Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Conclue à Londres le 1^ernovembre 1974
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 1981¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1^eroctobre 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 1982

(État le 14 avril 2026)

Les Gouvernements contractants,

désireux d’établir d’un commun accord des principes et des règles uniformes à l’effet de sauvegarder la vie humaine en mer,

considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est de conclure une convention destinée à remplacer la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer², afin de tenir compte des faits nouveaux intervenus depuis sa conclusion,

sont convenus de ce qui suit:

Art. I Obligations générales découlant de la convention

a)  Les Gouvernements contractants s’engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention et de son Annexe³, qui fait partie intégrante de la présente Convention. Toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à l’Annexe.

b)  Les Gouvernements contractants s’engagent à promulguer toutes lois, tous décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, un navire est apte au service auquel il est destiné.

Art. II Champ d’application

La présente Convention s’applique aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d’un État dont le gouvernement est un Gouvernement contractant.

Art. III Lois, règlements

Chaque Gouvernement contractant s’engage à communiquer et déposer auprès du Secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation»):

1. une liste des organismes non gouvernementaux qui sont autorisés à agir pour son compte dans l’application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue de la faire tenir aux Gouvernements contractants qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires;
2. le texte des lois, décrets, ordres et règlements qui auront été promulgués sur les différentes matières qui entrent dans le champ de la présente Convention;
3. un nombre suffisant de spécimens des certificats délivrés par lui, conformément aux dispositions de la présente Convention, en vue de les faire tenir aux Gouvernements contractants qui les porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires.

Art. IV Cas de force majeure

a)  Un navire qui n’est pas soumis, au moment de son départ pour un voyage quelconque, aux prescriptions de la présente Convention ne doit pas être astreint à ces prescriptions en raison d’un déroutement quelconque au cours de son voyage projeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou par toute autre cause de force majeure.

b)  Les personnes qui se trouvent à bord d’un navire par raison de force majeure ou par suite de l’obligation qui est faite au capitaine de transporter soit des naufragés, soit d’autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit de vérifier l’application au navire d’une prescription quelconque de la présente Convention.

Art. V Transport des personnes en cas d’urgence

a)  Pour assurer l’évacuation des personnes en vue de les soustraire à une menace à la sécurité de leur vie, un Gouvernement contractant peut autoriser le transport sur ses navires d’un nombre de personnes supérieur au nombre permis en d’autres circonstances par la présente Convention.

b)  Une autorisation de cette nature ne prive les autres Gouvernements contractants d’aucun droit de contrôle qu’ils exercent aux termes de la présente Convention sur de tels navires, lorsque ces navires se trouvent dans leurs ports.

c)  Avis de toute autorisation de cette nature sera adressé au Secrétaire général de l’Organisation par le gouvernement qui l’a accordée, en même temps qu’un rapport sur les circonstances de fait.

Art. VI Traités et conventions antérieurs

a)  La présente Convention remplace et abroge entre les Gouvernements contractants la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer signée à Londres le 17 juin 1960.

2. Tous les autres traités, conventions ou accords qui concernent la sauvegarde de la vie humaine en mer ou les questions qui s’y rapportent et qui sont actuellement en vigueur entre les Gouvernements Parties à la présente Convention conservent leur plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée en ce qui concerne:
3. les navires auxquels la présente Convention ne s’applique pas;

ii) les navires auxquels la présente Convention s’applique, pour ce qui est des points ne faisant pas l’objet de prescriptions expresses dans la présente Convention.

c)  Cependant, dans la mesure où de tels traités, conventions ou accords sont en conflit avec les prescriptions de la présente Convention, ces dernières prescriptions doivent prévaloir.

d)  Tous les points qui ne font pas l’objet de prescriptions expresses dans la présente Convention restent soumis à la législation des Gouvernements contractants.

Art. VII Règles spéciales résultant d’accords

Quand, en conformité avec la présente Convention, des règles spéciales sont établies par accord entre tous les Gouvernements contractants, ou entre certains d’entre eux, ces règles doivent être communiquées au Secrétaire général de l’Organisation en vue de les faire tenir à tous les Gouvernements contractants.

Art. VIII Amendements

a)  La présente Convention peut être modifiée par l’une ou l’autre des procédures définies dans les paragraphes ci-après.

2. Amendements après examen par l’Organisation:
3. tout amendement proposé par un Gouvernement contractant est soumis au Secrétaire général de l’Organisation et diffusé par celui-ci à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Gouvernements contractants six mois au moins avant son examen;

ii) tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation pour examen;

iii) les Gouvernement contractants des États, qu’ils soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité de la sécurité maritime aux fins de l’examen et de l’adoption des amendements;

iv) les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi conformément à l’al. iii) du présent paragraphe (ci-après dénommé «Comité de la sécurité maritime élargi») à condition qu’un tiers au moins des Gouvernements contractants soient présents au moment du vote;

v) s’ils sont adoptés conformément à l’al. iv) du présent paragraphe, les amendements sont communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation à tous les Gouvernements contractants, aux fins d’acceptation;

vi) 1) un amendement à un article de la Convention ou au chap. I de son Annexe est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Gouvernements contractants; 2) un amendement à l’Annexe, à l’exclusion du chapitre I, est réputé avoir été accepté:

aa) à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il est communiqué aux Gouvernements contractants pour acceptation, ou

bb) à l’expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois être inférieure à un an, s’il en est décidé ainsi au moment de son adoption par une majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi.

Toutefois, si pendant la période ainsi spécifiée plus d’un tiers des Gouvernements contractants, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient au Secrétaire général de l’Organisation qu’ils élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté;

vii) 1) un amendement à un article de la Convention ou au chap. I de son Annexe entre en vigueur à l’égard des Gouvernements contractants qui l’ont accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, et il entre en vigueur à l’égard de chaque Gouvernement contractant qui l’accepte après cette date six mois après son acceptation par ce Gouvernement contractant; 2) un amendement à l’Annexe, à l’exclusion du chap. I, entre en vigueur à l’égard de tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux qui ont élevé une objection contre ledit amendement conformément au sous-alinéa vi) 2) du présent paragraphe et qui n’ont pas retiré cette objection, six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté. Toutefois, avant la date fixée pour l’entrée en vigueur d’un amendement, tout Gouvernement contractant pourra notifier au Secrétaire général de l’Organisation qu’il se dispense de donner effet à l’amendement pour une période qui ne dépasse pas un an à compter de la date de son entrée en vigueur, ou pour une période plus longue si la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi au moment de l’adoption de l’amendement en décide ainsi.

3. Amendement par une conférence:
4. à la demande d’un Gouvernement contractant appuyée par un tiers au moins des Gouvernements contractants, l’Organisation convoque une conférence des Gouvernements contractants pour examiner les amendements à la présente Convention;

ii) tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation à tous les Gouvernements contractants aux fins d’acceptation;

iii) à moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues respectivement aux alinéas vi) et vii) du paragraphe b) du présent article, à condition que les références au Comité de la sécurité maritime élargi dans ces alinéas soient considérées comme des références à la conférence.

d)  i) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l’Annexe qui est entré en vigueur n’est pas tenu d’étendre le bénéfice de la présente Convention pour ce qui est d’un certificat délivré à un navire habilité à battre le pavillon d’un État dont le gouvernement a, conformément au sous-alinéa vi) 2) du par. b) du présent article, élevé une objection contre ledit amendement, et n’a pas retiré cette objection, mais seulement dans la mesure où ce certificat s’applique à des points qui sont visés par l’amendement en question.

ii) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l’Annexe qui est entré en vigueur doit étendre le bénéfice de la présente Convention pour ce qui est d’un certificat délivré à un navire habilité à battre le pavillon d’un État dont le gouvernement a notifié au Secrétaire général de l’Organisation, conformément au sous-alinéa vii 2) du par. b) du présent article, qu’il se dispense de donner effet à l’amendement.

e)  Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente Convention fait en application du présent article et qui a trait à la structure du navire n’est applicable qu’aux navires dont la quille a été posée ou qui se trouvaient à un stade d’avancement équivalent à la date d’entrée en vigueur de cet amendement, ou après cette date.

f)  Toute déclaration d’acceptation ou d’objection relative à un amendement ou toute notification communiquées en vertu du sous-alinéa vii 2) du par. b) du présent article doivent être adressées par écrit au Secrétaire général de l’Organisation. Celui-ci informe tous les Gouvernements contractants de cette communication et de la date à laquelle il l’a reçue.

g)  Le Secrétaire général de l’Organisation informe tous les Gouvernements contractants de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi que de la date à laquelle chaque amendement entre en vigueur.

Art. IX Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La présente Convention reste ouverte à la signature, au siège de l’Organisation, du 1^ernovembre 1974 au 1^erjuillet 1975, et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Les États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:
2. signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou

ii) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

iii) adhésion.

b)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

c)  Le Secrétaire général de l’Organisation informe les gouvernements de tous les États ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré de toute signature ou du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation d’approbation ou d’adhésion et de la date de ce dépôt.

Art. X Entrée en vigueur

a)  La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins vingt-cinq États dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à la Convention conformément aux dispositions de l’art. IX.

b)  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt.

c)  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté conformément à l’art. VIII s’applique à la Convention dans sa forme modifiée.

Art. XI Dénonciation

a)  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Gouvernement contractants à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour ce gouvernement.

b)  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l’Organisation. Celui-ci notifie à tous les autres Gouvernements contractants toute dénonciation reçue et la date de sa réception, ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet.

c)  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l’instrument de dénonciation.

Art. XII Dépôt et enregistrement

a)  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation qui en adresse des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les États qui ont signé la Convention ou qui y adhèrent.

b)  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, son texte est transmis par le Secrétaire général de l’Organisation au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistré et publié conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies⁴.

Art. XIII Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont apposé leur signature à la présente Convention.Fait à Londres ce premier novembre mil neuf cent soixante-quatorze.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	23 mai	1980 A	25 mai	1980
Albanie	7 juin	2004 A	7 septembre	2004
Algérie	3 novembre	1983 A	3 février	1984
Allemagne	26 mars	1979	25 mai	1980
Angola	3 octobre	1991 A	3 janvier	1992
Antigua-et-Barbuda	9 février	1987 A	9 mai	1987
Arabie Saoudite	24 avril	1985 A	24 juillet	1985
Argentine	5 décembre	1979	25 mai	1980
Australie	17 août	1983 A	17 novembre	1983
Autriche	27 mai	1988 A	27 août	1988
Azerbaïdjan	1erjuillet	1997 A	1eroctobre	1997
Bahamas	16 février	1979 A	25 mai	1980
Bahreïn	21 octobre	1985 A	21 janvier	1986
Bangladesh	6 novembre	1981 A	6 février	1982
Barbade	1erseptembre	1982 A	1erdécembre	1982
Bélarus	7 janvier	1994 A	7 avril	1994
Belgique	24 septembre	1979	25 mai	1980
Belize	2 avril	1991 A	2 juillet	1991
Bénin	1ernovembre	1985 A	1erfévrier	1986
Bolivie	4 juin	1999 A	4 septembre	1999
Brésil	22 mai	1980 A	25 mai	1980
Brunéi	23 octobre	1986 A	23 janvier	1987
Bulgarie	2 novembre	1983	2 février	1984
Cambodge	28 novembre	1994 A	28 février	1995
Cameroun	14 mai	1984 A	14 août	1984
Canada	8 mai	1978 A	25 mai	1980
Cap-Vert	28 avril	1977 A	25 mai	1980
Chili	28 mars	1980	25 mai	1980
Chine	7 janvier	1980	25 mai	1980
Hong Konga	5 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaob	10 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	11 octobre	1985 A	11 janvier	1986
Colombie	31 octobre	1980 A	31 janvier	1981
Comores	22 novembre	2000 A	22 février	2001
Congo (Brazzaville)	10 septembre	1985	10 décembre	1985
Congo (Kinshasa)	17 décembre	2004 A	17 mars	2005
Corée (Nord)	1ermai	1985 A	1eraoût	1985
Corée (Sud)	31 décembre	1980	31 mars	1981
Costa Rica	6 juin	2011 A	6 septembre	2011
Côte d’Ivoire	5 octobre	1987 A	5 janvier	1988
Croatie	27 juillet	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	19 juin	1992 A	19 septembre	1992
Danemark	8 mars	1978	25 mai	1980
Djibouti	1ermars	1984 A	1erjuin	1984
Dominique	21 juin	2000 A	21 septembre	2000
Égypte	4 septembre	1981	4 décembre	1981
Émirats arabes unis	15 décembre	1983 A	15 mars	1984
Équateur	28 mai	1982 A	28 août	1982
Érythrée	22 avril	1996 A	22 juillet	1996
Espagne	5 septembre	1978	25 mai	1980
Estonie	16 décembre	1991 A	16 mars	1992
États-Unis	7 septembre	1978	25 mai	1980
Éthiopie	18 juillet	1985 A	18 octobre	1985
Fidji	4 mars	1983 A	4 juin	1983
Finlande	21 novembre	1980 A	21 février	1981
France*	25 mai	1977	25 mai	1980
Gabon	21 janvier	1982 A	21 avril	1982
Gambie	1ernovembre	1991 A	1erfévrier	1992
Géorgie	19 avril	1994 A	19 juillet	1994
Ghana	19 mai	1983	19 août	1983
Guinée-Bissau	24 octobre	2016 A	24 janvier	2017
Grèce	12 mai	1980	25 mai	1980
Grenade	28 juin	2004	28 septembre	2004
Guatemala	20 octobre	1982 A	20 janvier	1983
Guinée	19 janvier	1981 A	19 avril	1981
Guinée équatoriale	24 avril	1996 A	24 juillet	1996
Guyana	10 décembre	1997 A	10 mars	1998
Haïti	6 avril	1989 A	6 juillet	1989
Honduras	24 septembre	1985 A	24 décembre	1985
Hongrie	9 janvier	1980	25 mai	1980
Îles Cook	30 juin	2003 A	30 septembre	2003
Îles Marshall	26 avril	1988 A	26 juillet	1988
Inde	16 juin	1976 A	25 mai	1980
Indonésie	17 février	1981	17 mai	1981
Iran	17 octobre	1994	17 janvier	1995
Iraq	14 décembre	1990 A	14 mars	1991
Irlande	29 novembre	1983 A	29 février	1984
Islande	6 juillet	1983	6 octobre	1983
Israël	15 mai	1979	25 mai	1980
Italie	11 juin	1980 A	11 septembre	1980
Jamaïque	14 octobre	1983 A	14 janvier	1984
Japon	15 mai	1980 A	25 mai	1980
Jordanie	7 août	1985 A	7 novembre	1985
Kazakhstan	7 mars	1994 A	7 juin	1994
Kenya	21 juillet	1999 A	21 octobre	1999
Kiribati	5 février	2007 A	5 mai	2007
Koweït	29 juin	1979 A	25 mai	1980
Lettonie	20 mai	1992 A	20 août	1992
Liban	29 novembre	1983 A	29 février	1984
Libéria	14 novembre	1977	25 mai	1980
Libye	2 juillet	1981 A	2 octobre	1981
Lituanie	4 décembre	1991 A	4 mars	1992
Luxembourg	14 février	1991 A	14 mai	1991
Madagascar	7 mars	1996 A	7 juin	1996
Malaisie	19 octobre	1983 A	19 janvier	1984
Malawi	9 mars	1993 A	9 juin	1993
Maldives	14 janvier	1981 A	14 avril	1981
Malte	8 août	1986 A	8 novembre	1986
Maroc	28 juin	1990 A	28 septembre	1990
Maurice	1erfévrier	1988 A	1ermai	1988
Mauritanie	24 novembre	1997 A	24 février	1998
Mexique	28 mars	1977	25 mai	1980
Moldova	11 octobre	2005 A	11 janvier	2006
Monaco	1ernovembre	1974 Si	25 mai	1980
Mongolie	26 juin	2002 A	26 septembre	2002
Monténégro	10 février	2009 S	3 juin	2006
Mozambique	23 décembre	1996 A	23 mars	1997
Myanmar	11 novembre	1987 A	11 février	1988
Namibie	27 novembre	2000 A	27 février	2001
Nauru	18 juin	2018 A	18 septembre	2018
Nicaragua	17 décembre	2004 A	17 mars	2005
Nigéria	7 mai	1981 A	7 août	1981
Nioué	27 juin	2012 A	27 septembre	2012
Norvège	15 février	1977	25 mai	1980
Nouvelle-Zélandec	23 février	1990 A	23 mai	1990
Oman	25 avril	1985 A	25 juillet	1985
Ouganda	3 avril	2019 A	3 juillet	2019
Pakistan	10 avril	1985 A	10 juillet	1985
Palaos	29 septembre	2011	29 décembre	2011
Panama	9 mars	1978 A	25 mai	1980
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 novembre	1980 A	12 février	1981
Paraguay	15 juin	2004 A	15 septembre	2004
Pays-Basd	10 juillet	1978 A	25 mai	1980
Aruba	24 décembre	1995	1erjanvier	1986
Curaçao	10 juillet	1978	25 mai	1980
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 juillet	1978	25 mai	1980
Sint Maarten	10 juillet	1978	25 mai	1980
Pérou	4 décembre	1979 A	25 mai	1980
Philippines	15 décembre	1981 A	15 mars	1982
Portugal	7 novembre	1983	7 février	1984
Pologne	15 mars	1984	15 juin	1984
Qatar	22 décembre	1980 A	22 mars	1981
République dominicaine	10 avril	1980 A	25 mai	1980
République tchèque	19 octobre	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	24 mai	1979 A	25 mai	1980
Royaume-Uni	7 octobre	1977	25 mai	1980
Anguilla	19 mai	2004	19 mai	2004
Aurigny	19 mai	2004	19 mai	2004
Bermudes	8 juin	1988	23 juin	1988
Gibraltar	1ernovembre	1988	1erdécembre	1988
Guernesey	30 janvier	2004	30 janvier	2004
Île de Man	9 avril	1985	1erjuillet	1985
Îles Cayman	9 mai	1988	23 juin	1988
Îles Falkland	30 janvier	2004	30 janvier	2004
Îles Turques et Caïques	7 juillet	2004	7 juillet	2004
Îles Vierges britanniques	10 juin	2004	10 juin	2004
Jersey	30 janvier	2004	30 janvier	2004
Montserrat	19 mai	2004	19 mai	2004
Sainte-Hélène	10 juin	2004	10 juin	2004
Russie	9 janvier	1980	25 mai	1980
Sainte-Lucie	20 mai	2004 A	20 août	2004
Saint-Kitts-et-Nevis	11 juin	2004 A	11 septembre	2004
Saint-Marin	19 avril	2021 A	19 juillet	2021
Saint-Vincent-et-les Grenadines	28 octobre	1983 A	28 janvier	1984
Salomon, Îles	30 juin	2004 A	30 septembre	2004
Samoa	14 mars	1997 A	14 juin	1997
Sao Tomé-et-Principe	29 octobre	1998 A	29 janvier	1999
Sénégal	16 janvier	1997 A	16 avril	1997
Serbie	11 juin	1979 S	25 mai	1980
Seychelles	10 mai	1988 A	10 août	1988
Sierra Leone	13 août	1993 A	13 novembre	1993
Singapour	16 mars	1981 A	16 juin	1981
Slovaquie	30 janvier	1995 S	1erjanvier	1993
Slovénie	12 novembre	1992 S	25 juin	1991
Soudan	15 mai	1990 A	15 août	1990
Sri Lanka	30 août	1983 A	30 novembre	1983
Suède	7 juillet	1978	25 mai	1980
Suisse	1eroctobre	1981	1erjanvier	1982
Suriname	4 novembre	1988 A	4 février	1989
Syrie	20 juillet	2001 A	20 octobre	2001
Tanzanie	28 mars	2001 A	28 juin	2001
Thaïlande	18 décembre	1984 A	18 mars	1985
Timor-Leste	12 octobre	2022 A	12 janvier	2023
Togo	19 juillet	1989 A	19 octobre	1989
Tonga	12 avril	1977 A	25 mai	1980
Trinité-et-Tobago	15 février	1979 A	25 mai	1980
Tunisie	6 août	1980 A	6 novembre	1980
Turkménistan	4 février	2009 A	4 mai	2009
Turquie	31 juillet	1980 A	31 octobre	1980
Tuvalu	22 août	1985 A	22 novembre	1985
Ukraine	1ernovembre	1974 Si	25 mai	1980
Uruguay	30 avril	1979 A	25 mai	1980
Vanuatu	28 juillet	1982 A	28 octobre	1982
Venezuela	29 mars	1983	29 juin	1983
Vietnam	18 décembre	1990 A	18 mars	1991
Yémen	6 mars	1979 A	25 mai	1980
* Réserves et déclarations. Les réserves, déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):www.imo.org> Publications > Catalogue & listes de code, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 25 mai 1980 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b Du 24 août 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999. c La conv. n’est pas applicable à Tokelau. d La conv. s’applique au Royaume en Europe.

Footnotes

1. RO 1982 127 ↩

2. RS 0.747.363.32 ↩

3. Cette annexe et ses amendements ne sont pas publiés au RO (RO 1984 256; 1985 1606; 1987 1050; 1990 595,596; 1993 2513; 1997 463; 2024 618; 2025 286,847). Il peut être consulté en anglais à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI):www.imo.org/en/KnowledgeCentre/IndexofIMOResolutions/Pages/Default.aspx. Le texte français ainsi qu’une version consolidée en anglais peut être consulté auprès de l’Office suisse de la navigation maritime, Elisabethenstrasse 33, 4010 Bâle. ↩

4. RS 0.120 ↩