Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux

(Protocole II)

Adopté à Genève le 8 juin 1977

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1981¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 1982

Entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1982

(État le 25 octobre 2023)

Préambule

Les Hautes Parties contractantes,

rappelant que les principes humanitaires consacrés par l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949²constituent le fondement du respect de la personne humaine en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international,

rappelant également que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme offrent à la personne humaine une protection fondamentale,

soulignant la nécessité d’assurer une meilleure protection aux victimes de ces conflits armés,

rappelant que, pour les cas non prévus par le droit en vigueur, la personne humaine reste sous la sauvegarde des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique,

sont convenues de ce qui suit:

Titre I Portée du présent Protocole

Art. 1 Champ d’application matériel

1. Le présent Protocole, qui développe et complète l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949³sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits armés qui ne sont pas couverts par l’art. 1 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)⁴, et qui se déroulent sur le territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d’appliquer le présent Protocole.
2. Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés.

Art. 2 Champ d’application personnel

1. Le présent Protocole s’applique sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tous autres critères analogues (ci‑après appelés «distinction de caractère défavorable») à toutes les personnes affectées par un conflit armé au sens de l’article premier.
2. À la fin du conflit armé, toutes les personnes qui auront été l’objet d’une privation ou d’une restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit, ainsi que celles qui seraient l’objet de telles mesures après le conflit pour les mêmes motifs, bénéficieront des dispositions des art. 5 et 6 jusqu’au terme de cette privation ou de cette restriction de liberté.

Art. 3 Non‑intervention

1. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter atteinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité du gouvernement de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes.
2. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justification d’une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.

Titre II Traitement humain

Art. 4 Garanties fondamentales

1. Toutes les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux hostilités, qu’elles soient ou non privées de liberté, ont droit au respect de leur personne, de leur honneur, de leurs convictions et de leurs pratiques religieuses. Elles seront en toutes circonstances traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable. Il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants.
2. Sans préjudice du caractère général des dispositions qui précèdent, sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu à l’égard des personnes visées au par. 1:
   1. les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien‑être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles;
   2. les punitions collectives;
   3. la prise d’otages;
   4. les actes de terrorisme;
   5. les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur;
   6. l’esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes;
   7. le pillage;
   8. la menace de commettre les actes précités.
3. Les enfants recevront les soins et l’aide dont ils ont besoin et, notamment:
   1. ils devront recevoir une éducation, y compris une éducation religieuse et morale, telle que la désirent leurs parents ou, en l’absence de parents, les personnes qui en ont la garde;
   2. toutes les mesures appropriées seront prises pour faciliter le regroupement des familles momentanément séparées;
   3. les enfants de moins de quinze ans ne devront pas être recrutés dans les forces ou groupes armés, ni autorisés à prendre part aux hostilités;
   4. la protection spéciale prévue par le présent article pour les enfants de moins de quinze ans leur restera applicable s’ils prennent directement part aux hostilités en dépit des dispositions de l’alinéa c et sont capturés;
   5. des mesures seront prises, si nécessaires et, chaque fois que ce sera possible, avec le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde à titre principal en vertu de la loi ou de la coutume, pour évacuer temporairement les enfants du secteur où des hostilités ont lieu vers un secteur plus sûr du pays, et pour les faire accompagner par des personnes responsables de leur sécurité et de leur bien‑être.

Art. 5 Personnesprivées de liberté

1. Outre les dispositions de l’art. 4, les dispositions suivantes seront au minimum respectées à J’égard des personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu’elles soient internées ou détenues:
   1. les blessés et les malades seront traités conformément à l’art. 7;
   2. les personnes visées au présent paragraphe recevront dans la même mesure que la population civile locale des vivres et de l’eau potable et bénéficieront de garanties de salubrité et d’hygiène et d’une protection contre les rigueurs du climat et les dangers du conflit armé;
   3. elles seront autorisées à recevoir des secours individuels ou collectifs;
   4. elles pourront pratiquer leur religion et recevoir à leur demande, si cela est approprié, une assistance spirituelle de personnes exerçant des fonctions religieuses, telles que les aumôniers;
   5. elles devront bénéficier, si elles doivent travailler, de conditions de travail et de garanties semblables à celles dont jouit la population civile locale.
2. Ceux qui sont responsables de l’internement ou de la détention des personnes visées au par. 1 respecteront dans toute la mesure de leurs moyens les dispositions suivantes à l’égard de ces personnes:
   1. sauf lorsque les hommes et les femmes d’une même famille sont logés ensemble, les femmes seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes et seront placées sous la surveillance immédiate de femmes;
   2. les personnes visées au par. 1 seront autorisées à expédier et à recevoir des lettres et des cartes dont le nombre pourra être limité par l’autorité compétente si elle l’estime nécessaire;
   3. les lieux d’internement et de détention ne seront pas situés à proximité de la zone de combat. Les personnes visées au paragraphe 1 seront évacuées lorsque les lieux où elles sont internées ou détenues deviennent particulièrement exposés aux dangers résultant du conflit armé, si leur évacuation peut s’effectuer dans des conditions suffisantes de sécurité;
   4. elles devront bénéficier d’examens médicaux;
   5. leur santé et leur intégrité physiques ou mentales ne seront compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est interdit de soumettre les personnes visées au présent article à un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé et ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues et appliquées dans des circonstances médicales analogues aux personnes jouissant de leur liberté.
3. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1 mais dont la liberté est limitée de quelque façon que ce soit, pour des motifs en relation avec le conflit armé, seront traitées avec humanité conformément à l’art. 4 et aux par. 1 a, c, d et 2 b du présent article.
4. S’il est décidé de libérer des personnes privées de liberté, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes seront prises par ceux qui décideront de les libérer.

Art. 6 Poursuites pénales

1. Le présent article s’applique à la poursuite et à la répression d’infractions pénales en relation avec le conflit armé.
2. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction sans un jugement préalable rendu par un tribunal offrant les garanties essentielles d’indépendance et d’impartialité. En particulier:
   1. la procédure disposera que le prévenu doit être informé sans délai des détails de l’infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;
   2. nul ne peut être condamné pour une infraction si ce n’est sur la base d’une responsabilité pénale individuelle;
   3. nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si postérieurement à cette infraction la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier;
   4. toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
   5. toute personne accusée d’une infraction a le droit d’être jugée en sa présence;
   6. nul ne peut être forcé de témoigner contre lui‑même ou de s’avouer coupable.
3. Toute personne condamnée sera informée, au moment de sa condamnation, de ses droits de recours judiciaires et autres, ainsi que des délais dans lesquels ils doivent être exercés.
4. La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix‑huit ans au moment de l’infraction et elle ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge.
5. À la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir s’efforceront d’accorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu’elles soient internées ou détenues.

Titre III Blessés, malades et naufragés

Art. 7 Protection et soins

1. Tous les blessés, les malades et les naufragés, qu’ils aient ou non pris part au conflit armé, seront respectés et protégés.
2. Ils seront, en toutes circonstances, traités avec humanité et recevront, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu’exige leur état. Aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux ne sera faite entre eux.

Art. 8 Recherches

Chaque fois que les circonstances le permettront, et notamment après un engagement, toutes les mesures possibles seront prises sans retard pour rechercher et recueillir les blessés, les malades et les naufragés, les protéger contre le pillage et les mauvais traitements et leur assurer les soins appropriés, ainsi que pour rechercher les morts, empêcher qu’ils soient dépouillés et leur rendre les derniers devoirs.

Art. 9 Protection du personnel sanitaire et religieux

1. Le personnel sanitaire et religieux sera respecté et protégé. Il recevra toute l’aide disponible dans l’exercice de ses fonctions et ne sera pas astreint à des tâches incompatibles avec sa mission humanitaire.
2. Il ne sera pas exigé du personnel sanitaire que sa mission s’accomplisse en priorité au profit de qui que ce soit, sauf pour des raisons médicales.

Art. 10 Protection générale de la mission médicale

1. Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médical conforme à la déontologie, quels qu’aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette activité.
2. Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne pourront être contraintes ni d’accomplir des actes ou d’effectuer des travaux contraires à la déontologie ou à d’autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades, ou aux dispositions du présent Protocole, ni de s’abstenir d’accomplir des actes exigés par ces règles ou dispositions.
3. Les obligations professionnelles des personnes exerçant des activités de caractère médical quant aux renseignements qu’elles pourraient obtenir sur les blessés et les malades soignés par elles devront être respectées sous réserve de la législation nationale.
4. Sous réserve de la législation nationale, aucune personne exerçant des activités de caractère médical ne pourra être sanctionnée de quelque manière que ce soit pour avoir refusé ou s’être abstenue de donner des renseignements concernant les blessés et les malades qu’elle soigne ou qu’elle a soignés.

Art. 11 Protection des unités et moyens de transport sanitaires

1. Les unités et moyens de transport sanitaires seront en tout temps respectés et protégés et ne seront pas l’objet d’attaques.
2. La protection due aux unités et moyens de transport sanitaires ne pourra cesser que s’ils sont utilisés pour commettre, en dehors de leur fonction humanitaire, des actes hostiles. Toutefois, la protection cessera seulement après qu’une sommation fixant, chaque fois qu’il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée sans effet.

Art. 12 Signe distinctif

Sous le contrôle de l’autorité compétente concernée, le signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion‑et‑soleil rouge, sur fond blanc, sera arboré par le personnel sanitaire et religieux, les unités et moyens de transport sanitaires. Il doit être respecté en toutes circonstances. Il ne doit pas être employé abusivement.

Titre IV Population civile

Art. 13 Protection de la population civile

1. La population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires. En vue de rendre cette protection effective, les règles suivantes seront observées en toutes circonstances.
2. Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront être l’objet d’attaques. Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile.
3. Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par le présent Titre, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation.

Art. 14 Protection des biens indispensables à la survie de la population civile

Il est interdit d’utiliser contre les personnes civiles la famine comme méthode de combat. Il est par conséquent interdit d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usage à cette fin des biens indispensables à la survie de la population civile, tels que les denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d’eau potable et les ouvrages d’irrigation.

Art. 15 Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses

Les ouvrages d’art ou les installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique, ne seront pas l’objet d’attaques, même s’ils constituent des objectifs militaires, lorsque ces attaques peuvent entraîner la libération de ces forces et causer, en conséquence, des pertes sévères dans la population civile.

Art. 16 Protection des biens culturels et des lieux de culte

Sous réserve des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé⁵, il est interdit de commettre tout acte d’hostilité dirigé contre les monuments historiques, les œuvres d’art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et de les utiliser à l’appui de l’effort militaire.

Art. 17 Interdiction des déplacements forcés

1. Le déplacement de la population civile ne pourra pas être ordonné pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas où la sécurité des personnes civiles ou des raisons militaires impératives l’exigent. Si un tel déplacement doit être effectué, toutes les mesures possibles seront prises pour que la population civile soit accueillie dans des conditions satisfaisantes de logement, de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimentation.
2. Les personnes civiles ne pourront pas être forcées de quitter leur propre territoire pour des raisons ayant trait au conflit.

Art. 18 Sociétés de secours et actions de secours

1. Les sociétés de secours situées dans le territoire de la Haute Partie contractante, telles que les organisations de la Croix‑Rouge (Croissant‑Rouge, Lion-et‑Soleil‑Rouge) pourront offrir leurs services en vue de s’acquitter de leurs tâches traditionnelles à l’égard des victimes du conflit armé. La population civile peut, même de son propre chef, offrir de recueillir et soigner les blessés, les malades et les naufragés.
2. Lorsque la population civile souffre de privations excessives par manque des approvisionnements essentiels à sa survie, tels que vivres et ravitaillements sanitaires, des actions de secours en faveur de la population civile, de caractère exclusivement humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable, seront entreprises avec le consentement de la Haute Partie contractante concernée.

Titre V Dispositions finales

Art. 19 Diffusion

Le présent Protocole sera diffusé aussi largement que possible.

Art. 20 Signature

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions six mois après la signature de l’Acte final et restera ouvert durant une période de douze mois.

Art. 21 Ratification

Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions.

Art. 22 Adhésion

Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de toute Partie aux Conventions non signataire du présent Protocole. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

Art. 23 Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 24 Amendement

1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l’ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité international de la Croix‑Rouge, décidera s’il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, signataires ou non du présent Protocole.

Art. 25 Dénonciation

1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets que six mois après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, à l’expiration des six mois, la Partie dénonçante se trouve dans la situation visée à l’article premier, la dénonciation ne prendra effet qu’à la fin du conflit armé. Les personnes qui auront été l’objet d’une privation ou d’une restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit continueront néanmoins à bénéficier des dispositions du présent Protocole jusqu’à leur libération définitive.
2. La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.

Art. 26 Notifications

Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, qu’elles soient signataires ou non du présent Protocole:

1. des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément aux art. 21 et 22;
2. de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 23, et
3. des communications et déclarations reçues conformément à l’art. 24.

Art. 27 Enregistrement

1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁶.
2. Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications et adhésions qu’il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.

Art. 28 Textes authentiques

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	10 novembre	2009 A	10 mai	2010
Afrique du Sud	21 novembre	1995 A	21 mai	1996
Albanie	16 juillet	1993 A	16 janvier	1994
Algérie	16 août	1989 A	16 février	1990
Allemagne*	14 février	1991	14 août	1991
Angola	7 octobre	2019 A	7 avril	2020
Antigua-et-Barbuda	6 octobre	1986 A	6 avril	1987
Arabie Saoudite	28 novembre	2001 A	28 mai	2002
Argentine* **	26 novembre	1986 A	26 mai	1987
Arménie	7 juin	1993 A	7 décembre	1993
Australie	21 juin	1991	21 décembre	1991
Autriche*	13 août	1982	13 février	1983
Bahamas	10 avril	1980 A	10 octobre	1980
Bahreïn	30 octobre	1986 A	30 avril	1987
Bangladesh	8 septembre	1980 A	8 mars	1981
Barbade	19 février	1990 A	19 août	1990
Bélarus	23 octobre	1989	23 avril	1990
Belgique	20 mai	1986	20 novembre	1986
Belize	29 juin	1984 A	29 décembre	1984
Bénin	28 mai	1986 A	28 novembre	1986
Bolivie	8 décembre	1983 A	8 juin	1984
Bosnie et Herzégovine	31 décembre	1992 S	6 mars	1992
Botswana	23 mai	1979 A	23 novembre	1979
Brésil	5 mai	1992 A	5 novembre	1992
Brunéi	14 octobre	1991 A	14 avril	1992
Bulgarie	26 septembre	1989	26 mars	1990
Burkina Faso	20 octobre	1987	20 avril	1988
Burundi	10 juin	1993 A	10 décembre	1993
Cambodge	14 janvier	1998 A	14 juillet	1998
Cameroun	16 mars	1984 A	16 septembre	1984
Canada*	20 novembre	1990	20 mai	1991
Cap-Vert	16 mars	1995 A	16 septembre	1995
Chili	24 avril	1991	24 octobre	1991
Chine	14 septembre	1983 A	14 mars	1984
Hong Konga	14 avril	1999	1erjuillet	1997
Macaob	31 mai	1999	20 décembre	1999
Chypre	18 mars	1996 A	18 septembre	1996
Colombie	14 août	1995 A	14 février	1996
Comores	21 novembre	1985 A	21 mai	1986
Congo (Brazzaville)	10 novembre	1983 A	10 mai	1984
Congo (Kinshasa)	12 décembre	2002 A	12 juin	2003
Corée (Sud)	15 janvier	1982	15 juillet	1982
Costa Rica	15 décembre	1983 A	15 juin	1984
Côte d’Ivoire	20 septembre	1989	20 mars	1990
Croatie	11 mai	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	23 juin	1999 A	23 décembre	1999
Danemark	17 juin	1982	17 décembre	1982
Djibouti	8 avril	1991 A	8 octobre	1991
Dominique	25 avril	1996 A	25 octobre	1996
Égypte*	9 octobre	1992	9 avril	1993
El Salvador	23 novembre	1978	23 mai	1979
Émirats arabes unis	9 mars	1983 A	9 septembre	1983
Équateur	10 avril	1979	10 octobre	1979
Espagne	21 avril	1989	21 octobre	1989
Estonie	18 janvier	1993 A	18 juillet	1993
Eswatini	2 novembre	1995 A	2 mai	1996
Éthiopie	8 avril	1994 A	8 octobre	1994
Fidji	30 juillet	2008 A	30 janvier	2009
Finlande	7 août	1980	7 février	1981
France	24 février	1984 A	24 août	1984
Gabon	8 avril	1980 A	8 octobre	1980
Gambie	12 janvier	1989 A	12 juillet	1989
Géorgie	14 septembre	1993 A	14 mars	1994
Ghana	28 février	1978	7 décembre	1978
Grèce	15 février	1993 A	15 août	1993
Grenade	23 septembre	1998 A	23 mars	1999
Guatemala	19 octobre	1987	19 avril	1988
Guinée	11 juillet	1984 A	11 janvier	1985
Guinée équatoriale	24 juillet	1986 A	24 janvier	1987
Guinée-Bissau	21 octobre	1986 A	21 avril	1987
Guyana	18 janvier	1988 A	18 juillet	1988
Haïti	20 décembre	2006 A	20 juin	2007
Honduras	16 février	1995	16 août	1995
Hongrie	12 avril	1989	12 octobre	1989
Îles Salomon	19 septembre	1988 A	19 mars	1989
Irlande*	19 mai	1999	19 novembre	1999
Islande	10 avril	1987	10 octobre	1987
Italie	27 février	1986	27 août	1986
Jamaïque	29 juillet	1986 A	29 janvier	1987
Japon	31 août	2004 A	28 février	2005
Jordanie	1ermai	1979	1ernovembre	1979
Kazakhstan	5 mai	1992 S	21 décembre	1991
Kenya	23 février	1999 A	23 août	1999
Kirghizistan	18 septembre	1992 S	21 décembre	1991
Koweït	17 janvier	1985 A	17 juillet	1985
Laos	18 novembre	1980	18 mai	1981
Lesotho	20 mai	1994 A	20 novembre	1994
Lettonie	24 décembre	1991 A	24 juin	1992
Liban	23 juillet	1997 A	23 janvier	1998
Libéria	30 juin	1988 A	30 décembre	1988
Libye	7 juin	1978 A	7 décembre	1978
Liechtenstein*	10 août	1989	10 février	1990
Lituanie	13 juillet	2000 A	13 janvier	2001
Luxembourg	29 août	1989	28 février	1990
Macédoine du Nord	1erseptembre	1993 S	8 septembre	1991
Madagascar	8 mai	1992	8 novembre	1992
Malawi	7 octobre	1991 A	7 avril	1992
Maldives	3 septembre	1991 A	3 mars	1992
Mali	8 février	1989 A	8 août	1989
Malte*	17 avril	1989 A	17 octobre	1989
Maroc	3 juin	2011	3 décembre	2011
Maurice*a	22 mars	1982 A	22 septembre	1982
Mauritanie	14 mars	1980 A	14 septembre	1980
Micronésie	19 septembre	1995 A	19 mars	1996
Moldova	24 mai	1993 A	24 novembre	1993
Monaco	7 janvier	2000 A	7 juillet	2000
Mongolie	6 décembre	1995	6 juin	1996
Mozambique	12 novembre	2002 A	12 mai	2003
Namibie	18 octobre	1983 A	18 avril	1984
Nauru	27 juin	2006 A	27 décembre	2006
Nicaragua	19 juillet	1999	19 janvier	2000
Niger	8 juin	1979	8 décembre	1979
Nigéria	10 octobre	1988 A	10 avril	1989
Norvège	14 décembre	1981	14 juin	1982
Nouvelle-Zélande*c	8 février	1988	8 août	1988
Îles Cook	7 mai	2002 A	7 novembre	2002
Oman	29 mars	1984 A	29 septembre	1984
Ouganda	13 mars	1991 A	13 septembre	1991
Ouzbékistan	8 octobre	1993 A	8 avril	1994
Palaos	25 juin	1996 A	25 décembre	1996
Palestine	4 janvier	2015 A	4 juillet	2015
Panama	18 septembre	1995	18 mars	1996
Paraguay	30 novembre	1990 A	30 mai	1991
Pays-Bas	26 juin	1987	26 décembre	1987
Aruba	26 juin	1987	26 décembre	1987
Curaçao	26 juin	1987	26 décembre	1987
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	26 juin	1987	26 décembre	1987
Sint Maarten	26 juin	1987	26 décembre	1987
Pérou	14 juillet	1989	14 janvier	1990
Philippines	11 décembre	1986 A	11 juin	1987
Pologne	23 octobre	1991	23 avril	1992
Portugal	27 mai	1992	27 novembre	1992
Qatar	5 janvier	2005 A	5 juillet	2005
République centrafricaine	17 juillet	1984 A	17 janvier	1985
République dominicaine	26 mai	1994 A	26 novembre	1994
République tchèque	5 février	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	21 juin	1990	21 décembre	1990
Royaume-Uni	28 janvier	1998	28 juillet	1998
Akrotiri et Dhekelia	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Anguilla	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Bermudes	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Guernesey	15 juin	2011	15 décembre	2011
Île de Man	15 juin	2011	15 décembre	2011
Îles Cayman	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Îles Falkland	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Îles Turques et Caïques	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Îles Vierges britanniques	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Jersey	7 janvier	2013	7 juillet	2013
Montserrat	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Territoire antarctique britannique	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Territoire britannique de l’Océan Indien	2 juillet	2002	2 janvier	2003
Russie	29 septembre	1989	29 mars	1990
Rwanda	19 novembre	1984 A	19 mai	1985
Saint-Kitts-et-Nevis	14 février	1986 A	14 août	1986
Saint-Marin	5 avril	1994	5 octobre	1994
Saint-Siège	21 novembre	1985	21 mai	1986
Saint-Vincent-et-les Grenadines	8 avril	1983 A	8 octobre	1983
Sainte-Lucie	7 octobre	1982 A	7 avril	1983
Samoa	23 août	1984 A	23 février	1985
Sao Tomé-et-Principe	5 juillet	1996 A	5 janvier	1997
Sénégal	7 mai	1985	7 novembre	1985
Serbie	16 octobre	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	8 novembre	1984 A	8 mai	1985
Sierra Leone	21 octobre	1986 A	21 avril	1987
Slovaquie	2 avril	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	26 mars	1992 S	25 juin	1991
Soudan	13 juillet	2006 A	13 janvier	2007
Soudan du Sud	25 janvier	2013 A	25 janvier	2013
Suède	31 août	1979	29 février	1980
Suisse	17 février	1982	17 août	1982
Suriname	16 décembre	1985 A	16 juin	1986
Tadjikistan	13 janvier	1993 S	21 décembre	1991
Tanzanie	15 février	1983 A	15 août	1983
Tchad	17 janvier	1997 A	17 juillet	1997
Timor-Leste	12 avril	2005 A	12 octobre	2005
Togo	21 juin	1984	21 décembre	1984
Tonga	20 janvier	2003 A	20 juillet	2003
Trinité-et-Tobago	20 juillet	2001 A	20 janvier	2002
Tunisie	9 août	1979	9 février	1980
Turkménistan	10 avril	1992 S	26 décembre	1991
Ukraine	25 janvier	1990	25 juillet	1990
Uruguay	13 décembre	1985 A	13 juin	1986
Vanuatu	28 février	1985 A	28 août	1985
Venezuela	23 juillet	1998 A	23 janvier	1999
Yémen	17 avril	1990	17 octobre	1990
Zambie	4 mai	1995 A	4 novembre	1995
Zimbabwe	19 octobre	1992 A	19 avril	1993
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français peuvent être consultés sur le site Internet du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):www.eda.admin.ch> Politique extérieure > Droit international public > Traités internationaux > Dépositaire > Protection des victimes de la guerre ou obtenus auprès de la Direction du droit international public, Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 14 avril 1999, le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997.
b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 31 mai 1999, le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.
c Le protocole ne s’applique pas à Nioué et Tokélaou.

Footnotes

1. Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 9 oct. 1981 (RS 518.52 ) ↩

2. RS 0.518.12 , 0.518.23 , 0.518.42 , 0.518.51 ↩

3. RS 0.518.12 , 0.518.23 , 0.518.42 , 0.518.51 ↩

4. RS 0.518.521 ↩

5. RS 0.520.3 ↩

6. RS 0.120 ↩