Echanges de lettres des 29/30 juin 1967 entre la Suisse et la CEE concernant diverses concessions tarifaires

Approuvés par le Conseil fédéral le 22 décembre 1967¹

(État le 25 novembre 1987)

Délégation suisse	Genève, le 29 juin 1967
	Monsieur Th. C. Hijzen
	Président de la délégation de la CEE
	aux négociations commerciales du GATT

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 juin ainsi libellée: «Me référant aux discussions qui ont eu lieu entre nos délégations, j’ai l’honneur de vous confirmer que la CEE s’engage à mettre en application, à partir du 1^erjanvier 1968, la concession relative au contingent tarifaire annuel suivant pour la totalité du volume concerné: 01 02 ex II: autres:

	taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, des races alpines ci‑après:
	race tachetée du Simmenthal
	race de Schwyz et
	race de Fribourg:
	5000 têtes à droit de 4 %.»

Je suis heureux de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

	Le chef de la délégation suisse
	A. Weitnauer

Communauté Économique Européenne	Genève, le 29 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante: «J’ai l’honneur de me référer aux arrangements qui ont été négociés entre la C.E.E. et la Suisse dans le domaine agricole en dehors du «paquet laitier» et de vous confirmer ce qui suit: En consentant à un certain nombre de concessions d’ordre tarifaire et contingentaire en contrepartie des engagements de la C.E.E. qui concernent principalement le régime d’importation pour le bétail suisse, la délégation suisse est partie de l’idée que les conditions d’admission en franchise existant actuellement pour le bétail suisse reproducteur de race pure dans la C.E.E. ne seront pas changées à l’avenir de façon à les rendre plus onéreuses ou plus difficiles.»

J’ai pris note de cette communication.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

Communauté Économique Européenne	Genève, le 29 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante:

«J’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse a accordé à la Communauté Économique Européenne, à part les concessions tarifaires reprises dans la liste suisse, les concessions suivantes:

1. Vin rouge en fûts:

Attribution, à partir du 1^erjanvier 1968, d’un contingent annuel de vin rouge en fûts de 15 000 hl pour des vins d’origine française.
Attribution, à partir du le, janvier 1968, d’un contingent annuel de vin rouge en fûts de 15 000 hl pour des vins d’origine italienne.

2. Saucisses et saucissons de la position 1601:

a. Attribution, à partir du 1^erjanvier 1968, d’un contingent annuel de 100 q de saucisses et saucissons (secs) des positions 1601.10 et 1601.20 d’origine française et importés directement de France.

b. Attribution, à partir du 1^erjanvier 1968, d’un contingent annuel de 4000 q de saucisses et saucissons de la position 1601.10 et de 200 q de saucisses et saucissons de la position 1601.20 d’origine italienne et importés directement d’Italie.

c. Attribution, à partir du 1^erjanvier 1968, d’un contingent annuel de 50 q de saucisses et saucissons de garde («Dauerwurstwaren») de la position 1601.20 d’origine de la République fédérale d’Allemagne et importés directement de ce pays.

3. Jambon en boîtes:

Attribution, à partir du 1^erjanvier 1968, d’un contingent annuel de 150 q de jambon en boîtes de la position 1602.20 d’origine des Pays‑Bas et de l’Union Économique Belgo‑Luxembourgeoise et importés directement de ces pays.

L’attribution des contingents mentionnés ci‑dessus, ch. 1 à 3, se fait indépendamment des contingents de base bilatéraux existants et des possibilités d’importations additionnelles éventuelles susceptibles d’être accordées bilatéralement.

4. Fleurs coupées des positions 0603.10 et 12.

Attribution, à partir du 1^ermai 1968, d’un contingent annuel global de 4500 q de fleurs coupées des positions 06.03.10 et 12 d’origine des pays membres de la C.E.E. Dans ce contingent global sont compris les contingents bilatéraux existants à ce jour.

Toutes ces concessions feront partie intégrante des accords conclus aux termes des négociations menées entre la Suisse et la C.E.E. dans le cadre de la sixième conférence tarifaire du G.A.T.T. (Kennedy Round).»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

Délégation suisse	Genève, le 29 juin 1967
	Monsieur Th. C. Hijzen
	Président de la délégation de la CEE
	aux négociations commerciales du GATT

Monsieur le Président,

Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre les deux délégations au sujet de la taxe vétérinaire j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse abaissera d’une façon autonome le 1^erjanvier 1968 au plus tard la taxe vétérinaire sur les filets congelés de poissons d’eau douce (pos. ex 0301.14), les filets congelés de poissons de mer (pos. ex 0301.20) et les préparations et conserves de poissons de la position 1604.24 de frs. 13.– à frs. 10.–.

Je puis vous confirmer en outre que la Suisse est disposée à entrer en consultation avec la CEE au cas où une augmentation de la taxe sur les positions mentionnées ci‑dessus devrait être mise en vigueur par la Suisse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

	Le chef de la délégation suisse
	A. Weitnauer

Communauté Économique Européenne	Genève, le 29 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 juin 1967 relative à l’abaissement autonome de la taxe vétérinaire sur les filets congelés des poissons d’eau douce et de mer et sur les conserves de poissons.

J’ai pris note de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

Communauté Économique Européenne	Genève, le 29 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre nos deux délégations au sujet du régime à l’importation dans la Communauté de certains produits laitiers, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’au plus tard à partir du 1^eraoût 1967, la Communauté Économique Européenne appliquera de manière autonome aux produits repris en annexe le régime à l’importation qui y est spécifié.

Il est entendu que ce régime peut être modifié par la Communauté dès que les éléments de base l’ayant déterminé seraient modifiés.

Néanmoins, la Communauté Économique Européenne est prête à entrer en consultation avec la Suisse ou à accepter une demande de consultation de la Suisse lorsque, par suite de cette modification, un ajustement de prix d’entrée des fromages fondus indiqués en annexe s’avère nécessaire.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

1. Laits spéciaux dits «pour nourrissons»

Position du tarif	Désignation des produits	Charge globale à l’importation par 100 kg poids net
ex 04.02 B	Lait et crème de lait, en poudre, en emballages immédiats hermétiquement fermés, d’un contenu net de 5 kg ou moins:
	– Laits spéciaux, dits «pour nourrissons»²*, en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d’un contenu net de 500 g ou moins et d’une teneur en poids de matières grasses:
	– – supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %	29 U.C.³
	– – supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %	33 U.C.**
	– – supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %	36 U.C.**
	– – supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %	38 U.C.**

2. Fromages fondus

Position du tarif	Désignation des produits	Charge globale à l’importation par 100 kg poids net
ex 04.04	Fromages fondus
	– Fromages fondus, dans la fabrication desquels ne sont entrés d’autres fromages que l’Emmental, le Gruyère et l’Appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit Schabziger) en conditionnement (en boîtes ou en tranches) pour la vente au détail⁴*, d’une valeur de 120 U.C. ou plus par 100 kg poids net d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche:
	– – supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %	30 U.C.
	– – supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour⁵/6de l’ensemble des portions individuelles contenues dans une boîte et ne dépassant pas 56 % pour le reste	31 U.C.
	– – supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 %	35 U.C.

3. Fondue préparée

Position du tarif		Désignation des produits		Charge globale à l’importation par 100 kg poids net
ex 21.07 G I a 2		Préparations dites «Fondue», conditionnées pour la vente au détail, à base de fromages Emmental et Gruyère, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 12 % et inférieure à 18 % et contenant du vin blanc, de l’eau‑de‑vie de cerises (kirsch), de la fécule et des épices⁵*		35 U.C.

Délégation suisse	Genève, le 29 juin 1967
	Monsieur Th. C. Hijzen
	Président de la délégation de la CEE
	aux négociations commerciales du GATT

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance de votre lettre du 29 juin concernant le régime d’importation qui sera appliqué par la Communauté Économique Européenne aux laits spéciaux et aux fromages fondus.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

	Le chef de la délégation suisse
	A. Weitnauer

Communauté Économique Européenne	Genève, le 29 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante: «J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre nos deux délégations au sujet des importations suisses de beurre et me permets de vous communiquer ce qui suit: L’office central suisse pour l’approvisionnement en beurre, « Butyra », se proposera, dans ses achats de beurre, de tenir dûment compte des sources d’approvisionnement existant dans la C.E.E. Pour autant que la qualité, le prix et la disponibilité de la marchandise le permettent, il visera à une participation de la C.E.E. de 20 % au moins aux importations totales de beurre de la Suisse.»

J’ai pris bonne note de cette communication.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

Négociations de 1966 au titre de l’art. XXVIII

Liste XL – Communauté Économique Européenne

Les délégations de la Commission de la Communauté Économique Européenne et de la Suisse ont terminé leurs négociations au titre de l’art. XXVIII⁶en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci‑joint.

Th. C. Hijzen	A. Weitnauer
signé au nom de la délégation de la Commission de la CEE	signé au nom de la délégation de la Suisse

Résultats des négociations avec le gouvernement de la Suisse engagées au titre de l’article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL de la C.E.E.

Modifications apportées à la liste XL – C.E.E

B. Concessions à modifier

Position du tarif	Désignation des produits	Taux des droits consolidés dans les listes en vigueur	Taux des droits qui doivent être consolidés
	La concession suivante:
ex 04.04	Fromages et caillebotte:
	– Fromages des types l’Emmental, Gruyère et Sbrinz, en meules, d’une maturation d’au moins quatre mois, d’une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de matière sèche et d’une valeur de 95 UC ou plus par 100 kg (a)	15 UC par 100 kg poids net
	(a) L’admission dans cette sous‑position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
	est remplacée par la concession suivante, à partir du 1^erjuillet 1967:
ex 04.04	Fromages et caillebotte:
	– Emmental, Gruyère, Sbrinz et Appenzell, d’une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche:
	– – en meules standard, d’une maturation d’au moins trois mois et d’une valeur égale ou supérieure à 141,75 UC par 100 kg poids net		7,5 UC par 100 kg poids net
	– – en morceaux conditionnés sous vide:
	– – – portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 450 g et d’une valeur égale ou supérieure à 170 UC par 100 kg poids net		7,5 UC par 100 kg poids net
	– – – d’un poids net égal ou supérieur à 75 g et inférieur ou égal à 250 g et d’une valeur égale ou supérieure à 190 UC par 100 kg poids net inférieur ou égal à 250 g et d’une valeur égale ou supérieure à 190 UC par 100 kg poids net		7,5 UC par 100 kg poids net

Notes additionnelles à la concession:

L’admission dans ces sous‑positions est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. 2.⁷ Sont considérées comme meules standard, les meules ayant les poids nets suivants: Emmental: de 60 kg inclus à 130 kg inclus; Gruyère: de 20 kg inclus à 45 kg inclus; Sbrinz: de 20 kg inclus à 50 kg inclus; Appenzell: de 6 kg inclus à 8 kg inclus.
Les morceaux conditionnés sous vide d’un poids net égal ou supérieur à 75 g et inférieur ou égal à 250 g ne sont admis au bénéfice de la concession que si l’emballage porte au moins les indications suivantes:

	– la sorte de fromage
	– la teneur en matières grasses – l’emballeur responsable
	– le pays de fabrication.

Les valeurs minimums indiquées ci‑dessus entreront progressivement en application à partir du 1^erjuillet 1967. Au terme d’une période de trois ans, à partir de cette même date, ces valeurs minimums sont automatiquement adaptées compte tenu des modifications intervenues dans les facteurs déterminant la formation des prix de l’Emmental dans la Communauté. Cette adaptation s’effectue sur la base d’une majoration ou d’une diminution de 14 U.C. de la valeur minimum, pour toute variation en hausse ou en baisse de 1 U.C. par 100 kg du prix indicatif commun du lait dans la Communauté.
La concession entrera en vigueur lors de la mise en application de la nouvelle réglementation communautaire pour les produits en cause et au plus tard le le, août 1967.

Négociations de 1966 au titre de l’art. XXVIII

Liste LIX – Confédération suisse

Les délégations de la Suisse et de la Commission de la Communauté Économique Européenne ont terminé leurs négociations au titre de l’Article XXVIII⁸et sont convenues de maintenir inchangées les concessions reprises dans la liste LIX et relatives aux produits suivants:

0404.		Fromages et caillebotte:
ex	10	– fromages à pâte molle: Roquefort Brie, Camembert, Reblochon, Pont‑l’Evêque Gorgonzola Crescenza, Italico, Mascarpone, Mozzarella, Ricotta Romana, Robiola, Stracchino
		– fromages à pâte dure ou demi‑dure
ex	22	– – autres: Saint‑Paulin (Port‑Salut) Cantal Caciocavallo, Canestrato (Pecorino Siciliano), Fontina de la Vallée d’Aoste, Grana, Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo, autre Pecorino), Provolone, Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasio
ex	28	Saint‑Nectaire

Genève, le 29 juin 1967.
Signé au nom de la délégation de la Suisse	Signé au nom de la délégation de la Commission de la CEE
A. Weitnauer	Th. C. Hijzen

Communauté Économique Européenne	Genève, le 29 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante: «Les pourparlers de ces dernières semaines ont amené nos deux délégations à la conclusion d’un accord sur le régime à l’importation pour certains fromages originaires de la C.E.E. et de la Suisse. Dans le cadre de cet accord, la Suisse a reconsolidé ses droits de douane sur un certain nombre de fromages intéressant particulièrement la C.E.E. Elle a en outre fait valoir son désir, au cours de négociations, de conclure avec la C.E.E. en guise de corollaire de la reconsolidation de ses droits (qui sont bas), des arrangements assurant que le marché suisse ne soit pas perturbé par les effets des restitutions à l’exportation pratiquées par la C.E.E. et ses pays membres. Au grand regret de la délégation suisse, la délégation de la C.E.E. n’a pas cru pouvoir se prêter à de tels arrangements. La délégation suisse exprime le ferme espoir que la situation se normalisera et que certains fromages originaires de la C.E.E. ne seront offerts sur le marché suisse à. des prix anormalement bas. De plus, elle se plaît à espérer qu’un accord du genre esquissé au précédent alinéa pourra être conclu ultérieurement. Elle assure d’ores et déjà la délégation de la C.E.E. de son concours entier pour faire respecter la même discipline par d’autres fournisseurs de fromage de la Suisse.»

J’ai pris connaissance de cette communication.

Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

Communauté Économique Européenne	Genève, le 30 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 juin 196 7 dont la teneur est la suivante: «J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre les délégations de la Suisse et de la CEE au sujet des limites de valeur qui seront inscrites dans la liste des concessions de la CEE en ce qui concerne les positions 58.10 (broderies), 61.05 (mouchoirs et pochettes) et 84.41 (machines à coudre). La Suisse a pris bonne note de la réserve formulée par la CEE de reviser ces limites de valeur pour tenir compte de l’évolution des prix. La délégation suisse et la délégation de la CEE sont d’accord qu’aucune revision ne sera entreprise avant que des consultations aient eu lieu entre la Suisse et la CEE et que de telles consultations auront également lieu sur demande de la Suisse. Les dispositions de la présente lettre feront partie intégrante des accords conclus au terme des négociations menées entre la Suisse et la CEE dans le cadre de la sixième conférence tarifaire du GATT (Kennedy Round).»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

Communauté Économique Européenne	Genève, le 30 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 juin 19 6 7 dont la teneur est la suivante: «J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre les délégations de la Suisse et de la CEE au sujet de la position 59.17 B I et II (gazes et toiles à bluter). La Suisse a pris bonne note de la remarque formulée par la CEE que l’admission dans ces sous‑positions des gazes et toiles à bluter non confectionnées est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. La Suisse s’est déclarée prête à accepter les conditions d’admission telles qu’elles ont été fixées par le Conseil de la CEE dans sa décision du 22 décembre 1966 et mises en vigueur le 1^eravril 1967, c’est‑à‑dire de pourvoir ces tissus du marquage spécial prévu dans cette décision. La délégation suisse et la délégation de la CEE sont d’accord que, dans l’éventualité d’une modification de ces conditions d’admission, la délégation suisse sera consultée au préalable et un délai raisonnable de mise en application sera prévu. Les dispositions de la présente lettre feront partie intégrante des accords conclus au terme des négociations menées entre la Suisse et la CEE dans le cadre de la sixième conférence tarifaire du GATT (Kennedy Round).»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

Communauté Économique Européenne	Genève, le 30 juin 1967
Délégation de la Commission pour les Négociations Commerciales du G.A.T.T.
	Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer
	Chef de la Délégation suisse
	aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur de me référer à l’Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération Suisse et la Communauté Économique Européenne ainsi que ses Etats membres paraphé à Genève le 30 juin 1967.

La délégation de la Commission estime qu’aucune difficulté d’interprétation ne devrait dorénavant subsister. Si toutefois des difficultés devaient apparaître dans l’application des dispositions de cet Accord, la Commission mixte, prévue à la quatrième partie de l’Accord, devrait immédiatement en connaître.

En ce qui la concerne, la Communauté se réserve le droit d’annuler, après consultation de la Commission mixte, en partie ou en totalité les concessions tarifaires convenues au cas où le Gouvernement suisse ou l’industrie horlogère suisse seraient amenés à substituer aux restrictions de droit public ou privé, dont l’abolition ou l’aménagement ont été prévus par les dispositions de l’Accord, d’autres mesures ayant un effet équivalent.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.

	Th. C. Hijzen
	Président de la Délégation de la Commission de la Communauté Économique Européenne

Délégation suisse	Genève, le 30 juin 1967
	Monsieur Th. C. Hijzen
	Président de la délégation de la CEE
	aux négociations commerciales du GATT

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de me référer à vos lignes du 30 juin 1967 relatives à l’Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres paraphé à Genève, le 30 juin 1967,

La délégation suisse partage votre opinion ‑qu’aucune difficulté ne devrait surgir dans l’interprétation de l’Accord précité. De plus, elle estime que l’application de ce dernier ne soulèvera pas de problème qui ne puisse être résolu par la Commission mixte.

La délégation suisse, rend bonne note de la clause selon laquelle la Communauté se réserve, dans les conditions définies par votre communication, le droit d’annuler en partie ou en totalité les concessions tarifaires convenues. Dans ces circonstances la délégation suisse se voit obligée de se réserver le droit d’annuler en partie ou en totalité, après consultation de la Commission mixte, les prestations suisses au cas où l’équilibre de l’Accord devrait être perturbé du fait du retrait de concessions de la part de la CEE.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

	A. Weitnauer

Delegación República Argentina a las negociaciones comerciales G.A.T.T.	Genève, le 30 juin 1967
	Monsieur l’Ambassadeur Albert Weitnauer
	Président de la Délégation Suisse

Monsieur le Président,

Par la lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit: «Lors des négociations entre nos deux délégations au sein du Kennedy Round, la Délégation argentine a demandé à la Délégation suisse, s’il lui était possible de fixer un contingent bilatéral réservé à l’importation de vin rouge argentin en Suisse. La Délégation suisse a fait valoir que l’importation de vins argentins pouvait s’effectuer dans le cadre d’un contingent global ouvert annuellement en faveur d’une dizaine de pays, y inclus l’Argentine. La Délégation argentine a toutefois fait valoir que les importateurs suisses n’ont pas profité de cette possibilité d’importation jusqu’à ce jour, les vins argentins n’étant pas assez connus en Suisse; seul un contingent bilatéral, réservé aux vins argentins, pourrait permettre l’introduction en Suisse de ces vins. La Délégation suisse a déclaré qu’il ne lui était pas possible de fixer, dans le cadre des négociations actuelles au sein du Kennedy Round, un contingent bilatéral réservé. aux vins argentins; en outre, le retour aux contingents bilatéraux représenterait un recul par rapport au système actuel des contingents globaux. La Délégation suisse se déclare toutefois prête à promouvoirl’introduction sur le marché suisse de vins argentins afin de les faire connaître aux importateurs et aux consommateurs suisses. A cet effet, un contingent spécial et exceptionnel de 2000 hl sera ouvert dès le 1^erjuillet, à valoir pour une année, à disposition des importateurs intéressés pour l’importation exclusive de vins rouges argentins, les fournitures successives devant s’exécuter – après cette première introduction sur le marché suisse – dans le cadre du contingent global, dont l’Argentine continuera à bénéficier».

J’ai pris note avec satisfaction de ce que précède et je vous en remercie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

	Juan B. Martin
	Embajador

	1. En boîtes circulaires ou semi‑circulaires contenant
	– au moins 3 ou au plus 12 portions individuelles et d’un poids net global n’excédant pas 250 g
	ou
	– une seule portion d’un poids net n’excédant pas 56 g.
	2. En boîtes circulaires ou polygonales (autres que carrées ou rectangulaires) contenant au moins 12 portions individuelles, le poids net global étant compris entre 450 g et 1000 g.
	3. En tranches emballées isolément sous feuilles d’aluminium et d’un poids net unitaire ne dépassant pas 30 g.
	L’admission dans cette sous‑position est subordonnée à la présentation d’un certificat reconnu par les autorités compétentes et dans lequel il sera attesté notamment que l’Emmental, le Gruyère et l’Appenzell utilisés ont été fabriqués dans le pays exportateur.
	Note additionnelle:
	– La valeur minimum indiquée sera atteinte progressivement au plus tard au 1 ^er avril 1968

Art. 2 al. 1 de l’ACF du 22 déc. 1967concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane et de taxes convenus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round) (RO 1967 1962) et art. 2 de l’ACF du 22 déc. 1967 concernant l’approbation et l’application des accords non tarifaires conclus dans le cadre de la sixième Conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round) (RO 1967 2029). ↩
^*Pour l’application de cette sous‑position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons» les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme. L’admission dans cette sous‑position est, en outre, subordonnée à la présentation d’un certificat reconnu par les autorités compétentes dans lequel il sera notamment attesté que les produits en cause ont été fabriqués dans le pays exportateur. ↩
^**La charge globale à l’importation est à majorer en ce qui concerne les importations en Italie du montant prévu à l’Art. 4, par. 1 du Règlement du Conseil Il 1/64 du 30 juillet 1964. ↩
^*Pour l’application de cette sous‑position, on entend par fromages en conditionnement (en boîtes ou en tranches) pour la vente au détail, les fromages de l’espèce présentés en portions individuelles ou en tranches et conditionnés exclusivement sous l’une des trois formes suivantes: ↩
^*L’admission dans cette sous‑position est subordonnée à la présentation d’un certificat reconnu par les autorités compétentes et dans lequel il sera attesté notamment que les fromages Emmental et Gruyère ont été fabriqués dans le pays exportateur. ↩
RS 0.632.21 ↩
Nouvelle teneur selon l’ac. du 25 nov. 1987 (RO 1988 278). ↩
RS 0.632.21 ↩

Echanges de lettres des 29/30 juin 1967 entre la Suisse et la CEE concernant diverses concessions tarifaires

1. Laits spéciaux dits «pour nourrissons»

2. Fromages fondus

3. Fondue préparée

Négociations de 1966 au titre de l’art. XXVIII

Liste XL – Communauté Économique Européenne

Résultats des négociations avec le gouvernement de la Suisse engagées au titre de l’article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL de la C.E.E.

Négociations de 1966 au titre de l’art. XXVIII

Liste LIX – Confédération suisse

Footnotes