Accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique

Conclu le 27 novembre 2000
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2001²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 juin 2001
Entré en vigueur le 1^erjuillet 2001

(Etat le 1^erseptembre 2012)

Art. 1

Le présent Accord porte sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et les Etats-Unis du Mexique (ci-après dénommés le Mexique), et complète l’Accord de libre-échange signé par le Mexique et les Etats de l’AELE³le 27 novembre 2000, à l’art. 4 (champs d’application matériel) duquel il se rapporte plus particulièrement.

Art. 2

Le Mexique octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires de Suisse qui figurent dans l’annexe I et, inversement, la Suisse octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires du Mexique mentionnés dans l’annexe II.

Art. 3

Les règles d’origine, les procédures d’examen des preuves de l’origine et les modalités de la coopération administrative applicables au présent Accord sont fixées dans l’annexe III.

Art. 4

Les Parties contractantes restent prêtes à discuter d’une extension future des concessions en matière d’accès au marché pour les produits agricoles.

Art. 5

Les dispositions des art. 6 (Droits de douane, al. 4 et 5), 7 (Restrictions à l’importation et à l’exportation), 8 (Traitement national en matière de taxation et de réglementations intérieures), 9 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), 10 (Réglementations techniques), 12 (Entreprises commerciales du secteur public), 13 (Mesures antidumping), 14 (Mesures de sauvegarde), 15 (Clause de pénurie), 16 (Difficultés de balance des paiements), 17 (Exceptions générales), 18 (Exceptions de sécurité) de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique⁴sont aussi applicables aux produits couverts par le présent Accord.

Art. 6

1. Les Parties contractantes n’accordent aucune subvention à l’exportation au sens de l’art. 9 de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture⁵dans leur commerce bilatéral de produits qui font l’objet de concessions douanières au sens de l’art. 2.
2. Les Parties contractantes fournissent, avec transparence et rapidité, les informations leur permettant de surveiller le respect des dispositions de l’al. 1.

Art. 7

Si l’une des Parties contractantes introduit ou réintroduit une subvention à l’exportation pour un produit faisant l’objet d’une concession tarifaire au sens de l’art. 2 dans le commerce avec l’autre Partie contractante, celle-ci peut augmenter les droits de douane frappant ces importations à concurrence du taux appliqué à ce moment, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée.

Art. 8

A l’exception des produits agricoles mentionnés aux annexes I et II, les Parties contractantes réaffirment leurs droits et obligations en matière d’accès au marché ainsi que les engagements pris au chapitre des subventions à l’exportation en vertu de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture⁶.

Art. 9

Les droits et obligations des Parties contractantes découlant des engagements pris au titre du soutien interne sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’agriculture⁷.

Art. 10

Les dispositions régissant la reconnaissance réciproque et la protection des dénominations des boissons spiritueuses entre le Mexique et la Suisse sont mentionnées à l’annexe IV.

Art. 11

Les dispositions du chap. VIII régissant le règlement des différends dans l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique⁸ne sont applicables, dans le cadre du présent Accord, qu’aux deux Parties contractantes.

Art. 12

Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le traité d’union douanière⁹du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein est en vigueur.

Art. 13

1. Le présent Accord est sujet à ratification, approbation ou autorisation.
2. Il entre en vigueur en même temps que l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique¹⁰.
3. Il est applicable provisoirement sous réserve de l’application de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique.

Art. 14

Le présent Accord s’applique aussi longtemps que les Parties contractantes n’ont pas dénoncé l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique¹¹.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Mexico D.F., le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux en anglais et en espagnol, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour la Confédération suisse:	Pour les Etats-Unis du Mexique:
Pascal Couchepin	Herminio Blanco Mendoza

Annexe I

1.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique supprime tous les droits de douane perçus à l’importation des produits originaires de Suisse, mentionnés dans la présente annexe dans la catégorie 1 (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique).2.  Les droits de douane perçus à l’importation des produits originaires de Suisse mentionnés dans la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie 2 sont supprimés selon le calendrier suivant:

1. à l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base;
2. un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;
3. deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base;
4. trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits restants sont supprimés.3.  Les droits de douane perçus à l’importation des produits originaires de Suisse mentionnés dans la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie 3 sont supprimés selon le calendrier suivant:
5. à l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 89 pour cent du droit de base;
6. un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 78 pour cent du droit de base;
7. deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 67 pour cent du droit de base;
8. trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 56 pour cent du droit de base;
9. quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 45 pour cent du droit de base;
10. cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 34 pour cent du droit de base;
11. six ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 23 pour cent du droit de base;
12. sept ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 12 pour cent du droit de base;
13. huit ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits restants sont supprimés.4.  Les droits de douane perçus à l’importation des produits originaires de Suisse mentionnés dans la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie 4 sont supprimés selon le calendrier suivant:
14. trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 87 pour cent du droit de base;
15. quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base;
16. cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 62 pour cent du droit de base;
17. six ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;
18. sept ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 37 pour cent du droit de base;
19. huit ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base;
20. neuf ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 12 pour cent du droit de base;
21. dix ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits restants sont supprimés.5.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique autorise l’importation des produits relevant du n^ode tarif 1704.1001, originaires de Suisse, mentionnés dans la catégorie 5 de la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique), à un taux préférentiel n’excédant pas 16 pour centad valorem , plus 0,39586 USD par kg de teneur en sucre.6.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique autorise l’importation des produits relevant du n^ode tarif 2009.8001xx «jus de tout autre fruit ou légume, à l’exception du jus de poire», originaires de Suisse, mentionnés dans la catégorie 6 de la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique), à un taux préférentiel n’excédant pas 70 pour cent du droit applicable au Mexique en vertu de la clause NPF, au moment de l’importation de ces produits.7.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique autorise l’importation des produits relevant du n^ode tarif 2009.9001xx «mélanges de jus de légumes», originaires de Suisse, mentionnés dans la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie 6, à un taux préférentiel n’excédant pas 76 pour cent du droit applicable au Mexique en vertu de la clause NPF, au moment de l’importation de ces produits.8.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique autorise l’importation des produits relevant du n^ode tarif 2905.4401 «D-Glucitol (sorbitol)» et 3824.6001 «Sorbitol, autre que celui du n^o2905.4401», originaires de Suisse, mentionnés dans la catégorie 6 de la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique), à un taux préférentiel n’excédant pas 50 pour cent du droit applicable au Mexique en vertu de la clause NPF, au moment de l’importation de ces produits.

Annexe I

Numéro du tarif douanier mexicain		Désignation de la marchandise		Taux de base	Catégorie
0100.		Animales vivos
0106.		Los demás animales vivos
	00	Los demás animales vivos
	0099	Los demás		23	1
0500.		Los demas productos de origen animal no expresados ni comprendidos en otras partidas
0502.	1001	Cerdas de cerdo o de jabalí y sus desperdicios		3	1
0511.		Productos de origen animal no expresados ni comprendidos en otra parte; animales muertos de los Capítulos 1 ó 3, impropios para la alimentación humana
	10	– Semen de bovino
	1001	Semen de bovino		Ex.	1
0700.		Legumbres y hortalizas, plantas, raices y tuberculos alimenticos
0705.	1101	Repolladas		13	1
	1999	Las demás		13	1
	2101	Endibia «witloof» (Cichorium intybus var. foliosum)		13	1
	2999	Las demás achicorias		13	1
0709.		Las demás hortalizas (incluso silvestres), frescas o refrigeradas
	9099	Las demás		13	1
0712.		Hortalizas (incluso silvestres) secas, bien cortadas en trozos o en rodajas o bien trituradas o pulverizadas, pero sin otra preparación
	20	– Cebollas
	2001	Cebollas		23	1
0800.		Frutos comestibles; cortezas de agrios o de melones
0809.		Chabacanos (damascos, albaricoques), cerezas, duraznos (melocotones), incluidos los griñones y nectarinas, ciruelas y endrinas, frescos
	10	– Chabacanos (damascos, albaricoques)
	1001	Chabacanos (damascos, albaricoques)		23	4
0810.		Las demás frutas u otros frutos, frescos
	10	– Fresas (frutillas)
	1001	Fresas (frutillas)		23	1
0813.		Frutas y otros frutos, secos, excepto los de las partidas nos 08.01 a 08.06; mezclas de frutas u otros frutos, secos, o de frutos de cáscara de este Capítulo
	10	– Chabacanos (damascos, albaricoques)
	1001	Chabacanos con hueso		23	3
	1099	Los demás chabacanos		23	3
1200.		Semillas y frutos oleaginosos; semillas y frutos diversos; plantas industriales o medicinales; paja y forrajes
1209.		Semillas, frutos y esporas, para siembra
		– Semilla de remolacha:
	30	– Semillas de plantas herbáceas utilizadas principalmente por sus flores
	3001	Semillas de plantas herbáceas utilizadas principalmente por sus flores		3	1
		– Los demás:
	99	– – Los demás
	9999	Los demás		3	1
1211.		Plantas, partes de plantas, semillas y frutos de las especies utilizadas principalmente en perfumería, medicina o para usos insecticidas, parasiticidas o similares, frescos o secos, incluso cortados, quebrantados o pulverizados
	90	– Los demás
	9099	Los demás		13	1
1300.		Gomas, resinas y demas jugos y extractos vegetales
1301.		Goma laca; gomas, resinas, gomorresinas y oleorresinas (por ejemplo: bálsamos), naturales
	10	– Goma laca
	1001	Goma laca		13	2
	20	– Goma arábiga
	2001	Goma arábiga		13	1
	90	– Los demás
	9001	Copal		13	2
	9099	Los demás		13	3
1302.		Jugos y extractos vegetales; materias pécticas, pectinatos y pectatos; agar-agar y demás mucílagos y espesativos derivados de los vegetales, incluso modificados
		– Jugos y extractos vegetales:
	11	– – Opio
	1101	En bruto o en polvo		13	2
	1103	Alcoholados, extractos, fluidos o sólidos o tinturas de opio		13	2
	1199	Los demás		13	2
	12	– – De regaliz
	1201	Extractos		13	1
	1299	Los demás		13	1
	13	– – De lúpulo
	1302	De lúpulo		3	1
	14	– – De piretro (pelitre) o de raíces que contengan rotenona
	1401	De piretro (pelitre)		13	2
	1499	Los demás		13	2
	19	– – Los demás
	1901	De helecho macho		13	2
	1903	De Ginko-Biloba		3	1
	1904	De haba tonka		13	2
	1905	De belladona, conteniendo como máximo 60 % de alcaloides		13	2
	1906	De Pygeum Africanum (Prunus Africana)		13	2
	1907	Podofilina		13	2
	1908	Maná		13	2
	1909	Alcoholados, extractos fluidos o sólidos o tinturas, de coca		13	2
	1910	De cáscara de nuez de cajú, en bruto		13	2
	1911	De cáscara de nuez de cajú, refinado		13	2
	1999	Los demás		18	3
	31	– – Agar-agar
	3101	Agar-agar		18	2
	32	– – Mucílagos y espesativos de la algarroba o de su semilla o de las semillas de guar, incluso modificados
	3201	Harina o mucilago de algarrobo		18	2
	3202	Goma guar		13	2
	3299	Los demás		18	2
	39	– – Los demás
	3901	Mucílago de zaragatona		13	2
	3902	Carragenina		13	2
	3999	Los demás		18	2
1500.		Grasas y aceites animales o vegetales; productos de su desdoblamiento; grasas alimenticias elaboradas; ceras de origen animal o vegetal
1521.		Ceras vegetales (excepto los triglicéridos), cera de abejas o de otros insectos y esperma de ballena o de otros cetáceos (espermaceti), incluso refinadas o coloreadas
	10	– Ceras vegetales
	1001	Carnauba		45	1
	1099	Las demás ceras vegetales		10	1
	90	– Las demás
	1521	Cera de abejas, refinada o blanqueada, sin colorear		15	1
	1521	Las demás ceras de abeja		15	1
1600.		Preparaciones de carne, de pescado o de crustaceos, de moluscos o de otros invertebrados acuaticos
1603.		Extractos y jugos de carne, pescado o de crustáceos, moluscos o demás invertebrados acuáticos
	00	Extractos y jugos de carne, pescado o de crustáceos, moluscos o demás invertebrados acuáticos
	0001	Extractos de carne		20	3
1700.		Azucares y articulos de confiteria
1704.		Artículos de confitería sin cacao (incluido el chocolate blanco)
	10	– Chicles y demás gomas de mascar, incluso recubiertos de azúcar
	1001	Chicles y demás gomas de mascar, incluso recubiertos de azúcar		20 + 0.39586 $/Kg	5
2000.		Preparaciones de legumbres u hortalizas, de frutos o de otras partes de plantas
2003.		Setas y demás hongos y trufas, preparadas o conservadas (excepto en vinagre o en ácido acético)
	10	– Setas y demás hongos
	1001	Setas y demás hongos		23	1
	20	– Trufas
	2001	Trufas		23	1
2009.		Jugos de frutas u otros frutos (incluido el mosto de uva) o de hortalizas sin fermentar y sin adición de alcohol, incluso con adición de azúcar u otro edulcorante
	80	– Jugo de cualquier otra fruta o fruto, u hortaliza.
	8001	Jugo de cualquier otra fruta o fruto, u hortaliza, excepto de pera		23	6
	90	– Mezclas de jugos
	9001	Mezclas de jugos que contengan únicamente jugos de hortaliza		23	6
	9099	Los demás, excepto mezclas de jugos que contengan jugos de manzana, pera o uva		23	1
2100.		Preparaciones alimenticias diversas
2101.		Extractos, esencias y concentrados de café, té o yerba mate y preparaciones a base de estos productos o a base de café, té o yerba mate; achicoria tostada y demás sucedáneos del café tostados y sus extractos, esencias y concentrados
	20	– Extractos, esencias y concentrados de té o de yerba mate y preparaciones a base de estos extractos, esencias o concentrados o a base de té o de yerba mate
	2001	Extractos, esencias y concentrados de té o de yerba mate y preparaciones a base de estos extractos, esencias o concentrados o a base de té o de yerba mate		23	1
2102.		Levaduras (vivas o muertas); los demás microorganismos monocelulares muertos (excepto las vacunas de la partida 30.02); polvos para honear preparados
	30	– Polvos para hornear preparados
	3001	Polvos para hornear preparados		18	3
2103.		Preparaciones para salsas y salsas preparadas; condimentos y sazonadores, compuestos; harina de mostaza y mostaza preparada
	10	– Salsa de soja (soya)
	1001	Salsa de soja (soya)		23	1
	20	– Ketchup» y demás salsas de tomate
	2001	«Ketchup»		23	1
	2099	Las demás		23	1
	90	– Los demás
	9099	Los demás		20	2
2104.		Preparaciones para sopas, potajes o caldos; sopas, potajes o caldos, preparados; preparaciones alimenticias compuestas homogeneizadas
	10	– Preparaciones para sopas, potajes o caldos; sopas, potajes o caldos, preparados
	1001	Preparaciones para sopas, potajes o caldos; sopas, potajes o caldos, preparados		13	1
	20	– Preparaciones alimenticias compuestas homo- geneizadas
	2001	Preparaciones alimenticias compuestas homogeneizadas		13	1
2106.		Preparaciones alimenticias no expresadas ni comprendidas en otra parte
	90	– Las demás
	9099	Chicles, dulces, tabletas y pastillas con un contenido no mayor al 1 % en peso de edulcorantes del capítulo 17 del Sistema Harmonizado		15 + 0.39586 $/Kg	1
2200.		Bebidas, liquidos alcoholicos y vinagre
2201.		Agua, incluidas el agua mineral natural o artificial y la gaseada, sin adición de azúcar u otro edulcorante ni aromatizada; hielo y nieve
	10	– Agua mineral y agua gaseada
	1001	Agua mineral		30	3
	1099	Los demás		30	3
	90	– Los demás
	9001	Agua potable		13	3
	9002	Hielo		13	3
	9099	Los demás		30	3
2202.		Agua, incluidas el agua mineral y la gaseada, con adición de azúcar u otro edulcorante o aromatizada, y demás bebidas no alcohólicas, excepto los jugos de frutas u otros frutos, o de hortalizas de la partida 20.09
	10	– Agua, incluidas el agua mineral y la gaseada, con adición de azúcar u otro edulcorante o aromatizada
	1001	Agua, incluidas el agua mineral y la gaseada, con adición de azúcar u otro edulcorante o aromatizada		20 + 0.39586 $/L	4
2203.		Cerveza de malta
	00	Cerveza de malta
	0001	Cerveza de malta		30	1
2205.		Vermut y demás vinos de uvas frescas preparados con plantas o sustancias aromáticas
	10	– En recipientes con capacidad inferior o igual a 2 l
	1001	Vermuts		30	3
	1099	Los demás		30	3
	90	– Los demás
	9001	Vermuts		30	3
	9099	Los demás		30	3
2207.		Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volumétrico superior o igual a 80 % vol; alcohol etílico y aguardiente desnaturalizados, de cualquier graduación
	10	– Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volumétrico superior o igual a 80 % vol.
	1001	Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volumétrico superior o igual a 80 % vol.		10 + 0.39586 $/L	1
	20	– Alcohol etílico y aguardiente desnaturalizados, de cualquier graduación
	2001	Alcohol etílico y aguardientes desnaturalizados, de cualquier graduación		10 + 0.39586 $/L	1
2208.		Alcohol etílico sin desnaturalizar con grado alcohólico volumétrico inferior a 80 % vol; aguardientes, licores y demás bebidas espirituosas
	70	– Licores
	7001	De más de 14 grados sin exceder de 23 grados centesimales Gay-Lussac a la temperatura de 15 grados centígrados, en vasijería de barro, loza o vidrio		30	1
	7099	Los demás		30	1
	90	– Los demás
	9001	Alcohol etílico		13	1
	9002	Bebidas alcohólicas de más de 14 grados sin exceder de 23 grados centesimales Gay-Lussac a la temperatura de 15 grados centígrados, en vasijería de barro, loza o vidrio		30	1
	9099	Los demás, únicamente bebidas espirituosas		30	1
2300.		Residuos y desperdicios de las industrias alimentarias; alimentos preparados para animales
2309.		Preparaciones del tipo de las utilizadas para la alimentación de los animales
	90	– Las demás
	9005	Preparación estimulante a base de 2 % como máximo de vitamina H		3	1
2905.		Alcoholes acíclicos y sus derivados halogenados, sulfonados, nitrados o nitrosados
	43	– – Manitol
	4301	Manitol		5	3
	44	– – D-glucitol (sorbitol)
	4401	D-glucitol (sorbitol)			6
3301.		Aceites esenciales (desterpenados o no), incluidos los «concretos» o «absolutos»; resinoides; oleorresinas de extracción; disoluciones concentradas de aceites esenciales en grasas, aceites fijos, ceras o materias análogas, obtenidas por enflorado o m aceración; subproductos terpénicos residuales de la desterpenación de los aceites esenciales; destilados acuosos aromáticos y disoluciones acuosas de aceites esenciales
		– Aceites esenciales de agrios (cítricos):
	11	– – De bergamota
	1101	De bergamota		13	3
	12	– – De naranja
	1201	De naranja		18	3
	13	– – De limón
	1301	De limón (Citrus Limón-L Burm)		18	3
	1399	Los demás		13	3
	14	– – De lima o limeta
	1401	De lima (Citrus Limettoides Tan)		18	3
	1402	De limón Mexicano (Citrus Aurantifolia- Christmann Swingle)		18	3
	1499	Los demás		13	3
	19	– – Los demás
	1901	De citronela		13	3
	1902	De mandarina		18	3
	1903	De toronja		18	3
	1999	Los demás		13	3
		– Aceites esenciales, excepto los de agrios (cítricos):
	21	– – De geranio
	2101	De geranio		13	3
	22	– – De jazmín
	2201	De jazmín		13	3
	23	– – De lavanda (espliego) o de lavandín
	2301	De lavanda (espliego) o de lavandín		13	3
	24	– – De menta piperita (Mentha piperita)
	2401	De menta piperita (Mentha piperita)		13	3
	25	– – De las demás mentas
	2599	De las demás mentas		13	3
	26	– – De espicanardo («vetiver»)
	2601	De espicanardo («vetiver»)		13	3
	29	– – Los demás
	2901	De hojas de canelo de Ceylan		13	3
		De eucalipto; o, de nuez moscada		Ex.	1
	2902	Los demás		13	3
	30	– Resinoides
	3001	Resinoides		13	3
	90	– Los demás
	9001	Oleorresinas de extracción		18	3
	9002	Terpenos de cedro		13	3
	9003	Terpenos de toronja		18	3
	9004	Aguas destiladas aromáticas y soluciones acuosas de aceites esenciales		23	3
	9099	Los demás		18	3
3302.		Mezclas de sustancias odoríferas y mezclas (incluidas las disoluciones alcohólicas) a base de una o varias de estas sustancias, del tipo de las utilizadas como materias básicas para la industria; las demás preparaciones a base de sustancias odoríferas, del tipo de las utilizadas para la elaboración de bebidas
	10	– Del tipo de las utilizadas en las industrias alimentarias o de bebidas
	1001	Extractos y concentrados del tipo de los utilizados en la elaboración de bebidas que contengan alcohol, a base de sustancias odoríferas		20	1
	1002	Las demás preparaciones del tipo de las utilizadas en la elaboración de bebidas que contengan alcohol, a base de sustancias odoríferas		30	1
	1099	Los demás		18	1
3503.		Gelatinas (aunque se presenten en hojas cuadradas o rectangulares, incluso trabajadas en la superficie o coloreadas) y sus derivados; ictiocola; las demás colas de origen animal, excepto las colas de caseína de la partida 35.01
	00	Gelatinas (aunque se presenten en hojas cuadradas o rectangulares, incluso trabajadas en la superficie o coloreadas) y sus derivados; ictiocola; las demás colas de origen animal, excepto las colas de caseína de la partida 35.01
	0001	Gelatina, excepto lo comprendido en las fracciones 3503.00.03 y 04		18	4
	0002	Colas de huesos o de pieles		18	3
	0003	De grado fotográfico		5	3
	0004	De grado farmacéutico		18	3
	0099	Los demás		18	3
3504.		Peptonas y sus derivados; las demás materias proteícas y sus derivados, no expresados ni comprendidos en otra parte; polvo de cueros y pieles, incluso tratado al cromo
	00	Peptonas y sus derivados; las demás materias proteícas y sus derivados, no expresados ni comprendidos en otra parte; polvo de cueros y pieles, incluso tratado al cromo
	0001	Peptonas		18	1
	0002	Peptonato ferroso		13	1
	0003	Proteínas vegetales puras; proteinato de sodio, proveniente de la soja, calidad farmacéutica		3	1
	0004	Concentrado de proteínas del embrión de semilla de algodón, cuyo contenido en proteínas sea igual o superior al 50 %		13	1
	0005	Queratina		13	1
	0006	Aislados de proteína de soja		13	4
	0099	Los demás		18	2
3824.		Preparaciones aglutinantes para moldes o núcleos de fundición; productos químicos y preparaciones de la industria química o de las industrias conexas (incluidas las mezclas de productos naturales), no expresados ni comprendidos en otra parte; productos residuales de la industria química o de las industrias conexas, no expresados ni comprendidos en otra parte
	60	– Sorbitol, excepto el de la subpartida 2905.44
	60.01	Sorbitol, excepto el de la subpartida 2905.44			6
4101.		Cueros y pieles, en bruto, de bovino o de equino (frescos o salados, secos, encalados, piquelados o conservados de otro modo, pero sin curtir, apergaminar ni preparar de otra forma), incluso depilados o divididos
	10	– Cueros y pieles enteros de bovino, con un peso unitario inferior o igual a 8 Kg para los secos, a 10 Kg para los – salados secos y a 14 Kg para los frescos, salados verdes (húmedos) o conservados de otro modo
	1001	Cueros y pieles enteros de bovino, con un peso unitario inferior o igual a 8 Kg para los secos, a 10 Kg para los salados secos y a 14 Kg para los frescos, salados verdes (húmedos) o conservados de otro modo		3	1
		– Los demás cueros y pieles de bovino, frescos o salados verdes (húmedos):
	21	– – Enteros
	2101	Enteros		3	1
	22	– – Crupones y medios crupones
	2201	Crupones y medios crupones		3	1
	29	– – Los demás
	2999	Los demás		10	3
	30	– Los demás cueros y pieles, de bovino, conservados de otro modo
	3099	Los demás cueros y pieles, de bovino, conservados de otro modo		10	3
	40	– Cueros y pieles de equino
	4001	Cueros y pieles de equino		10	3
4102.		Cueros y pieles en bruto, de ovino (frescos o salados, secos, encalados, piquelados o conservados de otro modo, pero sin curtir, apergaminar ni preparar de otra forma), incluso depilados o divididos, excepto los excluidos por la Nota 1 c) de este Capítulo
	10	– Con lana
	1001	Con lana		3	1
		– Sin lana (depilados):
	21	– – Piquelados
	2101	Piquelados		3	1
	29	– – Los demás
		Los demás		10	3
4103.		Los demás cueros y pieles, en bruto (frescos o salados, secos, encalados, piquelados o conservados de otro modo, pero sin curtir, apergaminar ni preparar de otra forma), incluso depilados o divididos, excepto los excluidos por las Notas 1 b) ó 1 c) de este Capítulo
	10	– De caprino
	1001	De caprino		3	1
	20	– De reptil
	2001	De reptil		10	3
	90	– Los demás
	9001	De porcino		10	3
	9099	Los demás		13	3
4301.		Peletería en bruto (incluidas las cabezas, colas, patas y demás trozos utilizables en peletería), excepto las pieles en bruto de las partidas 41.01, 41.02 ó 41.03
	10	– De visón, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
	1001	De visón, enteras incluso sin la cabeza, cola o patas		13	1
	20	– De conejo o liebre, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
	2001	De conejo o liebre, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas		13	1
	30	– De cordero llamadas «astracán», «Breitschwanz», caracul», «persa» o similares, de corderos de Indias, de China, de Mongolia o del Tibet, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
	3001	De cordero llamadas «astracán», «Breitschwanz», «caracul», «persa» o similares, de corderos de Indias, de China, de Mongolia o del Tibet, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas		13	1
	40	– De castor, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
	4001	De castor, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas		13	1
	50	– De rata almizclera, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
	5001	De rata almizclera, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas		13	1
	60	– De zorro, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
	6001	De zorro, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas		13	1
	70	– De foca u otaria, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
	7001	De foca u otaria, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas		13	1
	80	– Las demás pieles, enteras, incluso sin la cabeza, cola o patas
	8001	De carpincho		13	1
	8002	De alpaca (nonato)		13	1
	8099	Las demás		13	1
	90	– Cabezas, colas, patas y demás trozos utilizables en peletería
	9001	Cabezas, colas, patas y demás trozos utilizables en peletería		13	1
5001.		Capullos de seda aptos para el devanado
	00	Capullos de seda aptos para el devanado
	0001	Capullos de seda aptos para el devanado		13	1
5002.		Seda cruda (sin torcer)
	00	Seda cruda (sin torcer)
	0001	Seda cruda (sin torcer)		13	1
5003.		Desperdicios de seda (incluidos los capullos no aptos para el devanado, desperdicios de hilados e hilachas)
	10	– Sin cardar ni peinar
	1001	Sin cardar ni peinar		13	1
	90	– Los demás
	9099	Los demás		13	1
5101.		Lana sin cardar ni peinar
		– Lana sucia, incluida la lavada en vivo
	11	– – Lana esquilada
	1101	Cuyo rendimiento en fibra sea igual o inferior al 75 %		3	1
	1199	Los demás		3	1
	19	– – Las demás
	1901	Cuyo rendimiento en fibra sea igual o inferior al 75 %		10	3
	1999	Los demás		13	3
		– Desgrasada, sin carbonizar:
	21	– – Lana esquilada
	2101	Cuyo rendimiento en fibra sea igual o inferior al 75 %		3	1
	2199	Los demás		3	1
	29	– – Las demás
	2901	Cuyo rendimiento en fibra sea igual o inferior al 75 %		3	1
	2999	Los demás		3	1
	30	– Carbonizada
	3001	Cuyo rendimiento en fibra sea igual o inferior al 75 %		3	1
	30.99	Los demás		3	1
5102.		Pelo fino u ordinario, sin cardar ni peinar
	10	– Pelo fino
	1001	De cabra de Angora (mohair)		13	1
	1002	De conejo o de liebre		13	3
	1099	Los demás		13	3
	20	– Pelo ordinario
	2001	De cabra común		13	3
	2099	Los demás		13	3
5103.		Desperdicios de lana o pelo fino u ordinario, incluidos los desperdicios de hilados, excepto las hilachas
	10	– Borras del peinado de lana o pelo fino
	1001	De lana, provenientes de peinadoras («blousses»)		3	1
	1002	De lana limpia, excepto provenientes de peinadoras («blousses»)		13	3
	1099	Los demás		13	3
	20	– Los demás desperdicios de lana o pelo fino
	2001	De lana, provenientes de peinadoras («blousses»)		3	1
	2002	De lana limpia, excepto provenientes de peinadoras («blousses»)		13	3
	2099	Los demás		13	1
	30	– Desperdicios de pelo ordinario
	3001	Desperdicios de pelo ordinario		13	3
5201.		Algodón sin cardar ni peinar
	00	Algodón sin cardar ni peinar
	0001	Con pepita		13	3
	0002	Sin pepita, de fibra con más de 29 mm de longitud		13	3
	0099	Los demás		3	1
5202.		Desperdicios de algodón (incluidos los desperdicios de hilados y las hilachas)
	10	– Desperdicios de hilados
	1001	Desperdicios de hilados		13	3
		– Los demás:
	91	– – Hilachas
	9101	Hilachas		13	3
	99	– – Los demás
	9901	Borra		13	4
	9999	Los demás		13	3
5203.		Algodón cardado o peinado
	00	Algodón cardado o peinado
	0001	Algodón cardado o peinado		13	3
53.01		Lino en bruto o trabajado, pero sin hilar; estopas y desperdicios, de lino (incluidos los desperdicios de hilados y las hilachas)
	10	– Lino en bruto o enriado
	1001	Lino en bruto o enriado		3	1
		– Lino agramado, espadado, peinado o trabajado de otro modo, pero sin hilar:
	21	– – Agramado o espadado
	2101	Agramado o espadado		3	1
	29	– – Los demás
	2999	Los demás		3	1
	30	– Estopas y desperdicios, de lino
	3001	Estopas y desperdicios, de lino		3	1
5302.		Cáñamo (Cannabis sativa l.) en bruto o trabajado, pero sin hilar; estopas y desperdicios, de cáñamo (incluidos los desperdicios de hilados y las hilachas)
	10	– Cáñamo en bruto o enriado
	1001	Cáñamo en bruto o enriado		13	3
	90	– Los demás
	9099	Los demás		13	3

Annexe II

La Suisse réduit voire supprime les droits de douane frappant les marchandises originaires du Mexique selon le barème indiqué pour chaque position tarifaire dans le tableau ci-dessous. Deux cas se présentent: si la concession figure dans la colonne I, le taux appliqué par la Suisse ne doit pas dépasser ce montant; si la concession figure dans la colonne II, la Suisse réduit d’autant le taux qu’elle applique en vertu de la clause de la nation la plus favorisée au moment de l’importation.

Numéro du tarif douanier suisse^12^		Désignation de la marchandise		Concession Fr. par 100 kg brut
				I Taux préférentiel applicable	II Taux NPF applicable minus
0106.		Autres animaux vivants:
	0090	– autres		exempt
0407.		Oeufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
	0010	– importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no9)*			3.–
ex	0010	– importés dans les limites du contingent tarifaire c. no9)*, œufs indemnes de pathogènes, pour la fabrication de produits pharmaceutique, la recherche et l’utilisation dans les laboratoires		exempt
0408.		Oeufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
		– autres:
		– – séchés:
ex	9110	– – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no10)*, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants			16.–
		– – autres:
ex	9910	– – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no11)*, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants			8.–
0409.	0000	Miel naturel		19.–
ex	0000	Miel naturel, pour la mise en œuvre industrielle		exempt
0410.	0000	Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs		exempt
0501.	0000	Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux		exempt

Numéro du tarif douanier suisse		Désignation de la marchandise		Concession Fr. par 100 kg brut
				I Taux préférentiel applicable	II Taux NPF applicable minus
0502.		Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils:
	1000	– soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies		exempt
	9000	– autres		exempt
0503.		Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support:
	0010	– en vrac, non frisés, même en bottes non redressées		exempt
	0020	– en bottes redressées		exempt
	0090	– autres		exempt
0504.		Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé:
	0010	– caillettes		exempt
		– autres estomacs des animaux des nos0101-0104; tripes:
	0039	– – autres		exempt
	0090	– autres		exempt
0505.		Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:
		– plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet:
	1010	– – plumes à lit et duvet, bruts, non lavés		exempt
	1090	– – autres		exempt
		– autres:
		– – poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:
	9019	– – – autres		exempt
	9090	– – autres		exempt
0506.		Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières:
	1000	– osséine et os acidulés		exempt
	9000	– autres		exempt
0507.		Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d’autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières:
	9000	– autres		exempt
0508.		Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets:
	0010	– coquillages vides concassés, poudres et déchets de coquillages vides		exempt
		– autres:
	0099	– – autres		exempt
0509.	0000	Eponges naturelles d’origine animale		exempt
0510.	0000	Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d’origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire		exempt
0511.		Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine:
		– autres:
		– – produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 3:
	9190	– – – autres		exempt
		– – autres:
	9990	– – – autres		exempt
0601.		Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no1212:
		– bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif:
	1090	– – autres		exempt
		– bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée:
	2020	– – avec motte, même en cuveaux ou en pots, à l’exclusion des tulipes et des plants de chicorée		exempt
		– – autres:
	2099	– – – autres		exempt
0603.		Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
		– frais:
		– – du 1ermai au 25 octobre:
		– – – œillets:
	1031	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no13)*		exempt
		– – – roses:
	1041	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no13)*		exempt
		– – – autres:
		– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no13)*:
	1051	– – – – – ligneux			5.–
	1059	– – – – – autres			5.–
		– – du 26 octobre au 30 avril:
	1071	– – – tulipes		exempt
	1072	– – – roses		exempt
		– – – autres:
	1091	– – – – ligneux		exempt
	1099	– – – – autres		exempt
		– autres:
	9010	– – séchés, à l’état naturel		exempt
	9090	– – autres (blanchis, teints, imprégnés, etc.)		exempt
0604.		Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
		– mousses et lichens:
	1010	– – frais ou simplement séchés		exempt
	1090	– – autres		exempt
		– autres:
		– – frais:
		– – – ligneux:
	9111	– – – – arbres de Noël et rameaux de conifères		exempt
	9119	– – – – autres		exempt
	9190	– – – autres		exempt
		– – autres:
	9910	– – – simplement séchés		exempt
	9990	– – – autres (blanchis, teints, imprégnés, etc.)		exempt
0701.		Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré:
		– de semence:
	1010	– – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no14)*		exempt
0702.		Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:
		– tomates cerises (cherry):
	0010	– – du 21 octobre au 30 avril		exempt
		– tomates Peretti (forme allongée):
	0020	– – du 21 octobre au 30 avril		exempt
		– autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus tomates charnues):
	0030	– – du 21 octobre au 30 avril		exempt
		– autres:
	0090	– – du 21 octobre au 30 avril		exempt
0703.		Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré:
		– oignons et échalotes:
		– – petits oignons à planter:
	1011	– – – du 1ermai au 30 juin		exempt
		– – – du 1erjuillet au 30 avril:
	1013	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – autres oignons et échalotes:
		– – – oignons blancs, avec tige verte (cipollotte):
	1020	– – – – du 31 octobre au 31 mars		exempt
		– – – – du 1eravril au 30 octobre:
	1021	– – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – – oignons comestibles blancs, plats, d’un diamètre n’excédant pas 35 mm:
	1030	– – – – du 31 octobre au 31 mars		exempt
		– – – – du 1eravril au 30 octobre:
	1031	– – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – – oignons sauvages (lampagioni):
	1040	– – – – du 16 mai au 29 mai		exempt
		– – – – du 30 mai au 15 mai:
	1041	– – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – – oignons d’un diamètre de 70 mm ou plus:
	1050	– – – – du 16 mai au 29 mai		exempt
		– – – – du 30 mai au 15 mai:
	1051	– – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – – oignons comestibles d’un diamètre inférieur à 70 mm, variétés rouges et blanches, autres que ceux des nos0703.1030/1039:
	1060	– – – – du 16 mai au 29 mai		exempt
		– – – – du 30 mai au 15 mai:
	1061	– – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – – autres oignons comestibles:
	1070	– – – – du 16 mai au 29 mai		exempt
		– – – – du 30 mai au 15 mai:
	1071	– – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
	1080	– – – échalotes		exempt
	2000	– aulx		exempt
0704.		Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré:
		– choux-fleurs et choux-fleurs brocolis:
		– – cimone:
	1010	– – – du 1erdécembre au 30 avril		exempt
		– – – du 1ermai au 30 novembre:
	1011	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – romanesco:
	1020	– – – du 1erdécembre au 30 avril		exempt
		– – – du 1ermai au 30 novembre:
	1021	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – autres:
	1090	– – – du 1erdécembre au 30 avril		exempt
		– – – du 1ermai au 30 novembre:
	1091	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– autres:
		– – choux rouges:
	9011	– – – du 16 mai au 29 mai		exempt
		– – – du 30 mai au 15 mai:
	9018	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – choux blancs:
	9020	– – – du 2 mai au 14 mai		exempt
		– – – du 15 mai au 1er mai:
	9021	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – choux pointus:
	9030	– – – du 16 mars au 31 mars		exempt
		– – – du 1eravril au 15 mars:
	9031	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – choux de Milan (frisés):
	9040	– – – du 11 mai au 24 mai		exempt
		– – – du 25 mai au 10 mai:
	9041	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– – choux-brocolis:
	9050	– – – du 1erdécembre au 30 avril		exempt
		– – – du 1ermai au 30 novembre:
	9051	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
0707.		Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré:
		– concombres:
		– – concombres pour la salade:
	0010	– – – du 21 octobre au 14 avril		5.–
		– – – du 15 avril au 20 octobre:
	0011	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		5.–
		– – concombres Nostrani ou Slicer:
	0020	– – – du 21 octobre au 14 avril		5.–
		– – – du 15 avril au 20 octobre:
	0021	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		5.–
		– – concombres pour la conserve, d’une longueur excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm:
	0030	– – – du 21 octobre au 14 avril		5.–
		– – – du 15 avril au 20 octobre:
	0031	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		5.–
		– – autres concombres:
	0040	– – – du 21 octobre au 14 avril		5.–
		– – – du 15 avril au 20 octobre:
	0041	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		5.–
0709.		Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:
		– asperges:
		– – asperges vertes:
	2010	– – – du 16 juin au 30 avril		exempt
		– – – du 1ermai au 15 juin:
	2011	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no15)*		exempt
		– champignons et truffes:
	5100	– – champignons		exempt
	5200	– – truffes		exempt
		– piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:
		– – poivrons:
	6011	– – – du 1ernovembre au 31 mars		exempt
	6012	– – – du 1eravril au 31 octobre		5.–
	6090	– – autres		exempt
0711.		Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:
	1000	– oignons		exempt
	3000	– câpres		exempt
	4000	– concombres et cornichons		exempt
0712.		Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:
	2000	– oignons		exempt
	3000	– champignons et truffes		exempt
0713.		Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:
		– pois (Pisum sativum):
		– – en grains entiers, non travaillés:
	1019	– – – autres		exempt
		– pois chiches:
		– – en grains entiers, non travaillés:
	2019	– – – autres		exempt
		– haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):
		– – haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:
		– – – en grains entiers, non travaillés:
	3119	– – – – autres		exempt
		– – – autres:
	3199	– – – – autres		exempt
		– – haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) Phaseolus ou Vigna angularis):
		– – – en grains entiers, non travaillés:
	3219	– – – autres		exempt
		– – haricots communs (Phaseolus vulgaris):
		– – – en grains entiers, non travaillés:
	3319	– – – autres		exempt
		– – autres:
		– – – en grains entiers, non travaillés:
	3919	– – – autres		exempt
		– lentilles:
		– – autres:
	4099	– – – autres		exempt
		– autres:
		– – en grains entiers, non travaillés:
	9019	– – – autres		exempt
0714.		Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier:
		– patates douces:
	2090	– – autres		exempt
0801.		Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées:
		– noix de coco:
	1100	– – desséchées		exempt
	1900	– – autres		exempt
		– noix du Brésil:
	2100	– – en coques		exempt
	2200	– – sans coques		exempt
		– noix de cajou:
	3100	– – en coques		exempt
	3200	– – sans coques		exempt
0802.		Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
		– amandes:
	1100	– – en coques		exempt
	1200	– – sans coques		exempt
		– noix communes:
		– – en coques:
	3190	– – – autres		exempt
		– – sans coques:
	3290	– – – autres		exempt
	4000	– châtaignes et marrons (Castanea spp.)		exempt
	5000	– pistaches		exempt
		– autres:
	9010	– – fruits tropicaux		exempt
	9090	– – autres		exempt
0803.	0000	Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches		exempt
0804.		Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs:
	1000	– dattes		exempt
		– figues:
	2010	– – fraîches		exempt
	2020	– – sèches		exempt
	3000	– ananas		exempt
	4000	– avocats		exempt
	5000	– goyaves, mangues et mangoustans		exempt
0805.		Agrumes, frais ou secs:
	1000	– oranges		exempt
	2000	– mandarines (y compris les tangérines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes		exempt
	3000	– citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes Citrus aurantifolia)		exempt
	4000	– pamplemousses et pomelos		exempt
	9000	– autres		exempt
0806.		Raisins, frais ou secs:
		– frais:
		– – pour la table:
ex	1012	– – – du 1ermai au 14 juillet		exempt
	2000	– secs		exempt
0807.		Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:
		– melons (y compris les pastèques):
	1100	– – pastèques		exempt
	1900	– – autres		exempt
	2000	– papayes		exempt
0809.		Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:
		– abricots:
		– – à découvert:
	1011	– – – du 1erseptembre au 30 juin		exempt
		– – – du 1erjuillet au 31 août:
	1018	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no18)*		exempt
		– – autrement emballés:
	1091	– – – du 1erseptembre au 30 juin		exempt
		– – – du 1erjuillet au 31 août:
	1098	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no18)*		exempt
		– prunes et prunelles:
		– – à découvert:
		– – – prunes:
	4012	– – – – du 1eroctobre au 30 juin		exempt
		– – – – du 1erjuillet au 30 septembre:
	4013	– – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no18)*		exempt
	4015	– – – prunelles		exempt
		– – autrement emballées:
		– – – prunes:
	4092	– – – – du 1eroctobre au 30 juin		exempt
		– – – – du 1erjuillet au 30 septembre:
	4093	– – – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no18)*		exempt
	4095	– – – prunelles		exempt
0810.		Autres fruits, frais:
		– fraises:
	1010	– – du 1erseptembre au 14 mai		exempt
		– – du 15 mai au 31 août:
	1011	– – – dans les limites du contingent tarifaire c. no19)*		exempt
		– framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres framboises:
		– – framboises:
	2010	– – du 15 septembre au 31 mai		exempt
		– – – du 1erjuin au 14 septembre:
	2011	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no19)*		exempt
		– – mûres de ronce:
	2020	– – – du 1ernovembre au 30 juin		exempt
		– – – du 1erjuillet au 30 octobre:
	2021	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no19)*		exempt
	2030	– – mûres de mûrier et mûres-framboises		exempt
		– groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau:
		– – groseilles à grappes, y compris les cassis:
	3010	– – – du 16 septembre au 14 juin		exempt
		– – – du 15 juin au 15 septembre:
	3011	– – – – dans les limites du contingent tarifaire c. no19)*		exempt
	3020	– – groseilles à maquereau		exempt
	4000	– airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium		exempt
	5000	– kiwis		exempt
		– autres:
	9091	– – fruits tropicaux		exempt
	9099	– – autres		exempt
0811.		Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
ex	1000	– fraises, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballage pour la vente au détail, pour la mise en œuvre industrielle			22.50
		– framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres- framboises, groseilles à grappes et groseilles à maquereau:
	2010	– – framboises, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants			8.–
ex	2090	– – autres, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballage pour la vente au détail, pour la mise en œuvre industrielle			22.50
		– autres:
		– – fruits tropicaux:
	9021	– – – caramboles		exempt
	9029	– – – autres		exempt
	9090	– – autres		exempt
0812.		Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:
	2000	– fraises			2.–
		– autres:
	9010	– – fruits tropicaux		exempt
	9090	– – autres			5.–
0813.		Fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre:
	1000	– abricots		exempt
		– pruneaux:
	2010	– – entiers		exempt
	2090	– – autres		exempt
		– autres fruits:
		– – poires:
	4019	– – – autres		exempt
		– – autres:
		– – – fruits à noyau, autres, entiers:
	4089	– – – – autres		exempt
0814.	0000	Ecorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées		exempt
0901.		Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange:
		– café non torréfié:
	1100	– – non décaféiné		exempt
	1200	– – décaféiné		exempt
		– autres:
		– – coques et pellicules de café:
	9019	– – – autres		exempt
0902.		Thé, même aromatisé:
	1000	– thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d’un contenu n’excédant pas 3 kg		exempt
	2000	– thé vert (non fermenté) présenté autrement		exempt
	3000	– thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés en emballages immédiats d’un contenu n’excédant pas 3 kg		exempt
	4000	– thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés autrement		exempt
0903.	0000	Maté		exempt
0904.		Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés:
		– poivre:
	1100	– – non broyé ni pulvérisé		exempt
	1200	– – broyé ou pulvérisé		exempt
		– piments séchés ou broyés ou pulvérisés:
	2010	– – non travaillés		exempt
	2090	– – autres		exempt
0905.	0000	Vanille		exempt
0906.		Cannelle et fleurs de cannelier:
	1000	– non broyées ni pulvérisées		exempt
0907.	0000	Girofles (antofles, clous et griffes)		exempt
0908.		Noix muscades, macis, amomes et cardamomes:
		– noix muscades:
	1010	– – non travaillées		exempt
		– macis:
	2010	– – non travaillés		exempt
		– amomes et cardamomes:
	3010	– – non travaillés		exempt
0909.		Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre:
	2000	– graines de coriandre		exempt
	3000	– graines de cumin		exempt
	4000	– graines de carvi		exempt
	5000	– graines de fenouil; baies de genièvre		exempt
0910.		Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices:
	4000	– thym; feuilles de laurier		exempt
1202.		Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées:
		– en coques:
		– – autres:
	1091	– – – pour l’alimentation humaine		exempt
		– décortiquées, ou concassées:
		– – autres:
	2091	– – – pour l’alimentation humaine		exempt
1204.		Graines de lin, même concassées:
		– autres:
	0091	– – pour usages techniques		exempt
1207.		Autres graines et fruits oléagineux, même concassés:
		– graines de sésame:
		– – autres:
	4091	– – – pour l’alimentation humaine		exempt
1209.		Graines, fruits et spores à ensemencer:
		– graines de betteraves:
		– – graines de betteraves à sucre:
	1190	– – – autres		exempt
		– – autres:
	1990	– – – autres		exempt
		– graines fourragères, autres que les graines de betteraves:
		– – autres:
	2990	– – – autres		exempt
	3000	– graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs		exempt
		– autres:
	9100	– – graines de légumes		exempt
		– – autres:
		– – – autres:
	9999	– – – – autres		exempt
1210.		Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline:
	1000	– cônes de houblon, non broyés ni moulus ni sous forme de pellets		exempt
	2000	– cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline		exempt
1211.		Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés:
		– racines de réglisse:
	1010	– – entières, non travaillées		exempt
	1090	– – autres		exempt
		– racines de ginseng:
	2010	– – entières, non travaillées		exempt
	2090	– – autres		exempt
		– autres:
	9010	– – entiers, non travaillés		exempt
	9090	– – autres		exempt
1212.		Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
		– caroubes, y compris les graines de caroubes:
	1010	– – graines de caroubes		exempt
		– – autres:
	1099	– – – autres		exempt
		– algues:
	2090	– – – autres		exempt
	3000	– noyaux et amandes d’abricots, de pêches ou de prunes		exempt
		– autres:
		– – betteraves à sucre:
	9190	– – – autres		exempt
	9200	– – cannes à sucre		exempt
		– – autres:
		– – – racines de chicorée, séchées:
	9919	– – – – autres		exempt
		– – – autres:
	9999	– – – – autres		exempt
1213.		Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets:
	0010	– pour usages techniques		exempt
1214.		Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets:
		– farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne:
	1090	– – autres		exempt
		– autres:
	9090	– – autres		exempt
1301.		Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles:
	1000	– gomme laque		exempt
	2000	– gomme arabique		exempt
		– autres:
	9010	– – baumes naturels		exempt
	9090	– – autres		exempt
1302.		Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
		– sucs et extraits végétaux:
	1100	– – opium		exempt
	1200	– – de réglisse		exempt
	1300	– – de houblon		exempt
	1400	– – de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone		exempt
	1900	– – autres		exempt
		– matières pectiques, pectinates et pectates:
		– – pectine solide:
	2011	– – – destinée à être amidifiée, hydrolysée, saponifiée, standardisée		exempt
	2019	– – – autre			26.–
		– – pectine liquide:
	2021	– – – destinée à être amidifiée, hydrolysée, saponifiée, standardisée		exempt
	2029	– – – autre		exempt
	2090	– – autres		exempt
		– mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
	3100	– – agar-agar		exempt
		– – mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés:
	3210	– – – pour usages techniques		exempt
	3290	– – – autres		exempt
	3900	– – autres		exempt
1401.		Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple):
	1000	– bambous		exempt
	2000	– rotins		exempt
	9000	– autres		exempt
1402.		Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières:
	1000	– kapok		exempt
	9000	– autres		exempt
1403.		Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), même en torsades ou en faisceaux:
	1000	– sorgho à balais (Sorghum vulgare var. technicum)		exempt
	9000	– autres		exempt
1404.		Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs:
	1000	– matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage		exempt
		– linters de coton:
	2010	– – bruts		exempt
	2090	– – autres		exempt
		– autres:
	9090	– – autres		exempt
1518.		Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
		– autres:
ex	0099	– – autres, linoxyne		exempt
1521.		Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés:
		– cires végétales:
	1010	– – cire de carnauba		exempt
		– – autres:
	1091	– – – non travaillés		exempt
	1092	– – – travaillés (blanchis, colorés, etc.)		exempt
		– autres:
	9010	– – non travaillés		exempt
	9020	– – travaillés (blanchis, colorés, etc.)		exempt
1522.	0000	Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales		exempt
1602.		Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang:
		– de foies de tous animaux:
	2010	– – à base de foie d’oie		exempt
ex 1603.0000		Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, autres que de viande de baleine, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques		exempt
1701.		Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide:
		– sucres bruts sans addition d’aromatisants ou de colorants:
	1100	– – de canne			22.–
		– autres:
ex	9999	– – – autres, sucre cristallisé, non travaillé			22.–
1702.		Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
		– sucre et sirop d’érable:
	2020	– – à l’état de sirop		exempt
		– autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):
		– – à l’état solide:
ex	9029	– – – autres, maltose, chimiquement pur		exempt
1704.		Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
		– gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre:
	1010	– – d’une teneur en poids de saccharose excédant 70 %			41.–
	1020	– – d’une teneur en poids de saccharose excédant 60 % mais n’excédant pas 70 %			41.–
	1030	– – d’une teneur en poids de saccharose n’excédant pas 60 %			41.–
1801.	0000	Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés		exempt
1802.		Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao:
	0090	– autres		exempt
1803.		Pâte de cacao, même dégraissée:
	1000	– – non dégraissée		exempt
	2000	– complètement ou partiellement dégraissée		exempt
1804.	0000	Beurre, graisse et huile de cacao		exempt
1805.	0000	Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants		exempt
1905.		Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:
		– autres:
	9040	– – hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires		exempt
2001.		Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique:
		– autres:
		– – fruits:
	9011	– – – tropicaux		exempt
		– – légumes et autres parties comestibles de plantes:
ex	9090	– – – autres, piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta			25.–
2002.		Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:
		– autres:
		– – en récipients n’excédant pas 5 kg:
	9021	– – – pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement		exempt
	9029	– – – autres			11.50
2003.		Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:
	1000	– champignons:		exempt
	2000	– truffes		exempt
2004.		Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:
		– autres légumes et mélanges de légumes:
		– – en récipients excédant 5 kg:
	9011	– – – asperges			8.40
		– – en récipients n’excédant pas 5 kg:
	9041	– – – asperges			6.–
2005.		Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés autres que les produits du 2006:
		– haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):
		– – haricots en grains:
	5190	– – – autres			14.–
		– asperges:
	6090	– – autres			6.–
	8000	– maïs doux (Zea mays var. saccharata)		exempt
		– autres légumes et mélanges de légumes:
		– – en récipients excédant 5 kg:
ex	9011	– – – autres légumes, piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta			25.–
		– – autres, en récipients n’excédant pas 5 kg:
ex	9040	– – – autres légumes, piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta			35.–
		– – – mélanges de légumes:
ex	9069	– – – – autres mélanges, piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta			35.–
2006.		Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):
	0010	– fruits tropicaux, écorces de fruits tropicaux		exempt
2008.		Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
		– fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
		– – arachides:
	1110	– – – pâte d’arachides			44.–
	1190	– – – autres		exempt
		– – autres, y compris les mélanges:
	1910	– – – fruits tropicaux		exempt
	1990	– – – autres			7.50
	2000	– ananas			10.–
		– agrumes:
	3010	– – pulpes, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants			12.50
	8000	– fraises			6.–
		– autres, y compris les mélanges à l’exception de ceux du no 2008.19:
	9100	– – cœurs de palmiers		exempt
		– – mélanges:
	9211	– – – de fruits tropicaux		exempt
		– – autres:
		– – – pulpes, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants:
	9911	– – – – de fruits tropicaux		exempt
		– – – autres:
		– – – – autres fruits:
	9996	– – – – – fruits tropicaux		exempt
2009.		Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:
		– jus d’orange:
		– – congelés:
	1110	– – – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants		exempt
	1120	– – – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants			14.–
		– – autres:
	1910	– – – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants		exempt
	1920	– – – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants			14.–
		– jus de pamplemousse ou de pomelo:
		– – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
	2011	– – – concentrés		exempt
	2020	– – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants			14.–
		– jus de tout autre agrume:
		– – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
	3011	– – – jus de citron brut (même stabilisé)		exempt
	3019	– – – autres			14.–
		– jus d’ananas:
	4010	– – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants		exempt
	4020	– – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants		exempt
	5000	– jus de tomate		exempt
		– jus de tout autre fruit ou légume:
	8010	– – jus de légumes			4.–
		– – autres:
		– – – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
	8081	– – – – de fruits tropicaux		exempt
	8089	– – – – autres			5.60
		– – – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
	8098	– – – – de fruits tropicaux		exempt
	8099	– – – – autres			14.–
		– mélanges de jus:
		– – jus de légumes:
	9029	– – – autres			4.–
		– – autres:
		– – – autres, non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
		– – – – autres:
	9061	– – – – – à base de fruits tropicaux		exempt
	9069	– – – – autres		exempt
		– – – autres, additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
		– – – – autres:
	9098	– – – – – à base de fruits tropicaux		exempt
	9099	– – – – – autres		exempt
2101.		Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
		– extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:
	2010	– – extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés		exempt
2102.		Levures (vivantes ou mortes); autres micro- organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no3002); poudres à lever préparées:
		– levures vivantes:
		– – autres:
	1099	– – – autres		exempt
	3000	– poudres à lever préparées		exempt
2103.		Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
	1000	– sauce de soja		exempt
	2000	– Tomato-ketchup» et autres sauces tomates		exempt
	9000	– autres		exempt
2104.		Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:
	1000	– préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés		exempt
	2000	– préparations alimentaires composites homogénéisées		exempt
2106.		Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
		– autres:
	9040	– – gommes à mâcher ainsi que bonbons, tablettes, pastilles et similaires (sans sucre)		exempt
		– – autres préparations alimentaires:
		– – – autres:
		– – – – ne contenant pas de matières grasses:
	9099	– – – – – autres		exempt
2201.		Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige:
	1000	– eaux minérales et eaux gazéifiées		exempt
	9000	– autres		exempt
2202.		Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009:
	1000	– eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées		exempt
2203.		Bières de malt:
	0010	– en récipients d’une contenance excédant 2 hl		exempt
	0020	– en récipients d’une contenance excédant 2 l mais n’excédant pas 2 hl		exempt
		– en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l:
	0031	– – en bouteilles de verre		exempt
	0039	– – autres		exempt
2205.		Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques:
		– en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l:
	1010	– – d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 18 % vol		exempt
	1020	– – d’un titre alcoométrique volumique excédant 18 % vol		exempt
		– autres:
	9010	– – d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 18 % vol		exempt
	9020	– – d’un titre alcoométrique volumique excédant 18 % vol		exempt
2207.		Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:
	1000	– alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus		exempt
	2000	– alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres		exempt
2208.		Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
		– rhum et tafia:
	4010	– – en récipients d’une contenance excédant 2 l		exempt
	4020	– – en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l		exempt
	7000	– liqueurs		exempt
		– autres:
	9010	– – alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol		exempt
		– – eaux-de-vie en récipients d’une contenance:
	9021	– – – excédant 2 l		exempt
	9022	– – – n’excédant pas 2 l		exempt
2301.		Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine; cretons:
		– farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d’abats:
ex	1090	– – autres, autres que de baleines		exempt
2302.		Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses:
		– de maïs:
	1090	– – autres		exempt
		– de riz:
	2090	– – autres		exempt
		– de froment:
	3090	– – autres		exempt
		– d’autres céréales:
	4090	– – autres		exempt
		– de légumineuses:
	5090	– – autres		exempt
2303.		Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:
		– résidus d’amidonnerie et résidus similaires:
	1090	– – autres		exempt
		– pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie:
	2090	– – autres		exempt
		– drêches et déchets de brasserie ou de distillerie:
	3090	– – autres		exempt
2304.		Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja:
	0090	– autres		exempt
2305.		Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide:
	0090	– autres		exempt
2306.		Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305:
		– de coton:
	1090	– – autres		exempt
		– de lin:
	2090	– – autres		exempt
		– de tournesol:
	3090	– – autres		exempt
		– de navette ou de colza:
	4090	– – autres		exempt
		– de noix de coco ou de coprah:
	5090	– – autres		exempt
		– de noix ou d’amandes de palmiste:
	6090	– – autres		exempt
		– de germes de maïs:
	7090	– – autres		exempt
		– autres:
	9090	– – autres		exempt
2307.	0000	Lies de vin; tartre brut		exempt
2308.		Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs:
		– glands de chêne et marrons d’Inde:
	1090	– – autres		exempt
		– autres:
		– – marcs de raisins, de pommes et de poires:
	9019	– – autres		exempt
		– – autres:
	9090	– – autres		exempt
2309.		Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:
		– autres:
	9020	– – aliments pour animaux, de coquillages vides concassés; aliments pour oiseaux, de matières minérales		exempt
	9030	– – phosphates inorganiques (chimiquement impurs) pour l’alimentation des animaux, sans adjonctions		exempt
		– – solubles de poissons ou de mammifères marins, non mélangés, même concentrés ou pulvérisés:
	9049	– – – autres		exempt
		– – autres:
	9090	– – – autres		exempt
2401.		Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac:
		– tabacs non écôtés:
	1010	– – pour la fabrication industrielle de cigares de cigarettes, de tabac à fumer, de tabac à mâcher, de tabac en rouleaux et de tabac à priser		exempt
		– tabacs partiellement ou totalement écôtés:
	2010	– – pour la fabrication industrielle de cigares, de cigarettes, de tabac à fumer, de tabac à mâcher, de tabac en rouleaux et de tabac à priser		exempt
		– déchets de tabac:
	3010	– – pour la fabrication industrielle de cigares, de cigarettes, de tabac à fumer, de tabac à mâcher, de tabac en rouleaux et de tabac à priser		exempt
2402.		Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:
	1000	– cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac			290.–
2905.		Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
		– autres polyalcools
	4300	– – mannitol		exempt
	4400	– – d-glucitol (sorbitol)		exempt
3301.		Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles		exempt
3302.		Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
	1000	– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons		exempt
3503.	0000	Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d’origine animale, à l’exclusion des colles de caséine du no3501		exempt
3504.	0000	Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome		exempt
3824.		Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
	6000	– sorbitol autre que celui du no2905.44		exempt
4101.		Peaux brutes de bovins ou d’équidés (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues:		exempt
4102.		Peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la Note 1c) du présent Chapitre		exempt
4103.		Autres peaux brutes (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par les Notes 1b) ou 1c) du présent Chapitre		exempt
4301.		Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des nos4101, 4102 ou 4103		exempt
5001.	0000	Cocons de vers à soie propres au dévidage		exempt
5002.	0000	Soie grège (non moulinée)		exempt
5003.		Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés)		exempt
5101.		Laines, non cardées ni peignées		exempt
5102.		Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés		exempt
5103.		Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés		exempt
5201.		Coton, non cardé ni peigné		exempt
5202.		Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)		exempt
5203.	0000	Coton, cardé ou peigné		exempt
5301.		Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)		exempt
5302.		Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)		exempt

Annexe III

Règles d’origine

Art. 1 Définitions

Les définitions figurant à l’art. 1, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent, mutatis mutandis, à la présente annexe.

Art. 2 Critère de l’origine1. Aux fins du présent Accord, les produits suivants sont réputés originaires de Suisse ou du Mexique:

1. les produits entièrement obtenus en Suisse ou au Mexique au sens de l’art. 4;
2. les produits ayant fait l’objet en Suisse ou au Mexique d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’art. 5;
3. les produits fabriqués exclusivement à partir de matières originaires de la Partie contractante concernée au sens de la présente annexe.2. Les conditions énoncées à l’al. 1 en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption en Suisse ou au Mexique.

Art. 3 Cumul bilatéral de l’origineSans préjudice de l’art. 2, les matières originaires de l’autre Partie contractante au sens de la présente annexe sont réputées produits originaires de la Partie contractante concernée et il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’art. 6 de la présente annexe.

Art. 4 Produits entièrement obtenusPour l’application de l’art. 2, al. 1, let. a, les produits suivants sont réputés entièrement obtenus en Suisse ou au Mexique:

a. les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

b. les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

c. les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

d. les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

e. les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

f. les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux let. a. à e. ou de leurs dérivés, à tous les stades de production.

Art. 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Pour l’application de l’art. 2, al. 1, let. b, les produits contenant des matières non entièrement obtenues en Suisse ou au Mexique sont réputés suffisamment ouvrés ou transformés en Suisse ou au Mexique lorsque les conditions indiquées pour ce produit dans l’appendice à la présente annexe sont remplies.2. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent Accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire, indépendamment du fait qu’il a été fabriqué dans la même entreprise ou dans une autre entreprise en Suisse ou au Mexique, en remplissant les conditions fixées dans l’appendice pour ce même produit, est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables à l’autre produit auquel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantesLes dispositions concernant les ouvraisons ou transformations insuffisantes figurant à l’art. 6, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 7 Classement des marchandisesAux fins de la présente annexe, le classement des marchandises ou des matériaux est fondé sur la nomenclature du système harmonisé¹³.

Art. 8 Emballages et récipientsLes emballages et les récipients servant à transporter un produit ne sont pas pris en considération aux fins de déterminer l’origine de ce produit au sens des art. 4 et 5.

Art. 9 Comptabilisation séparéeLes dispositions concernant la comptabilisation séparée figurant à l’art. 8, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 10 Eléments neutresLes dispositions concernant les éléments neutres figurant à l’art. 11, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 11 Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente annexe qui sont transportés directement entre la Suisse et le Mexique. Toutefois, le transport de produits peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement, leur répartition en tant qu’envoi ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état.2. La preuve que les conditions visées au par. 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation:

a) de documents de transport sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit; ou;

b) soit, à défaut, de tous documents probants.

Art. 12 RistourneLes dispositions concernant l’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane perçus à l’importation, contenues à l’art. 15, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique, s’appliquent,mutatis mutan dis , à la présente annexe à l’exception des produits relevant de la position SH 2205 et des sous-positions SH 1704.10, 2202.10 et 2208.70, qui peuvent bénéficier d’une ristourne sur le sucre.

Art. 13 Preuve de l’origine1. Les produits originaires aux termes de la présente annexe bénéficient des préférences du présent Accord à l’importation en Suisse ou en Mexique, sur présentation soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d’une déclaration sur facture remplie et délivrée conformément aux dispositions de l’annexe I, titre V, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique.2. Les dispositions régissant la preuve de l’origine contenues dans l’annexe I, titre V, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 14 Méthodes de coopération administrativeLes dispositions régissant la coopération administrative contenues dans l’annexe I, titre V, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 15 Notes explicativesLes dispositions ayant trait à l’interprétation, à l’application et à la coopération administrative, contenues à l’art. 37, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 16 Marchandises en transit ou en entrepôt douanierLes dispositions du présent Accord sont applicables aux marchandises conformes aux prescriptions de la présente annexe qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, transitent en Suisse ou au Mexique, y sont entreposées temporairement ou se trouvent dans un port franc soumis au contrôle douanier ou dans une zone franche, soumise à l’autorité douanière du pays d’importation, à condition de présenter au pays d’importation, dans les six mois à compter du jour susmentionné, un certi-ficat EUR.1 établi a posteriori par les autorités douanières ou gouvernementales compétentes du pays d’exportation, accompagné des documents démontrant que les marchandises ont fait l’objet d’un transport direct.

Les notes explicatives de l’Art. 13 de l’Annexe I de l’accord de libre échange
AELE-Mexique s’appliquent mutatis mutandis à l’Accord agricole et constituent
une partie intégrante de l’Accord agricole:

Art. 13 Transport directAux fins de l’art. 13 de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange AELE-Mexique et pour les cas dans lesquels:

– l’exportateur ne connaissait pas la destination finale des produits constituant un envoi et

– les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes n’avaient établi au-cune preuve d’origine correspondante pour les produits destinés à un Etat de l’AELE respectivement le Mexique,

l’exportateur présente un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi a posteriori ou une dé-claration d’origine sur facture établie a posteriori.

Le cas échéant, il peut être exigé de l’importateur de prouver que les produits transportés sur le territoire d’Etats non membres de l’Accord (avec ou sans déchargement ou entreposage temporaire) sont restés sous contrôle douanier de ces pays. L’importateur doit, dans ce cas, présenter aux autorités douanières les documents suivants:

1. les papiers de transport tels que la lettre de transport aérien, le récépissé de chargement (pour les marchandises transportées par navire), la lettre de voiture, sur lesquels sont mentionnés le lieu et la date de l’embarquement des produits, ainsi que le port (ou aéroport) de départ et le port (ou aéroport) de destination, pour autant que les produits aient été transportés, sans déchargement ou entreposage temporaire, à travers un ou plusieurs Etats non membres.
2. les papiers de transport tels que la lettre de transport aérien, le récépissé de chargement (pour les marchandises transportées par navire), la lettre de voiture ou un document de transport combiné pour autant que les produits aient été transportés à travers un ou plusieurs Etats non membres, avec déchargement mais sans entreposage temporaire.
3. les copies des documents douaniers attestant que les produits sont restés sous contrôle doua-nier des Etats non membres à travers lesquels les produits ont été transportés pour autant que les produits aient été transportés à travers un ou plusieurs Etats non membres, avec déchar-gement et entreposage temporaire.

En l’absence des documents mentionnés ci-dessus, et afin de prouver que les conditions fixées par l’art. 13 de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange entre l’AELE et le Mexique ont été respectées, l’importateur peut également fournir d’autres papiers d’accompagnement.

Exemple 1:

Un fabriquant mexicain envoie ses produits en Europe. Normalement il s’agit d’un seul envoi destiné au port d’un autre pays. Lors du départ de l’envoi au Mexique, l’exportateur ne connaît pas la destination finale des différents produits. Pendant le transport, il sera décidé de livrer une partie de l’envoi à un Etat de l’AELE, et l’autre partie sera livrée à des clients d’un autre pays. A l’arrivée dans le port de l’Etat non membre, l’envoi sera entreposé dans un entrepôt douanier. Pendant que les produits restent sous contrôle douanier, l’envoi est réparti; une partie est livrée aux clients dans l’Etat non membre, l’autre partie est livrée au client d’un Etat de l’AELE. Lors de l’arrivée dans l’Etat de l’AELE, l’importateur présente une déclaration d’origine établie après l’exportation c’est à dire établie pendant le transport ou un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi après coup.

Exemple 2:

Une maison suisse fabrique ses produits en Suisse, les exporte en un envoi dans un entrepôt douanier de l’Union européenne (par exemple en Hollande – non membre) pour entreposage temporaire. Sur la base des commandes des clients mexicains, une partie de l’envoi initial est expédié au Mexique. A ce moment, l’exportateur suisse établit une déclaration d’origine sur facture ou un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et envoie la preuve d’origine à l’importateur mexicain. Si tel est le souhait des autorités mexicaines, le fabricant doit pouvoir présenter les documents de transport concernant l’envoi à destination de la Hollande et ceux couvrant le transport de la Hollande à destination du Mexique. Il est nécessaire que les papiers de transport établis en Suisse et en Hollande contiennent les informations nécessaires à l’identification des marchandises expédiées au Mexique.

Exemple 3:

Dans le cas de contrôles de produits provenant d’envois répartis, les autorités douanières du pays d’importation peuvent exiger les documents de transport ou les copies de ceux-ci couvrant le transport de l’Etat d’exportation à travers l’Etat de transit. En outre, il peut être exigé de l’importateur de fournir les documents des autorités douanières du pays de transit mentionnant l’exacte description des produits concernés; la date de répartition de l’envoi; l’identification de l’actuel moyen de transport, la confirmation des conditions dans lesquelles les produits sont restés dans le pays de transit ou d’autres documents appropriés certifiant que les conditions relatives au transport direct ont été respectées.

Liste des marchandises visés à l’art. 5, al. 1

Les notes introductives figurant à l’appendice 1, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , au présent appendice.

Position SH	Désignation des marchandises		Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
Chapitre 04	Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 05	Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des:		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 0502	Soies de porc ou de sanglier, préparées		Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier
Chapitre 06	Plantes vivantes et produits de la floriculture		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 07	Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 08	Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons		Fabrication dans laquelle: – tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
Chapitre 09	Café, thé, maté et épices		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 12	Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues
1301	Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles		Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
1302	Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:
	– Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés		Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés
	– autres		Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 14	Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 15	Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale, à l’exclusion de poisson ou de mammifères marins		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 16	Préparations de viandes		Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
1702	Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
	– Maltose ou fructose chimiquement purs		Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702
	– Autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants		Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
	– autres		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires
1704	Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1905	Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires		Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du chapitre 11
ex Chapitre 20	Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion des:		Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus
2006	Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 2008	– Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool		Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
	– Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	– autres à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, et – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
2009	Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 21	Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des:		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
2101	Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
2103	Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
	– Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
	– Farine de moutarde et moutarde préparée		Fabrication à partir de matières de toute position
ex 2104	Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés		Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005
2106	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 22	Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des:		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et – le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
2202	Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009		Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et – les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être entièrement obtenus
2208	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses		Fabrication: – à partir de matières non classées dans le no2207 ou 2208, et – dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume
ex Chapitre 23	Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des:		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 2303	Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids		Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu
ex 2306	Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus de 3 % d’huile d’olive		Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 2309	Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux		Fabrication dans laquelle: – les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et – toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
2402	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac		Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être entièrement obtenus
2905	Alcools acycliques et leur dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
	– Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol		Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n o 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
	– autres		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3301	Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles		Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» 14 de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3302	Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matière de base pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3503	Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d’origine animale, à l’exclusion des colles de caséine du no3501		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3504	Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 3824	Sorbitol autre que celui du no2905		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur des matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
4101	Peaux brutes de bovins ou d’équidés (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminés ni autrement préparées), même épilées ou refendues		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
4102	Peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminés ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la Note 1 c) du présent Chapitre		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit ou Délainage des peaux d’ovins
4103	Autres peaux brutes (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminés ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la Note 1 b ou 1 c) du présent Chapitre		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
4301	Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des nos 4101, 4102 ou 4103		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
5002	Soie grège (non moulinée)		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
5003	Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés)
	– cardés ou peignés		Cardage ou peignage de déchets de soie
	– autres		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
5101	Laines, non cardées ni peignées		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
5102	Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
5103	Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
5203	Coton, cardé ou peigné		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
5301	Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit
5302	Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)		Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit

Annexe IV

A propos de la reconnaissance mutuelle et de la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses entre la Suisse/la Principauté de Liechtenstein et le Mexique

Art. 1

Les Parties contractantes conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles le commerce des boissons spiritueuses sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.

Art. 2

La présente annexe s’applique aux produits relevant de la position 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises¹⁵.

Art. 3

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

«boisson spiritueuse originaire de», suivie du nom de l’une des Parties contractantes: une boisson spiritueuse figurant dans les appendices 1 et 2 et fabriquée sur le territoire de ladite Partie contractante;

«désignation»: les dénominations utilisées dans l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent la boisson spiritueuse pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;

«étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent la boisson spiritueuse et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;

«présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;

«emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pour le transport d’un ou de plusieurs récipients.

Art. 4

Les dénominations suivantes sont protégées:

1. en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de Suisse et du Liechtenstein, celles qui figurent à l’appendice 1;
2. en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires du Mexique, celles qui figurent à l’appendice 2.

Art. 5

1. Au Mexique, les dénominations protégées de Suisse et du Liechtenstein: – ne peuvent être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de Suisse ou du Liechtenstein, et – sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de Suisse ou du Liechtenstein auxquelles elles s’appliquent.
2. En Suisse et au Liechtenstein, les dénominations mexicaines protégées: – ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations du Mexique, et – sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires du Mexique auxquelles elles s’appliquent.
3. Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce¹⁶, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’art. 4 et utilisées pour désigner des boissons spiritueuses originaires du territoire des Parties contractantes. Chaque Partie contractante fournit aux Parties contractantes intéressées les moyens juridiques d’empêcher l’utilisation d’une dénomination pour désigner des boissons spiritueuses non originaires du lieu désigné par ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement.
4. Les Parties contractantes ne refuseront pas la protection visée au présent article dans les circonstances précisées à l’art. 24, par. 4, 5, 6 et 7, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Art. 6

La protection visée à l’art. 5 s’applique même dans les cas où la véritable origine de la boisson spiritueuse est indiquée, ainsi que dans le cas où la dénomination est employée en traduction ou accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «façon», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues incluant des symboles graphiques qui peuvent prêter à confusion.

Art. 7

En cas d’homonymie des dénominations pour les boissons spiritueuses, la protection sera accordée à chaque dénomination. Les Parties contractantes fixeront les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer l’égalité de traitement des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

Art. 8

Les dispositions de la présente annexe ne doivent en aucun cas porter préjudice au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou celui de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur.

Art. 9

Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie contractante à protéger une dénomination de l’autre Partie contractante qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine ou y est tombée en désuétude.

Art. 10

Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation de boissons spiritueuses originaires des Parties contractantes hors de leur territoire, les dénominations protégées d’une Partie contractante en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter une boisson spiritueuse originaire de l’autre Partie contractante.

Art. 11

Dans la mesure où la législation pertinente des Parties contractantes l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi dans l’autre Partie contractante.

Art. 12

Si la désignation ou la présentation d’une boisson spiritueuse, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire à la présente annexe, les Parties contractantes appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher toute autre forme d’utilisation abusive du nom protégé.

Art. 13

La présente annexe ne s’applique pas aux boissons spiritueuses qui:

1. transitent par le territoire d’une des Parties contractantes, ou
2. sont originaires du territoire d’une des Parties contractantes et qui font l’objet d’envois entre elles en petites quantités.

Sont réputées petites quantités:

1. les quantités de boissons spiritueuses n’excédant pas 10 litres par voyageur, contenues dans ses bagages personnels;
2. les quantités de boissons spiritueuses n’excédant pas 10 litres qui font l’objet d’envois adressés de particulier à particulier;
3. les boissons spiritueuses qui font partie du déménagement de particuliers;
4. les quantités de boissons spiritueuses importées à des fins d’expérimentation scientifique et technique, dans la limite de 1 hectolitre;
5. les boissons spiritueuses destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et autres institutions similaires, importées dans les limites des franchises qui leur sont consenties;
6. les boissons spiritueuses qui constituent les provisions de bord des moyens de transport internationaux.

Art. 14

1. Si l’une des Parties contractantes a des raisons de soupçonner:
   1. qu’une boisson spiritueuse définie à l’art. 2 et faisant ou ayant fait l’objet d’une transaction commerciale entre le Mexique et la Suisse ou le Liechtenstein ne respecte pas les dispositions de la présente annexe ou la législation de la Suisse, du Liechtenstein ou du Mexique applicable au secteur des boissons spiritueuses, et
   2. que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l’autre Partie contractante et est de nature à entraîner des mesures administratives ou des poursuites judiciaires,

cette Partie contractante en informe immédiatement l’autre Partie contractante.

2. Les informations fournies en application de l’al. 1 doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d’autres pièces appropriées, ainsi que de l’indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles ces informations portent notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse en cause, sur:

1. le producteur et la personne qui détient la boisson spiritueuse;
2. la composition de cette boisson;
3. la désignation et la présentation;
4. la nature de l’infraction commise aux règles de production et de commercialisation.

Art. 15

1. Les Parties contractantes se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation découlant de la présente annexe.
2. La Partie contractante qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie contractante toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.
4. Si, au terme des consultations prévues aux al. 1 et 3, les Parties contractantes ne sont pas parvenues à un accord, la Partie contractante qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées à l’al. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.

Art. 16

1. Les Parties contractantes peuvent modifier d’un commun accord les dispositions de la présente annexe, afin de renforcer leur coopération dans le secteur des boissons spiritueuses.
2. Dans la mesure où la législation d’une des Parties contractantes est modifiée pour protéger d’autres dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente annexe, l’inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et ce, dans un délai raisonnable.

Art. 17

1. Les boissons spiritueuses qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été produites, désignées et présentées licitement, mais sont interdites par la présente annexe, peuvent être commercialisées par les grossistes pendant une période d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, et par les détaillants jusqu’à épuisement des stocks. Les boissons spiritueuses incluses dans la présente annexe ne pourront plus être produites en dehors des limites de leur région d’origine, dès l’entrée en vigueur dudit accord.
2. Sauf convention contraire entre les Parties contractantes, la commercialisation des boissons spiritueuses produites, désignées et présentées conformément à la présente annexe, mais dont la désignation et la présentation perdent leur conformité par suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à épuisement des stocks.

Appendice 1

Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de Suisse et du Liechtenstein

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin du Valais

Brandy du Valais

Eau-de-vie de marc de raisin

Balzner Marc

Baselbieter Marc

Benderer Marc

Eschner Marc

Grappa del Ticino/Grappa Ticinese

Grappa della Val Calanca

Grappa della Val Bregaglia

Grappa della Val Mesolcina

Grappa della Valle di Poschiavo

Marc d’Auvernier

Marc de Dôle du Valais

Schaaner Marc

Triesner Marc

Vaduzer Marc

Eau-de-vie de fruit

Aargauer Bure Kirsch

Abricot du Valais

Abricotine du Valais

Baselbieterkirsch

Baselbieter Zwetschgenwasser

Bernbieter Kirsch

Bernbieter Mirabellen

Bernbieter Zwetschgenwasser

Bérudges de Cornaux

Canada du Valais

Coing d’Ajoie

Coing du Valais

Damassine d’Ajoie

Damassine de la Baroche

Emmentaler Kirsch

Framboise du Valais

Freiämter Zwetschgenwasser

Fricktaler Kirsch

Golden du Valais

Gravenstein du Valais

Kirsch d’Ajoie

Kirsch de la Béroche

Kirsch du Valais

Kirsch suisse

Luzerner Kirsch

Luzerner Zwetschgenwasser

Mirabelle d’Ajoie

Mirabelle du Valais

Poire d’Ajoie

Poire d’Orange de la Baroche

Pomme d’Ajoie

Pomme du Valais

Prune d’Ajoie

Prune du Valais

Prune impériale de la Baroche

Pruneau du Valais

Rigi Kirsch

Seeländer Pflümliwasser

Urschwyzerkirsch

Williams du Valais

Zuger Kirsch

Eau-de-vie de cidre et de poire

Bernbieter Birnenbrand

Freiämter Theilerbirnenbrand

Luzerner Birnenträsch

Luzerner Theilerbirnenbrand

Eau-de-vie de gentiane

Gentiane du Jura

Boisson spiritueuse au genièvre

Genièvre du Jura

Liqueurs

Bernbieter Cherry Brandy Liqueur

Bernbieter Griottes Liqueur

Bernbieter Kirschen Liqueur

Liqueur de poires Williams du Valais

Liqueur d’abricot du Valais

Liqueur de framboise du Valais

Eau-de-vie d’herbes (boissons spiritueuses)

Bernbieter Kräuterbitter

Eau-de-vie d’herbes du Jura

Eau-de-vie d’herbes du Valais

Genépi du Valais

Gotthard Kräuterbrand

Luzerner Chrüter (Kräuterbrand)

Walliser Chrüter (Kräuterbrand)

Autres

Lie du Mandement

Lie de Dôle du Valais

Lie du Valais

Appendice 2

Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires du Mexique:

Boisson spiritueuse d’Agave	Tequila:	protégée, élaborée et classifiée conformément aux lois et aux règlements du Mexique
Boisson spiritueuse d’Agave	Mezcal:	protégée, élaborée et classifiée conformément aux lois et aux règlements du Mexique
Boisson spiritueuse d’Agave	Bacanora:	protégée, élaborée et classifiée conformément aux lois et aux règlements du Mexique

Déclaration commune

Clause évolutive concernant les produits agricoles

Les Parties contractantes discutent des autres mesures à prendre pour étendre le processus de libéralisation des échanges commerciaux entre la Suisse et le Mexique au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de l’art. 4. A cette fin, un examen des produits agricoles, y compris le fromage (numéro de tarif 0406.90) et les mélanges de fondue (numéro de tarif ex 2106.90), aura lieu au cas par cas. Si nécessaire, les règles d’origine concernées seront également examinées.

Footnotes

1. Traduction du texte original anglais. ↩

2. Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 18 juin 2001 (RO 2003 2230) ↩

3. RS 0.632.315.631.1 ↩

4. RS 0.632.315.631.1 ↩

5. RS 0.632.20 , Annexe 1A.3 ↩

6. RS 0.632.20 , Annexe 1A.3 ↩

7. RS 0.632.20 , Annexe 1A.3 ↩

8. RS 0.632.315.631.1 ↩

9. RS 0.631.112.514 ↩

10. RS 0.632.315.631.1 ↩

11. RS 0.632.315.631.1 ↩

12. RS 632.10 , Annexe ↩

13. RS 0.632.11 ↩

14. On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. ↩

15. RS 0.632.11 ↩

16. RS 0.632.20 , Annexe 1C ↩