Protocole d’Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le détachement de personnel auprès du Secrétariat de l’OSCE à Vienne

Conclu le 19 décembre 2016

Entré en vigueur le 19 décembre 2016

(Etat le 19 décembre 2016)

Considérant que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, représentée par son Secrétariat, ci-après dénommée «OSCE», est devenue un arrangement régional au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies²à l’issue du processus établi par l’Acte final d’Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, la décision I du document de Budapest de 1994 «Vers un authentique partenariat dans une ère nouvelle», la Charte de sécurité européenne de 1999, l’ensemble des normes, principes, engagements et documents de l’OSCE, ainsi que les décisions prises par les Etats participants de l’OSCE;

considérant que l’OSCE, dans son approche globale de la sécurité, entreprend des activités opérationnelles dans les dimensions politico-militaire, économico-environnementale et humaine;

considérant que l’OSCE peut accepter du personnel détaché par les Etats participants en qualité d’agents de l’OSCE au sein de ses structures administratives;

considérant que le Département de la défense, de la protection de la population et des sports, ci-après dénommé «DDPS», souhaite détacher du personnel auprès de l’OSCE;

considérant que le DDPS souhaite collaborer avec l’OSCE et propose de mettre à disposition les services de son personnel pour des missions convenues, avec Vienne comme lieu d’affectation, conformément aux dispositions du présent Protocole d’accord (MoU);

considérant que le DDPS et l’OSCE, ci-après dénommés conjointement «les Parties» et individuellement «la Partie», concluent le présent MoU dans un esprit de coopération amicale et de compréhension mutuelle;

les Parties conviennent de ce qui suit:

Art. 1 But

Le présent MoU constitue le cadre général de la collaboration entre le DDPS et l’OSCE en ce qui concerne le détachement de personnel suisse, ci-après dénommé «personnel détaché», auprès du Secrétariat de l’OSCE à Vienne.

Art. 2 Représentants autorisés

Les organismes ou représentants des Parties compétents pour la mise en œuvre du présent MoU sont les suivants: Pour l’OSCE: Director, Department of Human Resources (DHR), Secrétariat de l’OSCE, Wallnerstrasse 6, 1010 Vienne, Autriche Pour le DDPS: Etat-major de conduite de l’armée, Centre de compétences SWISSINT, Kasernenstrasse 8, 6370 Stans-Oberdorf, Suisse

Art. 3 Obligations du DDPS

1. Le personnel détaché est sélectionné par l’OSCE conformément au processus de recrutement ouvert et concurrentiel établi par le système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE.
2. Le DDPS examine et soumet des candidatures appropriées conformément aux exigences fixées dans les avis de vacance de postes publiés par l’OSCE.
3. En établissant la liste des candidats au détachement, le DDPS sélectionne des personnes disposant des qualités suivantes: maturité suffisante, sensibilité culturelle, adaptabilité, aptitude à travailler en équipe, aptitude à travailler dans des conditions climatiques et géographiques difficiles, et flexibilité leur permettant de travailler dans des situations d’urgence caractérisées par des exigences toujours changeantes. Le DDPS veille à ce que le personnel détaché parle couramment l’anglais. Il accorde une attention particulière aux personnes qui parlent le français, le russe ou toute autre langue pouvant s’avérer utile sur le lieu d’affectation. Le DDPS tient dûment compte de la nécessité d’atteindre un équilibre entre hommes et femmes au sein du groupe de candidats au détachement.
4. Le DDPS fournit à l’OSCE les formulaires de candidature dûment remplis des personnes candidates au détachement dans les délais prescrits dans les avis de vacance de postes.
5. Lors de la sélection par l’OSCE d’une personne, et avant le détachement de cette dernière, le DDPS fournit un certificat de bonne santé délivré par l’autorité compétente et attestant de l’aptitude de la personne au déplacement et au service. Le DDPS garantit que le personnel détaché a reçu tous les vaccins et traitements de prophylaxie requis.
6. Le DDPS s’engage à payer tous les coûts relatifs aux services de son personnel détaché, y compris les salaires, les indemnités journalières pour le séjour sur le lieu de travail à Vienne, les frais de déplacement aller et retour, les allocations et autres prestations dues au personnel détaché du DDPS, sous réserve des stipulations ci‑après.
7. Les congés annuels du personnel détaché sont cumulés conformément à son contrat de travail avec le DDPS. Toutefois, les droits aux congés pendant l’affectation sont les mêmes que ceux des agents de l’OSCE employés sur le site de Vienne. Les demandes de congé doivent être approuvées à l’avance par le superviseur de l’OSCE en charge du personnel détaché, ou en son nom, conformément aux procédures établies de l’OSCE.
8. Le DDPS veille à ce que, durant la période de service couverte par le présent MoU, le personnel détaché soit convenablement protégé par une assurance-maladie et une assurance-vie ainsi que par une couverture contre les risques de maladie, d’invalidité et de décès imputables au service, comparable au système d’assurance en vigueur pour les agents de l’OSCE. Si le personnel détaché choisit le régime d’assurance de l’OSCE, il s’acquittera des coûts afférents, à la charge du DDPS.

Art. 4 Obligations de l’OSCE

1. L’OSCE prend dûment en considération les candidatures soumises par le DDPS. La sélection incombe à l’OSCE à l’issue du processus de recrutement ouvert et compétitif établi par le système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE. Si le choix se porte sur un candidat proposé par la Suisse, l’OSCE envoie une notification au DDPS et au candidat en indiquant la date et le lieu prévus pour la présentation de ce dernier.

L’OSCE garantit que le personnel détaché est formé et informé conformément au programme de formation mis en place par l’OSCE. Ce dernier peut inclure, selon les besoins, des cours d’initiation à l’OSCE et des séances d’information technique spécifiques à un pays ou à un projet. 2. L’OSCE fournit au personnel détaché des bureaux, du personnel de soutien, de l’équipement et toute autre ressource nécessaire à l’accomplissement des tâches attribuées. 3. Mises à part les dépenses de voyage occasionnées au début et à la fin de l’affectation, les frais encourus par le personnel détaché qui entreprend un voyage officiel dans l’exercice de ses fonctions sont pris en charge par l’OSCE conformément à son système de réglementation commun de la gestion. L’OSCE assure la liaison avec les autorités pour l’obtention des visas nécessaires à l’entrée du personnel détaché, sauf indication contraire du DDPS. 4. L’OSCE fait bénéficier le personnel détaché, à l’instar des autres agents de l’OSCE employés sur le site de Vienne ou sur le lieu de destination du voyage de service du personnel détaché, des prestations dans les domaines suivants: – services de sécurité, de sûreté et de santé, y compris plans d’évacuation; – assistance médicale et psychosociale, y compris accès aux informations de contact nécessaires et aux autres procédures spécifiques relatives à l’aide médicale d’urgence et aux plans d’évacuation médicale. 5. Le personnel détaché peut être appelé à voyager en dehors du site de Vienne dans le cadre de l’exercice de ses fonctions opérationnelles, comme prévu dans le descriptif du poste et le transfert d’autorité (ToA) y afférent. 6. L’OSCE informe à l’avance la Mission permanente de la Suisse auprès de l’OSCE de la destination du voyage de service proposé au personnel détaché pour l’exercice de ses fonctions opérationnelles en dehors du site de Vienne. Cette information est transmise dès que possible. Les déplacements de service sont limités à la région de l’OSCE. 7. L’OSCE informe rapidement le DDPS de toute circonstance liée à la sécurité pouvant justifier l’évacuation du personnel détaché pendant son voyage de service. 8. L’OSCE fournit au personnel détaché des cartes de légitimation de l’OSCE attestant son statut juridique tel que décrit dans l’art. 6 du présent MoU. 9. Après l’achèvement de la mission, l’OSCE fournit au DDPS un rapport d’évaluation de la performance pour chaque membre du personnel détaché conformément au système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE.

Art. 5 Obligations du personnel détaché

Le DDPS s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir que le personnel détaché se conforme aux conditions et obligations décrites ci-après, qui constituent le fondement des rapports de travail entre le personnel détaché et l’OSCE:

1. le personnel détaché convient des conditions régissant son affectation et de l’engagement offert par l’OSCE conformément au système de règlementation commun de la gestion de l’OSCE et à tous les processus d’entrée en fonction établis par cette dernière;
2. le personnel détaché exerce ses fonctions sous l’autorité de son superviseur de l’OSCE, en se conformant pleinement à ses instructions;
3. le personnel détaché s’engage à respecter l’impartialité et l’indépendance de l’OSCE. Il ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune autorité extérieure à l’OSCE dans l’accomplissement de son travail dans le cadre du présent MoU;
4. le personnel détaché s’abstient de tout comportement pouvant nuire à l’image de l’OSCE et n’exerce aucune activité incompatible avec les buts et objectifs de l’OSCE;
5. le personnel détaché se conforme au système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE, comprenant le code de conduite de l’OSCE, ainsi qu’à toutes les exigences et instructions de sécurité fournies et, le cas échéant, tout texte administratif spécifique à la mission;
6. le personnel détaché observe la plus grande discrétion sur toutes les questions relatives à ses fonctions. A aucun moment, il ne communique aux médias ou à tout autre institution, personne, gouvernement ou autorité extérieure à l’OSCE, d’information n’ayant pas été rendue publique et dont il a eu connaissance en raison de ses rapports avec l’OSCE, sans l’autorisation de son superviseur. Le personnel détaché n’utilise aucune de ces informations sans l’autorisation écrite de son superviseur, et, en aucun cas, à des fins d’enrichissement personnel. Ces obligations ne s’éteignent pas avec l’expiration du présent MoU. Compte tenu de ses relations avec le DDPS, le personnel détaché peut dialoguer avec le DDPS sur ses conditions de travail, la sécurité et d’autres questions administratives, dans la mesure où cela ne viole pas ses obligations telles que définies dans le présent Article, incluant mais non limitativement les lettres b, c et d;
7. pendant la durée du présent MoU, le personnel détaché assiste à toutes les sessions de formation que l’OSCE juge obligatoires pour l’exercice de sa fonction.

Art. 6 Statut juridique du personnel détaché

1. Pour chaque détachement effectué par le DDPS, les organismes habilités des Parties concluent un transfert d’autorité, dont le modèle figure à l’annexe du présent MoU. Si nécessaire, la mise en œuvre d’un détachement peut être précisée dans des arrangements techniques conclus par les Parties et subordonnés au présent MoU.
2. Le personnel détaché jouit du statut d’«agent de l’OSCE» au sens du Chapitre premier, Article 1.01 Terminologie, du Statut et Règlement du personnel au sein de l’OSCE du 10 octobre 2013.
3. Notant que la législation fédérale autrichienne accorde aux agents de l’OSCE stationnés en Autriche le même statut et les mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux fonctionnaires de l’ONU en vertu de l’Accord du Siège du 29 novembre 1995 entre l’Autriche et les Nations Unies, l’OSCE informe le DDPS de toute modification apportée à ladite législation.

Art. 7 Responsabilité

1. L’OSCE n’assume aucune responsabilité allant au-delà des limites du système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE en ce qui concerne les demandes d’indemnisation en cas de maladie, d’accident ou de décès d’une personne détachée imputable ou liée à l’exercice de ses fonctions dans le cadre du présent MoU.
2. Des prestations peu satisfaisantes ou le manquement aux normes de comportement énoncées plus haut peuvent entraîner la cessation immédiate de l’affectation d’une personne détachée aux termes du présent MoU, à l’initiative de l’OSCE. Le cas échéant, la personne détachée et le DDPS sont avisés conformément au Statut et au Règlement du personnel de l’OSCE.
3. Le DDPS peut mettre fin à l’affectation du personnel détaché pour des raisons médicales, humanitaires ou sécuritaires, ou si, de l’avis du DDPS, le personnel détaché n’a pas reçu les privilèges et immunités conformes à son statut tel que défini dans l’art. 6. Dans un cas comme dans l’autre, un préavis d’un mois est donné à l’autre Partie.
4. Tout manquement grave aux devoirs et obligations justifiant, de l’avis de l’OSCE, la cessation de l’affectation d’une personne détachée avant la fin de la période de préavis, fait l’objet d’une discussion avec le DDPS en vue d’arriver à un accord sur la cessation immédiate de cette affectation. L’OSCE peut décider de restreindre ou d’interdire l’accès à ses installations si les circonstances l’exigent, notamment mais non limitativement lorsque le comportement de la personne détachée représente une menace réelle ou perçue pour d’autres personnes, implique des activités criminelles présumées ou est de nature perturbatrice. Toutefois, dans de telles circonstances, l’OSCE veille à ce que l’accès à l’hébergement soit garanti à la personne détachée dans les mêmes conditions de sécurité que pour les autres agents de l’OSCE employés sur le poste d’affectation, ce jusqu’au moment de sa démobilisation du poste d’affectation.
5. Le DDPS rembourse à l’OSCE le montant des pertes financières ou des dommages occasionnés par le personnel détaché à du matériel ou des biens appartenant à l’OSCE si ces pertes ou ces dommages:
   1. sont survenus en dehors des fonctions officielles exercées avec l’OSCE, ou
   2. découlent d’une négligence grave, d’une inconduite volontaire, d’une violation délibérée ou par négligence des règles et politiques applicables, de la part du personnel détaché.

Art. 8 Demandes d’indemnisation émanant de tiers

L’OSCE répond de toute prétention formulée par des tiers lorsque la perte ou la détérioration des biens des intéressés, le décès ou le préjudice corporel a été causé par les actes ou manquements du personnel détaché dans l’exercice de ses fonctions officielles avec l’OSCE. Toutefois, si la perte, la détérioration, le décès ou le préjudice corporel est dû à une négligence grave ou à une inconduite volontaire du personnel détaché, le DDPS répond vis-à-vis de l’OSCE de tous les montants payés par cette dernière à des tiers ainsi que de tous les frais encourus par l’OSCE pour le règlement de telles prétentions.

Art. 9 Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur, les droits voisins et les autres droits de toute nature pour l’ensemble du matériel produit par le personnel détaché durant son affectation auprès de l’OSCE sont dévolus à l’OSCE. Sur demande écrite, l’OSCE peut accorder au DDPS une licence gratuite permettant d’utiliser tout matériel de ce type à des fins non commerciales.

Art. 10 Consultation

Les Parties conviennent de mettre leurs efforts en commun et de maintenir des relations de travail étroites pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre des opérations de l’OSCE.

Art. 11 Règlement des différends

Les litiges entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent MoU sont réglés exclusivement au moyen de négociations entre les Parties, au niveau le plus bas possible.

Art. 12 Intégralité de l’accord

Le présent MoU constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties à l’égard de son objet. Le présent MoU remplace tous les accords, représentations ou ententes relatifs à son objet, antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, explicites ou implicites, à l’exception d’éventuels accords spécifiques à une mission en cours, lesquels demeurent en vigueur jusqu’à leur échéance.

Art. 13 Privilèges et immunités

Aucune disposition figurant dans le présent MoU ou s’y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation expresse ou tacite aux privilèges et immunités de l’une ou l’autre Partie. Aucune disposition figurant soit dans le présent MoU, soit dans des engagements ou des conditions d’affectation subséquents, ne saurait être interprétée ou appliquée d’une manière incompatible avec lesdits privilèges et immunités.

Art. 14 Entrée en vigueur, durée, modification et résiliation

1. Le présent MoU prend effet au moment de sa signature par les deux Parties et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions du présent Article.
2. Le présent MoU peut être modifié ou amendé par un accord écrit entre les Parties. Chaque Partie examine attentivement toute proposition d’amendement présentée par l’autre Partie.
3. Le présent MoU peut être résilié sans préjudice par l’une ou l’autre Partie moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à l’autre Partie.
4. La résiliation du présent MoU n’affecte ni les droits ni les obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation, ni tout autre droit éventuel de la Partie qui déclare la résiliation découlant soit de la résiliation ou de l’événement donnant lieu à la résiliation.

En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent Accord le 19 décembre 2016.

Au nom du DDPS: Claude Wild	Au nom de l’OSCE: Lamberto Zannier

Annexe 1

Transfert d’autorité (ToA)

Le présent «Transfert d’autorité (ToA)» est subordonné au protocole d’entente (MoU) conclu entre le gouvernement de la Confédération suisse, représenté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), et l’OSCE concernant le détachement de personnel auprès du Secrétariat de l’OSCE à Vienne, et en intègre les conditions. Le présent ToA est conclu conformément aux art. 5 et 6 du MoU, lequel prévoit sa conclusion dans le cadre de déploiements spécifiques. Les conditions d’affectation définies par l’OSCE pour le personnel détaché sont jointes en annexe.

Nom de la personne détachée
Titre de la personne détachée
Durée de l’affectation
Département assigné au sein du Secrétariat de l’OSCE
Lieu d’affectation	Secrétariat de l’OSCE, Vienne
Superviseur
Personne de contact au DDPS
Personne de contact à l’UNOPS
Responsabilités fonctionnelles	Voir les «Conditions d’affectation» ci‑jointes
Autres	Néant

Date …

Signé au nom de l’Etat-major de conduite de l’armée, Centre de compétences SWISSINT: …	Signé au nom de l’OSCE: …

Footnotes

1. Texte original anglais. ↩

2. RS 0.120 ↩