0.631.252.934.953.9•Echange de notes du 1 er novembre 1975 entre la Suisse et la France concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
0.631.252.934.953.9Bilateral International Treaty1 nov. 1975
Entré en vigueur le 1ernovembre 1975
(Etat le 1ernovembre 1975)
Texte original
| Ministère des Affaires Etrangères | Paris, le 1 er novembre 1975 Ambassade de Suisse Paris |
|---|
Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 1ernovembre 1975 dont la teneur est la suivante:
«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l’Arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet Arrangement, adopté à Dijon, les 2 et 3 mai 1974, par la Commission mixte franco‑suisse prévue à l’art. 27, par. 1, de la Convention susvisée, a la teneur suivante:
«Arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Vu la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires Etrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19603, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.»
Le Ministère a l’honneur de faire connaître à l’Ambassade que les dispositions de cet Arrangement recueillent l’agrément du Gouvernement français.
Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 28 septembre 19604, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur l’arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, arrangement qui entrera en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
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