Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel

(Protocole III)

Conclu à Genève le 8 décembre 2005

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 2006¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 2006

Entré en vigueur pour la Suisse le 14 janvier 2007

(État le 25 octobre 2023)

Préambule

Les Hautes Parties contractantes,

(PP1) réaffirmant les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949²(en particulier les art. 26, 38, 42 et 44 de la 1^reConvention de Genève³) et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977⁴(en particulier les art. 18 et 38 du Protocole additionnel I⁵et l’art. 12 du Protocole additionnel II⁶), concernant l’utilisation des signes distinctifs,

(PP2) souhaitant compléter les dispositions mentionnées ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractère universel,

(PP3) notant que le présent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes Parties contractantes de continuer à utiliser les emblèmes qu’elles utilisent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genève et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels,

(PP4) rappelant que l’obligation de respecter les personnes et les biens protégés par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels découle de la protection que leur accorde le droit international et ne dépend pas de l’utilisation des emblèmes, des signes ou des signaux distinctifs,

(PP5) soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censés avoir de signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique,

(PP6) insistant sur la nécessité de garantir le plein respect des obligations liées aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et, le cas échéant, dans leurs Protocoles additionnels,

(PP7) rappelant que l’art. 44 de la 1^reConvention de Genève établit la distinction entre l’usage protecteur et l’usage indicatif des signes distinctifs,

(PP8) rappelant en outre que les Sociétés nationales qui entreprennent des activités sur le territoire d’un autre État doivent s’assurer que les emblèmes qu’elles prévoient d’utiliser dans le cadre de ces activités peuvent être utilisés dans le pays où se déroulent ces activités ainsi que dans le ou les pays de transit,

(PP9) reconnaissant les difficultés que l’utilisation des signes distinctifs existants peut poser à certains États et à certaines Sociétés nationales,

(PP10) notant la détermination du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Respect et champ d’application du présent Protocole

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter le présent Protocole en toutes circonstances.
Le présent Protocole réaffirme et complète les dispositions des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (ci-après «les Conventions de Genève») et, le cas échéant, de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-après «les Protocoles additionnels de 1977») relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion et soleil rouge, et s’applique dans les mêmes situations que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions.

Art. 2 Signes distinctifs

Le présent Protocole reconnaît un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genève et aux mêmes fins. Les signes distinctifs ont le même statut.
Ce signe distinctif additionnel, composé d’un cadre rouge, ayant la forme d’un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, est conforme à l’illustration figurant dans l’annexe au présent Protocole. Dans ce Protocole, il est fait référence à ce signe distinctif en tant qu’«emblème du troisième Protocole».
Les conditions d’utilisation et de respect de l’emblème du troisième Protocole sont identiques à celles établies pour les signes distinctifs par les Conventions de Genève et, le cas échéant, par leurs Protocoles additionnels de 1977.
Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées des Hautes Parties contractantes pourront, sans porter atteinte à leurs emblèmes actuels, utiliser à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le par. 1 du présent article, si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection.

Art. 3 Usage indicatif de l’emblème du troisième Protocole

Les Sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d’utiliser l’emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu’elles utiliseront cet emblème conformément à la législation nationale pertinente, choisir d’y incorporer, à titre indicatif:
1. un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genève ou une combinaison de ces emblèmes, ou
2. un autre emblème qu’une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et qui a fait l’objet d’une communication aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l’intermédiaire du dépositaire avant l’adoption du présent Protocole.

L’incorporation devra être réalisée conformément à l’illustration présentée dans l’annexe au présent Protocole. 2. Une Société nationale qui choisit d’incorporer à l’intérieur de l’emblème du troisième Protocole un autre emblème, conformément au par. 1 du présent article, peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet emblème et arborer cet emblème sur son territoire national. 3. Les Sociétés nationales peuvent, en conformité avec leur législation nationale et dans des circonstances exceptionnelles, et pour faciliter leur travail, utiliser à titre temporaire le signe distinctif mentionné à l’art. 2 du présent Protocole. 4. Le présent article n’affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole; il n’affecte pas non plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à titre indicatif conformément au par. 1 du présent article.

Art. 4 Comité international de la Croix-Rouge et Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment autorisé, pourront, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail, faire usage du signe distinctif mentionné à l’art. 2 du présent Protocole.

Art. 5 Missions placées sous les auspices des Nations Unies

Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées sous les auspices des Nations Unies peuvent, avec l’accord des États participants, utiliser l’un des signes distinctifs mentionnés aux art. 1 et 2.

Art. 6 Prévention et répression des abus

Les dispositions des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977 qui régissent la prévention et la répression des usages abusifs des signes distinctifs s’appliqueront de façon identique à l’emblème du troisième Protocole. En particulier, les Hautes Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs mentionnés dans les art. 1 et 2 et de leur dénomination, y compris leur usage perfide et l’utilisation de tout signe ou dénomination qui en constitue une imitation.
Nonobstant le par. 1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront autoriser les usagers antérieurs de l’emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l’adoption du présent Protocole.

Art. 7 Diffusion

Les Hautes Parties contractantes s’engagent, en temps de paix comme en temps de conflit armé, à diffuser le présent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et, en particulier, à en inclure l’étude dans les programmes d’instruction militaire et à en encourager l’étude par la population civile, de sorte que cet instrument puisse être connu des forces armées et de la population civile.

Art. 8 Signature

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions de Genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant une période de douze mois.

Art. 9 Ratification

Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels de 1977.

Art. 10 Adhésion

Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de toute Partie aux Conventions de Genève non signataire du présent Protocole. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

Art. 11 Entrée en vigueur

Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d’adhésion.
Pour chacune des Parties aux Conventions de Genève qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 12 Rapports conventionnels dès l’entrée en vigueur du présent Protocole

Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s’appliquent telles qu’elles sont complétées par le présent Protocole.
Si l’une des Parties au conflit n’est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.

Art. 13 Amendement

Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l’ensemble des Hautes Parties contractantes, du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, décidera s’il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, signataires ou non du présent Protocole.

Art. 14 Dénonciation

Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu’une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, à l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation de conflit armé ou d’occupation, l’effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin du conflit armé ou de l’occupation.
La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire, qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.
La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de la Partie dénonçante.
Aucune dénonciation notifiée aux termes du par. 1 n’aura d’effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé ou de l’occupation au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.

Art. 15 Notifications

Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, qu’elles soient signataires ou non du présent Protocole:

des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément aux art. 8, 9 et 10;
de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 11, dans les 10 jours suivant l’entrée en vigueur;
des communications reçues conformément à l’art. 13;
des dénonciations notifiées conformément à l’art. 14.

Art. 16 Enregistrement

Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁷.
Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.

Art. 17 Textes authentiques

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions de Genève.

(Suivent les signatures)

Emblème du troisième Protocole

(art. 2, par. 2, et art. 3, par. 1, du Protocole)

Art. 1 Signe distinctif

Art. 2 Usage indicatif de l’emblème du troisième Protocole

	Incorporation selon l’art. 3

États parties	Ratification Adhésions (A)		Entrée en vigueur
Albanie	6 février	2008 A	6 août	2008
Allemagne	17 juin	2009	17 décembre	2009
Argentine*	16 mars	2011	16 septembre	2011
Arménie	12 août	2011 A	12 février	2012
Australie	15 juillet	2009	15 janvier	2010
Autriche	3 juin	2009	3 décembre	2009
Bélarus	31 mars	2011 A	30 septembre	2011
Belgique	12 mai	2015	12 novembre	2015
Belize	3 avril	2007 A	3 octobre	2007
Brésil	28 août	2009	28 février	2010
Bulgarie	13 septembre	2006	13 mars	2007
Burkina Faso	7 octobre	2016	7 avril	2017
Cameroun	23 septembre	2021 A	23 mars	2022
Canada*	26 novembre	2007	26 mai	2008
Chili	6 juillet	2009	6 janvier	2010
Chypre	27 novembre	2007	27 mai	2008
Costa Rica	30 juin	2008	30 décembre	2008
Croatie	13 juin	2007	13 décembre	2007
Danemark	25 mai	2007	25 novembre	2007
El Salvador	12 septembre	2007	12 mars	2008
Équateur	6 octobre	2020	6 avril	2021
Espagne	10 décembre	2010	10 juin	2011
Estonie	28 février	2008	28 août	2008
États-Unis^*	8 mars	2007	8 septembre	2007
Fidji	30 juillet	2008 A	30 janvier	2009
Finlande	14 janvier	2009	14 juillet	2009
France	17 juillet	2009	17 janvier	2010
Géorgie	19 mars	2007	19 septembre	2007
Grèce	26 octobre	2009	26 avril	2010
Guatemala	14 mars	2008	14 septembre	2008
Guyana	21 septembre	2009 A	21 mars	2010
Honduras	8 décembre	2006	8 juin	2007
Hongrie	15 novembre	2006	15 mai	2007
Islande	4 août	2006	4 février	2007
Israël*	22 novembre	2007	22 mai	2008
Italie	29 janvier	2009	29 juillet	2009
Kazakhstan	24 juin	2009 A	24 décembre	2009
Kenya	28 octobre	2013	28 avril	2014
Kirghizistan	25 janvier	2019 A	25 juillet	2019
Lesotho	6 janvier	2020 A	6 juillet	2020
Lettonie	2 avril	2007	2 octobre	2007
Liechtenstein	24 août	2006	24 février	2007
Lituanie	28 novembre	2007	28 mai	2008
Luxembourg	27 janvier	2015	27 juillet	2015
Macédoine du Nord	14 octobre	2008	14 avril	2009
Madagascar	10 juillet	2018	10 janvier	2019
Mexique	7 juillet	2008	7 janvier	2009
Moldova*	19 août	2008	19 février	2009
Monaco	12 mars	2007	12 septembre	2007
Nauru	4 décembre	2012	4 juin	2013
Nicaragua	2 avril	2009	2 octobre	2009
Norvège	13 juin	2006	14 janvier	2007
Nouvelle-Zélande	23 octobre	2013	23 avril	2014
Îles Cook	7 septembre	2011 A	7 mars	2012
Ouganda	21 mai	2008 A	21 novembre	2008
Palestine	4 janvier	2015 A	4 janvier	2015
Panama	30 avril	2012	30 octobre	2012
Paraguay	13 octobre	2008	13 avril	2009
Pays-Bas^a	13 décembre	2006	13 juin	2007
Aruba	13 décembre	2006	13 juin	2007
Curaçao	13 décembre	2006	13 juin	2007
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	13 décembre	2006	13 juin	2007
Sint Maarten	13 décembre	2006	13 juin	2007
Pérou	9 octobre	2018	9 avril	2019
Philippines	22 août	2006	22 février	2007
Pologne	26 octobre	2009	26 avril	2010
Portugal	22 avril	2014	22 octobre	2014
République dominicaine	1^eravril	2009	1^eroctobre	2009
République tchèque	23 mai	2007	23 novembre	2007
Roumanie	15 mai	2015	15 novembre	2015
Royaume-Uni	23 octobre	2009	23 avril	2010
Akrotiri et Dhekelia	15 juin	2011	15 décembre	2011
Anguilla	15 juin	2011	15 décembre	2011
Bermudes	15 juin	2011	15 décembre	2011
Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud	15 juin	2011	15 décembre	2011
Guernesey	15 juin	2011	15 décembre	2011
Île de Man	15 juin	2011	15 décembre	2011
Îles Cayman	15 juin	2011	15 décembre	2011
Îles Falkland	15 juin	2011	15 décembre	2011
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	15 juin	2011	15 décembre	2011
Îles Turques et Caïques	15 juin	2011	15 décembre	2011
Îles Vierges britanniques	15 juin	2011	15 décembre	2011
Jersey	7 janvier	2013	7 juillet	2013
Montserrat	15 juin	2011	15 décembre	2011
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	15 juin	2011	15 décembre	2011
Territoire antarctique britannique	15 juin	2011	15 décembre	2011
Territoire britannique de l’Océan Indien	15 juin	2011	15 décembre	2011
Saint-Marin	22 juin	2007	22 décembre	2007
Serbie	18 août	2010	18 février	2011
Singapour	7 juillet	2008	7 janvier	2009
Slovaquie	30 mai	2007	30 novembre	2007
Slovénie	10 mars	2008	10 septembre	2008
Soudan du Sud	25 janvier	2013 A	25 janvier	2013
Suède	21 août	2014	21 février	2015
Suisse	14 juillet	2006	14 janvier	2007
Suriname	25 juin	2013 A	25 décembre	2013
Timor-Leste	29 juillet	2011	29 janvier	2012
Ukraine	19 janvier	2010	19 juillet	2010
Uruguay	19 octobre	2012	19 avril	2013
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français peuvent être consultés sur le site Internet du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):www.eda.admin.ch> Politique extérieure > Droit international public > Traités internationaux > Dépositaire > Protection des victimes de la guerre ou obtenus auprès de la Direction du droit international public, Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Pour le Royaume en Europe.

Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (RO 2007 185) ↩
RS 0.518.12 , 0.518.23 , 0.518.42 , 0.518.51 ↩
RS 0.518.12 ↩
RS 0.518.521 , 0.518.522 ↩
RS 0.518.521 ↩
RS 0.518.522 ↩
RS 0.120 ↩