élaboration et l’harmonisation de ces plans. 4.3.5 Les Parties, dans la mesure du possible, encouragent l’application de normes environnementales élevées dans la planification et la construction d’équipements en vue de réduire à un niveau minimal l’impact de ceux-ci sur les populations figurant au tableau 1. Elles devraient envisager les mesures à prendre pour réduire à un niveau minimal l’impact des équipements déjà existants lorsqu’il devient évident que ceux-ci ont un impact défavorable sur les populations concernées. 4.3.6 Au cas où les perturbations humaines menacent l’état de conservation des populations d’oiseaux d’eau figurant au tableau 1, les Parties s’efforcent de prendre des mesures pour réduire la menace. Une attention particulière devrait être accordée aux perturbations causées par l’activité humaine sur les lieux de reproduction des colonies d’oiseaux d’eau nidifiant collectivement, en particulier lorsque ceux-ci se situent dans des endroits populaires pour la pratique d’activités récréatives de plein air. Les mesures appropriées pourraient comporter, entre autres, à l’intérieur de zones protégées, la création de zones libres de toute perturbation et dont l’accès serait interdit au public. 4.3.7 Les Parties sont exhortées à prendre des mesures appropriées au niveau national ou dans le contexte des organismes régionaux de gestion de pêche (RFMOs) et des organisations internationales concernées pour minimiser l’impact de la pêche¹²sur les oiseaux d’eau migrateurs et, si possible, coopèrent au sein de ces forums pour diminuer la mortalité dans les zones situées dans et au-delà de la juridiction nationale. Des mesures appropriées visent particulièrement la mise à mort accidentelle et les captures accidentelles dans les équipements de pêche, y compris la pêche au filet maillant, à la palangre et au chalut. 4.3.8 Les Parties sont également exhortées à prendre des mesures au niveau national ou dans le contexte des organismes régionaux de gestion de pêche (RFMOs) et des organisations internationales concernées pour minimiser l’impact de la pêche sur les oiseaux d’eau migrateurs résultant notamment de la pêche non durable qui entraîne une diminution des ressources alimentaires pour les oiseaux d’eau migrateurs. 4.3.9 Les Parties mettent en place et renforcent des mesures réglementaires adéquates pour le contrôle de la pollution, conformes à toute norme internationalement acceptée et aux accords juridiques, en particulier en ce qui concerne les marées noires, la décharge et l’immersion des déchets, afin de minimiser leurs impacts sur les populations figurant au tableau 1. 4.3.10 Les Parties mettent en place des mesures appropriées, de façon idéale pour éliminer, sinon pour atténuer la menace que constituent les prédateurs terrestres non indigènes pour les oiseaux d’eau migrateurs se reproduisant sur des îles et îlots. Ces mesures devraient faire référence aux plans d’urgence pour prévenir les invasions, aux réponses d’urgence pour éliminer les prédateurs introduits et aux programmes de restauration pour les îles où les populations de prédateurs sont déjà établies. 4.3.11 Les Parties sont exhortées à mettre en place des mesures appropriées pour s’attaquer aux menaces que représente l’aquaculture pour les oiseaux d’eau migrateurs, y compris les études d’impact environnemental relatives aux développements constituant une menace importante pour les oiseaux d’eau, en particulier lorsqu’il s’agit d’installations nouvelles ou de l’élargissement d’installations existantes, et impliquant des questions telles que la pollution (p. ex. les résidus des traitements pharmaceutiques utilisés en aquaculture ou l’eutrophisation), la perte d’habitat, les risques d’enchevêtrement et l’introduction d’espèces non indigènes et potentiellement envahissantes. 4.3.12 Les Parties, le secrétariat de l’Accord et le Comité technique travailleront ensemble, le cas échéant, à fournir davantage d’éléments illustrant la nature et l’ampleur des effets des plombs de pêche sur les oiseaux d’eau et à prendre en compte ces éléments, en notant que le plomb, d’une manière générale, est une menace pour l’environnement avec des effets néfastes sur les oiseaux d’eau. Les Parties chercheront selon le cas des alternatives aux plombs de pêche, en prenant en compte leur impact sur les oiseaux d’eau et sur la qualité de l’eau.

5 Recherche et surveillance continue

5.1 Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes de terrain dans des zones peu connues dans lesquelles pourraient se trouver des concentrations importantes de populations figurant au tableau 1. Les résultats de ces enquêtes sont largement diffusés. 5.2 Les Parties s’efforcent d’effectuer régulièrement des suivis des populations figurant au tableau 1. Les résultats de ces suivis sont publiés ou adressés aux organisations internationales appropriées afin de permettre l’examen de l’état et des tendances des populations. 5.3 Les Parties coopèrent en vue d’améliorer l’évaluation des tendances des populations d’oiseaux en tant que critère indicatif de l’état de ces populations. 5.4 Les Parties coopèrent en vue de déterminer les itinéraires de migration de toutes les populations figurant au tableau 1, en utilisant les connaissances disponibles sur les répartitions de ces populations en périodes de reproduction et en dehors de ces périodes, ainsi que sur les résultats de dénombrements, et en participant à des programmes coordonnés de baguage. 5.5 Les Parties s’efforcent d’entreprendre et de soutenir des projets conjoints de recherche sur l’écologie et la dynamique des populations figurant au tableau 1 et sur leurs habitats, en vue de déterminer leurs besoins spécifiques, ainsi que les techniques les plus appropriées pour leur conservation et leur gestion. 5.6 Les Parties s’efforcent de réaliser des études sur les effets de la disparition et de la dégradation des zones humides ainsi que des perturbations sur la capacité d’accueil des zones humides utilisées par les populations figurant au tableau 1, ainsi que sur les habitudes (patrons) de migration de ces populations. 5.7 Les Parties s’efforcent de réaliser des études sur l’impact de la chasse et du commerce sur les populations figurant au tableau 1 et sur l’importance de ces formes d’utilisation pour l’économie locale et nationale. 5.8 Les Parties s’efforcent de coopérer avec les organisations internationales compétentes et d’accorder leur appui à des projets de recherche et de surveillance continue.

6 Éducation et information

6.1 Les Parties, lorsque cela s’avère nécessaire, mettent en place des programmes de formation pour faire en sorte que le personnel chargé de l’application du Plan d’action ait des connaissances suffisantes pour l’appliquer efficacement. 6.2 Les Parties coopèrent entre elles et avec le secrétariat de l’Accord afin d’élaborer des programmes de formation et d’échanger la documentation disponible. 6.3 Les Parties s’efforcent d’élaborer des programmes, des documents et des mécanismes d’information pour mieux faire prendre conscience au public en général des objectifs, des dispositions et du contenu du Plan d’action. À cet égard, une attention particulière doit être accordée aux personnes vivant à l’intérieur et autour des zones humides importantes, aux utilisateurs de ces zones (chasseurs, pêcheurs, touristes, etc.), aux autorités locales et aux autres décideurs. 6.4 Les Parties s’efforcent de lancer des campagnes spécifiques de sensibilisation du public pour la conservation des populations figurant au tableau 1.

7 Mesures d’application

7.1 Lorsqu’elles appliquent ce Plan d’action, les Parties donnent la priorité, lorsque cela est approprié, aux populations figurant à la colonne A du tableau 1.

7.2 Lorsque plusieurs populations de la même espèce figurant au tableau 1 se trouvent sur le territoire d’une Partie, cette Partie applique les mesures de conservation appropriées à la population ou aux populations qui ont l’état de conservation le moins favorable.

7.3 Le secrétariat de l’Accord, en coordination avec le comité technique et avec l’assistance d’experts d’États de l’aire de répartition, coordonne l’élaboration de lignes directrices de conservation, conformément à l’art. IV (4) de l’Accord, pour aider les Parties dans l’application du Plan d’action. Le secrétariat de l’Accord fait en sorte, lorsque cela s’avère possible, d’assurer la cohérence de ces lignes directrices avec celles approuvées aux termes d’autres instruments internationaux. Les lignes directrices de conservation visent à introduire le principe d’utilisation durable. Elles portent, entre autres, sur:

1. les plans d’action par espèce(s);
2. les mesures d’urgence;
3. la préparation des inventaires de sites et des méthodes de gestion des habitats;
4. les pratiques de chasse;
5. le commerce des oiseaux d’eau;
6. le tourisme;
7. les mesures de réduction des dommages aux récoltes;
8. un protocole de surveillance des oiseaux d’eau.

7.4 En coordination avec le Comité technique et les Parties, le secrétariat de l’Accord prépare des études internationales nécessaires pour l’application de ce Plan d’action. Elles comprennent notamment des évaluations sur les sujets suivants qui peuvent être présentées soit comme des documents indépendants, soit de manière intégrée, selon les cas:

a) l’état des populations et leurs tendances;

b) les lacunes dans les renseignements provenant d’enquêtes de terrain;

c) les réseaux de sites utilisés par chaque population, y compris l’examen du statut de protection de chaque site ainsi que les mesures de gestion prises dans chaque cas;

d) les législations relatives aux espèces figurant dans l’annexe 2 du présent Accord, applicables à la chasse et au commerce dans chaque pays;

e) le stade de préparation et de mise en œuvre des plans d’action par espèce(s);

f) les projets de rétablissement;

g) l’état des espèces d’oiseaux d’eau non indigènes introduites et de leurs hybrides.

7.5 Le secrétariat de l’Accord fait son possible pour que les études mentionnées au par. 7.4 soient mises en œuvre aux intervalles suivants:

a) chaque session de la Réunion des Parties;

b) chaque deuxième session de la Réunion des Parties;

c) chaque deuxième session de la Réunion des Parties;

d) chaque troisième session de la Réunion des Parties;

e) chaque deuxième session de la Réunion des Parties;

f) chaque troisième session de la Réunion des Parties;

g) chaque deuxième session de la Réunion des Parties.

Les intervalles spécifiés dans ce paragraphe restent applicables même lorsque plusieurs sujets d’évaluation sont intégrés dans un seul rapport.

7.6 Le Comité technique évalue les lignes directrices et les études préparées aux termes des par. 7.3 et 7.4 et prépare des projets de recommandations et de résolutions relatifs à leur élaboration, contenu et application qui seront soumis aux sessions de la Réunion des Parties.

7.7 Le secrétariat de l’Accord procède régulièrement à l’examen de mécanismes susceptibles de fournir des ressources additionnelles (crédits et assistance technique) pour la mise en œuvre du Plan d’action, et soumet un rapport à ce sujet à la Réunion des Parties lors de chacune de ses sessions ordinaires.

État des populations d’oiseaux d’eau migrateurs

Explication de la classification

La classification suivante constitue le fondement de la mise en œuvre du Plan d’action.

Colonne A

Pour les espèces inscrites dans les catégories 2, 3 et 4 ci-dessus, voir le par. 2.1.1. du Plan d’action contenu en Annexe 3 de l’Accord.

Colonne B

Colonne C

Examen du tableau 1

Le présent tableau sera: (a) examiné régulièrement par le Comité technique conformément à l’art. VII, par. 3 (b) du présent Accord, et (b) amendé, s’il y a lieu, par la Réunion des Parties conformément à l’art. VI, par. 9 (d) du présent Accord à la lumière des conclusions de cet examen.

Définition de termes géographiques utilisés dans la description des aires de répartition

Il est à noter que les aires de répartition des oiseaux d’eau connaissent des frontières biologiques mais non politiques et que la correspondance précise d’entités biologiques et politiques est extrêmement rare. Les descriptions des aires de répartition utilisées n’ont aucune signification politique et sont seulement données à titre d’indication générale. Pour des relevés concis et cartographiés des aires de répartition des oiseaux d’eau, se reporter à l’outil du Réseau de sites critiques à l’adresse suivante:
http://criticalsites.wetlands.org/fr

Liste des abréviations et symboles

Remarques

1.  Les données relatives aux populations utilisées dans le tableau 1 correspondent, dans la mesure du possible, au nombre d’individus de la population reproductrice potentielle dans la zone de l’Accord. L’état de conservation est établi à partir des meilleures estimations de populations disponibles et publiées.

2.  Les abréviations (rep.) ou (nrep.) utilisées dans le tableau servent uniquement aux fins d’identification des populations. Elles n’indiquent pas de restrictions saisonnières aux actions menées au regard de ces populations dans le cadre de l’Accord et du Plan d’action.

3.  Les descriptions brèves utilisées pour l’identification des populations reproduisent celles de l’édition la plus récente deWaterbird Population Estimates .

4.  Lorsque la population d’une espèce figure au tableau 1 sous plusieurs catégories, les obligations à prendre en compte au titre du Plan d’action sont celles qui découlent de la catégorie la plus stricte.

Footnotes

1. Sans réserve de ratification. ↩

2. RS 0.451.46 ↩

3. RS 0.451.43 ↩

4. RS 0.451.45 ↩

5. RS 0.453 ↩

6. RS 0.455 ↩

7. RS 0.120 ↩

8. L’«utilisation durable» signifie l’utilisation des composantes de la diversité biologique defaçon et dans des proportions ne menant pas au déclin à long-terme de la biodiversité, et maintenant ainsi son potentiel à répondre aux besoins et aspirations des générations actuelles et futures. ↩

9. La gestion adaptative des prélèvements correspond à la procédure périodique de mise en place de réglementations sur la chasse, basées sur un système de suivi des populations et des habitats, un suivi des niveaux de prélèvement, une analyse des données et la définition d’options réglementaires. ↩

10. Aux fins de la mise en œuvre de l’AEWA, la définition de «zones humides» telle que fournie par l’art. 1.1 de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (RS 0.451.45 ), s’appliquera. ↩

11. Nouvelle teneur selon les Am. adoptés le 18 mai 2012, en vigueur depuis le 16 août 2012. ↩

12. «Pêche» englobe l’aquaculture et fait référence soit aux poissons marins, soit aux poissons d’eau douce, aux crustacés et aux mollusques (p. ex. bivalves, gastropodes et céphalopodes). ↩

13. Le 18 février 2019, la Suisse a présenté une réserve conformément à l’art. X de l’Accord dans l’attente de l’accomplissement des procédures internes d’approbation concernant cet amendement, tel qu’accepté lors de la 7^esession de la Réunion des Parties à l’Accord. ↩