Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée

Conclu à Bruxelles le 9 décembre 2019

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021¹

Appliqué provisoirement dès le 1^erjanvier 2021

Entré en vigueur par échange de notes le 19 mai 2022²

(Etat le 19 mai 2022)

A. Lettre de la Confédération suisse

Bruxelles, le 9 décembre 2019 Madame, Monsieur, À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit: La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes: 1.  Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur: Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:

Ligne tarifaire	Description de la marchandise	Droit consolidé actuel	Droit consolidé proposé	Sauvegarde spéciale
	- - - Autres
1602.4991	- - - - Viande crue simplement assaisonnée	850.– CHF/ 100 kg brut	2304.– CHF/ 100 kg brut	SGS
1602.4999	- - - - Autres	850.– CHF/ 100 kg brut	850.– CHF/ 100 kg brut	SGS

Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:

Ligne tarifaire	Description de la marchandise	Droit consolidé actuel	Droit consolidé proposé	Sauvegarde spéciale
	- - - Autres
1602.5093	- - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098	638.– CHF/ 100 kg brut	2212.– CHF/ 100 kg brut	SGS
1602.5098	- - - - Autres, y compris les morceaux parés de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée	638.– CHF/ 100 kg brut	638.– CHF/ 100 kg brut	SGS

Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:

C-no	Désignation de la marchandise	Contingent actuel	Contingent proposé
5	Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers	Tonnes 22 500	Tonnes 23 7001)
1) En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091

Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

B. Lettre de l’Union européenne

Bruxelles, le 9 décembre 2019 Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante: «À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX-Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit: La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes: 1.  Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur: Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:

Ligne tarifaire	Description de la marchandise	Droit consolidé actuel	Droit consolidé proposé	Sauvegarde spéciale
	- - - Autres
1602.4991	- - - - Viande crue simplement assaisonnée	850.– CHF/ 100 kg brut	2304.– CHF/ 100 kg brut	SGS
1602.4999	- - - - Autres	850.– CHF/ 100 kg brut	850.– CHF/ 100 kg brut	SGS

Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:

Ligne tarifaire	Description de la marchandise	Droit consolidé actuel	Droit consolidé proposé	Sauvegarde spéciale
	- - - Autres
1602.5093	- - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098	638.– CHF/ 100 kg brut	2212.– CHF/ 100 kg brut	SGS
1602.5098	- - - - Autres, y compris les morceaux parés de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée	638.– CHF/ 100 kg brut	638.– CHF/ 100 kg brut	SGS

Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:

C-no	Désignation de la marchandise	Contingent actuel	Contingent proposé
5	Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers	Tonnes 22 500	Tonnes 23 7001)
1) En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091

Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.» Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de l’Union européenne sur le contenu de votre lettre. Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Footnotes

1. FF 2021 679 ↩

2. RO 2022 341 ↩