Convention visant à faciliter le trafic maritime international

Signée à Londres le 9 avril 1965
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 1968¹
Entrée en vigueur le 5 mars 1967
Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 juin 1968

(État le 1^erjanvier 2025)

Les Gouvernements contractants,

désireux de faciliter le trafic maritime en simplifiant et en réduisant au minimum les procédures, les formalités et les documents requis pour l’entrée, le séjour au port et la sortie des navires effectuant des voyages internationaux,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Conformément aux dispositions de la présente Convention et de son Annexe, les Gouvernements contractants s’engagent à adopter toutes mesures appropriées tendant à faciliter et à accélérer le trafic maritime international, ainsi qu’à éviter les retards inutiles aux navires, aux personnes et aux biens se trouvant à bord.

Art. II

1. Les Gouvernements contractants s’engagent à coopérer, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour élaborer et appliquer les mesures destinées à faciliter l’arrivée, le séjour au port et la sortie des navires. Ces mesures seront, dans toute la mesure du possible, au moins aussi favorables que celles qui sont en vigueur pour d’autres modes de transport internationaux, bien qu’elles puissent en différer selon les conditions particulières à chacun d’eux.
2. Les mesures destinées faciliter le trafic maritime international, prévues dans la présente Convention et son Annexe, s’appliquent également aux navires d’États riverains ou non de la mer, dont les gouvernements sont parties à la présente Convention.
3. Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent ni aux navires de guerre ni aux bateaux de plaisance.

Art. III

Les Gouvernements contractants s’engagent à coopérer pour uniformiser dans toute la mesure du possible les procédures, formalités et documents dans tous les domaines où cette uniformisation peut faciliter et améliorer le trafic maritime international, ainsi qu’à réduire au minimum les modifications jugées nécessaires pour répondre à des exigences d’ordre interne.

Art. IV

Afin d’atteindre les objectifs énoncés aux articles précédents de la présente Convention, les Gouvernements contractants s’engagent à coopérer entre eux ou par l’intermédiaire de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation») pour les questions se rapportant aux procédures, formalités et documents requis, ainsi qu’à leur application au trafic maritime international.

Art. V

1. Aucune des dispositions de la présente Convention, ou de son Annexe, ne doit être interprétée comme faisant obstacle à l’application de mesures plus favorables dont un Gouvernement contractant fait ou pourrait faire bénéficier le trafic maritime international en vertu de sa législation nationale ou de dispositions de tout autre accord international.
2. Aucune des dispositions de la présente Convention, ou de son Annexe, ne doit être interprétée comme empêchant un Gouvernement contractant d’appliquer des mesures temporaires qu’il juge nécessaires pour préserver la moralité, la sécurité et l’ordre publics, ou pour empêcher l’introduction ou la propagation de maladies ou de fléaux risquant d’affecter la santé publique ou de s’attaquer aux animaux ou aux végétaux.
3. Tous les points qui ne font pas l’objet de prescriptions expresses dans la présente Convention restent régis par la législation des Gouvernements contractants.

Art. VI

Aux fins d’application de la présente Convention et de son Annexe, on entend:

1. Par «normes», les dispositions qu’il est jugé possible et nécessaire de faire appliquer uniformément par les Gouvernements contractants, conformément à la Convention, afin de faciliter le trafic maritime international;
2. Par «pratiques recommandées», les dispositions qu’il est jugé souhaitable de faire appliquer par les Gouvernements contractants pour faciliter le trafic maritime international.

Art. VII

1. L’Annexe à la présente Convention peut être modifiée par les Gouvernements contractants, soit sur l’initiative de l’un d’eux, soit à l’occasion d’une conférence réunie à cet effet.
2. Tout Gouvernement contractant peut proposer un amendement à l’Annexe en adressant un projet d’amendement au Secrétaire général de l’Organisation (ci-après dénommé «le Secrétaire général»):
   1. Tout amendement proposé conformément au présent paragraphe est examiné par le Comité de la simplification des formalités de l’Organisation, à condition qu’il ait été diffusé trois mois au moins avant la réunion dudit Comité. S’il est adopté par les deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants, le Secrétaire général le communique à tous les Gouvernements contractants.
   2. Tout amendement à l’Annexe, adopté conformément au présent paragraphe, entre en vigueur quinze mois après que le Secrétaire général a communiqué la proposition à tous les Gouvernements contractants, à moins qu’un tiers au moins des Gouvernements contractants n’ait, dans un délai de douze mois après cette communication, notifié par écrit au Secrétaire général qu’ils n’acceptent pas ladite proposition.
   3. Le Secrétaire général informe tous les Gouvernements contractants de toute notification qu’il reçoit conformément à l’alinéa b) ainsi que de la date d’entrée en vigueur.
   4. Les Gouvernements contractants qui n’acceptent pas un amendement ne sont pas liés par cet amendement mais suivent la procédure définie à l’art. VIII de la présente Convention.
3. Le Secrétaire général convoque une conférence des Gouvernements contractants chargée d’examiner les amendements à l’Annexe lorsqu’un tiers au moins de ces Gouvernements le demande. Tout amendement adopté, lors d’une telle conférence, par une majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants entre en vigueur six mois après la date à laquelle le Secrétaire général notifie l’amendement adopté aux Gouvernements contractants.
4. Le Secrétaire général informe dans les meilleurs délais tous les Gouvernements signataires de l’adoption et de l’entrée en vigueur de tout amendement adopté conformément au présent article.

Art. VIII

1. Tout Gouvernement contractant, soit qu’il juge impossible de se conformer à l’une quelconque des normes en y adaptant ses procédures, formalités et documents, soit qu’il estime nécessaire pour des raisons particulières d’exiger des dispositions différentes de celles prévues dans ladite norme, doit informer le Secrétaire général de cette situation et des différences existant avec la norme. Cette notification intervient aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard du gouvernement intéressé ou lorsqu’il a pris la décision d’exiger des procédures, formalités et documents différant des prescriptions de la norme.
2. S’il s’agit d’amendement à une norme ou d’une norme nouvellement adoptée, l’existence d’une différence doit être notifiée au Secrétaire général aussitôt que possible après la date d’entrée en vigueur de ces modifications ou après que la décision a été prise d’exiger des procédures, formalités ou documents différents. Tout Gouvernement contractant peut notifier en même temps les mesures qu’il se propose de prendre pour adapter les procédures, formalités ou documents qu’il exige aux dispositions de la norme amendée ou nouvelle.
3. Les Gouvernements contractants sont instamment invités à adapter dans toute la mesure du possible aux pratiques recommandées les procédures, formalités et documents qu’ils exigent. Dès qu’un Gouvernement contractant a réalisé cette concordance, il en informe le Secrétaire général.
4. Le Secrétaire général informe les Gouvernements contractants de toute notification qui lui est faite en application des paragraphes précédents du présent article.

Art. IX

Le Secrétaire générale convoque une conférence des Gouvernements contractants, pour la revision ou l’amendement de la présente Convention, à la demande d’un tiers au moins des Gouvernements contractants. Les dispositions revisées ou les amendements sont adoptés par la Conférence à la majorité des deux tiers; ils font l’objet de copies certifiées conformes qui sont ensuite adressées par le Secrétaire général à tous les Gouvernements contractants pour approbation. Une année après que les dispositions revisées ou les amendements auront été approuvés par les deux tiers des Gouvernements contractants, chaque revision ou amendement entrera en vigueur à l’égard de tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur, auront déclaré qu’ils ne l’approuvent pas. La Conférence peut, par un vote à la majorité des deux tiers, décider au moment de l’adoption d’un texte revisé ou d’un amendement que celui-ci d’une nature telle que tout gouvernement qui a fait cette déclaration et qui n’approuve pas la revision ou l’amendement dans le délai d’une année après son entrée en vigueur cessera, à l’expiration de ce délai, d’être partie à la Convention.

Art. X

1. La présente Convention restera ouverte à la signature pendant six mois à compter de ce jour et elle restera ensuite ouverte à l’adhésion.
2. Les Gouvernements des États membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice², peuvent devenir parties à la présente Convention par:
   1. La signature sans réserve quant à l’approbation;
   2. La signature avec réserve quant à l’approbation, suivie d’approbation, et
   3. L’adhésion.

L’approbation ou l’adhésion s’effectueront par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général. 3. Le Gouvernement de tout État non habilité à devenir partie à la Convention en vertu du paragraphe 2 du présent article peut en faire la demande au Secrétaire général. Il pourra être admis à devenir partie à la Convention, conformément aux dispositions du par. 2, à condition que sa demande ait été approuvée par les deux tiers des Membres de l’Organisation autres que les Membres associés.

Art. XI

La présente Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les Gouvernements de dix États au moins l’auront signée sans réserve quant à l’approbation ou auront déposé leur instrument d’approbation ou d’adhésion. Elle entre en vigueur, à l’égard de tout gouvernement qui l’approuve ou y adhère ultérieurement, soixante jours après le dépôt de l’instrument d’approbation ou d’adhésion.

Art. XII

Lorsque la présente Convention aura été en vigueur trois années à l’égard d’un Gouvernement contractant, ce gouvernement peut la dénoncer par notification écrite adressée au Secrétaire général, qui communique à tous les autres Gouvernements contractants la teneur et la date de réception de toute notification de cette nature. Cette dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification, ou à la fin de toute période plus longue que pourra spécifier ladite notification.

Art. XIII

1. a. Les Nations Unies, lorsqu’elles assument la responsabilité de l’administration d’un territoire, ou tout Gouvernement contractant chargé d’assurer les relations internationales d’un territoire, doivent aussitôt que possible, procéder à des délibérations avec ce territoire pour s’efforcer de lui étendre l’application de la présente Convention et peuvent, à tout moment, par une notification écrite adressée au Secrétaire général, déclarer que la Convention s’étend à un tel territoire.

2. L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la notification, à partir de la date de réception de celle-ci ou de toute autre date qui y est indiquée.
3. Les dispositions de l’art. VIII de la présente Convention s’appliquent à tout territoire auquel la Convention s’étend conformément au présent article. L’expression «ses procédures, formalités et documents» comprend dans ce cas les dispositions en vigueur dans le territoire en question.
4. La présente Convention cesse de s’appliquer à tout territoire après un délai d’un an à partir de la date de réception d’une notification adressée à cet effet au Secrétaire général, ou à la fin de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.

2. Le Secrétaire général notifie à tous les Gouvernements contractants l’extension de la présente Convention à tout territoire en vertu des dispositions du par. 1 du présent article, en spécifiant dans chaque cas la date à partir de laquelle la présente Convention est devenue applicable.

Art. XIV

Le Secrétaire général fait connaître à tous les Gouvernements signataires de la Convention, à tous les Gouvernements contractants et à tous les Membres de l’Organisation:

1. L’état des signatures apposées à la présente Convention et leur date;
2. Le dépôt des instruments d’approbation et d’adhésion ainsi que les dates de dépôt;
3. La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément à l’art. XI;
4. Les notifications reçues conformément aux art. XII et XIII ainsi que leur date;
5. La convocation de toute conférence prévue aux art. VII et IX.

Art. XV

La présente Convention et son Annexe seront déposées auprès du Secrétaire général qui en communiquera des copies certifiées conformes aux Gouvernements signataires et à tous les autres Gouvernements qui adhérent à la présente Convention. Dès que la Convention entrera en vigueur, le Secrétaire général la fera enregistrer conformément aux dispositions de l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies³.

Art. XVI

La présente Convention et son Annexe sont rédigées en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles en langues russe et espagnole, lesquelles sont déposées avec les textes originaux signés.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ont signé la présente Convention.Fait à Londres, le 9 avril 1965.

États parties		Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)				Entrée en vigueur
Albanie		19 décembre		2005 A		17 février	2006
Algérie		28 novembre		1983		27 janvier	1984
Allemagne*		26 juillet		1967		24 septembre	1967
Antigua-et-Barbuda		24 novembre		2015 A		23 janvier	2016
Arabie Saoudite		9 mai		2018 A		8 juillet	2018
Argentine		29 janvier		1980		29 mars	1980
Australie		28 avril		1986 A		27 juin	1986
Autriche		20 juin		1975 A		19 août	1975
Azerbaïdjan		12 juin		2006		11 août	2006
Bahamas		22 juillet		1976 A		20 septembre	1976
Bangladesh		21 septembre		2000 A		20 novembre	2000
Barbade		30 septembre		1982 A		29 novembre	1982
Bélarus		5 décembre		2016 A		3 février	2016
Belgique		4 janvier		1967		5 mars	1967
Belize		9 octobre		2023 A		8 décembre	2023
Bénin		2 mars		1992 A		1ermai	1992
Brésil		22 août		1977		21 octobre	1977
Bulgarie		22 avril		1999 A		21 juin	1999
Burundi		29 septembre		1998 A		28 novembre	1998
Cameroun		10 avril		1997 A		9 juin	1997
Canada		18 juillet		1967		16 septembre	1967
Cap-Vert		28 avril		1977 A		27 juin	1977
Chili		14 février		1975 A		15 avril	1975
Chine		16 janvier		1995 A		17 mars	1995
Hong Konga		5 juin		1997		1erjuillet	1997
Macao		24 juin		2005		24 juin	2005
Chypre		9 mars		2004 A		8 mai	2004
Colombie		3 juin		1991 A		2 août	1991
Congo (Brazzaville)		7 août		2002 A		6 octobre	2002
Corée (Nord)		24 avril		1992 A		23 juin	1992
Corée (Sud)		6 mars		2001		5 mai	2001
Costa Rica*		12 février		2019 A		13 avril	2019
Côte d’Ivoire		16 février		1967		5 mars	1967
Croatie		27 juillet		1992 S		8 octobre	1991
Cuba*		27 novembre		1984 A		26 janvier	1985
Danemark		9 janvier		1968		9 mars	1968
Dominique		31 août		2001 A		30 octobre	2001
Égypte*		19 février		1987		20 avril	1987
El Salvador		21 décembre		2006 A		19 février	2007
Émirats arabes unis		10 avril		2018 A		9 juin	2018
Équateur		17 mai		1988		16 juillet	1988
Espagne		24 août		1973		23 octobre	1973
Estonie		22 mars		2002 A		21 mai	2002
États-Unis		17 mars		1967		16 mai	1967
Guam		9 septembre		1975 A		9 septembre	1975
Îles Midway, Wake, Johnston		18 mars		1976 A		18 mars	1976
Îles Vierges américaines		9 septembre		1975 A		9 septembre	1975
Samoa américaines		9 septembre		1975 A		9 septembre	1975
Tous les territoires et possessions des États-Unis, y compris Porto Rico		9 septembre		1975 A		9 septembre	1975
Fidji		29 novembre		1972 A		28 janvier	1973
Finlande		20 mars		1967		19 mai	1967
France		29 novembre		1967		28 janvier	1968
Gabon		12 avril		2005 A		11 juin	2005
Gambie		1ernovembre		1991 A		31 décembre	1991
Géorgie		25 août		1995 A		24 octobre	1995
Ghana		5 novembre		1965		5 mars	1967
Grèce		8 juin		1972		7 août	1972
Guatemala		7 mars		2023 A		6 mai	2023
Guinée		19 janvier		1981 A		20 mars	1981
Guinée-Bissau		12 mai		2022 A		11 juillet	2022
Guyana		10 décembre		1997 A		8 février	1998
Honduras		26 janvier		2006 A		25 mars	2006
Hongrie*		15 décembre		1976		13 février	1977
Îles Marshall		29 novembre		1994 A		28 janvier	1995
Inde		25 mai		1976 A		24 juillet	1976
Indonésie		4 novembre		2002 A		3 janvier	2003
Iran		27 mars		1995 A		26 mai	1995
Iraq*		15 novembre		1976 A		14 janvier	1977
Irlande		18 juin		1971		17 août	1971
Islande		24 janvier		1967 A		5 mars	1967
Israël**		13 octobre		1967		12 décembre	1967
Italie		25 septembre		1972		24 novembre	1972
Japon		2 septembre		2005		1ernovembre	2005
Jordanie		27 mars		1997 A		26 mai	1997
Kenya		10 novembre		2006 A		9 janvier	2007
Lettonie		20 janvier		1998 A		21 mars	1998
Liban		17 juillet		2001		15 septembre	2001
Libéria		14 février		1978 A		15 avril	1978
Libye		28 avril		2005 A		27 juin	2005
Lituanie		25 janvier		2000 A		25 mars	2000
Luxembourg		14 février		1991 A		15 avril	1991
Madagascar		8 juillet		1970		6 septembre	1970
Malaisie		10 avril		2019		9 avril	2019
Mali		12 octobre		2004 A		11 décembre	2004
Malte*		24 septembre		2002 A		23 novembre	2002
Maurice		18 juin		1990 A		17 août	1990
Mexique		31 mai		1983 A		30 juillet	1983
Moldova		13 avril		2023 A		12 juin	2023
Monaco		9 avril		1965		5 mars	1967
Monténégro		3 juin		2006 S		3 juin	2006
Nicaragua		4 juillet		2007		2 septembre	2007
Nigéria		24 janvier		1967 A		5 mars	1967
Norvège		8 septembre		1966		5 mars	1967
Nouvelle-Zélande		27 juillet		1973 A		25 septembre	1973
Ouganda		3 avril		2019 A		2 juin	2019
Palaos		29 septembre		2011 A		28 novembre	2011
Panama		1erseptembre		2008 A		13 octobre	2008
Pays-Bas*		21 septembre		1967		20 novembre	1967
Aruba		24 décembre		1985		1erjanvier	1986
Curaçao		21 septembre		1967		20 novembre	1967
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)		21 septembre		1967		20 novembre	1967
Sint Maarten		21 septembre		1967		20 novembre	1967
Pérou		16 juillet		1982 A		14 septembre	1982
Pologne		25 juillet		1969		23 septembre	1969
Portugal		6 août		1990 A		6 octobre	1990
République dominicaine		11 juillet		1966		5 mars	1967
République tchèque*		19 octobre		1993 S		1erjanvier	1993
Roumanie		25 avril		2001 A		24 juin	2001
Royaume-Uni		24 février		1966		5 mars	1967
Russie*		25 octobre		1966		5 mars	1967
Sainte-Lucie		20 mai		2004 A		19 juillet	2004
Saint-Kitts-et-Nevis		7 octobre		2004 A		6 décembre	2004
Saint-Vincent-et-les Grenadines		2 juillet		2020 A		30 septembre	2020
Samoa		18 mai		2004 A		17 juillet	2004
Sénégal		17 octobre		1980		16 décembre	1980
Serbie		27 avril		1992 S		27 avril	1992
Seychelles		13 décembre		1989 A		11 février	1990
Sierra Leone		10 mars		2008 A		9 mai	2008
Singapour		3 avril		1967 A		2 juin	1967
Slovaquie*		30 janvier		1995 S		1erjanvier	1993
Slovénie		12 novembre		1992 S		25 juin	1991
Sri Lanka		6 mars		1998 A		5 mai	1998
Suède		28 juillet		1967		26 septembre	1967
Suisse		23 avril		1968		22 juin	1968
Suriname		29 novembre		1975 S		25 novembre	1975
Syrie*		6 février		1975 A		7 avril	1975
Tanzanie		23 juillet		2008 A		21 septembre	2008
Thaïlande		28 novembre		1991 A		27 janvier	1992
Togo		8 juillet		2021 A		6 septembre	2021
Tonga		18 septembre		2003 A		17 novembre	2003
Trinité-et-Tobago		16 mars		1967		15 mai	1967
Tunisie		27 janvier		1969 A		28 mars	1969
Turquie		13 mai		2016 A		12 juillet	2016
Ukraine		25 octobre		1993		24 décembre	1993
Uruguay*		2 décembre		1992 A		31 janvier	1993
Vanuatu		13 janvier		1989 A		14 mars	1989
Venezuela		10 mai		2002 A		9 juillet	2002
Vietnam		23 janvier		2006 A		24 mars	2006
Yémen		6 mars		1979 A		5 mai	1979
Zambie		14 décembre		1965 A		5 mars	1967
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):www.imo.org> Qui nous sommes > Conventions > État des conventions > Status Book, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 5 mars 1967 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997.

Footnotes

1. Ch. 1 let. a de l’AF du 12 mars 1968(RO 1968 729). ↩

2. RS 0.193.501 ↩

3. RS 0.120 ↩