Echange de notes du 1 er novembre 1975 entre la Suisse et la France concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés

Entré en vigueur le 1^ernovembre 1975

(Etat le 1^ernovembre 1975)

Texte original

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 1^ernovembre 1975 dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960¹relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l’Arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet Arrangement, adopté à Dijon, les 2 et 3 mai 1974, par la Commission mixte franco‑suisse prévue à l’art. 27, par. 1, de la Convention susvisée, a la teneur suivante:

«Arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Vu la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960², relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:

Art. 1

1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse, près de la borne 72, sur la route d’Allschwil à Neuwiller.
2. Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.

Art. 2

1. La zone comprend: a. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant: – une portion de territoire délimitée au sud‑ouest par la frontière nationale, au sud‑est par une ligne droite prolongeant la face nord‑ouest du pavillon de service douanier, au nord‑ouest par le bord de la route et au nord‑est par une ligne droite traversant la route à 31 mètres de la frontière; – dans le pavillon de service douanier: la salle commune de révision et le local de toilette. b. Un secteur réservé aux agents français, comportant le bureau français, dans le pavillon de service douanier.
2. Le plan de la zone, sur lequel le secteur utilisé en commun est teinté en rouge, le secteur réservé aux agents français en bleu, fait partie intégrante de l’arrangement.

Art. 3

1. La Direction du 1^erarrondissement des douanes suisses à Bâle et l’autorité suisse de police compétente, d’une part, et la Direction régionale des douanes françaises à Mulhouse et l’autorité française de police compétente, d’autre part, fixent, d’un commun accord, les questions de détail.
2. Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.

Art. 4

1. La Direction du 1^erarrondissement des douanes à Bâle et la Direction régionale des douanes à Mulhouse fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des agents français; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage et autres frais se rapportant aux locaux et installations utilisés par les bureaux des deux Etats.
2. Les frais occasionnés par la transformation des locaux mis à la disposition de l’Administration des douanes françaises sont à la charge de cette administration sur la base des plans et devis approuvés par celle‑ci.

Art. 5

Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»

Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.

L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires Etrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960³, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 1^ernovembre 1975.»

Le Ministère a l’honneur de faire connaître à l’Ambassade que les dispositions de cet Arrangement recueillent l’agrément du Gouvernement français.

Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 28 septembre 1960⁴, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur l’arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, arrangement qui entrera en vigueur le 1^ernovembre 1975.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.

Footnotes

1. RS 0.631.252.934.95 ↩

2. RS 0.631.252.934.95 ↩

3. RS 0.631.252.934.95 ↩

4. RS 0.631.252.934.95 ↩