Échange de notes des 7 octobre, 8 décembre 1982 et 12 janvier 1983 entre la Suisse et la France relatif aux contingents de produits industriels et agricoles provenant des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex

Entré en vigueur le 1^erjanvier 1981

(État le 1^erjanvier 1981)

Note suisse

Texte original

Ambassade de Suisse en France	Paris, le 7 octobre 1982
	Ministère des Relations Extérieures
	Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures et a l’honneur de porter à sa connaissance que, dans sa séance du 15 septembre 1982, le Conseil fédéral a approuvé, pour la durée de cinq ans, soit du 1^erjanvier 1981 au 31 décembre 1985, la liste des contingents des produits industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise de droits de douane, conformément à la sentence arbitrale du 1^erdécembre 1933¹. Le Ministère voudra bien trouver ci‑joint la liste des contingents industriels en question. Le Conseil fédéral a également renouvelé, pour une durée de cinq ans, soit du 1^erjanvier 1981 au 31 décembre 1985, les contingents de produits agricoles actuellement en vigueur². L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l’assurance de sa haute considération. Annexe: Liste des contingents de produits industriels

Note française

Ministère des Relations Extérieures	Paris, le 8 décembre 1982
	Ambassade de Suisse
	Paris

Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse à Paris et, se référant à la note verbale en date du 7 octobre 1982 que l’Ambassade a bien voulu lui adresser, a l’honneur de lui faire savoir qu’il a pris acte de l’approbation donnée par le Conseil fédéral pour une période de cinq ans 1^erjanvier 1981 au 31 décembre 1985) à la liste des contingents de produits industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise, tels qu’ils ont été arrêtés, d’un commun accord, pour la dite durée, lors de la session de la Commission mixte des zones franches qui s’est déroulée à Berne les 22 et 23 avril dernier. Il constate, d’autre part, que la décision du Conseil fédéral de reconduction des montants actuellement en vigueur des contingents de produits agricoles³traduit, au plan interne, l’absence d’accord sur ce point lors de la dernière session de la Commission mixte. Une telle reconduction ne vaut, toutefois, que jusqu’à la prochaine réunion de la Commission franco‑suisse des zones franches, à laquelle il appartiendra de prendre une décision sur les montants des contingents agricoles. La partie française fera, à cet égard, des propositions le moment venu. Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.

Note suisse

Ambassade de Suisse en France	Paris, le 12 janvier 1983
	Ministère des Relations Extérieures
	Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures. L’Ambassade a remis, en date du 7 octobre 1982, la liste des contingents industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, que le Conseil fédéral a approuvée, dans sa séance du 15 septembre 1982, pour la durée de cinq ans, soit du 1^erjanvier 1981 au 31 décembre 1985. L’Ambassade porte à la connaissance du Ministère que le Conseil fédéral a également renouvelé les contingents agricoles actuellement en vigueur⁴. Les contingents sont valables à partir du 1^erjanvier 1981 jusqu’à la prochaine réunion de la Commission franco‑suisse des zones franches. L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l’assurance de sa haute considération.

Liste des contingents de produits industriels

Nodu contingent	Marchandises	N^os^du tarif suisse^5^	Nosdu tarif français	Contingent (q. net)
1.	Truites des établissements de pisciculture	0301.10	03.01 A Ia	70
2.	Confiserie au chocolat	ex 1806.40/58	18.06 C und D	50
3.	Granulés, éclats et poudre des pierres des nos2515 et 2516	ex 2517.22	ex 25.17	12 000
4.	Poudre de pierres naturelles, additionnée de ciment, pour crépis de bâtiments (Thoirysite, etc.)	ex 2523.30	ex 25.23	8 000
5.	Mastics, colles et enduits, préparations d’entretien pour carrosseries d’automobiles, y compris les durcisseurs	ex 2716.01 ex 3212.20 ex 3402.20/22 ex 3405.10/12 ex 3506.20 ex 3819.50	ex 27.16 A ex 32.12 ex 34.02 ex 34.05 B ex 35.06 B ex 38.19 T	170
	Trousses et pièces de réparation pour chambres à air	ex 4008.08 ex 4014.08	ex 40.08 ex 40.14	170
6.	Produits pharmaceutiques conditionnés pour la vente au détail (comprimés ASPRO, sirop Tetravitol, dragées Cholartyl, tablettes Rennie)	ex 3003.20	ex 30.03 B II	2 500
	Préparations opacifiantes pour la radiologie	ex 3005.40	ex 30.05	2 500
	Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés	3306.22	ex 33.06 B	2 500
7.	Peintures à l’eau, sans alcool	ex 3209.40 ex 3210.01	ex 32.09 A II 32.10	700
8.	Pâte à modeler	ex 3407.01	ex 34.07	1 000
9.	Bois simplement sciés longitudinalement ou tranchés (planches, poutres, madriers, lattes, etc.)	ex 4405.10/22	ex 44.05	22 000
	Échalas, bois feuillard, etc.	ex 4409.20 4428.32	ex 44.09	22 000
9. (suite)	Bois rabotés, rainés, bouvetés, etc., non assemblés	4413.10/20	44.13	22 000
	Bois contre‑plaqués	ex 4415.10/20	ex 44.15	22 000
10.	Ouvrages de menuiserie et pièces de charpentes pour bâtiments et constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions démontables en bois	4423.10/30	44.23	2 000
11.	Outils et manches d’outils, en bois	ex 4425.20/22	ex 44.25 B	20
12.	Papiers et cartons ondulés	ex 4805.10	ex 48.05 A	3 000
	Boîtes et autres emballages	ex 4815.22	ex 48.15 B	3 000
	Fonds de boîtes, en cartons	ex 4816.10/60	ex 48.16
13.	Produits des arts graphiques:
	enveloppes et papier à lettre avec impression	ex 4814.10/2 ex 4815.22	ex 48.14 ex 48.15	45
	Cartes de visite, factures, prospectus et autres imprimés	ex 4911.40/42	ex 49.11 B	45
14.	Stores en toile avec armatures métalliques, montés ou non, ainsi que leurs parties	ex 6204.52 ex 8302.10/30	ex 62.04 ex 83.02	100
15.	Ouvrages en pierre de taille ou de construction, autres, égrisés ou non, aussi moulurés, non décorés ou sculptés (à l’exclusion des pierres et monuments funéraires)	6802.31 ex 34/40	68.02 A I et II ex A III	6 000
16.	Pierres et monuments funéraires en pierre de taille et en pierre artificielle	ex 6802.34/50 ex 6811.10	ex 68.02 A III und IV ex 68.11	200
17.	Articles de visserie et de boulonnerie, articles de décolletage, tournés à partir de barres ou de fils, non assemblés, autres que, pour l’horlogerie: en fer, cuivre ou alliage de cuivre, aluminium	diverse	divers	100
18.	Hangars métalliques, y compris leur bordage extérieur	ex 7321.20	ex 73.21	550
	Parties de constructions (portes, rampes, grilles, marquises, etc.), serres et châssis de couche, en fer ou en aluminium	ex 7321.20 ex 7608.01	ex 73.21 ex 76.08	550
	Supports de radiateurs, entretoise pour la fabrication de grilles, en fer	ex 7340.78, 80, 90, 92, 99	ex 73.40 B	550
19.	Réservoirs, foudres, cuves, et autres récipients analogues d’une contenance supérieure à 300 L., en fer, ou en acier	ex 7322.20/28	ex 73.22	600
	Dito de plus de 50 L.	ex 7323.14	ex 73.23 A	600
	Chaudières et générateurs pour installations de chauffage à l’eau, à la vapeur ou à l’air chaud, non équipés de brûleurs à mazout ou d’autres dispositifs mécaniques, en fer	ex 7337.20/28	ex 73.37	600
	Générateurs à vapeur pour l’assainissement des sols et leurs accessoires, en fer	ex 8401.20/24 ex 8421.20	ex 84.01 ex 84.21	600
	Générateurs de vapeur d’eau en fer ou en acier	ex 8401.20/24	ex 84.01	600
	Économiseurs pour générateurs de vapeur d’eau, en fer ou en acier	ex 8402.01 8401.24	ex 84.02	600
	Récipients avec dispositifs de chauffage indirect à serpentins, pour la production d’eau chaude par circulation de vapeur (ballons), en fer ou en acier	ex 8417.13/14	ex 84.17 F I	600
	Échangeurs de chaleur, en fer ou en acier	ex 8417.10/18	ex 84.17 C	600
20.	Pièces de fonderie en aluminium	7616.20	ex 76.16 C	200
21.	Capteurs de déplacement équipés de modules électroniques	ex 9028.40 ex 9029.01	ex 90.28 ex 90.29	5
22.	Sièges et meubles, autres qu’en vannerie	9401.10/42 70/92 9402 ex 9402.18/36 70/80	ex 94.01 B 94.02 94.03	700
23.	Stylographes et porte mines ainsi que leurs pièces détachées en métaux communs	ex 9803.20	ex 98.03 B ex 98.03 C II	120
24.	Timbres en caoutchouc	ex 9807.01	ex 98.07	1
25.	Corps et dessous de briquets en laiton, usinés, laqués ou vernis	ex 9810.20	ex 98.10 B	300

Footnotes

1. RS 0.631.256.934.952 ↩

2. RS 0.631.256.934.953.1 ↩

3. RS 0.631.256.934.953.1 ↩

4. RS 0.631.256.934.953.1 ↩

5. RS 632.10 annexe ↩