Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

Conclu le 30 juin 1995
Entré en vigueur par échange de notes le 17 mai 1996

(État le 17 mai 1996)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Croatie

(ci‑après Parties contractantes),

désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.

Art. 2 Définitions

Au sens du présent accord,

1. le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République de Croatie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays;
2. le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi‑remorque qui sont affectés au transport:
   1. de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,
   2. de marchandises;
3. le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.

Art. 3 Transports de personnes

1. Les transports occasionnels de groupes de voyageurs remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:
   1. transport des mêmes groupes de voyageurs par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucun groupe de voyageurs n’étant pris en charge ou déposé le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); ou
   2. transport d’un groupe de voyageurs d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou
   3. transport d’un groupe de voyageurs d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule, à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou
   – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou – aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage; d) voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.
2. Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation: – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante; et – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.
3. Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.
4. Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes.¹

Art. 4 Transports de marchandises

Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:

1. entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante; ou
2. au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ou
3. en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.

Art. 5 Application de la législation nationale

Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.

Art. 6 Interdiction des transports intérieurs

Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte peut introduire des dérogations à ce sujet.

Art. 7 Infractions

1. Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.
2. Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:
   1. avertissement;
   2. suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.
3. L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.
4. L’application des dispositions du présent article n’empêchera pas l’exécution des mesures légales ad hoc par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les infractions ont été commises.

Art. 8 Autorités compétentes

Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent accord. Ces autorités correspondent directement.

Art. 9 Modalités d’application

Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent accord par un protocole²établi en même temps que cet accord.

Art. 10 Commission mixte

1. Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des questions découlant de l’application du présent accord.
2. Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.
3. Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.

Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein

Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent accord s’étend également à la Principauté en tant que celle‑ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière³.

Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité

1. Les Parties contractantes se communiqueront par un échange de notes effectué par la voie diplomatique que les conditions des prescriptions nationales nécessaires, relatives à la mise en vigueur du présent accord sont remplies. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification relative à son approbation en accord avec les conditions prévues par les prescriptions nationales des deux Etats. Il sera appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.
2. Par la mise en vigueur de cet accord, l’Accord du 29 mars 1962⁴conclu entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route est devenu caduc; il n’est plus valable en ce qui concerne les relations entre la Confédération suisse et la République de Croatie dans le domaine des transports routiers.
3. L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Crans Montana, le 30 juin 1995, en deux originaux en langues allemande et croate, les deux textes faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse: Adolf Ogi	Pour le Gouvernement de la République de Croatie: Borislav Skegro

Footnotes

1. RO 2011 1939 ↩

2. Non publié au RO. ↩

3. RS 0.631.112.514 ↩

4. [RO 1962 1359.RO 2010 3143art. 14 ch. 2] ↩