Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

Conclu le 20 janvier 2003

Entré en vigueur par échange de notes le 28 novembre 2003

(Etat le 10 février 2004)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Kazakhstan,
dénommées ci-après «Parties contractantes»,

désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Champ d’application

1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.
2. Le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations des Parties contractantes découlant des autres accords et traités internationaux auxquels elles ont adhéré.

Art. 2 Définitions

1. Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit au Kazakhstan, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.
2. Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport

1. de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,
2. de marchandises.

3. Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable dans l’Etat de chacune des Parties contractantes, délivrée par l’autorité compétente d’une Partie contractante et donnant au véhicule immatriculé dans l’autre Partie contractante le droit de pénétrer et de transiter le territoire de l’Etat de la Partie contractante qui a délivré l’autorisation.

Art. 3 Transport de personnes

1. Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:
   1. transport des mêmes groupes de personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); ou
   2. transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou
   3. transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou
   – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou – aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage. d) voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.
2. Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation: – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.
3. Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.
4. Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Etats des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.

Art. 4 Transports de marchandises

1. Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, moyennant autorisation, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:
   1. entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou
   2. au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou
   3. en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.
2. Les exceptions au régime d’autorisation sont prévues dans le protocole au présent Accord établi par l’art. 9 ci-après.
3. Dans le cas où les poids ou dimensions du véhicule chargé ou vide excèdent les normes maximales autorisées sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, le transporteur doit obtenir une autorisation spéciale des autorités compétentes de celle-ci.

Art. 5 Application de la législation nationale

Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de ce dernier Etat qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.

Art. 6 Interdiction des transports intérieurs

Les transports en cabotage effectués sur le territoire de l’Etat d’une Partie contractante par des véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.

Art. 7 Infractions

1. Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.
2. Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:
   1. avertissement;
   2. suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.
3. L’autorité qui prend une mesure en informe l’autorité compétente de l’Etat de l’autre Partie contractante.
4. Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de l’Etat de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.

Art. 8 Autorités compétentes

Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.

En cas de modification des dénominations ou fonctions officielles des autorités compétentes des Parties contractantes, ces dernières s’en tiennent mutuellement informées par la voie diplomatique.

Art. 9 Modalités d’application

Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole qui fait partie intégrante de cet accord.

Art. 10 Commission mixte

1. Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée composée de représentants des autorités compétentes pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord. Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
2. Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.

Art. 11 Application à la principauté du Liechtenstein

Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière¹.

Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité

1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces notifications.
2. L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante moyennant un préavis écrit de six mois au moins.
3. Le présent Accord peut être amendé ou complété par consentement réciproque des Parties; ces amendements constituent des protocoles additionnels au présent Accord et font partie intégrante de celui-ci.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 20 janvier 2003, en deux originaux en langues française kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse:	Pour le Gouvernement de la République de Kazakhstan:
Pascal Couchepin	Kassymzhomart Tokaev

Footnotes

1. RS 0.631.112.514 ↩