Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique

Conclue à Vienne le 26 septembre 1986

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 mars 1988¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erjuillet 1988

(État le 25 novembre 2022)

Les États Parties à la présente Convention,

sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’États,

notant que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,

désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l’utilisation sûrs de l’énergie nucléaire,

convaincus de la nécessité d’instituer un cadre international qui facilitera la fourniture rapide d’une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, afin d’en atténuer les conséquences,

notant l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’assistance mutuelle dans ce domaine,

prenant note des activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant l’élaboration de directives sur les arrangements relatifs à l’assistance mutuelle d’urgence en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Dispositions générales

1. Les États Parties coopèrent entre eux et avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci‑après dénommée l’«Agence») conformément aux dispositions de la présente Convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique afin d’en limiter le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l’environnement des effets des rejets radioactifs.
2. Pour faciliter cette coopération, les États Parties peuvent conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échant, une combinaison des deux, en vue de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.
3. Les États Parties demandent à l’Agence, agissant dans le cadre de son Statut, de faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour promouvoir, faciliter et appuyer la coopération entre les États Parties prévue dans la présente Convention.

Art. 2 Fourniture d’assistance

1. Si un État Partie a besoin d’une assistance dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique, que l’origine de cet accident ou de cette situation d’urgence se trouve ou non sur son territoire, sous sa juridiction ou sous son contrôle, il peut demander cette assistance à tout autre État Partie, directement ou par l’entremise de l’Agence, et à l’Agence ou, le cas échéant, à d’autres organisations internationales intergouvernementales (ci‑après dénommées «organisations internationales»).
2. Un État Partie qui requiert une assistance indique la portée et le type de l’assistance requise et, lorsque cela est possible, communique à la partie qui fournit l’assistance les informations qui peuvent être nécessaires à cette partie pour déterminer dans quelle mesure elle est à même de répondre à la demande. Au cas où il n’est pas possible à l’État Partie qui requiert l’assistance d’indiquer la portée et le type de l’assistance requise, l’État Partie qui requiert l’assistance et la partie qui la fournit fixent, après s’être consultés, la portée et le type de l’assistance requise.
3. Chaque État Partie auquel une demande d’assistance de ce genre est adressée détermine rapidement et fait savoir à l’État Partie qui requiert l’assistance, directement ou par l’entremise de l’Agence, s’il est en mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l’assistance qui pourrait être fournie.
4. Les États Parties, dans les limites de leurs capacités, déterminent et notifient à l’Agence les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition pour la fourniture d’une assistance à d’autres États Parties en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, ainsi que les conditions, notamment financières, auxquelles cette assistance pourrait être fournie.
5. Tout État Partie peut demander une assistance portant sur le traitement médical ou l’installation provisoire sur le territoire d’un autre État Partie de personnes affectées par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.
6. L’Agence répond, conformément à son Statut et aux dispositions de la présente Convention, à la demande d’assistance d’un État Partie qui requiert une assistance ou d’un État Membre dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique:
   1. en mettant à sa disposition les ressources appropriées allouées à cette fin;
   2. en transmettant rapidement la demande à d’autres États et organisations internationales qui, d’après les informations dont dispose l’Agence, peuvent posséder les ressources nécessaires;
   3. si l’État qui requiert l’assistance le lui demande, en coordonnant au niveau international l’assistance qui peut ainsi être disponible.

Art. 3 Direction et contrôle de l’assistance

Sauf s’il en est convenu autrement:

1. la direction, le contrôle, la coordination et la supervision d’ensemble de l’assistance incombent, sur son territoire, à l’État qui requiert l’assistance. La partie qui fournit l’assistance devrait, lorsque l’assistance nécessite du personnel, désigner en consultation avec l’État qui requiert l’assistance la personne à laquelle devrait être confiée et qui devrait conserver la supervision opérationnelle directe du personnel et du matériel qu’elle a fournis. La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités appropriées de l’État qui requiert l’assistance;
2. l’État qui requiert l’assistance fournit, dans la limite de ses possibilités, les installations et les services locaux nécessaires à l’administration rationnelle et efficace de l’assistance. Il assure aussi la protection du personnel, du matériel et des matériaux introduits sur son territoire, aux fins de l’assistance, par la partie qui fournit l’assistance ou pour son compte;
3. la propriété du matériel et des matériaux fournis par l’une ou l’autre partie durant les périodes d’assistance n’est pas modifiée, et leur restitution est garantie;
4. un État Partie qui fournit une assistance en réponse à une demande faite en vertu du par. 5 de l’art. 2 coordonne cette assistance sur son territoire.

Art. 4 Autorités compétentes et points de contact

1. Chaque État Partie indique à l’Agence et aux autres États Parties, directement ou par l’entremise de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à faire et recevoir des demandes et à accepter des offres d’assistance. Ces points de contact et une cellule centrale à l’Agence sont accessibles en permanence.
2. Chaque État Partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au par. 1.
3. L’Agence communique régulièrement et promptement aux États Parties, aux États Membres et aux organisations internationales pertinentes les informations visées aux par. 1 et 2.

Art. 5 Fonctions de l’Agence

Les États Parties, conformément au par. 3 de l’art. 1 et sans préjudice d’autres dispositions de la présente Convention, demandent à l’Agence de:

1. recueillir et diffuser aux États Parties et aux États Membres des informations concernant:
2. les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition dans les cas d’accidents nucléaires ou de situations d’urgence radiologique,

ii) les méthodes, les techniques et les résultats disponibles de travaux de recherche relatifs aux interventions lors d’accidents nucléaires ou de situations d’urgence radiologique;

b) prêter son concours à un État Partie ou à un État Membre, sur demande, pour l’une quelconque des questions ci‑après ou d’autres questions appropriées:

i) élaboration de plans d’urgence pour les cas d’accidents nucléaires et de situations d’urgence radiologique ainsi que de la législation appropriée,

ii) mise au point de programmes de formation appropriés pour le personnel appelé à intervenir dans les cas d’accidents nucléaires et de situations d’urgence radiologique,

iii) transmission des demandes cl assistance et d’informations pertinentes en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,

iv) mise au point de programmes, de procédures et de normes appropriés de surveillance de la radioactivité,

v) exécution d’études pour déterminer la possibilité de mettre en place des systèmes appropriés de surveillance de la radioactivité;

c) mettre à la disposition d’un État Partie ou d’un État Membre qui requiert une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique des ressources appropriées allouées en vue d’effectuer une évaluation initiale de l’accident ou de la situation d’urgence;

d) proposer ses bons offices aux États Parties et aux États Membres en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique;

e) établir et maintenir la liaison avec les organisations internationales pertinentes en vue d 1 obtenir et d’échanger les informations et les données pertinentes, et fournir une liste de ces organisations aux États Parties, aux États Membres et aux organisations précitées.

Art. 6 Confidentialité et déclarations publiques

1. L’État qui requiert l’assistance et la partie qui fournit l’assistance préservent la confidentialité des informations confidentielles auxquelles l’un ou l’autre ont accès à l’occasion de l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de l’assistance convenue.
2. La partie qui fournit l’assistance fait de son mieux pour se concerter avec l’État qui requiert l’assistance avant de rendre publiques des informations sur l’assistance fournie à l’occasion d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique.

Art. 7 Remboursement des frais

1. Une partie qui fournit une assistance peut offrir celle‑ci gratuitement à l’État qui requiert l’assistance. Lorsqu’elle examine si elle doit offrir l’assistance sur une telle base, la partie qui fournit l’assistance tient compte:
   1. de la nature de l’accident nucléaire ou de la situation d’urgence radiologique;
   2. du lieu d’origine de l’accident nucléaire ou de la situation d’urgence radiologique;
   3. des besoins des pays en développement;
   4. des besoins particuliers des pays n’ayant pas d’installations nucléaires;
   5. d’autres facteurs pertinents.
2. Lorsque l’assistance est fournie entièrement ou partiellement à titre remboursable, l’État qui requiert l’assistance rembourse à la partie qui fournit l’assistance les frais encourus pour les services rendus par des personnes ou organisations agissant pour son compte, et tous les frais ayant trait à l’assistance dans la mesure où ces frais ne sont pas payés directement par l’État qui requiert l’assistance. Sauf s’il en est convenu autrement, le remboursement est effectué rapidement après que la partie qui fournit l’assistance en a fait la demande à l’État qui requiert l’assistance et, en ce qui concerne les frais autres que les frais locaux, peut être transféré librement.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, la partie qui fournit l’assistance peut, à tout moment, renoncer au remboursement ou en accepter l’ajournement, en tout ou en partie. Lorsqu’elles envisagent cette renonciation ou cet ajournement, les parties qui fournissent l’assistance tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.

Art. 8 Privilèges, immunités et facilités

1. L’État qui requiert l’assistance accorde au personnel de la partie qui fournit l’assistance et au personnel agissant pour son compte les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour assurer l’exercice de leurs fonctions d’assistance.
2. L’État qui requiert l’assistance accorde les privilèges et immunités ci‑après au personnel de la partie qui fournit l’assistance ou au personnel agissant pour son compte qui a été dûment notifié à l’État qui requiert l’assistance et accepté par lui:
   1. l’immunité d’arrestation, de détention et de juridiction, y compris la juridiction pénale, civile et administrative de l’État qui requiert l’assistance, pour les actes ou omissions dans l’exercice de ses fonctions;
   2. l’exemption d’impôts, de droits ou d’autres taxes, à l’exception de ceux qui sont normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour des services rendus, en ce qui concerne l’accomplissement de ses fonctions d’assistance.
3. L’État qui requiert l’assistance:
   1. accorde à la partie qui fournit l’assistance l’exemption d’impôts, de droits ou d’autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l’assistance, sont introduits sur le territoire de l’État qui requiert l’assistance par la partie qui fournit l’assistance;
   2. accorde l’immunité de saisie, de saisie‑arrêt ou de réquisition de ce matériel et de ces biens.
4. L’État qui requiert l’assistance garantit la réexpédition de ce matériel et de ces biens. À la demande de la partie qui fournit l’assistance, l’État qui requiert l’assistance prend, dans la mesure de ses moyens, des dispositions en vue de la décontamination nécessaire du matériel réutilisable ayant servi à l’assistance, avant sa réexpédition.
5. L’État qui requiert l’assistance facilite l’entrée et le séjour sur son territoire national, ainsi que la sortie de son territoire national, au personnel qui a fait l’objet de la notification visée au par. 2, ainsi qu’au matériel et aux biens nécessaires pour l’assistance.
6. Aucune disposition du présent article n’oblige l’État qui requiert l’assistance à accorder à ses ressortissants ou à ses résidents les privilèges et immunités prévus dans les paragraphes précédents.
7. Sans préjudice des privilèges et immunités, tous les bénéficiaires de ces privilèges et immunités aux termes du présent article sont tenus de respecter les lois et règlements de l’État qui requiert l’assistance. Ils sont aussi tenus de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’État qui requiert l’assistance.
8. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés en vertu d’autres accords internationaux ou des règles du droit international coutumier.
9. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par les par. 2 et 3.
10. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément au par. 9 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Art. 9 Transit du personnel, du matériel et des biens

Chaque État Partie, à la demande de l’État qui requiert l’assistance ou de la partie qui fournit l’assistance, s’efforce de faciliter le transit sur son territoire, à destination et en provenance de l’État qui requiert l’assistance, du personnel ayant dûment fait l’objet d’une notification, ainsi que du matériel et des biens utilisés pour l’assistance.

Art. 10 Actions judiciaires et réparations

1. Les États Parties coopèrent étroitement pour faciliter le règlement des poursuites et actions judiciaires engagées en vertu du présent article.
2. Sauf s’il en est convenu autrement, pour tout décès ou blessure de personnes physiques, dommage à des biens ou perte de biens ou dommage à l’environnement causé sur son territoire ou dans une autre zone placée sous sa juridiction ou sous son contrôle à l’occasion de la fourniture de l’assistance requise, un État Partie qui requiert une assistance:
   1. n’engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l’assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;
   2. assume la charge des poursuites et actions judiciaires engagées par des tiers contre la partie qui fournit l’assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte,
   3. décharge la partie qui fournit l’assistance ou les personnes physiques ou morales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et actions judiciaires mentionnées à l’al. b);
   4. verse une réparation à la partie qui fournit l’assistance ou aux personnes physiques ou morales agissant pour son compte en cas:
   5. de décès ou blessure de membres du personnel de la partie qui fournit l’assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte,
   ii) de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir l’assistance, ou de dommage à ceux‑ci; sauf en cas de faute intentionnelle de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.
3. Le présent article n’empêche pas le versement de réparations ou d’indemnités prévues par les accords internationaux ou les lois nationales de tout État qui seraient applicables.
4. Aucune disposition du présent article n’oblige l’État qui requiert l’assistance à appliquer le par. 2, en tout ou en partie, à ses ressortissants ou à ses résidents.
5. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer:
   1. qu’il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le par. 2;
   2. qu’il n’appliquera pas le par. 2, en tout ou en partie, en cas de négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.
6. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément au par. 5 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Art. 11 Cessation de l’assistance

L’État qui requiert l’assistance ou la partie qui fournit l’assistance peut, à tout moment, après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification écrite, demander qu’il soit mis fin à l’assistance reçue ou fournie en vertu de la présente Convention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se consultent pour prendre des dispositions en vue d’une cessation appropriée de l’assistance.

Art. 12 Rapports avec d’autres accords internationaux

La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États Parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus conformément à l’objet et au but de la présente Convention.

Art. 13 Règlement des différends

1. En cas de différend entre des États Parties ou entre un État Partie et l’Agence concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.
2. Si un différend de cette nature entre des États Parties ne peut être réglé dans un délai d’un an suivant la demande de consultation prévue au par. 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.
3. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au par. 2. Les autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au par. 2 à l’égard d’un État Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.
4. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du par. 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Art. 14 Entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle‑ci est plus longue.

2. Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature ou par dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés.

4. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

5. 1. la présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisations d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention;
   2. pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention attribue aux États Parties;
   3. lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention;
   4. une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses États Membres.

Art. 15 Application provisoire

Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente Convention à titre provisoire.

Art. 16 Amendements

1. Un État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres États Parties.
2. Si la majorité des États Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États Parties à assister à cette conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les États Parties.
3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

Art. 17 Dénonciation

1. Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

Art. 18 Dépositaire

1. Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2. Le Directeur général de l’Agence notifie rapidement aux États Parties et à tous les autres États:
   1. chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d’amendement;
   2. chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d’amendement;
   3. toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux art. 8, 10 et 13;
   4. toute déclaration d’application provisoire de la présente Convention faite conformément à l’art. 15;
   5. l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;
   6. toute dénonciation faite conformément à l’art. 17.

Art. 19 Textes authentiques et copies certifiées

L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux États Parties et à tous les autres États.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 14.Adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt‑six septembre mil neuf cent quatre‑vingt‑six.(Suivent les signatures)

États parties		Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)			Entrée en vigueur
Afrique du Sud*	10 août			1987	10 septembre	1987
Albanie	30 avril			2003 A	31 mai	2003
Algérie*	15 janvier			2004	15 février	2004
Allemagne*	14 septembre			1989	15 octobre	1989
Arabie Saoudite*	3 novembre			1989 A	4 décembre	1989
Argentine*	17 janvier			1990 A	17 février	1990
Arménie	24 août			1993 A	24 septembre	1993
Australie*	22 septembre			1987	23 octobre	1987
Autriche*	21 novembre			1989	22 décembre	1989
Bangladesh	7 janvier			1988 A	7 février	1988
Bélarus*	26 janvier			1987	26 février	1987
Belgique	4 janvier			1999	4 février	1999
Bénin	18 septembre			2019 A	18 octobre	2019
Bolivie*	22 août			2003 A	21 septembre	2003
Bosnie et Herzégovine	30 juin			1998 S	1ermars	1992
Botswana	11 novembre			2011 A	11 décembre	2011
Brésil	4 décembre			1990	4 janvier	1991
Bulgarie	24 février			1988	26 mars	1988
Burkina Faso	7 août			2014 A	6 septembre	2014
Cambodge*	26 septembre			2022 A	26 octobre	2022
Cameroun	17 janvier			2006	16 février	2006
Canada*	12 août			2002	12 septembre	2002
Chili	22 septembre			2004	23 octobre	2004
Chine*	10 septembre			1987	11 octobre	1987
Chypre	4 janvier			1989 A	4 février	1989
Colombie*	23 juin			2005 A	23 juillet	2005
Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)*	14 novembre			2006 A	14 décembre	2006
Corée (Sud)*	8 juin			1990 A	9 juillet	1990
Costa Rica	16 septembre			1991	17 octobre	1991
Côte d’Ivoire	21 septembre			2020	21 octobre	2020
Croatie	29 septembre			1992 S	8 octobre	1991
Cuba*	8 janvier			1991	8 février	1991
Danemark*a	26 septembre			2008	26 octobre	2008
Égypte*	17 octobre			1988	17 novembre	1988
El Salvador*	28 juillet			2005 A	27 août	2005
Émirats arabes unis*	2 octobre			1987 A	2 novembre	1987
Équateur	16 septembre			2019 A	16 octobre	2019
Érythrée*	13 mars			2020 A	12 avril	2020
Espagne*	13 septembre			1989	14 octobre	1989
Estonie	9 mai			1994 A	9 juin	1994
États-Unis*	19 septembre			1988	20 octobre	1988
Finlande*	27 novembre			1990	28 décembre	1990
France*	6 mars			1989	6 avril	1989
Gabon	19 février			2008 A	20 mars	2008
Géorgie	10 avril			2018 A	10 avril	2018
Ghana	5 mai			2016 A	5 octobre	2016
Grèce*	6 juin			1991	7 juillet	1991
Guatemala	8 août			1988	8 septembre	1988
Hongrie	10 mars			1987	10 avril	1987
Inde*	28 janvier			1988	28 février	1988
Indonésie*	12 novembre			1993	13 décembre	1993
Iran*	9 octobre			2000	9 novembre	2000
Iraq*	21 juillet			1988	21 août	1988
Irlande*	13 septembre			1991	14 octobre	1991
Islande	27 janvier			2006	26 février	2006
Israël*	25 mai			1989	25 juin	1989
Italie*	25 octobre			1990	25 novembre	1990
Japon*	9 juin			1987	10 juillet	1987
Jordanie	11 décembre			1987	11 janvier	1988
Kazakhstan	10 mars			2010 A	9 avril	2010
Koweït	13 mai			2003 A	13 juin	2003
Laos	10 mai			2013 A	9 juin	2013
Lesotho	17 septembre			2013 A	17 octobre	2013
Lettonie	28 décembre			1992 A	28 janvier	1993
Liban	17 avril			1997	18 mai	1997
Libye	27 juin			1990 A	28 juillet	1990
Liechtenstein	19 avril			1994	20 mai	1994
Lituanie	21 septembre			2000 A	22 octobre	2000
Luxembourg	26 septembre			2000 A	27 octobre	2000
Macédoine du Nord	20 septembre			1996 S	17 novembre	1991
Madagascar	3 mars			2017 A	2 avril	2017
Malaisie*	1erseptembre			1987 Si	2 octobre	1987
Malawi	11 février			2022 A	13 mars	2022
Mali	1eroctobre			2007	31 octobre	2007
Maroc	7 octobre			1993	7 novembre	1993
Maurice*	17 août			1992 A	17 septembre	1992
Mauritanie	19 septembre			2011 A	19 octobre	2011
Mexique	10 mai			1988	10 juin	1988
Moldova	7 mai			1998 A	7 juin	1998
Monaco*	19 juillet			1989	19 août	1989
Mongolie	11 juin			1987	12 juillet	1987
Monténégro	21 mars			2007 S	3 juin	2006
Mozambique	30 octobre			2009 A	29 novembre	2009
Myanmar*	4 octobre			2022 A	3 novembre	2022
Namibie*	27 juillet			2020 A	26 août	2020
Nicaragua*	11 novembre			1993 A	12 décembre	1993
Niger	5 décembre			2016	4 janvier	2017
Nigéria	10 août			1990	10 septembre	1990
Norvège*	26 septembre			1986 Si	26 février	1987
Nouvelle-Zélande*	11 mars			1987 A	11 avril	1987
Nioué	11 mars			1987 A	11 avril	1987
Îles Cook	11 mars			1987 A	11 avril	1987
Oman*	9 juillet			2009 A	8 août	2009
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)*	19 octobre			1990 A	19 novembre	1990
Organisation météorologique mondiale (OMM)*	17 avril			1990 A	18 mai	1990
Organisation mondiale de la santé (OMS)*	10 août			1988 A	10 septembre	1988
Pakistan*	11 septembre			1989 A	12 octobre	1989
Panama	1eravril			1999	2 mai	1999
Paraguay	6 février			2013	8 mars	2013
Pays-Bas	23 septembre			1991	24 octobre	1991
Aruba	23 septembre			1991	24 octobre	1991
Curaçao	10 octobre			2010	10 octobre	2010
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 octobre			2010	10 octobre	2010
Sint Maarten	10 octobre			2010	10 octobre	2010
Pérou*	17 juillet			1995 A	17 août	1995
Philippines	5 mai			1997 A	5 juin	1997
Pologne	24 mars			1988	24 avril	1988
Portugal	23 octobre			2003	23 novembre	2003
Qatar	4 novembre			2005 A	4 décembre	2005
Rwanda	23 septembre			2021 A	23 octobre	2021
République tchèque	24 mars			1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie*	12 juin			1990 A	13 juillet	1990
Royaume-Uni*	9 février			1990	12 mars	1990
Russie*	23 décembre			1986	26 février	1987
Saint-Vincent-et-les Grenadines	18 septembre			2001 A	19 octobre	2001
Sénégal	24 décembre			2008	23 janvier	2009
Serbie	5 février			2002 S	27 avril	1992
Singapour	15 décembre			1997 A	15 janvier	1998
Slovaquie	10 février			1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	7 juillet			1992 S	28 juin	1991
Sri Lanka*	11 janvier			1991 A	11 février	1991
Suède*	24 juin			1992	25 juillet	1992
Suisse	31 mai			1988	1erjuillet	1988
Syrie*	17 septembre			2018	17 octobre	2018
Tadjikistan	23 septembre			2011 A	23 octobre	2011
Tanzanie	27 janvier			2005 A	26 février	2005
Thaïlande*	21 mars			1989	21 avril	1989
Tunisie	24 février			1989	27 mars	1989
Turquie*	3 janvier			1991	3 février	1991
Ukraine*	26 janvier			1987	26 février	1987
Uruguay	21 décembre			1989 A	21 janvier	1990
Vietnam*	29 septembre			1987 A	30 octobre	1987
Zimbabwe	20 septembre			2021	20 octobre	2021
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland

Footnotes

1. RO 1988 1370 ↩