Echange de lettres entre la Suisse et la Norvège concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

Entré en vigueur le 1^erjanvier 2017

(Etat le 1^erjanvier 2017)

Traduction*¹*

V. E. Siv Jensen Ministre des Finance Ministère des Finances P.O Box 8008 dep NO-0030 Oslo Norvège	Norvège, le 13 décembre 2016 Monsieur Ueli Maurer Département fédéral des finances Bundesgasse 3 CH-3003 Berne Suisse

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur de confirmer la réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune concernant la coopération en matière fiscale signée le 20 janvier 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de la Norvège d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018).

L’échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»)²et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information , désigné ci-après par «MCAA»)³. La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1^erjanvier, ou après le 1^erjanvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1^erjanvier, ou après le 1^erjanvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.

En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et la Norvège que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le 1^erjanvier 2017 ou après cette date.

Si le Gouvernement norvégien accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.»

J’ai l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement norvégien, que la proposition formulée dans la lettre susmentionnée est acceptée. Votre lettre et la présente réponse doivent donc être considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Siv Jensen
Ministre des finances

Footnotes

1. Texte original anglais. ↩

2. RS 0.652.1 ↩

3. RS 0.653.1 ↩