0.748.410.1•Protocole portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
0.748.410.1Multilateral International Treaty1 août 1963
Conclu à La Haye le 28 septembre 1955
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19621
Ratification déposée par la Suisse le 19 octobre 1962
Entré en vigueur pour la Suisse le 1eraoût 1963
(État le 31 juillet 2024)
Les gouvernements soussignés,
considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 19292,
sont convenus de ce qui suit:
À l’art. 1 de la Convention: a. l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «2Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d’une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même si cet État n’est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’une seule Haute Partie Contractante n’est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.» b. l’al. 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «3Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même État.»
À l’art. 2 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
«2La présente Convention ne s’applique pas au transport du courrier et des colis postaux.»
À l’art. 3 de la Convention: a. l’al. 1 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «1Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant: a. L’indication des points de départ et de destination; b. Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales; c. Un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, ainsi qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages.» b. l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «2Le billet de passage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si du consentement du transporteur, le passager s’embarque sans qu’un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22.»
À l’art. 4 de la Convention: a. les al. 1, 2 et 3 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante: «1Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré qui, s’il n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’art. 3, al. 1, ou n’est pas inclus dans un tel billet, doit contenir: a. L’indication des points de départ et de destination; b. Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales; c. Un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des bagages.» b. l’al. 4 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «2Le bulletin de bagage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de l’enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans qu’un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’art. 3, al. 1c , ou n’est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22, al. 2.»
À l’art. 6 de la Convention, l’al. 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
«3La signature du transporteur doit être apposée avant l’embarquement de la marchandise à bord de l’aéronef.»
L’art. 8 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
«Art. 8
La lettre de transport aérien doit contenir:
L’art. 9 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
«Art. 9
Si, du consentement du transporteur, des marchandises sont embarquées à bord de l’aéronef sans qu’une lettre de transport aérien ait été établie ou si celle-ci ne comporte pas l’avis prescrit à l’art. 8, al.c, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22, al. 2.»
À l’art. 10 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
«2Il supportera la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée à raison de ses indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.»
À l’art. 15 de la Convention, l’alinéa suivant est inséré:
«3Rien dans la présente Convention n’empêche l’établissement d’une lettre de transport aérien négociable.»
L’al. 2 de l’art. 20 de la Convention est supprimé.
L’art. 22 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
«Art. 22
2a. Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. b. En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité. 3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à cinq mille francs par passager. 4. Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai. 5. Les sommes indiquées en francs dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur-or de ces monnaies à la date du jugement.»
À l’art. 23 de la Convention, la disposition actuelle devient l’al. 1 et l’al. 2 suivant est ajouté:
«2L’al. 1 du présent article ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.»
À l’art. 25 de la Convention, les al. 1 et 2 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante:
«Les limites de responsabilité prévues à l’art. 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.»
Après l’art. 25 de la Convention, l’article suivant est inséré:
«Art. 25 A
À l’art. 26 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
«2En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.»
L’art. 34 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
«Art. 34
Les dispositions des art. 3 à 9 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans les circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation aérienne.»
Après l’art. 40 de la Convention, l’article suivant est inséré:
«Art. 40 A
La Convention amendée par le présent protocole s’applique au transport international défini à l’article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent protocole, soit sur le territoire d’un seul État partie au présent protocole si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État.
Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.
Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. XXII, al. 1, le présente Protocole restera ouvert à la signature à tout État qui aura ratifié la Convention ou y aura adhéré, ainsi qu’à tout État ayant participé à la Conférence à laquelle ce Protocole a été adopté.
Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole. Toutefois, un État pourra à tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République Populaire de Pologne que la Convention amendée par le présent Protocole ne s’appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ledit État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.
Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne notifiera immédiatement aux Gouvernements de tous les États signataires de la Convention ou du présent Protocole, et de tous les États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à l’Organisation de l’Aviation civile internationale:
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à La Haye le vingt-huitième jour du mois de septembre de l’année mil neuf cent cinquante-cinq, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention avait été rédigée, fera foi.Le présente Protocole sera déposé auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne où, conformément aux dispositions de l’art. XX, il restera ouvert à la signature, et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées du présent Protocole aux Gouvernements de tous les États signataires de la Convention ou du présent Protocole, de tous les États Parties à la Convention ou au présent Protocole, et de tous les États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.(Suivent les signatures)
| États parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| Afghanistan | 20 février | 1969 A | 21 mai | 1969 |
| Afrique du Sud | 18 septembre | 1967 A | 17 décembre | 1967 |
| Algérie | 2 juin | 1964 A | 31 août | 1964 |
| Allemagne | 27 octobre | 1960 | 1eraoût | 1963 |
| Angola | 10 mars | 1998 A | 8 juin | 1998 |
| Arabie Saoudite | 27 janvier | 1969 A | 27 avril | 1969 |
| Argentine | 12 juin | 1969 A | 10 septembre | 1969 |
| Australie | 23 juin | 1959 | 1eraoût | 1963 |
| Autriche | 26 mars | 1971 A | 24 juin | 1971 |
| Azerbaïdjan | 24 janvier | 2000 A | 23 avril | 2000 |
| Bahamas | 15 mai | 1975 S | 10 juillet | 1973 |
| Bahreïn | 12 mars | 1998 A | 10 juin | 1998 |
| Bangladesh | 13 février | 1979 S | 26 mars | 1971 |
| Bélarus | 17 janvier | 1961 | 1eraoût | 1963 |
| Belgique | 27 août | 1963 | 25 novembre | 1963 |
| Bénin | 9 janvier | 1962 S | 1eraoût | 1963 |
| Bosnie et Herzégovine | 3 mars | 1995 S | 6 mars | 1992 |
| Brésil | 16 juin | 1964 | 14 septembre | 1964 |
| Bulgarie | 14 décembre | 1963 A | 13 mars | 1964 |
| Cambodge | 12 décembre | 1996 A | 12 mars | 1997 |
| Cameroun | 21 août | 1961 S | 1eraoût | 1963 |
| Canada | 18 avril | 1964 | 17 juillet | 1964 |
| Cap-Vert | 7 février | 2002 A | 8 mai | 2002 |
| Chili | 2 mars | 1979 A | 31 mai | 1979 |
| Chine | 20 août | 1975 A | 18 novembre | 1975 |
| Hong Konga | 16 juin | 1997 | 1erjuillet | 1997 |
| Macaob | 8 octobre | 1999 | 15 mai | 1997 |
| Chypre | 23 juillet | 1970 A | 21 octobre | 1970 |
| Colombie | 15 août | 1966 A | 13 novembre | 1966 |
| Congo (Brazzaville)* | 5 janvier | 1962 S | 1eraoût | 1963 |
| Corée (Nord) | 4 novembre | 1980 A | 2 février | 1981 |
| Corée (Sud) | 13 juillet | 1967 A | 11 octobre | 1967 |
| Costa Rica | 10 mai | 1984 A | 8 août | 1984 |
| Côte d’Ivoire | 7 février | 1962 S | 1eraoût | 1963 |
| Croatie | 14 juillet | 1993 S | 8 octobre | 1991 |
| Cuba | 30 août | 1965 A | 28 novembre | 1965 |
| Danemark | 3 mai | 1963 | 1eraoût | 1963 |
| Égypte | 26 avril | 1956 | 1eraoût | 1963 |
| El Salvador | 17 septembre | 1956 | 1eraoût | 1963 |
| Émirats arabes unis | 18 octobre | 1993 A | 17 janvier | 1994 |
| Équateur | 1erdécembre | 1969 A | 1ermars | 1970 |
| Espagne | 6 décembre | 1965 A | 6 mars | 1966 |
| Estonie | 16 mars | 1998 A | 14 juin | 1998 |
| Eswatini | 20 juillet | 1971 A | 18 octobre | 1971 |
| États-Unis | 15 septembre | 2003 | 15 décembre | 2003 |
| Fidji | 25 février | 1972 S | 10 octobre | 1970 |
| Finlande | 25 mai | 1977 A | 23 août | 1977 |
| France | 19 mai | 1959 | 1eraoût | 1963 |
| Gabon | 15 février | 1969 A | 16 mai | 1969 |
| Ghana | 11 août | 1997 A | 9 novembre | 1997 |
| Grèce | 23 juin | 1965 | 21 septembre | 1965 |
| Grenade | 15 août | 1985 A | 13 novembre | 1985 |
| Guatemala | 28 juillet | 1971 A | 26 octobre | 1971 |
| Guinée | 9 octobre | 1990 A | 7 janvier | 1991 |
| Hongrie | 4 octobre | 1957 | 1eraoût | 1963 |
| Îles Salomon | 9 septembre | 1981 S | 7 juillet | 1978 |
| Inde | 14 février | 1973 A | 15 mai | 1973 |
| Iran | 8 juillet | 1975 A | 6 octobre | 1975 |
| Iraq | 28 juin | 1972 A | 26 septembre | 1972 |
| Irlande | 12 octobre | 1959 | 1eraoût | 1963 |
| Islande | 3 mai | 1963 | 1eraoût | 1963 |
| Israël | 5 août | 1964 | 3 novembre | 1964 |
| Italie | 4 mai | 1963 | 2 août | 1963 |
| Japon | 10 août | 1967 A | 8 novembre | 1967 |
| Jordanie | 15 novembre | 1973 A | 13 février | 1974 |
| Kazakhstan | 30 août | 2002 A | 28 novembre | 2002 |
| Kenya | 6 juillet | 1999 A | 4 octobre | 1999 |
| Kirghizistan | 9 février | 2000 A | 9 mai | 2000 |
| Koweït | 11 août | 1975 A | 9 novembre | 1975 |
| Laos | 9 mai | 1956 | 1eraoût | 1963 |
| Lesotho | 17 octobre | 1975 A | 15 janvier | 1976 |
| Lettonie | 2 octobre | 1998 A | 31 décembre | 1998 |
| Liban | 10 mai | 1978 | 8 août | 1978 |
| Libye | 16 mai | 1969 A | 14 août | 1969 |
| Liechtenstein | 3 janvier | 1966 | 3 avril | 1966 |
| Lituanie | 21 novembre | 1996 A | 19 février | 1997 |
| Luxembourg | 13 février | 1957 | 1eraoût | 1963 |
| Macédoine du Nord | 1erseptembre | 1994 S | 17 septembre | 1991 |
| Madagascar | 17 août | 1962 S | 1eraoût | 1963 |
| Malaisie* | 20 septembre | 1974 A | 19 décembre | 1974 |
| Malawi | 9 juin | 1971 A | 7 septembre | 1971 |
| Maldives | 13 octobre | 1995 A | 11 janvier | 1996 |
| Mali | 30 décembre | 1963 | 29 mars | 1964 |
| Maroc | 17 novembre | 1975 | 15 février | 1976 |
| Maurice* | 17 octobre | 1989 A | 15 janvier | 1990 |
| Mexique | 24 mai | 1957 | 1eraoût | 1963 |
| Moldova | 20 mars | 1997 A | 19 juin | 1997 |
| Monaco | 9 avril | 1979 A | 8 juillet | 1979 |
| Monténégro | 1eravril | 2008 S | 3 juin | 2006 |
| Nauru | 4 novembre | 1970 S | 31 janvier | 1968 |
| Népal | 12 février | 1966 A | 13 mai | 1966 |
| Niger | 20 février | 1962 S | 1eraoût | 1963 |
| Nigéria | 1erjuillet | 1969 A | 29 septembre | 1969 |
| Norvège | 3 mai | 1963 | 1eraoût | 1963 |
| Nouvelle-Zélande* | 16 mars | 1967 | 14 juin | 1967 |
| Îles Cook | 13 août | 1986 A | 11 novembre | 1986 |
| Oman | 4 août | 1987 A | 2 novembre | 1987 |
| Ouzbékistan | 27 février | 1997 A | 28 mai | 1997 |
| Pakistan | 16 janvier | 1961 | 1eraoût | 1963 |
| Panama | 12 novembre | 1996 A | 10 février | 1997 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 6 novembre | 1975 S | 16 septembre | 1975 |
| Paraguay | 28 août | 1969 A | 26 novembre | 1969 |
| Pays-Bas* | 21 septembre | 1960 | 1eraoût | 1963 |
| Aruba | 21 septembre | 1960 | 1eraoût | 1963 |
| Curaçao | 21 septembre | 1960 | 1eraoût | 1963 |
| Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 21 septembre | 1960 | 1eraoût | 1963 |
| Sint Maarten | 21 septembre | 1960 | 1eraoût | 1963 |
| Pérou | 5 juillet | 1988 A | 3 octobre | 1988 |
| Philippines | 30 novembre | 1966 | 28 février | 1967 |
| Pologne | 23 avril | 1956 | 1eraoût | 1963 |
| Portugal | 16 septembre | 1963 | 15 décembre | 1963 |
| Qatar | 22 décembre | 1986 A | 22 mars | 1987 |
| République dominicaine | 25 février | 1972 A | 25 mai | 1972 |
| République tchèque | 29 novembre | 1994 S | 1erjanvier | 1993 |
| Roumanie | 3 décembre | 1958 | 1eraoût | 1963 |
| Royaume-Uni* | 3 mars | 1967 | 1erjuin | 1967 |
| Russie | 25 mars | 1957 | 1eraoût | 1963 |
| Rwanda | 27 décembre | 1990 A | 27 mars | 1991 |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | 3 décembre | 2001 A | 3 mars | 2002 |
| Samoa | 16 octobre | 1972 A | 14 janvier | 1973 |
| Sénégal | 19 juin | 1964 A | 17 septembre | 1964 |
| Serbie | 24 novembre | 2000 S | 27 avril | 1992 |
| Seychelles | 24 juin | 1980 A | 22 septembre | 1980 |
| Singapour | 6 novembre | 1967 A | 4 février | 1968 |
| Slovaquie | 24 mars | 1995 S | 1erjanvier | 1993 |
| Slovénie | 7 août | 1998 S | 25 juin | 1991 |
| Soudan | 11 février | 1975 A | 12 mai | 1975 |
| Sri Lanka | 21 février | 1997 A | 22 mai | 1997 |
| Suède | 3 mai | 1963 | 1eraoût | 1963 |
| Suisse | 19 octobre | 1962 | 1eraoût | 1963 |
| Suriname | 19 octobre | 2004 A | 17 janvier | 2005 |
| Syrie | 2 mars | 1959 S | 1eraoût | 1963 |
| Togo | 2 juillet | 1980 A | 30 septembre | 1980 |
| Tonga | 21 février | 1977 A | 22 mai | 1977 |
| Trinité-et-Tobago | 10 mai | 1983 A | 8 août | 1983 |
| Tunisie | 15 novembre | 1963 A | 13 février | 1964 |
| Turquie | 25 mars | 1978 A | 23 juin | 1978 |
| Ukraine | 23 juin | 1960 | 1eraoût | 1963 |
| Vanuatu | 26 octobre | 1981 A | 24 janvier | 1982 |
| Venezuela* | 26 août | 1960 | 1eraoût | 1963 |
| Vietnam | 11 octobre | 1982 A | 9 janvier | 1983 |
| Yémen | 6 mai | 1982 A | 4 août | 1982 |
| Zambie | 25 mars | 1970 A | 23 juin | 1970 |
| Zimbabwe | 27 octobre | 1980 A | 25 janvier | 1981 |
| * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI):www.icao.int> Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Listes actualisées des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Jusqu’au 30 juin 1997, le prot. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 16 juin 1997, le prot. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b En vertu de la déclaration de la République populaire de Chine du 8 oct. 1999, le prot. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999. |
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"title": "Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929",
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"title": "Protocollo d'emendamento del 28 settembre 1955 della convenzione per l'unificazione di alcune norme sul trasporto aereo internazionale, firmata a Varsavia il 12 ottobre 1929",
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