Accord entre la Suisse et l’Italie concernant le chemin de fer du Gothard

Conclu le 30 avril 1940
Entré en vigueur le 1^ermai 1940

Le Conseil fédéral suisse,
et
Sa Majesté le Roi d’Italie et d’Albanie, Empereur d’Ethiopie,

considérant que l’accord conclu en premier lieu à Berne le 1^erjuillet 1918²touchant la convention principale du Gothard du 13 octobre 1909³successivement prorogé par renouvellements dont le dernier porte la date du 9 avril 1935⁴échoit le 1^ermai 1940, sont convenus de ce qui suit:

Par dérogation partielle et temporaire aux dispositions de l’art. 10 de la convention principale du Gothard du 13 octobre 1909 précitée concernant les tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages, le gouvernement italien consent à ce que l’application au chemin de fer du Gothard des taxes et surtaxes internes suisses soit prorogée jusqu’au 1^ermai 1945 et, de son côté, le gouvernement fédéral suisse s’engage à ne pas augmenter sur ladite ligne du Gothard les prix de transport actuellement existants et même à les réduire peu à peu au fur et à mesure des réductions qui, durant la même période, viendraient à être apportées aux prix de transport du reste du réseau suisse.

Les dispositions ci-dessus ont un caractère exceptionnel, étant entendu qu’à l’échéance du terme sus-indiqué (1^ermai 1945), les dispositions de la convention principale reprendront plein effet⁵.

Fait à Rome, en double exemplaire, le 30 avril 1940.

Footnotes

1. Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil. ↩

2. [RO 34 770] ↩

3. RS 0.742.140.11 ↩

4. [RO 51 324] ↩

5. Par suite des circonstances spéciales d’après guerre, le présent accord ne peut être prorogé, mais il est resté tacitement en vigueur, de sorte que les tarifs internes suisses sont appliqués encore aujourd’hui. ↩