Protocole additionnel à la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

(Protocole additionnel au SOFA du PPP)

Conclu à Bruxelles le 19 juin 1995

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 2003

Entré en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003

(Etat le 3 juillet 2019)

Les États parties au présent Protocole additionnel à la Convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord et les autres États participants au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces*¹* ,

ci-après dénommée la Convention;

considérant que la législation nationale de certaines Parties à la Convention ne prévoit pas la peine de mort;

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

Dans la mesure où une juridiction lui est reconnue par les dispositions de la Convention, chaque État partie au présent Protocole additionnel s’abstiendra d’appliquer la peine de mort à un membre et à la famille d’un membre d’une force et de l’élément civil d’une force d’un quelconque autre État partie au présent Protocole additionnel.

Art. II

Le présent Protocole sera soumis à la signature de tous les signataires de la Convention.
Le présent Protocole sera sujet à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique qui informera tous les États signataires du dépôt de chaque instrument.
Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après que trois États signataires, dont au moins un état partie à la SOFA de l’OTAN et un État ayant accepté l’invitation à adhérer au Partenariat pour la paix et ayant souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix, auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chacun des autres États signataires, à la date du dépôt, auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Fait à Bruxelles le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Celui-ci en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États signataires.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Albanie	9 mai	1996	8 juin	1996
Allemagne*	24 septembre	1998	24 octobre	1998
Arménie	16 avril	2004	16 mai	2004
Autriche	3 août	1998	2 septembre	1998
Azerbaïdjan	3 mars	2000	2 avril	2000
Belgique	10 octobre	1997	9 novembre	1997
Bosnie et Herzégovine	1^erfévrier	2008	2 mars	2008
Bulgarie	29 mai	1996	28 juin	1996
Canada	2 mai	1996	1^erjuin	1996
Croatie	11 janvier	2002	10 février	2002
Danemark*	8 juillet	1999	7 août	1999
Espagne*	4 février	1998	6 mars	1998
Estonie	7 août	1996	6 septembre	1996
États-Unis	9 août	1995	13 janvier	1996
Finlande	2 juillet	1997	1^eraoût	1997
France	1^erfévrier	2000	2 mars	2000
Géorgie	19 mai	1997	18 juin	1997
Grèce	30 juin	2000	30 juillet	2000
Hongrie	14 décembre	1995	1^erjuin	1996
Irlande*	9 avril	2019	9 mai	2019
Islande	15 mai	2007	14 juin	2007
Italie	23 septembre	1998	23 octobre	1998
Kazakhstan	6 novembre	1997	6 décembre	1997
Kirghizistan	25 août	2006	24 septembre	2006
Lettonie	19 avril	1996	1^erjuin	1996
Lituanie	15 août	1996	14 septembre	1996
Luxembourg	14 septembre	2001	14 octobre	2001
Macédoine du Nord	19 juin	1996	19 juillet	1996
Moldova	1^eroctobre	1997	31 octobre	1997
Monténégro	27 janvier	2012	26 février	2012
Norvège*	4 octobre	1996	3 novembre	1996
Ouzbékistan	30 janvier	1997	1^ermars	1997
Pays-Bas*	26 juin	1997	26 juillet	1997
Pologne	4 avril	1997	4 mai	1997
Portugal	4 février	2000	5 mars	2000
République tchèque	27 mars	1996	1^erjuin	1996
Roumanie	5 juin	1996	5 juillet	1996
Royaume-Uni*	22 juin	1999	22 juillet	1999
Russie*	28 août	2007	27 septembre	2007
Serbie*	3 septembre	2015	3 octobre	2015
Slovaquie	18 septembre	1996	18 septembre	1996
Slovénie	18 janvier	1996	1^erjuin	1996
Suède	13 novembre	1996	13 décembre	1996
Suisse*	9 avril	2003	9 mai	2003
Turquie	20 avril	2000	20 mai	2000
Ukraine	26 avril	2000	26 mai	2000
* Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiés au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserve relative à l’art. VII, al. 5 et 6

I. La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des personnes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un État d’origine ou de séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, ou ne fournira, dans de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6, qu’à la condition que l’État concerné lui garantisse que la peine de mort ne sera ni prononcée ni exécutée à l’encontre de ces personnes.

II. La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des personnes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un État d’origine ou de séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, et ne fournira pas, dans de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6,

i. s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants; ii. s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont poursuivies pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de ces personnes risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

Réserve relative à l’art. XIII

La Suisse accorde l’entraide administrative ou judiciaire dans le domaine fiscal. Font l’objet d’une assistance administrative, la correcte application des conventions de double imposition et la prévention l’utilisation abusive de ces conventions. S’agissant de l’entraide judiciaire, la Suisse accorde l’assistance, sous condition de réciprocité, uniquement pour les cas d’escroquerie fiscale.

Déclaration relative à l’art. VII

L’acceptation par la Suisse de la juridiction pénale et disciplinaire des autorités militaires étrangères d’un État d’origine, conformément à l’art. VII du Statut des forces de l’OTAN, n’est pas applicable aux débats, aux délibérations des juges et au prononcé du jugement par un tribunal pénal de l’État d’origine sur le territoire suisse.

RS 0.510.1 ↩