0.631.252.934.954.1•Echange de notes des 23 juin/25 septembre 1981 entre la Suisse et la France concernant la création, sur la route Allschwil‑Hegenheim, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
0.631.252.934.954.1Bilateral International Treaty25 sept. 1981
Entré en vigueur le 25 septembre 1981
(Etat le 25 septembre 1981)
Texte original
| Ministère des relations extérieures | Paris, le 25 septembre 1981 Ambassade de Suisse Paris |
|---|
Le Ministère des relations extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 23 juin 1981 dont la teneur est la suivante:
«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des relations extérieures et, se référant à l’art. 1, ch. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:
La Commission mixte prévue à l’art. 27 de la Convention précitée a adopté, le 12 décembre 1980, à Lyon, un Arrangement concernant la création sur la route Allschwil‑Hegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Cet Arrangement a la teneur suivante:
«Vu la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:
La Direction du 1erarrondissement des douanes à Bâle et la Direction régionale des douanes à Mulhouse fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des agents français; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage, etc., se rapportant aux locaux et installations douanières utilisés par les bureaux des deux Etats.
Le présent Arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral a approuvé l’Arrangement ci‑dessus. Si les dispositions qui précédent recueillent l’agrément du Gouvernement français, la présente note et celle que le Ministère voudra bien adresser en réponse à l’Ambassade, constitueront, conformément à l’art. 1, ch. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 19603, l’Arrangement entre les deux Gouvernements concernant la création sur la route Allschwil‑Hegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Cet Arrangement entrera en vigueur à la date que portera la note française.»
Le Ministère a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade que le Gouvernement français approuve les dispositions de cet Arrangement.
Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1, ch. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 19604, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse concernant la création sur la route AlIschwilHegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Cet Arrangement entre en vigueur à la date de ce jour.
Le Ministère des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
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