Convention entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche, sur la coopération concernant le futur développement des chemins de fer

Conclue le 14 septembre 2007
Entrée en vigueur le 1^ernovembre 2007

(Etat le 1^ernovembre 2007)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC) de la Confédération suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie (BMVIT) de la République d’Autriche

(ci-après les «parties contractantes»),

souhaitant encourager et intensifier pour le bénéfice des parties une coopération à long terme destinée au développement des chemins de fer,

conscients des avantages écologiques et économiques des trafics ferroviaires voyageurs et marchandises,

saisissant les possibilités qui se présentent dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, de son interopérabilité, ainsi que du trafic ferroviaire,

se fondant sur l’art. 9 de l’Accord du 22 juillet 1957 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant le financement de l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg)²,

tenant compte du Traité du 27 août 1870 entre la Suisse, l’Empire d’Autriche-Hongrie, représentant en même temps le Liechtenstein et la Bavière, concernant la construction d’un chemin de fer de Lindau à St. Margrethen par Bregenz, et d’un chemin de fer de Feldkirch à Buchs³,

se référant à l’al. 3 de l’art. 3 de la Convention du 27 octobre 2003 entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche sur la coopération concernant le futur développement des chemins de fer⁴,

sont convenus de ce qui suit:

Section I Domaines de coopération

Art. 1

1. Les parties contractantes envisagent d’encourager et de développer sur la base d’une coopération équilibrée et avantageuse pour chaque partie les trafics voyageurs et marchandises par rail entre la République d’Autriche, la Principauté du Liechtenstein et la Confédération suisse.
2. Cette coopération s’étendra notamment aux domaines suivants:
   1. élaborer des stratégies pour le transport ferroviaire des voyageurs et des marchandises entre les trois Etats;
   2. échanger des informations sur la coordination des programmes de développement de l’infrastructure et du trafic ferroviaires pour les liaisons internationales ci-après:
   3. Genève–Zurich–Saint-Gall–St. Margrethen–Bregenz (–Lindau–Munich)– Salzbourg–Vienne (–Budapest), et Bregenz–Feldkirch–Innsbruck– Vienne (–Budapest)/Graz/Klagenfurt/(Ljubljana),
   ii) Bâle–Zurich–Sargans–Buchs SG–Feldkirch–Innsbruck–Vienne (–Budapest)/Graz/Klagenfurt/(Ljubljana), iii) Coire–Sargans–Buchs SG–St. Margrethen/Feldkirch–Bregenz (–Lindau–Ulm); c) améliorer le trafic marchandises international en vue d’augmenter la qualité du transport, notamment en réduisant les temps de parcours, en construisant des terminaux et en encourageant les raccordements ferroviaires; d) procéder à des études communes sur la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et le développement des offres du transport ferroviaire y compris les effets régionaux de la desserte; e) échanger des informations sur les questions organisationnelles, juridiques et techniques, y compris les questions qui sont liées au statut du chemin de fer dans le système de transport des Etats des parties contractantes.

Art. 2

1. Dans le cadre de leurs compétences, les parties contractantes s’efforcent de coopérer lors du futur développement de l’infrastructure ferroviaire, de son interopérabilité, du matériel roulant et des principes d’organisation du trafic ferroviaire. Cette coopération concerne notamment:
   1. la modernisation visée pour les liaisons ferroviaires sur les lignes:
   2. Sargans–Buchs SG–Feldkirch,
   ii) Sargans–Buchs SG–St. Margrethen–Saint-Gall, iii) Bregenz–Feldkirch–Bludenz; b) le développement du trafic ferroviaire par des mesures qui sont nécessaires pour moderniser et rendre compatibles les installations techniques de l’infrastructure ferroviaire et l’échange opérationnel des informations, ainsi que les mesures organisationnelles et administratives.
2. En accord avec les prescriptions juridiques valables dans leurs Etats, les parties contractantes soutiennent la collaboration des entreprises ferroviaires sur leurs territoires nationaux et partent du principe que les détails de cette collaboration, notamment les divers projets communs, sont convenus par les entreprises ferroviaires.
3. Dans les limites de leurs compétences, les parties contractantes sont responsables du financement des mesures à réaliser sur leurs territoires, sous réserve des procédures nationales concernant les décisions sur le financement. Dans des cas isolés particulièrement justifiés, il est possible d’envisager, en dérogation au principe de territorialité, un cofinancement extraterritorial des améliorations des infrastructures sises dans la zone proche de la frontière si les parties contractantes concernées se mettent d’accord sur une telle manière de procéder. Le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein se réservent toutefois la possibilité de conclure, dans des cas isolés, des conventions séparées sur le financement de l’infrastructure ferroviaire dans la Principauté de Liechtenstein.

Section II Objectifs des lignes transfrontalières

Art. 3

1. Les planifications nationales et les objectifs du projet BODAN-RAIL 2020 pour la grande région du lac de Constance serviront de bases de planification aux parties contractantes. Ces dernières œuvreront, dans le cadre de leurs compétences, pour que les premières parties de ce projet soient réalisées d’ici à 2010.
2. La priorité est accordée à l’examen des possibilités de développement de la liaison ferroviaire Feldkirch–Schaan-Vaduz–Buchs SG en ce qui concerne les effets régionaux de la desserte. Cette étude doit être coordonnée et approfondie en commun par les parties contractantes dans le but d’harmoniser les mesures à prendre.

Section III Mise en œuvre de la coopération

Art. 4

1. La mise en œuvre de la présente convention sera confiée à un comité de pilotage composé de représentants des parties contractantes et qui se réunira au moins une fois par année. Le pays hôte assume la présidence; la présidence de la première réunion revient à la Principauté de Liechtenstein et changera ensuite par roulement. Suivant les besoins, les représentants des collectivités territoriales et des entreprises ferroviaires concernées pourront être consultés.
2. Chaque partie contractante peut exiger la convocation du comité de pilotage si elle l’estime nécessaire. Dans ce cas, le comité de pilotage doit se réunir dans les trois mois.
3. Le comité de pilotage suit la mise en œuvre de la présente convention et élabore un programme d’exécution. Il présente des propositions sur l’évolution éventuelle des objectifs et des mesures qui seront établis, le cas échéant, comme suppléments à la convention.

Section IV Dispositions finales

Art. 5

Toutes les informations et tous les résultats des travaux échangés et traités dans le cadre de la présente convention ne peuvent être publiés qu’avec l’accord de toutes les parties contractantes.

Art. 6

1. La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la signature.
2. Elle est conclue pour une période indéterminée.
3. Elle peut être résiliée à tout moment, moyennant communication écrite adressée aux autres parties contractantes et, dans ce cas, devient caduque six mois après le jour de réception de la résiliation.

Fait à Vaduz, le 14 septembre 2007, en trois originaux en langue allemande.

Pour le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse: Moritz Leuenberger Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein: Martin Meyer Pour le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche: Werner Faymann

Footnotes

1. Traduction du texte original allemand (AS 2008 279). ↩

2. RS 0.742.140.316.32 ↩

3. RS 0.742.140.316.31 ↩

4. RS 0.742.140.316.33 ↩