Règlement d’exécution de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Conclu à La Haye le 14 mai 1954

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 19621¹

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962

Entré en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962

(Etat le 15 août 1962)

Chapitre I Du contrôle

Art. 1 Liste internationale de personnalités

Dès l’entrée en vigueur de la Convention², le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture établit une liste internationale composée de toutes les personnalités désignées par les Hautes Parties contractantes comme étant aptes à remplir les fonctions de Commissaire général aux biens culturels. Cette liste fera l’objet de revisions périodiques, sur l’initiative du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, d’après les demandes formulées par les Hautes Parties contractantes.

Art. 2 Organisation du contrôle

Dès qu’une Haute Partie contractante est engagée dans un conflit armé auquel s’applique l’art. 18 de la Convention³:

1. Elle nomme un représentant pour les biens culturels situés sur son territoire, si Elle occupe un autre territoire, Elle est tenue de nommer un représentant spécial pour les biens culturels qui s’y trouvent,
2. la Puissance protectrice de chaque Partie adversaire de cette Haute Partie contractante nomme des délégués auprès de cette dernière, conformément à l’art. 3 ci‑après;
3. il est nommé, auprès de cette Haute Partie contractante, un Commissaire général aux biens culturels, conformément à l’art. 4 ci‑après.

Art. 3 Désignation des délégués des Puissances protectrices

La Puissance protectrice désigne ses délégués parmi les membres de son personnel diplomatique ou consulaire ou, avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle s’exercera leur mission, parmi d’autres personnes.

Art. 4 Désignation du Commissaire général

1. Le Commissaire général aux biens culturels est choisi d’un commun accord, sur la liste internationale de personnalités, par la Partie auprès de laquelle s’exercera sa mission et par les Puissances protectrices des Parties adverses.
2. Si les Parties ne se mettent pas d’accord dans les trois semaines qui suivent l’ouverture de leurs pourparlers sur ce point, Elles demandent au Président de la Cour internationale de Justice de désigner le Commissaire général, qui n’entrera en fonctions qu’après avoir obtenu l’agrément de la Partie auprès de laquelle il devra exercer sa mission.

Art. 5 Attributions des délégués

Les délégués des Puissances protectrices constatent les violations de la Convention⁴, font enquête, avec le consentement de la Partie auprès de laquelle ils exercent leur mission, sur les circonstances dans lesquelles elles se sont produites, effectuent des démarches sur place afin de les faire cesser et, en cas de besoin, en saisissent le Commissaire général. Ils le tiennent au courant de leur activité.

Art. 6 Attributions du Commissaire général

1. Le Commissaire général aux biens culturels traite, avec le représentant de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission et avec les délégués intéressés, les questions dont il est saisi au sujet de l’application de la Convention⁵.
2. Il a pouvoir de décision et de nomination dans les cas prévus au présent Règlement.
3. Avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission, il a le droit d’ordonner une enquête ou de la diriger lui‑même.
4. Il fait, auprès des Parties au conflit ou de leurs Puissances protectrices, toutes démarches qu’il juge utiles pour l’application de la Convention.
5. Il établit les rapports nécessaires sur l’application de la Convention et les communique aux Parties intéressées ainsi qu’à leurs Puissances protectrices. Il en remet des copies au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui ne pourra faire usage que de leurs données techniques.
6. Lorsqu’il n’existe pas de Puissance protectrice, le Commissaire général exerce les fonctions attribuées à la Puissance protectrice par les art. 21 et 22 de la Convention.

Art. 7 Inspecteurs et experts

1. Chaque fois que le Commissaire général aux biens culturels, sur demande ou après consultation des délégués intéressés, le juge nécessaire, il propose à l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission une personne en qualité d’inspecteur aux biens culturels chargé d’une mission déterminée. Un inspecteur n’est responsable qu’envers le Commissaire général.
2. Le Commissaire général, les délégués et les inspecteurs peuvent recourir aux services d’experts, qui seront également proposés à l’agrément de la Partie mentionnée au paragraphe précédent.

Art. 8 Exercice de la mission de contrôle

Les Commissaires généraux aux biens culturels, les délégués des Puissances protectrices, les inspecteurs et les experts ne doivent en aucun cas sortir des limites de leur mission. Ils doivent notamment tenir compte des nécessités de sécurité de la Haute Partie contractante auprès de laquelle ils exercent leur mission, et avoir égard en toutes circonstances aux exigences de la situation militaire telles que les leur fera connaître la dite Haute Partie contractante.

Art. 9 Substitut des Puissances protectrices

Si une Partie au conflit ne bénéficie pas, ou ne bénéficie plus, de l’activité d’une Puissance protectrice, un Etat neutre peut être sollicité d’assumer les fonctions de Puissance protectrice en vue de la désignation d’un Commissaire général aux biens culturels selon la procédure prévue à l’art. 4 ci‑dessus. Le Commissaire général ainsi désigné confie éventuellement à des inspecteurs les fonctions de délégués des Puissances protectrices déterminées par le présent Règlement.

Art. 10 Frais

La rémunération et les frais du Commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs et des experts, sont à la charge de la Partie auprès de laquelle s’exerce leur mission; ceux des délégués des Puissances protectrices font l’objet d’une entente entre Celles‑ci et les Etats dont Elles sauvegardent les intérêts.

Chapitre II De la protection spéciale

Art. 11 Refuges improvisés

1. Si une Haute Partie contractante, au cours d’un conflit armé, est amenée par des circonstances imprévues à aménager un refuge improvisé et si Elle désire qu’il soit placé sous protection spéciale, Elle en fait immédiatement communication au Commissaire général qui exerce sa mission auprès d’Elle.
2. Si le Commissaire général est d’avis que les circonstances et l’importance des biens culturels abrités dans ce refuge improvisé justifient une telle mesure, il peut autoriser la Haute Partie contractante à y apposer le signe distinctif défini à l’art. 16 de la Convention⁶. Il communique sa décision sans délai aux délégués intéressés des Puissances protectrices, dont chacun peut, dans un délai de 30 jours, ordonner le retrait immédiat du signe.
3. Dès que ces délégués ont signifié leur accord ou si le délai de 30 jours s’écoule sans qu’il y ait opposition de l’un quelconque des délégués intéressés et si le refuge improvisé remplit, selon l’avis du Commissaire général, les conditions prévues à l’art. 8 de la Convention, le Commissaire général demande au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture l’inscription du refuge au Registre des biens culturels sous protection spéciale.

Art. 12 Registre international des biens culturels sous protection spéciale

1. Il est établi un «Registre international des biens culturels sous protection spéciale».
2. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture tient ce registre. Il en remet des doubles au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’aux Hautes Parties contractantes.
3. Le registre est divisé en chapitres, chacun d’eux au nom d’une Haute Partie contractante. Chaque chapitre est divisé en trois paragraphes intitulés respectivement: refuges, centres monumentaux, autres biens culturels immeubles. Le Directeur général arrête les mentions contenues dans chaque chapitre.

Art. 13 Demandes d’inscription

1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, des demandes d’inscription au registre de certains refuges, centres monumentaux ou autres biens culturels immeubles, situés sur son territoire. Elle donne dans ces demandes des indications quant à l’emplacement de ces biens, et certifie que ces derniers remplissent les conditions prévues à l’art. 8 de la Convention⁷.
2. En cas d’occupation, la Puissance occupante a la faculté de faire des demandes d’inscription.
3. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture envoie sans délai une copie des demandes d’inscription à chacune des Hautes Parties contractantes.

Art. 14 Opposition

1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire opposition à l’inscription d’un bien culturel par lettre adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette lettre doit être reçue par lui dans un délai de quatre mois à dater du jour où il a expédié copie de la demande d’inscription.
2. Une telle opposition doit être motivée. Les seuls motifs en peuvent être:
   1. que le bien n’est pas un bien culturel;
   2. que les conditions mentionnées à l’art. 8 de la Convention⁸ne sont pas remplies.
3. Le Directeur général envoie sans délai une copie de la lettre d’opposition aux Hautes Parties contractantes. Il prend, le cas échéant, l’avis du Comité international pour les monuments, les sites d’art et d’histoire et les sites de fouilles archéologiques et, en outre, s’il le juge utile, de tout autre organisme ou personnalité qualifiés.
4. Le Directeur général, ou la Haute Partie contractante qui a demandé l’inscription, peut faire toutes démarches opportunes auprès des Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition, afin que celle‑ci soit rapportée.
5. Si une Haute Partie contractante, après avoir demandé en temps de paix l’inscription d’un bien culturel au registre, se trouve engagée dans un conflit armé avant que l’inscription ait été effectuée, le bien culturel dont il s’agit sera immédiatement inscrit au registre par le Directeur général, à titre provisoire, en attendant que soit confirmée, rapportée ou annulée toute opposition qui pourra, ou aura pu, être formée.
6. Si, dans un délai de six mois à dater du jour où il a reçu la lettre d’opposition, le Directeur général ne reçoit pas de la Haute Partie contractante qui a formé l’opposition une communication notifiant que celle‑ci est rapportée, la Haute Partie contractante qui a fait la demande d’inscription peut recourir à la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe suivant.
7. La demande d’arbitrage doit être formulée au plus tard une année après la date à laquelle le Directeur général a reçu la lettre d’opposition. Chacune des Parties au différend désigne un arbitre. Dans le cas où une demande d’inscription a fait l’objet de plus d’une opposition, les Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition désignent ensemble un arbitre. Les deux arbitres choisissent un surarbitre sur la liste internationale prévue à l’article premier du présent Règlement; s’ils ne peuvent pas s’entendre pour effectuer ce choix, ils demandent au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un surarbitre, qui ne doit pas nécessairement être choisi sur la liste internationale. Le tribunal arbitral ainsi formé détermine sa propre procédure; ses décisions sont sans appel.
8. Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment où surgit une contestation dans laquelle Elle est partie, qu’Elle ne désire pas appliquer la procédure arbitrale prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, l’opposition à une demande d’inscription est soumise par le Directeur général aux Hautes Parties contractantes. L’opposition n’est confirmée que si les Hautes Parties contractantes en décident ainsi à la majorité des deux tiers des votants. Le vote se fera par correspondance, à moins que le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, jugeant indispensable de convoquer une réunion en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’art. 27 de la Convention, ne procède à cette convocation. Si le Directeur général décide de faire procéder au vote par correspondance, il invitera les Hautes Parties contractantes à lui faire parvenir leur vote sous pli scellé dans un délai de six mois à courir du jour où linvitation à cet effet leur aura été adressée.

Art. 15 Inscription

1. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fait inscrire au registre, sous un numéro d’ordre, tout bien culturel pour lequel une demande d’inscription a été faite lorsque cette demande n’a pas, dans le délai prévu au premier par. de l’art. 14, fait l’objet d’une opposition.
2. Dans le cas où une opposition a été formée, et sauf ce qui est dit au par. 5 de l’art. 14, le Directeur général ne procédera à l’inscription du bien au registre que si l’opposition a été rapportée ou si elle n’a pas été confirmée à la suite de la procédure visée au par. 7 de l’art. 14 ou de celle visée au par. 8 du même article.
3. Dans le cas visé au par. 3 de l’art. 11, le Directeur général procède à l’inscription sur requête du Commissaire général aux biens culturels.
4. Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, aux Hautes Parties contractantes et, sur requête de la Partie ayant fait la demande d’inscription, à tous les autres Etats visés aux art. 30 et 32 de la Convention⁹, une copie certifiée de toute inscription au registre. L’inscription prend effet trente jours après cet envoi.

Art. 16 Radiation

1. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fait radier l’inscription d’un bien culturel au registre:
   1. à la requête de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve;
   2. si la Haute Partie contractante qui avait demandé l’inscription a dénoncé la Convention¹⁰et lorsque cette dénonciation est entrée en vigueur;
   3. dans le cas prévu au par. 5 de l’art. 14, lorsqu’une opposition a été confirmée à la suite de la procédure visée au par. 7 de l’art. 14 ou de celle prévue au par. 8 du même article.
2. Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et à tous les Etats qui ont reçu copie de l’inscription une copie certifiée de toute radiation au registre. La radiation prend effet trente jours après cet envoi.

Chapitre III Des transports de biens culturels

Art. 17 Procédure pour obtenir l’immunité

1. La demande visée au paragraphe premier de l’art. 12 de la Convention¹¹est adressée au Commissaire général aux biens culturels. Elle doit mentionner les raisons qui l’ont suscitée et spécifier le nombre approximatif et l’importance des biens culturels à transférer, l’emplacement actuel de ces biens, leur nouvel emplacement prévu, les moyens de transport, le trajet à suivre, la date envisagée pour le transport et toute autre information utile.
2. Si le Commissaire général, après avoir pris les avis qu’il juge opportuns, estime que ce transfert est justifié, il consulte les délégués intéressés des Puissances protectrices sur les modalités d’exécution envisagées. A la suite de cette consultation, il informe du transport les Parties au conflit intéressées et joint à cette notification toutes informations utiles.
3. Le Commissaire général désigne un ou plusieurs inspecteurs qui s’assurent que le transport contient seulement les biens indiqués dans la demande, qu’il s’effectue selon les modalités approuvées et qu’il est muni du signe distinctif; ce ou ces inspecteurs accompagnent le transport jusqu’au lieu de destination.

Art. 18 Transport à l’étranger

Si le transfert sous protection spéciale se fait vers le territoire d’un autre pays, il est régi non seulement par l’art. 12 de la Convention¹²et par l’art. 17 du présent Règlement, mais encore par les dispositions suivantes:

1. Pendant le séjour des biens culturels sur le territoire d’un autre Etat, celui‑ci en sera le dépositaire. Il assurera à ces biens des soins au moins égaux à ceux qu’il donne à ses propres biens culturels d’importance comparable.
2. L’Etat dépositaire ne rendra ces biens qu’après cessation du conflit; ce retour aura lieu dans un délai de six mois après que la demande en aura été faite.
3. Pendant les transports successifs et pendant le séjour sur le territoire d’un autre Etat, les biens culturels seront à l’abri de toute mesure de saisie et frappés d’indisponibilité à l’égard du déposant aussi bien que du dépositaire. Toutefois, lorsque la sauvegarde des biens l’exigera, le dépositaire pourra, avec l’assentiment du déposant, faire transporter les biens dans le territoire d’un pays tiers, sous les conditions prévues au présent article.
4. La demande de mise sous protection spéciale doit mentionner que l’Etat vers le territoire duquel le transport s’effectuera accepte les dispositions du présent article.

Art. 19 Territoire occupé

Lorsqu’une Haute Partie contractante occupant le territoire d’une autre Haute Partie contractante transporte des biens culturels dans un refuge situé en un autre point de ce territoire, sans pouvoir suivre la procédure prévue à l’art. 17 du Règlement, le dit transport n’est pas considéré comme un détournement au sens de l’art. 4 de la Convention¹³, si le Commissaire général aux biens culturels certifie par écrit, après avoir consulté le personnel normal de protection, que les circonstances ont rendu ce transport nécessaire.

Chapitre IV Du signe distinctif

Art. 20 Apposition du signe

1. L’emplacement du signe distinctif et son degré de visibilité sont laissés à l’appréciation des autorités compétentes de chaque Haute Partie contractante. Le signe peut notamment figurer sur des drapeaux ou des brassards. Il peut être peint sur un objet ou y figurer de toute autre manière utile.
2. Toutefois, en cas de conflit armé, le signe doit, sans préjudice d’une signalisation éventuellement plus complète, être apposé, d’une façon bien visible le jour, de l’air comme de terre, sur les transports dans les cas prévus aux art. 12 et 13 de la Convention¹⁴, et d’une façon bien visible de terre:
   1. à des distances régulières suffisantes pour marquer nettement le périmètre d’un centre monumental sous protection spéciale;
   2. à l’entrée des autres biens culturels immeubles sous protection spéciale.

Art. 21 Identification de personnes

1. Les personnes visées à l’art. 17 de la Convention¹⁵, par. 2, al. b et c, peuvent porter un brassard muni du signe distinctif, délivré et timbré par les autorités compétentes.
2. Elles portent une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte mentionne au moins les nom et prénoms, la date de naissance, le titre ou grade et la qualité de l’intéressé. La carte est munie de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux à la fois. Elle porte le timbre sec des autorités compétentes.
3. Chaque Haute Partie contractante établit son modèle de carte d’identité en s’inspirant du modèle figurant à titre d’exemple en annexe au présent Règlement. Les Hautes Parties contractantes se communiquent le modèle adopté. Chaque carte d’identité est établie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l’un est conservé par la Puissance qui l’a délivrée.
4. Les personnes mentionnées ci‑dessus ne peuvent être privées, sauf raison légitime, ni de leur carte d’identité, ni du droit de porter leur brassard.

(Suivent les signatures)

Footnotes

1. RO 1962 1039 ↩

2. RS 0.520.3 ↩

3. RS 0.520.3 ↩

4. RS 0.520.3 ↩

5. RS 0.520.3 ↩

6. RS 0.520.3 ↩

7. RS 0.520.3 ↩

8. RS 0.520.3 ↩

9. RS 0.520.3 ↩

10. RS 0.520.3 ↩

11. RS 0.520.3 ↩

12. RS 0.520.3 ↩

13. RS 0.520.3 ↩

14. RS 0.520.3 ↩

15. RS 0.520.3 ↩