Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Conclu à Genève le 29 avril 1958
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1965¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966
Entré en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966

(État le 28 novembre 2024)

Les États parties au présent Protocole et à l’une quelconque ou à plusieurs des conventions, sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui s’est tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958,

exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de tous les articles de toutes les conventions sur le droit de la mer en date du 29 avril 1958²à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été prévu dans la convention ou n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raisonnable,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de toutes les conventions sur le droit de la mer relèveront de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.

Art. II

Le présent engagement vise l’ensemble des dispositions de toutes les conventions sur le droit de la mer, à l’exception des art. 4, 5, 6, 7 et 8 de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer³auxquels les art. 9, 10, 11 et 12 de cette convention demeurent applicables.

Art. III

Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe, à son avis, un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie au présent Protocole peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.

Art. IV

Les parties au présent Protocole peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.
La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles-ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.

Art. V

Le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront parties à l’une quelconque des conventions sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, et est, le cas échéant, soumis à ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles des États signataires.

Art. VI

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États qui deviennent parties à l’une quelconque des conventions sur le droit de la mer, des signatures apposées au présent Protocole et du dépôt des instruments de ratification conformément à l’art. 5.

Art. VII

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol, chinois, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’art. 5.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur
Allemagne	26 juillet	1973	25 août	1973
Australie	14 mai	1963 Si	13 juin	1963
Belgique	6 janvier	1972 Si	5 février	1972
Bosnie et Herzégovine	12 janvier	1994 S	6 mars	1992
Chine	29 avril	1958 Si	11 novembre	1970
Costa Rica	29 avril	1958 Si	17 mars	1972
Danemark	26 septembre	1968	26 septembre	1968
Finlande	16 février	1965	18 mars	1965
France	30 octobre	1958 Si	14 juillet	1965
Haïti	29 mars	1960	30 septembre	1962
Hongrie	8 décembre	1989 Si	8 décembre	1989
Îles Salomon	3 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Madagascar	10 août	1962 Si	30 septembre	1962
Malaisie	1^ermai	1961 Si	30 septembre	1962
Malawi	17 décembre	1965 Si	17 décembre	1965
Malte	19 mai	1966	21 septembre	1964
Maurice	5 octobre	1970 S	12 mars	1968
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Népal	29 avril	1958 Si	27 janvier	1963
Nouvelle-Zélande	29 octobre	1958 Si	17 février	1965
Ouganda	15 septembre	1964 Si	14 octobre	1964
Pays-Bas	18 février	1966	20 mars	1966
Curaçao	18 février	1966	20 mars	1966
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	18 février	1966	20 mars	1966
Sint Maarten	18 février	1966	20 mars	1966
Portugal	8 janvier	1963	7 février	1963
République dominicaine	29 avril	1958 Si	10 septembre	1964
Royaume-Uni*^a	9 septembre	1958 Si	30 septembre	1962
Serbie	12 avril	2001 S	27 avril	1992
Sierra Leone	14 février	1963 Si	14 février	1963
Suède	28 juin	1966	1^erjuillet	1966
Suisse	18 mai	1966	17 juin	1966
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):http://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Jusqu’au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. Le protocole n’est plus applicable à la RAS Hong Kong. La République populaire de Chine n’est pas partie contractante de ce protocole.

Art. 1 al. 1 let. e de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999) ↩
RS 0.747.305.11 /13, 0.923.05 ↩
RS 0.923.05 ↩