Convention sur le plateau continental

Conclue à Genève le 29 avril 1958

Approuvée par l’Assemblé fédérale le 14 décembre 1965¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966

Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966

(Etat le 23 septembre 2016)

Les Etats parties à la présente Convention

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Aux fin des présents articles, l’expression «plateau continental» est utilisée pour désignera. le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu’à une profondeur de 200 mètres ou, au-delà de cette limite, jusqu’au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l’exploitation des ressources naturelles desdites régions;b. le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles.

Art. 2

1. L’Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l’exploration de celui-ci et de l’exploitation de ses ressources naturelles.
2. Les droits visés au par. 1 du présent article sont exclusifs en ce sens que, si l’Etat riverain n’explore pas le plateau continental ou n’exploite pas ses ressources naturelles, nul ne peut entreprendre de telles activités ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement exprès de l’Etat riverain.
3. Les droits de l’Etat riverain sur le plateau continental sont indépendants de l’occupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse.
4. Les ressources naturelles visées dans les présents articles comprennent les ressources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol, ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires, c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit, soit incapables de se déplacer si ce n’est en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol.

Art. 3

Les droits de l’Etat riverain sur le plateau continental ne portent pas atteinte au régime des eaux surjacentes en tant que haute mer, ni à celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.

Art. 4

L’Etat riverain ne peut entraver la pose ou l’entretien de câbles ou de pipe-lines sous-marins sur le plateau continental, réserve faite de son droit de prendre des mesures raisonnables pour l’exploration du plateau continental et l’exploitation de ses ressources naturelles.

Art. 5

1. L’exploration du plateau continental de l’exploitation de ses ressources naturelles ne doivent pas avoir pour effet de gêner d’une manière injustifiable la navigation, la pêche ou la conservation des ressources biologiques de la mer, ni de gêner les recherches océanographiques fondamentales ou les autres recherches scientifiques effectuées avec l’intention d’en publier les résultats.
2. Sous réserve des dispositions des par. 1 et 6 du présent article, l’Etat riverain a le droit de construire et entretenir ou de faire fonctionner sur le plateau continental les installations et autres dispositifs nécessaires pour l’exploration de celui-ci et l’exploitation de ses ressources naturelles, et d’établir des zones de sécurité autour de ces installations ou dispositifs et de prendre dans ces zones les mesures nécessaires à leur protection.
3. Les zones de sécurité visées au par. 2 du présent article peuvent s’étendre à une distance de 500 mètres autour des installations ou autres dispositifs qui ont été aménagés, mesurée à partir de chaque point de leur bord extérieur. Les navires de toutes nationalités sont tenus de respecter ces zones de sécurité.
4. Ces installations ou dispositifs, tout en étant soumis à la juridiction de l’Etat riverain, n’ont pas le statut d’îles. Ils n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre, et leur présence n’influe pas sur la délimitation de la mer territoriale de l’Etat riverain.
5. Avis doit être dûment donné de la construction des ces installations, et l’entretien des moyens permanents de signalisation nécessaires doit être assuré. Toutes les installations abandonnées ou ne servant plus doivent être complètement enlevées.
6. Ni les installations ou dispositifs, ni les zones de sécurité établies autour de ceux-ci ne doivent être situés dans des parages où ils peuvent gêner l’utilisation des routes maritimes régulières indispensables à la navigation internationale.
7. L’Etat riverain est tenu de prendre dans les zones de sécurité toutes les mesures propres à protéger les ressources biologiques de la mer contre les agents nuisibles.
8. Le consentement de l’Etat riverain doit être obtenu pour toutes recherches touchant le plateau continental entreprises sur place. Toutefois, l’Etat riverain ne refusera normalement pas son consentement lorsque la demande sera présentée par une institution qualifiée, en vue de recherches de nature purement scientifique concernant les caractéristiques physiques ou biologiques du plateau continental, à condition que l’Etat riverain puisse, s’il le souhaite, participer à ces recherches ou s’y faire représenter, et qu’en tout cas les résultats en soient publiés.

Art. 6

1. Dans le cas où un même plateau continental est adjacent aux territoires de deux ou plusieurs Etats dont les côtes se font face, la délimitation du plateau continental entre ces Etats est déterminée par accord entre ces Etats. A défaut d’accord, et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci est constituée par la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.
2. Dans le cas où même le plateau continental est adjacent aux territoires de deux Etats limitrophes, la délimitation du plateau continental est déterminée par accord entre ces Etats. A défaut d’accord, et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci s’opère par application du principe de l’équidistance des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.
3. Lors de la délimitation du plateau continental, toute ligne de démarcation établie conformément aux principes mentionnés dans les par. 1 et 2 du présent article devrait être définie par référence aux cartes et aux caractéristiques géographiques existant à une date donnée, et il devrait être fait mention de points de repères fixes et permanents à terre.

Art. 7

Les dispositions des présents articles n’affectent en rien le droit de l’Etat riverain d’exploiter le sous-sol en recourant au percement de tunnels, quelle que soit la hauteur des eaux au-dessus du sous-sol.

Art. 8

La présente Convention sera, jusqu’au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention.

Art. 9

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 10

La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’art. 8. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 11

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 12

1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1 à 3 inclus.
2. Tout Etat contractant ayant formulé des réserves conformément au paragraphe précédent pourra à tout moment les retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 13

1. Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de révision de la Convention peur être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
2. L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

Art. 14

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l’art. 8:

1. Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 8, 9 et 10;
2. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’art. 11;
3. Les demandes de révision présentées conformément à l’art. 13;
4. Les réserves à la présente Convention présentées conformément à l’art. 12.

Art. 15

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’art. 8.

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	9 avril	1963 A	10 juin	1964
Albanie	7 décembre	1964 A	6 janvier	1964
Australie	14 mai	1963	10 juin	1964
Bélarus	27 février	1961	10 juin	1964
Bosnie et Herzégovine	12 janvier	1994 S	6 mars	1992
Bulgarie	31 août	1962 A	10 juin	1964
Cambodge	18 mars	1960 A	10 juin	1964
Canada* **	6 février	1970	8 mars	1970
Chypre	11 avril	1974 A	11 mai	1974
Colombie	8 janvier	1962	10 juin	1964
Costa Rica	16 février	1972	17 mars	1972
Croatie	3 août	1992 S	8 octobre	1991
Danemark	12 juin	1963	10 juin	1964
Espagne* **	25 février	1971 A	27 mars	1971
Etats-Unis**	12 avril	1961	10 juin	1964
Fidji**	25 mars	1971	10 octobre	1970
Finlande	16 février	1965	18 mars	1965
France* **	14 juin	1965 A	14 juillet	1965
Grèce*	6 novembre	1972 A	6 décembre	1972
Guatemala	27 novembre	1961	10 juin	1964
Haïti	29 mars	1960	10 juin	1964
Israël	6 septembre	1961	10 juin	1964
Jamaïque	8 octobre	1965 A	7 novembre	1965
Kenya	20 juin	1969 A	20 juillet	1969
Lesotho	23 octobre	1973	4 octobre	1966
Lettonie	2 décembre	1992 A	1erjanvier	1993
Madagascar	31 juillet	1962 A	10 juin	1964
Malaisie	21 décembre	1960 A	10 juin	1964
Malawi	3 novembre	1965 A	3 décembre	1965
Malte	19 mai	1966	21 septembre	1964
Maurice	5 octobre	1970	12 mars	1968
Mexique	2 août	1966 A	1erseptembre	1966
Monténégro* **	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Nigéria	28 avril	1971 A	28 mai	1971
Norvège**	9 septembre	1971 A	9 octobre	1971
Nouvelle-Zélande	18 janvier	1965	17 février	1965
Ouganda	14 septembre	1964 A	14 octobre	1964
Pays-Bas**a	18 février	1966	20 mars	1966
Curaçao	18 février	1966	20 mars	1966
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	18 février	1966	20 mars	1966
Sint Maarten	18 février	1966	20 mars	1966
Pologne	29 juin	1962	10 juin	1964
Portugal	8 janvier	1963	10 juin	1964
République dominicaine	11 août	1964	10 septembre	1964
République tchèque	22 février	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	12 décembre	1961 A	10 juin	1964
Royaume-Uni**b	11 mai	1964	10 juin	1964
Russie	22 novembre	1960	10 juin	1964
Salomon, Iles	3 septembre	1981	7 juillet	1978
Serbie* **	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Sierra Leone	25 novembre	1966 A	25 décembre	1966
Slovaquie	28 mai	1993 S	1erjanvier	1993
Suède	1erjuin	1966 A	1erjuillet	1966
Suisse	18 mai	1966	17 juin	1966
Swaziland	16 octobre	1970 A	15 novembre	1970
Thaïlande**	2 juillet	1968	1eraoût	1968
Taïwan (Taipei chinois)*	12 octobre	1970	11 novembre	1970
Tonga**	29 juin	1971 S	4 juin	1970
Trinité-et-Tobago	11 juillet	1968 A	10 août	1968
Ukraine	12 janvier	1961	10 juin	1964
Venezuela*	15 août	1961	10 juin	1964
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a Pour le Royaume en Europe.
b Jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. La Convention n'est plus applicable à la RAS Hong Kong.

Footnotes

1. Art.1^eral.1 let. d de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999). ↩