Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité
du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune
de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse
concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA
que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national
ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein

Conclu le 15 décembre 2000

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 2001¹

Entré en vigueur par échange de notes le 30 août 2001

(Etat le 24 novembre 2020)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,

compte tenu des bonnes relations de voisinage entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne,

considérant le Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse², désigné ci-après «Traité Büsingen», et la perception qui en résulte de l’impôt suisse sur le chiffre d’affaires sur le territoire de la commune de Büsingen,

animés du désir de tenir compte de la situation géographique particulière de la commune de Büsingen et des charges spéciales qui grèvent cette commune et sa population,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 But

La Suisse, qui perçoit en vertu de l’art. 2, al. 1, let. g, du Traité Büsingen la TVA sur l’importation également à destination du territoire de la commune de Büsingen ainsi que sur les chiffres d’affaires qui y sont réalisés, verse une part du produit provenant de la TVA à titre de participation aux charges spéciales de la commune de Büsingen et de sa population.

Art. 2 Base de calcul

La part revenant à la commune de Büsingen se calcule compte tenu du total des recettes provenant de la TVA suisse, du rapport entre le pouvoir d’achat par tête d’habitant de la Suisse et celui du territoire de Schaffhouse/Büsingen, de même que du rapport entre la population résidente moyenne de la commune de Büsingen et celle de Suisse, à chaque fois sur la base d’une année de référence.

Art. 3 Imputation des frais d’administration

Pour tenir compte des frais d’administration que génèrent la perception de la TVA dans la commune de Büsingen de même que le calcul et le versement du montant à créditer, la part du produit de la TVA est réduite de 5 %.

Art. 4 Calcul du montant à créditer

Le calcul du montant revenant à la commune de Büsingen s’effectue annuellement. Il est fixé dans l’annexe 1 faisant partie du présent Accord. Le produit de la TVA de l’année précédente constitue la base de calcul déterminante.

Art. 5 Imputation des prestations fournies par des autorités suisses

1. Les prestations que des autorités suisses (Confédération ou cantons) fournissent en faveur de la commune de Büsingen ou de sa population sont déduites de la part du produit de la TVA. Elles sont énumérées dans l’annexe 2 du présent Accord à chaque fois pour l’année de référence courante.
2. La déduction en vertu de l’al. 1 est majorée du pourcentage fixé à l’annexe 2 pour les prestations non quantifiables.³
3. L’Administration fédérale des contributions rembourse directement aux cantons la valeur des prestations qu’ils fournissent en faveur de la commune de Büsingen selon l’annexe 2.

Art. 6 Durée de validité des calculs

1. Le pourcentage déterminé sur la base de l’année de référence, conformément aux annexes 1 et 2 du présent Accord, est à chaque fois valable pendant cinq ans.
2. Chaque partie peut exiger par la voie diplomatique, au plus tard un an avant l’expiration de la durée de validité de cinq ans, un nouveau calcul du pourcentage pour les cinq prochaines années, sur la base d’une nouvelle année de référence.
3. Les parties s’entendent au sein de la Commission mixte instituée en vertu de l’art. 41 du Traité Büsingen quant aux données qui, dans les annexes 1 et 2, servent de base au nouveau calcul du pourcentage.

Art. 7 Échéances

1. Le paiement à la commune de Büsingen de la part du produit de la TVA calculée conformément au présent Accord s’effectue la première fois pour l’année 1999.
2. La part due pour une année civile est toujours exigible en paiement à la caisse communale de Büsingen le 30 juin de l’année courante.
3. Les paiements correspondant aux années qui ont précédé l’entrée en vigueur du présent Accord deviennent exigibles en même temps que le premier paiement selon l’al. 2.

Art. 8 Rapport

La commune de Büsingen rédige chaque année un rapport par lequel elle instruit la Commission mixte de l’emploi qui a été fait du montant versé.

Art. 9 Règlement des différends

1. Les différends portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent Accord sont réglés dans la mesure du possible par la Commission mixte.
2. Si un différend ne peut être réglé de cette manière, chaque État contractant peut exiger qu’il soit soumis à un tribunal arbitral pour décision.
3. Le tribunal arbitral est composé de cas en cas; chaque État contractant désigne un membre, et ces deux personnes se mettent d’accord sur un représentant d’un État tiers comme président, lequel sera désigné par les gouvernements des deux États contractants. Les membres des deux États contractants doivent être désignés dans les deux mois, et le président doit l’être dans les trois mois après que l’un des États contractants a communiqué à l’autre qu’il veut soumettre le différend à un tribunal arbitral.
4. Si les délais mentionnés à l’al. 3 ne sont pas respectés, chacun des États contractants peut, si rien d’autre n’a été convenu, demander au président de la Cour internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si ce dernier est de la nationalité de l’un des deux États contractants, ou s’il est empêché pour un tout autre motif, il incombe au vice-président de procéder aux nominations. Si celui-ci est lui aussi de la nationalité de l’un des deux États contractants ou s’il est lui aussi empêché, il appartient au membre de la Cour de rang directement inférieur et dont la nationalité ne relève pas de celle de l’un des deux États contractants de procéder aux nominations.
5. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base des accords passés entre les deux États contractants et conformément au droit international public. Ses décisions sont contraignantes. Chaque État contractant supporte les coûts occasionnés par le membre qu’il a désigné, de même que ceux de sa représentation au cours de la procédure arbitrale; les honoraires du président et les autres coûts sont supportés à parts égales par les deux États contractants. Le tribunal arbitral peut arrêter une autre répartition des coûts. Au surplus, il règle sa procédure lui-même.

Art. 10 Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur le jour où le Conseil fédéral suisse notifie au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies. Est déterminant le jour de réception de cette notification.

Art. 11 Durée de validité et dénonciation

1. Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans.
2. Dans la mesure où aucun des deux États contractants ne dénonce cet accord deux ans avant l’expiration du délai précité, il restera en vigueur pour une durée indéterminée, chaque État contractant ayant toutefois le droit de le dénoncer par la voie diplomatique pour la fin d’une année civile moyennant préavis de deux ans.
3. La dénonciation du Traité Büsingen entraîne aussi la résiliation du présent Accord.

Fait à Dörflingen, le 15 décembre 2000, en deux exemplaires en langue allemande.

Pour la Confédération suisse:	Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne:
Nicolas Michel	Klaus Bald

Annexe 1

Annexe 1 à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein concernant le calcul de la part en pour-cent du produit de la TVA suisse se rapportant à la commune de Büsingen, conformément à l’art. 4 du traité susmentionné pour l’année de référence 2016:

		en %
Produit de la TVA suisse1 (selon le compte d’État de la Confédération suisse)	CHF 22 280 407 070
Coefficient de correction du revenu national2	1
Population résidente moyenne en Suisse3 (selon l’Office fédéral de la statistique)	8 373 338	99,9834144
Population résidente moyenne de la commune de Büsingen3(selon l’Office de la statistique de Bade-Wurtemberg)	1 389	0,0165856
Total de la population résidente moyenne	8 374 727	100,0000000
Taux de la population de la commune de Büsingen par rapport à la population totale		0,0165856
Déduction des frais de perception et d’administration (5 %)		– 0,0008293
Part nette du produit de la TVA revenant à la commune de Büsingen	CHF 3 510 575	0,0157563
Déduction en raison des prestations fournies par la Suisse selon l’annexe 2	CHF 1 473 575	– 0,0066138
Pourcentage déterminant pour le calcul du montant revenant à la commune de Büsingen pour l’année courante		0,0091426
1 Créances nettes (créances brutes moins pertes sur débiteurs) augmentées des amendes et des intérêts moratoires et diminuées des intérêts rémunératoires.
2 L’Office fédéral de la statistique ne publie plus de données relatives aux revenus cantonaux. C’est pourquoi il est admis que le revenu par habitant du territoire de Schaffhouse/Büsingen correspond toujours grosso modo à la moyenne suisse.
3 La population résidante moyenne de 2016 correspond à la moyenne arithmétique entre la population résidante au 31 décembre 2015 et la population résidante au 31 décembre 2016.

Annexe 2

Annexe 2 à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein concernant la liste des prestations que des autorités suisses (Confédération et cantons) fournissent en faveur de la commune de Büsingen ou de sa population, d’après l’art. 5 du traité susmentionné pour l’année de référence 2016:

	CHF	CHF
Par la Confédération
Paiements directs aux agriculteurs	547 884
Contributions à des cultures particulières dans la production végétale	143 741
Couverture du déficit de la ligne de bus 71.025 Schaffhouse-Ramsen	164 441
Sous-total quantifiable		856 066
Majoration de 20 % pour prestations non quantifiables		171 213
Sous-total Confédération		1 027 279
Par le canton de Schaffhouse
Réduction des primes de l’assurance-maladie	3 845
Transports publics	136 999
Écoles primaire et secondaire	32 059
Formation professionnelle	199 010
Sous-total quantifiable		371 913
Majoration de 20 % pour prestations non quantifiables		74 383
Sous-total canton de Schaffhouse		446 296
Prestations fournies par des autorités suisses en faveur de la commune de Büsingen ou de sa population		1 473 575

Footnotes

1. RO 2003 1601 ↩

2. RS 0.631.112.136 ↩

3. Nouvelle teneur selon la Déc. de la Commission mixte du 13 fév. 2019 , en vigueur depuis le 24 nov. 2020 avec effet le 1^erjanv. 2019 (RO 2020 5769). ↩