Echange de notes du 19 décembre 1994 entre la Suisse et la France relatif à la création à Veyrier I/ Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Entré en vigueur le 19 décembre 1994

(Etat le 19 décembre 1994)

Texte original

Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:

«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960¹relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création à Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement du 9 avril 1973²concernant la création, à Pierre‑Grand/Bossey, Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que l’échange de notes du 17 octobre 1977³. Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:

«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:

Art. 1

1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, à Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et à Fossard/Vernaz.
2. Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ces bureaux.

Art. 2

La zone comprend:

1. Au bureau de Veyrier I/Le Pas de l’Echelle:
   1. Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, qui comprend la portion de la route cantonale de Veyrier (n^o25) située entre la frontière et une ligne droite traversant la route à l’aplomb de l’extrémité nord‑ouest de la toiture de l’aubette,
   2. Un secteur réservé aux agents français, comportant deux bureaux, un hall public, une cabine de fouille, une cabine WC et un local d’archives, installés dans la partie sud‑est de l’aubette;
2. Au bureau de Fossard/Vernaz:
   1. Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, qui comprend la portion de la chaussée située entre la frontière et une ligne droite traversant la chaussée à l’aplomb de l’extrémité ouest de la toiture de l’aubette;
   2. Un secteur réservé aux agents français, comportant deux bureaux, un hall public, une cabine de fouille, une cabine WC et un local d’archives, installés dans la moitié est de l’aubette.

Art. 3

1. La Direction du VI^earrondissement des douanes à Genève et la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy fixent, d’un commun accord, les questions de détail, après entente avec les administrations compétentes intéressées.
2. Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.

Art. 4

La Direction du VI^earrondissement des douanes suisses à Genève et la Direction régionale des Douanes françaises du Léman à Annecy fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des services français; elles fixent également la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage ainsi que celles des autres frais et taxes entraînés par l’utilisation des locaux et des installations visés à l’art. 2 ci‑dessus.

Art. 5

1. Le présent arrangement remplace l’échange de notes du 9 avril 1973⁴concernant la création à Pierre‑ Grand/Bossey, Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que l’échange de notes du 17 octobre 1977⁵.
2. Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements, en ce qui concerne les deux bureaux, soit en ce qui concerne l’un ou l’autre de ces bureaux, avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»

Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.

L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960⁶, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création à Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»

Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.

Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.

Footnotes

1. RS 0.631.252.934.95 ↩

2. [RO 1973 1033] ↩

3. [RO 1978 270] ↩

4. [RO 1973 1033] ↩

5. [RO 1978 270] ↩

6. RS 0.631.252.934.95 ↩