Echange de notes du 17 octobre 1977 entre la Suisse et la France concernant la création sur la voie directe reliant les laboratoires I et II de l ’ Organisation européenne pour la recherche nucléaire d ’ un bureau à contrôles nationaux juxtaposés

Entré en vigueur le 17 octobre 1977

(Etat le 17 octobre 1977)

Texte original

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 17 octobre 1977 dont la teneur est la suivante:

«Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960¹, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Gouvernement français a pris connaissance de l’Arrangement concernant la création sur la voie directe reliant les Laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet Arrangement, adopté à Berne le 28 janvier 1977 par la Commission mixte franco‑suisse prévue à l’art. 27, par. 1, de la Convention précitée, a la teneur suivante:

«Arrangement concernant la création sur la vole directe reliant les laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Vu la Convention du 28 septembre 1960²entre la Suisse et la France, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.

Vu la Convention franco‑suisse du 13 septembre 1965³relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Vu l’accord du 16 Juin 1972 entre le Gouvernement français et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, relatif au statut juridique de ladite Organisation en France.

Vu l’échange de lettres des 18 juin et 5 juillet 1973⁴relatif à l’application de la Convention franco‑suisse susmentionnée du 13 septembre 1965.

Vu l’échange de lettres des 17 août et 3 septembre 1973 entre le Gouvernement français et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Vu l’échange de lettres des 13 juillet et 21 août 1973⁵entre le Gouvernement suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l’établissement d’un passage unique entre les différentes installations de l’organisation.

Il est convenu de ce qui suit:

Art. 1

1)  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire français, sur la voie directe reliant les laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.).

2)  Les contrôles français et suisses concernant le mouvement des personnes et des biens entre les deux parties du C.E.R.N. sont effectués à ce bureau.

Art. 2

1)  La zone située au sud du tunnel passant sous la route nationale n^o84, comprend: a. Un secteur teinté en rouge sur le plan n^o1 annexé⁶, utilisé en commun par les administrations des deux Etats, qui englobe une aire de contrôle délimitée par: – le portail aménagé dans la clôture basse du laboratoire 1 à l’extrémité sud de la vole directe reliant les deux laboratoires; – une ligne droite parallèle à ce portail, traversant la voie directe à 27 mètres au nord dudit portail; – les limites latérales est et ouest de cette voie directe entre les lignes définies ci‑dessus et matérialisées par la clôture basse du laboratoire I. b. Un secteur réservé aux agents suisses, teinté en bleu sur le plan n^o2⁷annexé, qui consiste en un local de service dans le bâtiment de contrôle.

2)  Les plans n^o1 et 2 annexés⁸font partie intégrante du présent arrangement.

Art. 3

1)  Les agents des deux Etats ont en tout temps le droit de se rendre à la zone ou d’en revenir, en utilisant le cheminement tracé en vert sur le plan n^o1 annexé⁹. L’art. VII de la Convention du 13 septembre 1965¹⁰relative à l’extension en territoire français du domaine du C.E.R.N. demeure applicable.

2)  En cas d’arrestation ou de saisie de biens, les agents suisses ont le droit d’escorter toute personne arrêtée et de transporter tout bien saisi en utilisant la portion du cheminement prévu au premier alinéa, située sur territoire français. Ces opérations sont réputées exécutées dans la zone.

Art. 4

1)  La Direction Régionale des Douanes françaises à Lyon et l’autorité française de police compétente, d’une part, et la Direction du VI^eArrondissement des Douanes à Genève et l’autorité suisse de police compétente, d’autre part, règlent les questions de détail.

2)  Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors des contrôles.

Art. 5

Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements moyennant un préavis de 6 mois. La dénonciation prendra effet le 1^erjour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»

Si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Conseil fédéral suisse, la présente note et celle que l’Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère des Affaires Etrangères constitueront, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4, de la Convention du 28 septembre l960¹¹, l’accord entre les deux Gouvernements concernant la création sur la voie directe reliant les laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Le Ministère propose que cet Arrangement entre en vigueur à la date de ce jour.»

L’Ambassade de Suisse a l’honneur de faire savoir au Ministère des Affaires Etrangères que le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la proposition du Ministère relative à leur entrée en vigueur. Dans ces conditions, la note précitée du Ministère des Affaires Etrangères et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1 par. 3 et 4, de la Convention du 28 septembre 1960¹², l’accord entre les deux Gouvernements concernant la création sur la vole directe reliant les laboratoires I et II de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères l’assurance de sa haute considération.

Footnotes

1. RS 0.631.252.934.95 ↩

2. RS 0.631.252.934.95 ↩

3. RS 0.192.122.423 ↩

4. RS 0.192.122.423.1 ↩

5. RS 0.192.122.424 ↩

6. Ce plan n’a pas été publié au RO. ↩

7. Pas publié(s) au RO. ↩

8. Pas publié(s) au RO. ↩

9. Pas publié(s) au RO. ↩

10. RS 0.192.122.423 ↩

11. RS 0.631.252.934.95 ↩

12. RS 0.631.252.934.95 ↩