Protocole n o 2 concernant certains produits agricoles transformés

Conclu à Bruxelles le 22 juillet 1972

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1972¹

Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 1973

(État le 1^erfévrier 2026)

Art. 1 Principes généraux

Les dispositions de l’accord²s’appliquent aux produits énumérés aux tableaux I et II sauf indication contraire dans le présent Protocole.
En particulier, concernant ces produits, les Parties contractantes ne doivent pas prélever des droits de douane sur les importations ou des charges d’un effet équivalent, y compris des éléments agricoles, ni accorder des restitutions à l’exportation ou tout remboursement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.
Les dispositions du présent Protocole s’appliquent par analogie à la Principauté de Liechtenstein jusqu’à l’application du protocole n^o3 de l’accord sur l’Espace économique européen³à la Principauté de Liechtenstein.

Art. 2 Application de mesures de compensation des prix

Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utilisées dans la fabrication des produits spécifiés au tableau I, l’accord⁴n’exclut pas l’application de mesures de compensation des prix à ces produits; à savoir le prélèvement d’éléments agricoles à l’importation et l’octroi de restitutions à l’exportation ou l’octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.
Si une Partie contractante applique des mesures intérieures, qui réduisent le prix des matières premières pour les industries de transformation, ces mesures sont prises en compte dans le calcul des montants des compensations de prix.

Art. 3 Mesures de compensation des prix à l’importation

Les montants de base de la Suisse pour les matières premières agricoles pris en considération dans le calcul des éléments agricoles à l’importation ne dépassent ni la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour la matière première agricole concernée ni le droit suisse à l’importation appliqué pour la matière première agricole lorsqu’elle est importée en tant que telle.
Le régime suisse à l’importation pour les produits spécifiés au tableau I est établi dans le tableau IV.
Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l’art. 2, à savoir la perception d’éléments agricoles à l’importation, conformément au règlement (CE) 1460/96 et à modifications ultérieures.

Art. 4 Mesures de compensation des prix à l’exportation

Les restitutions suisses à l’exportation ou les remboursements, les remises ou les dispenses de paiement, partielles ou totales, des droits de douane ou de charges d’un effet équivalent à l’exportation vers la Communauté pour les produits énumérés au tableau I ne dépassent pas la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour les matières premières agricoles utilisées dans la fabrication de ces produits multiplié par les quantités effectivement utilisées. Si le prix de référence intérieur suisse est égal ou inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la restitution suisse à l’exportation ou le remboursement, la remise ou la dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent est égal à zéro.
Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l’art. 2, à savoir l’octroi de restitutions à l’exportation, conformément au règlement (CE) 1520/2000 et à ses modifications ultérieures, ou l’octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.
Pour le sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé) utilisé dans la fabrication de produits énumérés au tableau I et au tableau II, les Parties contractantes ne doivent pas accorder de restitutions à l’exportation ni de remboursement, de remise ou de dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d’un effet équivalent.

Art. 5 Prix de référence

Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles visées aux art. 3 et 4 sont énumérés au tableau III.
Les Parties contractantes fournissent périodiquement, au moins une fois par an, au comité mixte les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation de prix sont appliquées. Les prix de référence intérieurs qui sont fournis reflètent la situation effective des prix sur le territoire de la Partie contractante. Il s’agit des prix normalement payés en gros ou au stade de la fabrication par les industries de transformation. Si une matière première agricole est à la disposition de l’industrie de transformation, ou d’une partie de cette industrie, à un prix inférieur au prix prévalant autrement sur le marché intérieur, les prix de référence domestique fournis sont ajustés en conséquence.
Le comité mixte fixe les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées au tableau III sur la base de l’information fournie par les services de la Commission européenne et de l’Administration fédérale suisse. Si cela est nécessaire à la préservation des marges préférentielles relatives, les montants de base des matières premières agricoles figurant au tableau IV sont adaptés.
Le comité mixte revoit les prix intérieurs des matières premières agricoles visées aux art. 3 et 4 qui figurent au tableau III avant d’appliquer le présent Protocole.

Art. 6 Dispositions spéciales concernant la coopération administrative

Des dispositions spéciales concernant la coopération administrative sont établies dans l’appendice du présent Protocole.

Art. 7 Modifications

Le comité mixte peut décider de modifier les tableaux, les appendices des tableaux et l’appendice du présent Protocole.

Produits soumis à des mesures de compensation des prix

Code du système harmonisé	Description des marchandises
0403	Babeurre, lait et crème caillés, yaourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
.10	– Yoghourts:
ex .10	– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
.90	– Autres:
ex .90	– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0405	Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières:
.20	– Pâtes à tartiner laitières
ex .20	– – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n’excédant pas 75 %
1517	Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n^o1516:
.10	– Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide:
ex .10	– – d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %
.90	– Autres:
ex .90	– – d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %
1704	Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1806	Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1901	Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. Préparations alimentaires de produits n^o0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
1902	Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé
1904	Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage( corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
1905	Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
2004	Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n^o2006:
.10	– Pommes de terre:
ex .10	– – sous forme de farines, semoules ou flocons
2005	Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du n^o2006:
.20	– Pommes de terre:
ex .20	– – sous forme de farines, semoules ou flocons
2008	Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
	– Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
.11	– – Arachides:
ex .11	– – – Beurre d’arachide
2101	Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
	– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
.12	– – Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café:
ex .12	– – – Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon
.20	– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à base de thé ou de maté:
ex .20	– – Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon
2103	Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
.20	– Tomato ketchup et autres sauces tomates
.90	– Autres:
ex .90	– – Autres que chutney de mangue liquide
2104	Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées
2105	Glaces de consommation, même contenant du cacao
2106	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
.10	– Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:
ex .10	– – Contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d’autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre
.90	– Autres
2202	Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n^o2009
.90	– Autres:
ex.90	– – Contenant des composants laitiers des n^os0401 et 0402
2208	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
.90	– Autres:
ex .90	– – Autres que jus de raisin concentré avec addition d’alcool
3501	Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine:
.10	– Caséines
.90	– Autres:
ex .90	– – Autres que colles de caséine

Produits en libre-échange

Code du système harmonisé	Désignation des marchandises
0501	Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux
0502	Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils
0503	Crins et déchets de crin, même en nappes avec ou sans support
0505	Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:
.10	– Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet
ex .90	– Autres que les plumes destinées à l’alimentation
0506	Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières
0507	Ivoire, écailles de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d’autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières
0508	Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets
ex .00	– Autres que destinés à l’alimentation
0509	Éponges naturelles d’origine animale
0510	Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d’origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire
0710	Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés:
.40	– Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
0711	Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:
.90	– Autres légumes; mélanges de légumes:
ex .90	– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
0901	Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange
0902	Thé, même aromatisé
0903	Maté
1212	Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
ex .20	– Algues marines et autres algues (autres que destinées à l’alimentation)
1302	Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés
1401	Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)
1402	Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières
1403	Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple) même en torsades ou en faisceaux
1404	Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs
.10	– Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage
.20	– Linters de coton
ex .90	– Autres (autres que destinés à l’alimentation)
1505	Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:
ex .00	– Autres que destinées à l’alimentation
1516	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:
.20	– Graisses et huiles végétales et leurs fractions:
ex .20	– – Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»
1517	Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516:
.90	– Autre:
ex .90	– – Mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage
1518	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du n^o1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
ex .00	– Linoxyne
1520	Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses
1521	Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés
1522	Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
1702	Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
.50	– Fructose chimiquement pur
.90	– Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose:
ex .90	– – Maltose chimiquement pur (autre que destiné à l’alimentation)
1803	Pâte de cacao, même dégraissée
1804	Beurre, graisse et huile de cacao
1805	Poudre de cacao, sans addition de sucres ou d’autres édulcorants
1903	Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
2001	Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique:
.90	– Autres:
ex .90	– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata); cœurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes du n^o0714
2004	Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n^o2006:
.90	– Autres légumes et mélanges de légumes:
ex .90	– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2005	Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du n^o2006:
.80	– Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2006	Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):
ex .00	– Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2007	Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
2008	Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
	– Fruits à coque, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
.11	– – Arachides:
ex .11	– – – Arachides grillées
	– Autres, y compris les mélanges autres que ceux du n^o2008 19:
.91	– – Cœurs de palmier
.99	– – Autres:
ex .99	– – – Maïs autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2101	Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
	– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
.11	– – Extraits, essences et concentrés
.12	– – Préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
ex .12	– – – Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
.20	– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:
ex .20	– – Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
.30	– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
2102	Levures (vivantes ou mortes); autres micro‑organismes monocellulaires morts (à l’exception des vaccins du n^o3002); poudres à lever préparées:
ex .10	– Levures vivantes (autres que la levure de panification et autres que destinées à l’alimentation des animaux)
ex .20	– Levures mortes; autres micro‑organismes monocellulaires morts (autres que destinés à l’alimentation des animaux)
.30	– Poudres à lever préparées
2103	Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
.10	– Sauce de soja
.30	– Farine de moutarde et moutarde préparée:
ex .30	– – Farine de moutarde autre que destinée à l’alimentation; moutarde préparée
.90	– Autres:
ex .90	– – Chutney de mangue liquide
2106	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
.10	– Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:
ex .10	– – Autres que les préparations contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d’autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre
2201	Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
2202	Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n^o2009:
.10	– Eaux, y compris le§s eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées
.91	– Bières sans alcool
.99	– autres:
ex .99	– – autres que jus de fruits ou de légumes des n^os2002 et 2009 et leurs mélanges, gazéifiés ou dilués avec de l’eau ou des extraits aqueux de thé, d’herbes, de café ou de maté et autres que ceux contenant des composants laitiers des nos 0401 et 0402.
2203	Bières de malt
2205	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques
2207	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
2208	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:
.20	– Eaux de vie de vin ou de marc de raisins
.30	– Whiskies
.40	– Rhum et tafia
.50	– Gin et genièvre
.60	– Vodka
.70	– Liqueurs
2209	Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide acétique

Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole	Prix de référence intérieur suisse	Prix de référence intérieur UE	Art. 4, par. 1 Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE	Art. 3, par. 3 Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE
	CHF par 100 kg net	CHF par 100 kg net	CHF par 100 kg net	EUR par 100 kg net
Blé tendre	61,60	20,70	40,90	0,00
Froment (blé) dur	–	–	1,20	0,00
Seigle	49,70	18,95	30,75	0,00
Orge	–	–	–	–
Maïs	–	–	–	–
Farine de blé tendre	99,69	41,99	57,70	0,00
Lait entier en poudre	735,42	408,49	326,95	0,00
Lait écrémé en poudre	502,50	234,21	268,30	0,00
Beurre	1262,92	710,62	552,30	0,00
Sucre blanc	–	–	–	–
Œufs	–	–	38,00	0,00
Pommes de terre fraîches	43,89	20,87	23,00	0,00
Graisse végétale	–	–	170,00	0,00

Régime suisse des importations

Le droit de douane pour les produits énumérés dans l’appendice au présent tableau est un élément agricole calculé sur la base de la masse nette. Les recettes standard sont spécifiées dans l’appendice.
Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole	Montant de base appliqué du côté suisse Art. 3, par. **** 2	Montant de base appliqué du côté UE Art. 4, par. **** 2
	CHF par 100 kg net	EUR par 100 kg net
Blé tendre	30,65	0,00
Froment (blé) dur	1,00	0,00
Seigle	24,85	0,00
Orge	–	–
Maïs	–	–
Farine de blé tendre	47,05	0,00
Lait entier en poudre	266,45	0,00
Lait écrémé en poudre	218,65	0,00
Beurre	450,10	0,00
Sucre blanc	–	–
Œufs	30,95	0,00
Pommes de terre fraîches	16,10	0,00
Graisse végétale	138,55	0,00

c) Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro.

N° du tarif douanier suisse⁵	Observations
1901.9099
1904.9020
1905.9040
2103.2000
ex 2103.9000	Autres que chutney de mangue liquide
2104.1000
2106.9010
2106.9024
2106.9029
2106.9030
2106.9040
2106.9099
ex 2202.9090	Contenant des composants laitiers des n^o0401 et 0402
N° du tarif douanier suisse	Observations
2208.9010
2208.9099

d) À compter de l’application du présent Protocole, les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont réduits à zéro en trois étapes annuelles égales.

N° du tarif douanier suisse	Droit appliqué à compter de l’entrée en vigueur	Droit appliqué après une année à compter de l’entrée en vigueur	Droit appliqué après deux années à compter de l’entrée en vigueur
	CHF pour 100 kg brut	CHF pour 100 kg brut	CHF pour 100 kg brut
2208.9021	27.30	13.70	Zéro
2208.9022	46.70	23.30	Zéro

e) Les numéros de tarif figurant dans le présent tableau se réfèrent aux numéros applicables en Suisse au 1^erjanvier 2002. Sans préjudice de l’art. 12^bisde l’accord, les termes du présent tableau ne seront pas affectés par d’éventuels changements apportés à la nomenclature du tarif.

Recettes standards suisses

Les recettes standards visées au tableau IV, point a) (Régime suisse des importations) utilisées dans le calcul des éléments agricoles sont spécifiées dans le tableau ci‑dessous.

N° du tarif douanier suisse	Observations	Blé tendre	Blé dur	Seigle	Orge	Maïs	Farine de blé tendre	Lait entier en poudre	Lait écrémé en poudre	Beurre	Sucre	œufs	Pommes de terre fraîches	Graisse végétale
		Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis
0403.1010								6	8		20
0403.1020								10	8		15
0403.9031								20		18
0403.9041								10	8
0403.9049								10	8
0403.9061								20		20	15
ex 0403.9071	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %							8	12		15
ex 0403.9071	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 %							15	12		15
ex 0405.2010	D’une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %								6	85	9
ex 0405.2090	D’une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %								6	85	9
ex 1517.1010	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				80
ex 1517.1061	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				80
ex 1517.1069	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				80
ex 1517.1071	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				40
ex 1517.1079	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				40
ex 1517.1081	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				25
ex 1517.1089	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				25
ex 1517.1091	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				10
ex 1517.1099	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				10
ex 1517.9010	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				85
ex 1517.9061	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				85
ex 1517.9069	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 %									15				85
1704.1010						16					74
1704.1020						32					65
1704.1030						40					52
1704.9010								20			45
1704.9020						21					53
1704.9031						16					40
1704.9032						16					10
1704.9041						24					80
1704.9042						56					60
1704.9043						72					37
1704.9050						61					46			10
1704.9060						61		11			45
1704.9091											80
1704.9092											60
1704.9093											40
1806.1010											90
1806.1020											60
1806.2011										105
1806.2012										85	15
1806.2013										45	30
1806.2014								70			10
1806.2015								25			55
1806.2019									70		10
1806.2091								28			50
1806.2092								20			50
1806.2093								11			55
ex 1806.2094	D’une teneur en poids de graisses excédant 15 %										55			20
ex 1806.2094	D’une teneur en poids de graisses n’excédant pas 15 %										55			8
ex 1806.2095	D’une teneur en poids de graisses excédant 15 %							6	8		45			20
ex 1806.2095	D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 15 %							6	8		45			8
1806.2096								6	8		45
ex 1806.2097	D’une teneur en poids de graisses excédant 20 %										45			30
ex 1806.2097	D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 20 %										45			10
1806.2099											55
1806.3111								12	2		40			5
1806.3119								6	8		45
1806.3121											45			15
1806.3129											55
1806.3211								28			50
1806.3212								17			50
1806.3213								9			55
1806.3290											55
ex 1806.9011	D’une teneur en poids de graisses excédant 15 %							6	8		45			17
ex 1806.9011	D’une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n’excédant pas 15 %							6	8		45			12
ex 1806.9011	D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 8 %							6	8		45			6
1806.9019								6	8		45
ex 1806.9021	D’une teneur en poids de graisses excédant 15 %										45			17
ex 1806.9021	D’une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n’excédant pas 15 %										45			12
ex 1806.9021	D’une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n’excédant pas 8 %										45			6
1806.9029											55
1901.1011							30	50			20
ex 1901.1012	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %						40	15	18		20			4
ex 1901.1012	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 %						40	25	10		20			4
ex 1901.1013	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 1,5 %						40	4	18		20			4
ex 1901.1013	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1,5 % mais n’excédant pas 3 %						40	10	18		20			4
1901.1021			30				55				18
1901.1022						35	65
1901.2011							50		10			8		5
1901.2012							50		10			8		5
1901.2018							50		10			8		5
1901.2019							50		10			8		5
1901.2081							55	5		40
1901.2082							70	10		20
ex 1901.2083	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %						52	6		1	15	8		5
ex 1901.2083	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %						52	8		4	15	8		5
ex 1901.2083	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 %						52	10		10	15	8		5
1901.2091							50			50
1901.2092							50			22	25
ex 1901.2093	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %						55			3	20			10
ex 1901.2093	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %						55			6	20			10
ex 1901.2093	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 12 %						55			12	20			10
1901.2099							90				20
1901.9011							60		5			2		5
1901.9012							60		5			2		5
1901.9018							60		5			2		5
1901.9019							60		5			2		5
1901.9021					166
1901.9022					140
1901.9031							10	25		100
1901.9032							15	25		70
1901.9033								25		40	30
1901.9034							5	85			10
1901.9035							5	40			55
1901.9036							50	4	40		10
1901.9037							50		40		10
1901.9041							15	25		60
1901.9042							15	40		40				10
1901.9043										40
1901.9044								40		10
1901.9045										10
1901.9046								12			15
1901.9047									20		15
1901.9081							45	5		50
1901.9082							50	15		20	15
1901.9089							54	10	8		15	8		5
1901.9091							35			60	5
1901.9092							50			22	25
1901.9093						15	55				20			20
1901.9094						30	60				20
1901.9095											20			5
1901.9096											20	8	30
ex 1902.1100	Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d’orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation		145									15
ex 1902.1100	Autres	30	115									15
ex 1902.1900	Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d’orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation		160
ex 1902.1900	Autres	30	130
1902.2000			60									20		10
1902.3000			60									20		10
ex 1902.4010	Destiné à la consommation humaine		160
ex 1902.4010	Autres	30	130
1902.4090			60									20		10
1904.1010		25				15	5				13			5
1904.1090						110					20
1904.2000		35		5	5	3			2		6
1904.3000			120
1904.9010			80
1904.9090			100											5
1905.1010				136
1905.1020				125							10
ex 1905.2010	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %						35			3	25
ex 1905.2010	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 9 %						35			8	25
ex 1905.2010	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 9 %						35			10	25
1905.2020							35				25			15
1905.2030							50				25
ex 1905.3110	D’une teneur en matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %						50			3	20			12
ex 1905.3110	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %						50			6	20			9
ex 1905.3110	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n’excédant pas 15 %						50			15	20			3
ex 1905.3110	D’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 15 %						50			20	20
ex 1905.3190	D’une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n’excédant pas 3 %						50				20			2,5
ex 1905.3190	D’une teneur en poids de matières grasses excédant 3 % mais n’excédant pas 6 %						50				20			5
ex 1905.3190	D’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n’excédant pas 15 %						50				20			13
ex 1905.3190	D’une teneur en poids de matières grasses excédant 15 %						50				20			20
1905.3210							95
1905.3220							40				20			25
1905.4010							90							5
1905.4021							80				5			5
1905.4029							40				25			15
1905.9021							105
1905.9025							105
1905.9029					16		95
1905.9031							110
1905.9032							105
1905.9039					16		95
1905.9071							50		10			8		5
1905.9072							50		10			8		5
1905.9078							50		10			8		5
1905.9079							50		10			8		5
1905.9091							5						370	35
1905.9092							85							10
1905.9093							35			8	25	8
ex 1905.9094	Chapelure						105
ex 1905.9094	Autres que chapelure						35				25	8		15
ex 1905.9095	Chapelure						105
ex 1905.9095	Autres que chapelure						50				25
ex 2004.1011	Sous forme de farines, semoules ou flocons								5				570
ex 2004.1019	Sous forme de farines, semoules ou flocons								5				570
ex 2004.1091	Sous forme de farines, semoules ou flocons								5				570
ex 2004.1099	Sous forme de farines, semoules ou flocons								5				570
2005.2011									5				570
2005.2012								2				8	410	2
2008.1110														25
ex 2101.1210	Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon							20			45			15
ex 2101.1290	Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon							10			35			10
ex 2101.2010	Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon							20			55
ex 2101.2090	Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines de lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d’amidon							10			35
2104.2000							5						40	3
ex 2105.0000	Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, ne contenant aucune autre matière grasse ou contenant pas plus 3 % en poids d’autres matières grasses								10		20
ex 2105.0000	Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, contenant plus de 3 % mais pas plus de 10 % d’autres matières grasses								10		20			7
ex 2105.0000	Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant en poids pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait, contenant plus de 10 % en poids d’autres matières grasses								10		20			13
ex 2105.0000	Contenant plus de 3 % mais pas plus de 7 % en poids de graisses provenant du lait								10	7	20
ex 2105.0000	Contenant plus de 7 % mais pas plus de 10 % en poids de graisses provenant du lait								10	11	20
ex 2105.0000	Contenant plus de 10 % mais pas plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait								10	14	20
ex 2105.0000	Contenant plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait								10	19	20
2106.1011						10		12	10		10			5
2106.9021											75
2106.9022											55
2106.9023											45
2106.9070							15	1		5		5		5
2106.9081										100	10
ex 2106.9085	Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait									35				40
ex 2106.9085	Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait									50				40
ex 2106.9086	Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait									35
ex 2106.9086	Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait									50
ex 2106.9087	Contenant en poids plus de 3 % mais pas plus de 6 % de matières grasses provenant du lait							10		6	5			30
ex 2106.9087	Contenant en poids plus de 6 % mais pas plus de 12 % de matières grasses provenant du lait							10		12	5			30
ex 2106.9087	Contenant en poids plus de 12 % mais pas plus de 20 % de matières grasses provenant du lait							10		20	5			30
ex 2106.9088	Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait							10	5		30			30
ex 2106.9088	Contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait							10	10		30			30
ex 2106.9091	Contenant en poids plus de 40 % mais pas plus de 60 % de matières grasses provenant du lait								20					50
sex 2106.9091	Contenant plus de 60 % en poids de matières grasses								20					70
ex 2106.9092	Contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 25 % de matières grasses								15		25	6		18
ex 2106.9092	Contenant en poids plus de 25 % mais pas plus de 40 % de matières grasses								15		25	6		32
ex 2106.9093	Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 5 % de matières grasses								10		35			5
ex 2106.9093	Contenant en poids plus de 5 % mais pas plus de 10 % de matières grasses								10		35			10
2106.9094											60
2106.9095									5		35
2106.9096					40							20
ex 3501.1010	Autres que les colles de caséine								301
ex 3501.1090	Autres que les colles de caséine								301
ex 3501.9010	Autres que les colles de caséine								301
ex 3501.9090	Autres que les colles de caséine								301

Appendice du

Dispositions concernant la coopération administrative

1. Les Parties contractantes conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé au titre du présent Protocole et soulignent leur engagement à lutter contre les irrégularités et la fraude dans les affaires douanières et associées.

2. Lorsqu’une Partie contractante a constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au titre du présent Protocole, la Partie contractante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s) conformément à la présente annexe.

3. Aux fins du présent appendice, on entend, entre autres, par défaut de coopération administrative:

un manquement répété aux obligations de vérification de l’origine du ou des produit(s) concerné(s);
le refus répété ou le retard injustifié à propos de l’établissement et/ou la communication des résultats de la vérification de la preuve d’origine;
le refus répété ou le retard injustifié dans l’obtention de l’autorisation pour mener des missions de coopération administrative visant à vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations pertinentes pour accorder le traitement préférentiel en question.

Aux fins de l’application du présent appendice, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives y relatives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, de l’entrée de marchandises dépassant le niveau habituel de la capacité de production et d’exportation de l’autre Partie contractante.

4. L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

La Partie contractante qui a constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude en matière d’affaires douanières et associées, notifie sans délai au comité mixte ses constatations et les informations objectives et ouvre des consultations au sein du comité mixte, sur la base de l’ensemble des informations pertinentes et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux Parties contractantes.
Lorsque les Parties contractantes ont ouvert des consultations au sein du comité mixte conformément à ce qui précède et n’ont pas trouvé de solution acceptable dans un délai de 3 mois suivant la notification, la Partie contractante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire est notifiée sans délai au comité mixte.
Les suspensions temporaires prévues par le présent appendice ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Partie contractante concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées immédiatement après leur adoption au comité mixte. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein du comité mixte en particulier en vue d’y mettre fin dès que les conditions de leur application cessent d’exister.

5. En même temps que la notification au comité mixte visée au point 4, point a), du présent appendice, la Partie contractante concernée devrait publier un avis aux importateurs dans son journal officiel. L’avis aux importateurs devrait indiquer que, pour le produit concerné, il a été constaté, sur la base d’informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude.

Art. 1 al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165) ↩
RS 0.632.401 ↩
FF 1992 IV 1 ↩
RS 0.632.401 ↩
RS 632.10 , annexe ↩