Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Conclu à Londres le 14 octobre 2005
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 2008¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008
Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 2010

(État le 22 juillet 2024)

Les États parties au présent Protocole,

étant Parties au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental², conclu à Rome le 10 mars 1988,

reconnaissant que les raisons pour lesquelles le Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime³a été élaboré s’appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,

tenant compte des dispositions desdits Protocoles,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins du présent Protocole:

1. «Protocole de 1988» s’entend du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.
2. «Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale.
3. «Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.

Art. 2

Remplacer le par. 1 de l’art. 1 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

1. Les dispositions des par. 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l’art. 1, celles des art. 2^bis, 5, 5^biset 7 et celles des art. 10 à 16, y compris les art. 11^bis, 11^teret 12^bis, de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s’appliquent égalementmutatis mutandis aux infractions visées aux art. 2, 2^biset 2^terdu présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l’encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Art. 3

1. Remplacer le par. 1 d) de l’art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant: d) place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.
2. Supprimer le par. 1 e) de l’art. 2 du Protocole de 1988.
3. Remplacer le par. 2 de l’art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
4. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux par. 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

Art. 4

1. Insérer le texte ci-après en tant qu’art. 2^bis:

Art. 2^bis

Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:

1. utilise contre ou à bord d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
2. déverse, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’al. a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
3. menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) ou b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d’une condition.

2. Insérer le texte ci-après en tant qu’art. 2^ter:

Art. 2^ter

Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui:

1. illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées au par. 1 de l’art. 2 ou à l’art. 2^bis,ou
2. tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 2, à l’al. a) ou b) de l’art. 2^bisou à l’al. a) du présent article, ou
3. se rend complice d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bisou à l’al. a) ou b) du présent article, ou
4. organise la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bisou à l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou
5. contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à l’art. 2 ou 2^bisou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:
6. pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bis, soit

ii) en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bis.

Art. 5

1. Remplacer le par. 1 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
2. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2^biset 2^terquand l’infraction est commise:
   1. à l’encontre ou à bord d’une plate-forme fixe alors qu’elle se trouve sur le plateau continental de cet État, ou
   2. par un ressortissant de cet État.
3. Remplacer le par. 3 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
4. Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.
5. Remplacer le par. 4 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
6. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2^biset 2^terdans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2.

Art. 6 Interprétation et application

1. Le Protocole de 1988 et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.
2. Les art. 1 à 4 du Protocole de 1988, tel que révisé par le présent Protocole, ainsi que les art. 8 à 13 du présent Protocole constituent et sont appelés le Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes).

Art. 7

Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 4^bisdu Protocole:

Art. 4^bisClauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicitescontre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les art. 8 à 13 du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent Protocole, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties au Protocole de 2005.

Clauses finales

Art. 8 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l’Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion.
2. Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:
   1. signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou
   2. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou
   3. adhésion.
3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4. Seul un État qui a signé le Protocole de 1988 sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé le Protocole de 1988 ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.

Art. 9 Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois États l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toutefois, le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant que le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ne soit entré en vigueur.
2. Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au par. 1 ont été remplies, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

Art. 10 Dénonciation

1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cet État.
2. La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

Art. 11 Révision et modification

1. Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d’un tiers des États Parties ou de cinq États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié.

Art. 12 Dépositaire

1. Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à l’art. 11, est déposé auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général:
   1. informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:
   2. de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date,
   ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet, iv) de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole, et b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l’ont signé ou qui y ont adhéré.
3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁴.

Art. 13 Langues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Algérie	25 janvier	2011 A	25 avril	2011
Allemagne	29 janvier	2016	28 avril	2016
Antigua-et-Barbuda	24 novembre	2015	22 février	2016
Arabie Saoudite	31 juillet	2013 A	29 octobre	2013
Autriche	18 juin	2010	16 septembre	2010
Barbade	8 mars	2023 A	6 juin	2023
Belgique	2 juillet	2019 A	2 octobre	2019
Bénin	28 juin	2018 A	26 septembre	2018
Bulgarie	7 octobre	2010	5 janvier	2011
Congo (Kinshasa)	28 mai	2015 A	26 août	2015
Côte d’Ivoire	23 mars	2012 A	21 juin	2012
Cuba	10 avril	2014 A	9 juillet	2014
Danemark*a	14 septembre	2018	13 décembre	2018
Djibouti	23 avril	2014 A	22 juillet	2014
Espagne	16 avril	2008	28 juillet	2010
Estonie	16 mai	2008	28 juillet	2010
États-Unis	28 août	2015	26 novembre	2015
Fidji	21 mai	2008 A	28 juillet	2010
Finlande	26 mai	2020	24 août	2020
France*	9 mai	2018	7 août	2018
Ghana	18 novembre	2019 A	16 février	2020
Grèce	11 septembre	2013	10 décembre	2013
Îles Marshall	9 mai	2008 A	28 juillet	2010
Iraq	6 mars	2024 A	4 juin	2024
Jamaïque	28 novembre	2013 A	26 février	2014
Kazakhstan	3 mai	2019 A	1eraoût	2019
Lettonie	16 novembre	2009 A	28 juillet	2010
Liechtenstein	28 août	2009	28 juillet	2010
Mauritanie	21 août	2013 A	19 novembre	2013
Monténégro	6 janvier	2020 A	5 avril	2020
Nauru	29 avril	2010 A	28 juillet	2010
Norvège	30 septembre	2013	29 décembre	2013
Nouvelle-Zélande	26 février	2018	27 mai	2018
Tokelau	26 février	2018	27 mai	2018
Palaos	29 septembre	2011 A	28 décembre	2011
Panama	24 février	2011 A	25 mai	2011
Pays-Basb	1ermars	2011 A	30 mai	2011
Portugal	1erseptembre	2015 A	30 novembre	2015
Qatar	10 janvier	2014 A	10 avril	2014
République dominicaine	9 octobre	2010 A	28 juillet	2010
Saint-Marin	15 décembre	2014 A	15 mars	2015
Saint-Vincent-et-les Grenadines	5 juillet	2010	3 octobre	2010
Sainte-Lucie	8 novembre	2012 A	6 février	2013
Suède	22 septembre	2014	21 décembre	2014
Suisse	15 octobre	2008 A	28 juillet	2010
Turquie	21 juin	2019	19 septembre	2019
Uruguay	29 avril	2015 A	28 juillet	2015
Vanuatu	20 août	2008 A	28 juillet	2010
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):www.imo.org> Qui nous sommes > Conventions > État des conventions > Status Book, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Le protocole ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groenland. b Pour le Royaume en Europe et la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

Footnotes

1. RO 2010 3343 ↩

2. RS 0.747.711 ↩

3. RS 0.747.712 ↩

4. RS 0.120 ↩