Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route

Conclu le 5 septembre 2006
Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 2007

(Etat le 12 février 2007)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République Arabe Syrienne,

désireux de faciliter les transports internationaux par route de personnes et
de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leurs territoires,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Champ d’application

Les dispositions du présent Accord sont applicables aux transports de personnes et de marchandises par route effectués au moyen de véhicules au sens de l’art. 2.

Art. 2 Définitions

1. Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale suisse ou syrienne qui a le droit d’effectuer des transports de personnes et de marchandises par route, conformément aux lois et règlements y relatifs en vigueur dans son pays.
2. Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, tel un camion ou un autocar, ou un ensemble de véhicules couplés formé d’un camion et d’une remorque ou d’un tracteur et d’une semi-remorque, qui est:
   1. construit ou adapté en vue de son usage pour le transport de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur, ou de marchandises par route et qui est utilisé à cet effet;
   2. immatriculé sur le territoire de l’une des Parties contractantes et temporairement importé sur le territoire de l’autre Partie contractante aux fins d’effectuer le transport international de personnes ou de marchandises à destination ou en provenance d’un lieu quelconque de ce territoire ou en transit par ce territoire.
3. Le terme «autorisation» désigne le document permettant l’exécution du transport, délivré par les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes.

Art. 3 Transport de personnes

1. A l’exception des transports touristiques occasionnels, mentionnés sous ch. 2 ci-après, les transports de personnes effectués entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leurs territoires, sont soumis à autorisation préalable. La procédure concernant l’autorisation et l’exploitation des transports réguliers de voyageurs sera déterminée par la Commission mixte prévue à l’art. 12 du présent Accord.
2. On entend par transport touristique occasionnel le transport d’un même groupe de voyageurs par le même véhicule:
   1. au cours d’un voyage qui commence et se termine dans le pays d’immatriculation du véhicule (circuits à portes fermées);
   2. au cours d’un voyage commencé dans le pays d’immatriculation du véhicule et terminé au point d’arrivée situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, à condition, sauf autorisation contraire, que le véhicule retourne à vide dans son pays d’immatriculation;
   3. d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou
   – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou – aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.

Art. 4 Transport de marchandises

Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:

1. entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante; ou
2. au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ou
3. en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.

Art. 5 Interdiction des transports intérieurs

Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d’une Partie contractante de prendre en charge des personnes ou des marchandises à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer à l’intérieur du même territoire, sauf autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes de l’autre Partie contractante.

Art. 6 Poids et dimensions des véhicules

1. En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre l’admission sur son territoire des véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles qui s’appliquent aux véhicules immatriculés sur son territoire.
2. Si les poids ou les dimensions du chargement ou des véhicules de l’une des Parties contractantes dépassent les limites admises sur le territoire de l’autre Partie contractante, les véhicules ou leur chargement doivent être couverts par une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes de cette dernière Partie contractante.

Art. 7 Documents réglementaires et autorisations

Les autorisations délivrées conformément aux dispositions du présent Accord ainsi que les autres documents réglementaires exigés par le pays de circulation doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés sur toute réquisition des personnes dûment autorisées.

Art. 8 Application de la législation nationale

Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires de cette dernière Partie, qui seront appliquées d’une façon non-discriminatoire.

Art. 9 Infractions

1. Lorsqu’un transporteur ou un conducteur d’une Partie contractante a commis une infraction aux dispositions du présent Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante, les autorités compétentes de cette dernière Partie contractante, sans préjudice de l’application des dispositions légales du pays où l’infraction a été commise, peuvent en informer les autorités compétentes de la première Partie contractante.
2. En cas d’infraction au sens du premier alinéa du présent article, les autorités compétentes de la Partie contractante où l’infraction a été commise peuvent demander aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante de donner un avertissement au transporteur ou au conducteur, accompagné d’un avis les informant que, en cas de récidive, le droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise, par des véhicules détenus ou exploités par eux, leur sera supprimé partiellement ou totalement.
3. En cas de récidive, la Partie contractante où l’infraction a été commise peut supprimer au transporteur ou au conducteur, à titre temporaire, en tout ou en partie, le droit d’effectuer des transports sur son territoire. L’autorité compétente du pays d’immatriculation du véhicule sera informée d’une telle mesure.
4. Les infractions douanières sont traitées selon les règlements douaniers applicables à l’endroit où l’infraction a été commise.

Art. 10 Autorités compétentes

1. Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités compétentes chargées de l’application du présent Accord.
2. Ces autorités correspondent soit par voie diplomatique soit directement.

Art. 11 Annexe à l’Accord

1. Le présent Accord est complété par une annexe, signée en même temps que l’Accord.
2. Cette annexe fait partie intégrante de l’Accord.

Art. 12 Commission mixte

1. Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des problèmes découlant de l’application du présent Accord.
2. La Commission mixte propose, s’il y a lieu, des modifications à l’annexe mentionnée à l’article 11 de l’Accord. Ces modifications seront ratifiées par les autorités compétentes de chaque pays, selon la législation en vigueur.
3. La Commission mixte se réunit à la demande de l’autorité compétente de l’une ou de l’autre Partie contractante, alternativement sur le territoire de chacune d’elles.

Art. 13 Application à la Principauté de Liechtenstein

Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l’Accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu’il est lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière¹.

Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.
2. L’Accord est conclu pour une période d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation d’une des Parties contractantes au moins trois mois avant la date d’expiration de sa validité.
3. Dès son entrée en vigueur, le présent Accord annule et remplace l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne², conclu le 27 septembre 1984 et entré en vigueur le 30 décembre 1993, ainsi que l’annexe y relative.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 5 septembre 2006, en deux originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse:	Pour le Gouvernement de la République Arabe Syrienne:
Moritz Leuenberger	Yaarob Suleiman Badr

En conformité de l’art. 11 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République Arabe Syrienne,relatif aux transports internationaux par routeSignée à Berne, le 5 septembre 2006Il est convenu de ce qui suit:

1. Accidents

En cas d’accident de circulation routière dans lequel est engagé un véhicule d’une des Parties contractantes, survenue sur le territoire de l’autre Partie contractante, les autorités compétentes du pays où l’accident s’est produit fournissent, sur demande des autorités compétentes de l’autre Partie contractante, une copie du procès-verbal de cet accident.

2. Droit et taxes

Les transporteurs de chacune des Parties contractantes acquittent pour les transports routiers faisant l’objet de cet accord, sur le territoire de l’autre Partie contractante, les impôts, taxes et autres charges prévus par la législation nationale de cette dernière qui sont appliqués d’une façon non-discriminatoire.

3. Régime douanier

1.  Les carburants et lubrifiants contenus dans les réservoirs des véhicules prévus par le fabricant sont exempts de tout impôt, droit et taxe à l’entrée.

2.  Les pièces de rechange importées temporairement sur le territoire de l’autre Partie contractante, destinées au dépannage des véhicules effectuant des transports dans le cadre du présent Accord, selon les règlements douaniers, seront admises en franchise des droits de douane et de tous les autres impôts et taxes d’importation.

3.  Les pièces remplacées doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle des agents douaniers compétents de l’autre Partie contractante.

4. Autorités compétentes

Les autorités compétentes pour l’application de l’accord sont:

Pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein:

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication:
Office fédéral des transports
CH-3003 Berne

Les demandes d’autorisations pour les cas où les véhicules dépassent les poids et dimensions maximums fixés par la législation nationale doivent être adressées à:

Office fédéral des routes
CH-3003 Berne

Pour la Syrie:

Le Ministère du Transport
Direction des transports terrestres
Damas

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente annexe.

Fait à Berne, le 5 septembre 2006, en deux originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse:	Pour le Gouvernement de la République Arabe Syrienne:
Moritz Leuenberger	Yaarob Suleiman Badr

Footnotes

1. RS 0.631.112.514 ↩

2. [RO 1994 351] ↩