Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire

Conclue à Vienne le 26 septembre 1986

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 mars 1988¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 1988

(État le 3 février 2025)

Les États Parties à la présente Convention,

sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’États,

notant que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,

désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l’utilisation sûrs de l’énergie nucléaire,

convaincus de la nécessité pour les États de fournir les informations pertinentes sur les accidents nucléaires aussitôt que possible de façon que les conséquences radiologiques transfrontières puissent être limitées le plus possible,

notant l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’échange d’informations dans ce domaine,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Champ d’application

1. La présente Convention s’applique à tout accident qui implique des installations ou des activités, énumérées au paragraphe 2 ci‑dessous, d’un État Partie ou de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d’avoir de l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre État.
2. Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes:
   1. tout réacteur nucléaire où qu’il soit situé;
   2. toute installation du cycle du combustible nucléaire;
   3. toute installation de gestion des déchets radioactifs;
   4. le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs,
   5. la fabrication, l’utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de radioisotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à des fins scientifiques connexes et pour la recherche;
   6. l’utilisation de radioisotopes pour la production d’électricité dans des objets spatiaux.

Art. 2 Notification et information

En cas d’accident spécifié à l’article premier (ci‑après dénommé «accident nucléaire»), l’État Partie visé dans cet article:

1. notifie sans délai, directement ou par l’entremise de l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci‑après dénommée l’«Agence»), aux États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier, ainsi qu’à l’Agence, l’accident nucléaire, sa nature, le moment où il s’est produit et sa localisation exacte quand cela est approprié;
2. fournit rapidement aux États visés à l’alinéa a), directement ou par l’entremise de l’Agence, ainsi qu’à l’Agence, les informations disponibles pertinentes pour limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans ces États, conformément aux dispositions de l’article 5.

Art. 3 Autres accidents nucléaires

En vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques, les États Parties peuvent faire une notification dans les cas d’accidents nucléaires autres que ceux qui sont énumérés à l’article premier.

Art. 4 Fonctions de l’Agence

L’Agence:

1. informe immédiatement les États Parties, les États Membres, les autres États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier et les organisations internationales intergouvernementales (ci‑après dénommées «organisations internationales») pertinentes d’une notification reçue conformément à l’alinéa a) de l’article 2;
2. fournit rapidement à tout État Partie, à tout État Membre ou à toute organisation internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu’elle a reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2.

Art. 5 Informations à fournir

1. Les informations à fournir en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 comprennent les données suivantes, dans la mesure où l’État Partie notificateur les possède:
   1. le moment, la localisation exacte quand cela est approprié, et la nature de l’accident nucléaire;
   2. l’installation ou l’activité en cause;
   3. la cause supposée ou connue et l’évolution prévisible de l’accident nucléaire en ce qui concerne le rejet transfrontière de matières radioactives;
   4. les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris, dans la mesure où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur effective du rejet de matières radioactives;
   5. les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du moment et prévues, qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière des matières radioactives;
   6. les résultats de la surveillance de l’environnement en ce qui concerne le rejet transfrontière des matières radioactives;
   7. les mesures de protection prises ou projetées hors du site;
   8. le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives.
2. Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par d’autres informations pertinentes concernant l’évolution de la situation d’urgence, y compris sa fin prévisible ou effective.
3. Les informations reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2 peuvent être utilisées sans restriction, sauf si ces informations sont fournies à titre confidentiel par l’État Partie notificateur.

Art. 6 Consultations

Un État Partie qui fournit des informations en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 répond rapidement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à une demande d’information supplémentaire ou de consultations qu’un État Partie touché lui adresse en vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans cet État.

Art. 7 Autorités compétentes et points de contact

1. Chaque État Partie indique à l’Agence et aux autres États Parties, directement ou par l’entremise de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à fournir et à recevoir la notification et les informations visées à l’article 2. Ces points de contact et une cellule centrale à l’Agence sont accessibles en permanence.
2. Chaque État Partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1.
3. L’Agence tient à jour une liste de ces autorités nationales et points de contact ainsi que des points de contact des organisations internationales pertinentes, et la fournit aux États Parties et aux États Membres ainsi qu’aux organisations internationales pertinentes.

Art. 8 Assistance aux États Parties

L’Agence, conformément à son Statut²et sur la demande d’un État Partie ne menant pas lui‑même d’activités nucléaires et ayant une frontière commune avec un État qui a un programme nucléaire actif mais qui n’est pas Partie, procède à des études sur la faisabilité et la mise en place d’un système approprié de surveillance de la radioactivité afin de faciliter la réalisation des objectifs de la présente Convention.

Art. 9 Arrangements bilatéraux et multilatéraux

Pour servir leurs intérêts mutuels, les États Parties peuvent envisager, lorsque cela est jugé utile, la conclusion d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.

Art. 10 Rapports avec d’autres accords internationaux

La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États Parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus conformément à l’objet et au but de la présente Convention.

Art. 11 Règlement des différends

1. En cas de différend entre des États Parties ou entre un État Partie et l’Agence concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.
2. Si un différend de cette nature entre des États Parties ne peut être réglé dans un délai d’un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.
3. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2. Les autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un État Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.
4. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Art. 12 Entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle‑ci est plus longue.

2. Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature ou par dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés.

4. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

5. 1. La présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisations d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.
   2. Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention attribue aux États Parties.
   3. Lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention.
   4. Une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses États Membres.

Art. 13 Application provisoire

Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente Convention à titre provisoire.

Art. 14 Amendements

1. Un État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres États Parties.
2. Si la majorité des États Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États Parties à assister à cette conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les États Parties.
3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

Art. 15 Dénonciation

1. Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

Art. 16 Dépositaire

1. Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2. Le Directeur général de l’Agence notifie rapidement aux États Parties et à tous les autres États:
   1. chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d’amendement;
   2. chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d’amendement;
   3. toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à l’article 11;
   4. toute déclaration d’application provisoire de la présente Convention faite conformément à l’article 13;
   5. l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;
   6. toute dénonciation faite conformément à l’article 15.

Art. 17 Textes authentiques et copies certifiées

L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux États Parties et à tous les autres États.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’articleAdoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt‑six septembre mil neuf cent quatre‑vingt‑six.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud*	10 août	1987	10 septembre	1987
Albanie	30 septembre	2003 A	30 octobre	2003
Algérie*	15 janvier	2004	15 février	2004
Allemagne*	14 septembre	1989	15 octobre	1989
Angola	22 décembre	2004 A	22 janvier	2005
Arabie Saoudite*	3 novembre	1989 A	4 décembre	1989
Argentine*	17 janvier	1990 A	17 février	1990
Arménie	24 août	1993 A	24 septembre	1993
Australie*	22 septembre	1987	23 octobre	1987
Autriche	18 février	1988	20 mars	1988
Bahreïn*	5 mai	2011 A	4 juin	2011
Bangladesh	7 janvier	1988 A	7 février	1988
Bélarus*	26 janvier	1987	26 février	1987
Belgique	4 janvier	1999	4 février	1999
Bénin	18 septembre	2019 A	18 octobre	2019
Bolivie*	22 août	2003 A	21 septembre	2003
Bosnie et Herzégovine	30 juin	1998 S	1ermars	1992
Botswana	11 novembre	2011 A	11 décembre	2011
Brésil	4 décembre	1990	4 janvier	1991
Bulgarie	24 février	1988	26 mars	1988
Burkina Faso	7 août	2014 A	6 septembre	2014
Cambodge	5 avril	2012 A	5 mai	2012
Cameroun	17 janvier	2006	16 février	2006
Canada	18 janvier	1990	18 février	1990
Chili	15 novembre	2005	15 décembre	2005
Chine*	10 septembre	1987	11 octobre	1987
Chypre	4 janvier	1989 A	4 février	1989
Colombie	28 mars	2003 A	28 avril	2003
Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)*	14 novembre	2006 A	14 décembre	2006
Congo (Brazzaville)	3 septembre	2021 A	3 octobre	2021
Corée (Sud)	8 juin	1990 A	9 juillet	1990
Costa Rica	16 septembre	1991	17 octobre	1991
Côte d’Ivoire	21 septembre	2020	21 octobre	2020
Croatie	29 septembre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba*	8 janvier	1991	8 février	1991
Danemark	26 septembre	1986 Si	27 octobre	1986
Égypte*	6 juillet	1988	6 août	1988
El Salvador*	26 janvier	2005 A	26 février	2005
Émirats arabes unis*	2 octobre	1987 A	2 novembre	1987
Équateur	16 septembre	2019 A	16 octobre	2019
Érythrée*	13 mars	2020 A	12 avril	2020
Espagne*	13 septembre	1989	14 octobre	1989
Estonie	9 mai	1994 A	9 juin	1994
États-Unis*	19 septembre	1988	20 octobre	1988
Finlande	11 décembre	1986	11 janvier	1987
France*	6 mars	1989	6 avril	1989
Gabon	19 février	2008 A	20 mars	2008
Géorgie	6 octobre	2010 A	5 novembre	2010
Ghana	5 septembre	2016 A	5 octobre	2016
Grèce*	6 juin	1991	7 juillet	1991
Guatemala	8 août	1988	8 septembre	1988
Hongrie	10 mars	1987	10 avril	1987
Inde*	28 janvier	1988	28 février	1988
Indonésie*	12 novembre	1993	13 décembre	1993
Iran*	9 octobre	2000	9 novembre	2000
Iraq*	21 juillet	1988	21 août	1988
Irlande	13 septembre	1991	14 octobre	1991
Islande	27 septembre	1989	28 octobre	1989
Israël*	25 mai	1989	25 juin	1989
Italie*	8 février	1990	11 mars	1990
Japon	9 juin	1987	10 juillet	1987
Jordanie	11 décembre	1987	11 janvier	1988
Kazakhstan	10 mars	2010 A	9 avril	2010
Koweït	13 mai	2003 A	13 juin	2003
Laos	10 mai	2013 A	9 juin	2013
Lesotho	17 septembre	2013 A	17 octobre	2013
Lettonie	28 décembre	1992 A	28 janvier	1993
Liban	17 avril	1997	18 mai	1997
Libéria	18 septembre	2024 A	18 octobre	2024
Libye	13 août	2009 A	12 septembre	2009
Liechtenstein	19 avril	1994	20 mai	1994
Lituanie	16 novembre	1994 A	17 décembre	1994
Luxembourg	26 septembre	2000	27 octobre	2000
Macédoine du Nord	20 septembre	1996 S	17 septembre	1991
Madagascar	3 mars	2017 A	2 avril	2017
Malaisie*	1erseptembre	1987 Si	2 octobre	1987
Malawi	11 février	2022 A	13 mars	2022
Mali	1eroctobre	2007	30 octobre	2007
Maroc	7 octobre	1993	7 novembre	1993
Maurice*	17 août	1992 A	17 septembre	1992
Mauritanie	19 septembre	2011 A	19 octobre	2011
Mexique	10 mai	1988	10 juin	1988
Moldova	7 mai	1998 A	7 juin	1998
Monaco*	19 juillet	1989	19 août	1989
Mongolie	11 juin	1987	12 juillet	1987
Monténégro	21 mars	2007 S	3 juin	2006
Mozambique	30 octobre	2009 A	29 novembre	2009
Myanmar*	18 décembre	1997 A	18 janvier	1998
Namibie*	27 juillet	2020 A	26 août	2020
Nicaragua*	11 novembre	1993 A	12 décembre	1993
Niger	19 novembre	2021	19 décembre	2021
Nigéria	10 août	1990	10 septembre	1990
Norvège	26 septembre	1986 Si	27 octobre	1986
Nouvelle-Zélande	11 mars	1987 A	11 avril	1987
Oman*	9 juillet	2009 A	8 août	2009
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)*	19 octobre	1990 A	19 novembre	1990
Organisation météorologique mondiale (OMM)*	17 avril	1990 A	18 mai	1990
Organisation mondiale de la santé (OMS)*	10 août	1988 A	10 septembre	1988
Pakistan*	11 septembre	1989 A	12 octobre	1989
Panama	1eravril	1999	2 mai	1999
Paraguay	6 février	2013	8 mars	2013
Pays‑Bas	23 septembre	1991	24 octobre	1991
Aruba	23 septembre	1991	24 octobre	1991
Curaçao	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Sint Maarten	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Pérou*	17 juillet	1995 A	17 août	1995
Philippines	5 mai	1997 A	5 juin	1997
Pologne	24 mars	1988	24 avril	1988
Portugal	30 avril	1993	31 mai	1993
Qatar	4 novembre	2005 A	4 décembre	2005
République dominicaine	29 avril	2010 A	29 mai	2010
République tchèque	24 mars	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie*	12 juin	1990 A	13 juillet	1990
Royaume-Uni*	9 février	1990	12 mars	1990
Russie*	23 décembre	1986	24 janvier	1987
Rwanda	23 septembre	2021 A	23 octobre	2021
Saint-Vincent-et-les Grenadines	18 septembre	2001 A	19 octobre	2001
Sénégal	24 décembre	2008	23 janvier	2009
Serbie	5 février	2002 S	27 avril	1992
Singapour	15 décembre	1997 A	15 janvier	1998
Slovaquie*	10 février	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	7 juillet	1992 S	25 juin	1991
Sri Lanka*	11 janvier	1991 A	11 février	1991
Suède	27 février	1987	30 mars	1987
Suisse	31 mai	1988	1erjuillet	1988
Syrie*	17 septembre	2018	17 octobre	2018
Tadjikistan	1erseptembre	2011 A	1eroctobre	2011
Tanzanie	27 janvier	2005 A	26 février	2005
Thaïlande*	21 mars	1989	21 avril	1989
Tunisie	24 février	1989	27 mars	1989
Turkménistan	14 novembre	2023 A	14 décembre	2023
Turquie*	3 janvier	1991	3 février	1991
Ukraine*	26 janvier	1987	26 février	1987
Uruguay	21 décembre	1989 A	21 janvier	1990
Venezuela*	22 septembre	2014 A	22 octobre	2014
Vietnam*	29 septembre	1987 A	30 octobre	1987
Zimbabwe	20 septembre	2021	20 octobre	2021
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA):www.iaea.org> Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Footnotes

1. RO 1988 1359 ↩

2. RS 0.732.011 ↩