L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
0.632.232•Négociations relatives à la Liste LIX - Suisse
0.632.232Multilateral International Treaty20 févr. 1981
Approuvées par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19801
(État le 20 août 1981)
| Genève, le 20 février 1981 Monsieur Arthur Dunkel Directeur général du GATT Centre William Rappard 1211 Genève 21 |
|---|
Monsieur le Directeur général,
Les délégations de la suisse et des Communautés européennes ont terminé leurs négociations au titre de l’art. XXVIII2en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la Liste LIX‑Suisse3et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci‑joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de notre haute considération:
| Signé au nom de la délégation suisse: | Signé au nom de la délégation de la Commission des Communautés européennes: |
|---|---|
| F. Blankart | Trân Van Thinh |
Modifications apportées à la Liste LIX‑Suisse Droits consolidés à modifier
| Position du tarif | Désignation des produits | Taux des droits consolidés dans les Listes en vigueur | Taux des droits qui doivent être consolidés | |
|---|---|---|---|---|
| Fr. par 100 kg brut | ||||
| 0404 ex 10*1) | Mozzarella | 30.– | 40.– | |
| 0404 ex 22** | Grana | 25.– | – | |
| 0404 ex 22** | Parmigiano Reggiano et Grana Padano | 25.– |
| Annexe: | Normes et caractéristiques auxquelles les fromages mentionnés sous position 0404. ex 101et ex 22 doivent satisfaire pour être admis aux droits consolidés. | |
|---|---|---|
| 1 | Sous‑position actuelle: 0404 ex 12 |
| Texte actuellement en vigueur | Nouveau texte | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Le lait de vache ou de buffle cru, entier est coagulé par adjonction de ferment lactique et de présure liquide à la température de 35 °C. Le caillé est tranché en petits morceaux de la grosseur d’une noisette et laissé mûrir dans le petit lait jusqu’à Ce qu’il ait atteint la maturation nécessaire pour obtenir le filage. La pâte séparée du petit lait est coupée en longues bandes et filée à l’aide d’eau bouillante dans des récipients adéquats. Enfin, la pâte est formée. | Le lait de vache ou de bufflonne entier est coagulé par adjonction de ferment lactique et de présure liquide à la température de 35 °C. Le caillé est tranché en petits morceaux de la grosseur d’une noisette et laissé mûrir dans le petit lait jusqu’à ce qu’il ait atteint la maturation nécessaire pour obtenir le filage. La pâte séparée du petit lait est coupée en longues bandes et filée à l’aide d’eau bouillante dans des récipients adéquats. Enfin, la pâte est formée. | |||||
| Pâte: | humide, de couleur blanche, tendre et compacte | Pâte: | humide, de couleur blanche, tendre et compacte | |||
| Saveur: | douce, légèrement acidulée | Saveur: | douce, légèrement acidulée | |||
| Forme: | à «fiaschetto», sphérique, ovoïde, parallélipipède | Forme: | à «fiaschetto», sphérique, ovoïde, parallélipipède | |||
| Poids: | 50 g à 1 kg | Poids: | 100 g à 1,5 kg1 | |||
| Matière grasse par rapport à l’extrait sec: | 44 % au minimum | Matière grasse par rapport à l’extrait sec: | 44 % au minimum | |||
| Teneur en eau dans la matière non grasse: | supérieure à 62 % | |||||
| 1 | On tolérera, pour le dédouanement, des écarts jusqu’à 5 % du poids par meule indiqué dans la description cidessus. | |||||
| Notes additionnelles à la concession: | ||||||
| a) | L’admission dans cette sous‑position est en outre subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. | |||||
| b) | La Suisse se réserve la possibilité de percevoir, en sus du droit consolidé, un supplément de prix, ne dépassant pas celui fixé pour la position 0404.14. |
** Grana
| Texte actuellement en vigueur | Nouveau texte | |
|---|---|---|
| Grana Padano Fromage demi‑gras à pâte dure, cuit et à maturation lente, produit avec du lait de vache provenant de deux traites journalières et fourni par des bêtes dont l’alimentation de base est constituée par des fourrages verts ou conservés. Ce lait est coagulé avec acidité de fermentation, après repos et écrémage partiel obtenu sous l’influence de la pesanteur. On le confectionne durant toute l’année. Forme: cylindrique, à tronc légèrement convexe ou presque droit, faces planes légèrement ourlées | a) Parmigiano Reggiano: conformité aux descriptions et caractéristiques 1) inscrites dans l’Annexe A de la Convention internationale sur l’emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages des 1 er juin/18 juillet 1951 4 a et ses modifications ultérieures. En outre, le Parmigiano Reggiano doit correspondre aux critères suivants: Teneur en eau: 32 % au maximum Aspect de la croûte: couleur foncée, huileuse ou naturelle, jaune or | |
| 1On tolérera pour le dédouanement des écarts jusqu’à 5 % du poids par meule (Parmigiano Reggiano: aucune tolérance pour les meules de moins de 24 kg) et des dimensions indiquées dans la description. | ||
| Dimensions: diamètre de 35 à 45 cm; hauteur du tronc de 18 à 25 cm Poids: de 24 à 40 kg par meule Confection extérieure: couleur foncée, huileuse Couleur de la pâte: blanche ou jaune paille Arôme et saveur carac- téristiques de la pâte: parfum délicat non piquant Structure de la pâte: finement granuleuse, fracture radiale en écailles Ouverture: à peine visible Epaisseur de la croûte: de 4 à 8 mm Maturation: naturelle, effectuée par conservation du produit dans un local à température de 15 à 22 °C Matière grasse par rapport à l’extrait sec: 32% au minimum Il existe d’autres variantes de fromages Grana (Grana Lodigiano et Grana Lombardo) dont les caractéristiques sont les mêmes, avec la différence que la teneur en matière grasse est de 25 % au minimum pour le Grana Lodigiano et de 27 % pour le Grana Lombardo Remarque pour tous les fromages de type Grana Pour l’admission des fromages du type Grana aux taux consolidés, les autorités douanières suisses se conformeront à la pratique en vigueur depuis de nombreuses années. | b) Grana Padano: conformité aux normes et caractéristiques 1 suivantes: Fromage demi‑gras à pâte dure, cuit et à maturation lente, produit avec du lait de vache provenant de deux traites journalières et fourni par des bêtes dont l’alimentation de base est constituée par des fourrages verts ou conservés. Ce lait est coagulé avec acidité de fermentation, après repos et écrémage partiel obtenu sous l’influence de la pesanteur («affloramento»). On le confectionne durant toute l’année. Forme: cylindrique, à tronc légèrement convexe ou presque droit, faces planes légèrement ourlées Dimensions: diamètre de 35 à 45 cm 1 ; hauteur du tronc de 18 à 25 cm 1 Poids: de 24 à 40 kg par meule 1 Aspect de la croûte: couleur foncée, huileuse ou couleur naturelle, jaune or Couleur de la pâte: blanche ou jaune paille Arôme et saveur caractéristiques de la pate: parfum délicat non piquant Structure de la pâte: finement granuleuse, fracture radiale en écailles Ouverture: à peine visible Epaisseur de la croûte: de 4 à 8 mm Maturation: naturelle, effectuée par conservation du produit dans un local à température de 15 à 22 °C. | |
| 1On tolérera pour le dédouanement des écarts jusqu’à 5 % du poids par meule (Parmigiano Reggiano: aucune tolérance pour les meules de moins de 24 kg) et des dimensions indiquées dans la description. | ||
| Nouveau texte | ||
| Matière grasse par rapport à l’extrait sec: 32 % au minimum Teneur en eau: 33,2 % au maximum Zone de production: territoire des provinces de: Allessandria, Asti, Cuneo, Novara, Torino, Vercelli, Bergamo, Brescia, Como, Cremona, Mantova (à gauche du Pô), Milano, Pavia, Sondrio, Varese, Trento, Padova, Rovigo, Treviso, Venezia, Verona, Vicenza, Bologna (à droite du Reno), Ferrara, Forli, Piacenza et Ravenna. c) Tous ces fromages doivent porter le marquage du «consorzio» compétent |
| Genève, le 20 février 1981 Monsieur Arthur Dunkel Directeur général du GATT Centre William Rappard 1211 Genève 21 |
|---|
Monsieur le Directeur général, Les délégations de la Suisse et des Communautés européennes ont terminé leurs négociations au titre de l’art. XXVIII5en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la Liste LIX‑Suisse6et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci‑joint. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de notre haute considération:
| Signé au nom de la délégation suisse: | Signé au nom de la délégation de la Commission des Communautés européennes: |
|---|---|
| F. Blankart | Trân Van Thinh |
Modifications apportées à la Liste LIX‑Suisse
I. Concessions à retirer de la Liste
| Position du tarif | Désignation des produits | Taux des droits consolidés en vigueur Fr. par 100 kg brut | ||
|---|---|---|---|---|
| 072.01 | Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l’état congelé, en récipients de: | |||
| – plus de 5 kg | 42.— | |||
| – 5 kg ou moins | 55.— | |||
| 1704. | Sucreries sans cacao: | |||
| 20 | – gomme à mâcher | 70.— | ||
| 20 | – autres | 90.— | ||
| 1806.01 | Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao | 50.— | ||
| ex 1902.01 | Préparations pour l’alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids: autres que les préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de terre, même sous forme de semoule, flocons, etc., et les préparations contenant du lait en poudre | 40.— | ||
| 1903.01 | Pâtes alimentaires | 25.— | ||
| 1907. | Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits: | |||
| 10 | – non présentés en emballages de vente | 5.— | ||
| 20 | – présentés en emballages de vente de tout genre: | |||
| – – pain croustillant (Knäckebrot) | 35.— | |||
| – – autres | 40.— | |||
| 1908. | Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions: | |||
| 10 | – non sucrés, sans cacao ni chocolat | 55.— | ||
| 20 | – autres | 100.— | ||
| 2002. | Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acétique: | |||
| – autres, en récipients de: | ||||
| ex 30 | – plus de 5 kg, à l’exception des asperges, des olives et des champignons | 42.— | ||
| ex 32 | – 5 kg ou moins, à l’exception des asperges, des olives et des champignons | 55.— | ||
| 2107. | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: | |||
| 18 | – aliments pour enfants | 50.— | ||
| ex 20 | – autres: | |||
| – – glaces comestibles (crèmes glacées et similaires) | 110.— | |||
| 2904. | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés: | |||
| 50 | – sorbite | 2.20 | ||
| ex 60 | – autres: | |||
| – – mannite | 1.50 | |||
| 3819. | Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélange de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: | |||
| ex 20 | – plâtres et préparations à base de plâtre, pour l’art dentaire; préparations à usages pharmaceutiques; préparations pour les industries alimentaires: | |||
| – – sorbite autre que la sorbite du no2904 | 10.— | |||
| ex 50 | – autres: | |||
| – – sorbite autre que la sorbite du no2904 | 1.50 |
II. Abaissement de droits consolidés dans la Liste en vigueur
| Position du tarif | Désignation des produits | Taux des droits consolidés en vigueur Fr. par 100 kg brut | Taux des droits qui doivent être consolidés Fr. par 100 kg brut | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 0701.30 | Oignons comestibles, échalottes | 4.20 | 2.90 | ||
| ex 0701.52 | Poivrons, du 1ernovembre au 31 mars | 10.— | 7.— | ||
| ex 0701.74 | Choux‑fleurs | 10.— | 7.— | ||
| 0802.20 | Citrons | 4.— | 2.— | ||
| ex 0805.20 | Noix communes | 12.— | 4.— | ||
| 0910.32 | Epices autres que thym, laurier et safran, travaillées | 50.— | 20.— | ||
| 1206.01 | Houblon | 3.— | 1.50 | ||
| 1602. | Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats: | ||||
| ex 10 | – à base de foie d’oie | 120.— | 84.— | ||
| 1702.18 | Glucose chimiquement pur | 17.— | 16.— | ||
| ex 1702.20 | Lactose | 22.— | 17.— | ||
| 1805.01 | Cacao en poudre, non sucré | 40.— | 28.— | ||
| 2006. | Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’alcool: | ||||
| ex 30 | – fruits à coques (y compris arachides) | 30.— | 15.— | ||
| ex 2102.10 | Extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou essences | 270.— | 260.— | ||
| Fr. par degré et par100 kg brut | Fr. par degré et par100 kg brut | ||||
| 2209.22 | Whisky et gin en fûts | –.80 | –.70 | ||
| Fr. par 100 kg brut | Fr. par 100 kg brut | ||||
| 2209.32 | Whisky et gin en bouteilles | 80.— | 60.— |
III. Nouvelles concessions sur des positions ne figurant pas dans la Liste
en vigueur
| Position du tarif | Désignation des produits | Taux des droits actuellement en vigueur Fr. par 100 kg brut | Taux des droits qui doivent être consolidés Fr. par 100 kg brut | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 1303.22 | Sucs et extraits végétaux autres qu’opium, suc de réglisse et manne | 20.— | 8.— | ||
| ex 1303.60 | Farines de cotylédons de graines de caroubes ou de graines de guarée, même légèrement modifiées par traitement chimique pour stabiliser leurs propriétés mucilagineuses, pour usages techniques | 8.— | 1.— | ||
| 1510. | Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels: | ||||
| 10 | – stéarine | 15.— | 5.— | ||
| 20 | – autres | 1.— | –.50 | ||
| 1511. | Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses: | ||||
| 14 | – distillées | 10.— | 7.— |
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.