Protocole portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Conclu à La Haye le 28 septembre 1955
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 1962¹
Ratification déposée par la Suisse le 19 octobre 1962
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^eraoût 1963

(État le 31 juillet 2024)

Les gouvernements soussignés,

considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929²,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre 1 Amendements à la convention

Art. I

À l’art. 1 de la Convention: a. l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «²Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d’une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même si cet État n’est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’une seule Haute Partie Contractante n’est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.» b. l’al. 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «³Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même État.»

Art. II

À l’art. 2 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«²La présente Convention ne s’applique pas au transport du courrier et des colis postaux.»

Art. III

À l’art. 3 de la Convention: a. l’al. 1 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «¹Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant: a. L’indication des points de départ et de destination; b. Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales; c. Un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, ainsi qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages.» b. l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «²Le billet de passage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si du consentement du transporteur, le passager s’embarque sans qu’un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22.»

Art. IV

À l’art. 4 de la Convention: a. les al. 1, 2 et 3 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante: «¹Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré qui, s’il n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’art. 3, al. 1, ou n’est pas inclus dans un tel billet, doit contenir: a. L’indication des points de départ et de destination; b. Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales; c. Un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des bagages.» b. l’al. 4 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «²Le bulletin de bagage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de l’enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans qu’un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’art. 3, al. 1c , ou n’est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22, al. 2.»

Art. V

À l’art. 6 de la Convention, l’al. 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«³La signature du transporteur doit être apposée avant l’embarquement de la marchandise à bord de l’aéronef.»

Art. VI

L’art. 8 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«Art. 8

La lettre de transport aérien doit contenir:

1. L’indication des points de départ et de destination;
2. Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;
3. Un avis indiquant aux expéditeurs que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d’avarie des marchandises.»

Art. VII

L’art. 9 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«Art. 9

Si, du consentement du transporteur, des marchandises sont embarquées à bord de l’aéronef sans qu’une lettre de transport aérien ait été établie ou si celle-ci ne comporte pas l’avis prescrit à l’art. 8, al.c, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22, al. 2.»

Art. VIII

À l’art. 10 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«²Il supportera la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée à raison de ses indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.»

Art. IX

À l’art. 15 de la Convention, l’alinéa suivant est inséré:

«³Rien dans la présente Convention n’empêche l’établissement d’une lettre de transport aérien négociable.»

Art. X

L’al. 2 de l’art. 20 de la Convention est supprimé.

Art. XI

L’art. 22 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«Art. 22

1. Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de deux cent cinquante mille francs. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

²a. Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. b. En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité. 3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à cinq mille francs par passager. 4. Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai. 5. Les sommes indiquées en francs dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur-or de ces monnaies à la date du jugement.»

Art. XII

À l’art. 23 de la Convention, la disposition actuelle devient l’al. 1 et l’al. 2 suivant est ajouté:

«²L’al. 1 du présent article ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.»

Art. XIII

À l’art. 25 de la Convention, les al. 1 et 2 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante:

«Les limites de responsabilité prévues à l’art. 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.»

Art. XIV

Après l’art. 25 de la Convention, l’article suivant est inséré:

«Art. 25 A

1. Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite d’un dommage visé par la présente Convention, ce préposé, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l’art. 22.
2. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur et de ses préposés ne doit pas dépasser lesdites limites.
3. Les dispositions des al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.»

Art. XV

À l’art. 26 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«²En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.»

Art. XVI

L’art. 34 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«Art. 34

Les dispositions des art. 3 à 9 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans les circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation aérienne.»

Art. XVII

Après l’art. 40 de la Convention, l’article suivant est inséré:

«Art. 40 A

1. À l’art. 37, al. 2 et à l’art. 40, al. 1, l’expressionHaute Partie Con tractante signifieÉtat. Dans tout les autres cas, l’expressionHaute Partie Contrac tante signifie un État dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n’a pas pris effet.
2. Aux fins de la Convention, le mot territoire signifie non seulement le territoire métropolitain d’un État, mais aussi tous les territoires qu’il représente dans les relations extérieures.»

Chapitre II Champ d’application de la convention amendée

Art. XVIII

La Convention amendée par le présent protocole s’applique au transport international défini à l’article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent protocole, soit sur le territoire d’un seul État partie au présent protocole si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État.

Chapitre III Dispositions protocolaires

Art. XIX

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.

Art. XX

Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. XXII, al. 1, le présente Protocole restera ouvert à la signature à tout État qui aura ratifié la Convention ou y aura adhéré, ainsi qu’à tout État ayant participé à la Conférence à laquelle ce Protocole a été adopté.

Art. XXI

1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.
2. La ratification du présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par ce Protocole.
3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne.

Art. XXII

1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République Populaire de Pologne.

Art. XXIII

1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire.
2. L’adhésion au présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.
3. L’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne et produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après ce dépôt.

Art. XXIV

1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République Populaire de Pologne.
2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République Populaire de Pologne de la notification de dénonciation.
3. Entre les parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention par l’une d’elles en vertu de l’art. 39 ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention amendée par le présent Protocole.

Art. XXV

1. Le présent Protocole s’appliquera à tous les territoires qu’un État partie à ce Protocole représente dans les relations extérieures, à l’exception des territoires à l’égard desquels une déclaration a été faite conformément à l’al. 2 du présent article.
2. Tout État pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer que son acceptation du présent Protocole ne vise pas un ou plusieurs des territoires qu’il représente dans les relations extérieures.
3. Tout État pourra par la suite notifier au Gouvernement de la République Populaire de Pologne que le présent Protocole s’appliquera à un ou plusieurs des territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’al. 2 du présent article. Cette notification produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de sa réception par ce Gouvernement.
4. Tout État partie à ce Protocole pourra, conformément aux dispositions de l’art. XXIV, al. 1, dénoncer le présent Protocole séparément pour tous ou pour l’un quelconque des territoires qu’il représente dans les relations extérieures.

Art. XXVI

Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole. Toutefois, un État pourra à tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République Populaire de Pologne que la Convention amendée par le présent Protocole ne s’appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ledit État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.

Art. XXVII

Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne notifiera immédiatement aux Gouvernements de tous les États signataires de la Convention ou du présent Protocole, et de tous les États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à l’Organisation de l’Aviation civile internationale:

1. Toute signature du présent Protocole et la date de cette signature;
2. Le dépôt de tout instrument de ratification du présent Protocole ou d’adhésion à ce dernier et la date de ce dépôt;
3. La date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur conformément à l’al. 1 de l’art. XXII;
4. La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception;
5. La réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’art. XXV et la date de réception; et
6. La réception de toute notification faite en vertu de l’art. XXVI et la date de réception.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à La Haye le vingt-huitième jour du mois de septembre de l’année mil neuf cent cinquante-cinq, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention avait été rédigée, fera foi.Le présente Protocole sera déposé auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne où, conformément aux dispositions de l’art. XX, il restera ouvert à la signature, et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées du présent Protocole aux Gouvernements de tous les États signataires de la Convention ou du présent Protocole, de tous les États Parties à la Convention ou au présent Protocole, et de tous les États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	20 février	1969 A	21 mai	1969
Afrique du Sud	18 septembre	1967 A	17 décembre	1967
Algérie	2 juin	1964 A	31 août	1964
Allemagne	27 octobre	1960	1eraoût	1963
Angola	10 mars	1998 A	8 juin	1998
Arabie Saoudite	27 janvier	1969 A	27 avril	1969
Argentine	12 juin	1969 A	10 septembre	1969
Australie	23 juin	1959	1eraoût	1963
Autriche	26 mars	1971 A	24 juin	1971
Azerbaïdjan	24 janvier	2000 A	23 avril	2000
Bahamas	15 mai	1975 S	10 juillet	1973
Bahreïn	12 mars	1998 A	10 juin	1998
Bangladesh	13 février	1979 S	26 mars	1971
Bélarus	17 janvier	1961	1eraoût	1963
Belgique	27 août	1963	25 novembre	1963
Bénin	9 janvier	1962 S	1eraoût	1963
Bosnie et Herzégovine	3 mars	1995 S	6 mars	1992
Brésil	16 juin	1964	14 septembre	1964
Bulgarie	14 décembre	1963 A	13 mars	1964
Cambodge	12 décembre	1996 A	12 mars	1997
Cameroun	21 août	1961 S	1eraoût	1963
Canada	18 avril	1964	17 juillet	1964
Cap-Vert	7 février	2002 A	8 mai	2002
Chili	2 mars	1979 A	31 mai	1979
Chine	20 août	1975 A	18 novembre	1975
Hong Konga	16 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaob	8 octobre	1999	15 mai	1997
Chypre	23 juillet	1970 A	21 octobre	1970
Colombie	15 août	1966 A	13 novembre	1966
Congo (Brazzaville)*	5 janvier	1962 S	1eraoût	1963
Corée (Nord)	4 novembre	1980 A	2 février	1981
Corée (Sud)	13 juillet	1967 A	11 octobre	1967
Costa Rica	10 mai	1984 A	8 août	1984
Côte d’Ivoire	7 février	1962 S	1eraoût	1963
Croatie	14 juillet	1993 S	8 octobre	1991
Cuba	30 août	1965 A	28 novembre	1965
Danemark	3 mai	1963	1eraoût	1963
Égypte	26 avril	1956	1eraoût	1963
El Salvador	17 septembre	1956	1eraoût	1963
Émirats arabes unis	18 octobre	1993 A	17 janvier	1994
Équateur	1erdécembre	1969 A	1ermars	1970
Espagne	6 décembre	1965 A	6 mars	1966
Estonie	16 mars	1998 A	14 juin	1998
Eswatini	20 juillet	1971 A	18 octobre	1971
États-Unis	15 septembre	2003	15 décembre	2003
Fidji	25 février	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	25 mai	1977 A	23 août	1977
France	19 mai	1959	1eraoût	1963
Gabon	15 février	1969 A	16 mai	1969
Ghana	11 août	1997 A	9 novembre	1997
Grèce	23 juin	1965	21 septembre	1965
Grenade	15 août	1985 A	13 novembre	1985
Guatemala	28 juillet	1971 A	26 octobre	1971
Guinée	9 octobre	1990 A	7 janvier	1991
Hongrie	4 octobre	1957	1eraoût	1963
Îles Salomon	9 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Inde	14 février	1973 A	15 mai	1973
Iran	8 juillet	1975 A	6 octobre	1975
Iraq	28 juin	1972 A	26 septembre	1972
Irlande	12 octobre	1959	1eraoût	1963
Islande	3 mai	1963	1eraoût	1963
Israël	5 août	1964	3 novembre	1964
Italie	4 mai	1963	2 août	1963
Japon	10 août	1967 A	8 novembre	1967
Jordanie	15 novembre	1973 A	13 février	1974
Kazakhstan	30 août	2002 A	28 novembre	2002
Kenya	6 juillet	1999 A	4 octobre	1999
Kirghizistan	9 février	2000 A	9 mai	2000
Koweït	11 août	1975 A	9 novembre	1975
Laos	9 mai	1956	1eraoût	1963
Lesotho	17 octobre	1975 A	15 janvier	1976
Lettonie	2 octobre	1998 A	31 décembre	1998
Liban	10 mai	1978	8 août	1978
Libye	16 mai	1969 A	14 août	1969
Liechtenstein	3 janvier	1966	3 avril	1966
Lituanie	21 novembre	1996 A	19 février	1997
Luxembourg	13 février	1957	1eraoût	1963
Macédoine du Nord	1erseptembre	1994 S	17 septembre	1991
Madagascar	17 août	1962 S	1eraoût	1963
Malaisie*	20 septembre	1974 A	19 décembre	1974
Malawi	9 juin	1971 A	7 septembre	1971
Maldives	13 octobre	1995 A	11 janvier	1996
Mali	30 décembre	1963	29 mars	1964
Maroc	17 novembre	1975	15 février	1976
Maurice*	17 octobre	1989 A	15 janvier	1990
Mexique	24 mai	1957	1eraoût	1963
Moldova	20 mars	1997 A	19 juin	1997
Monaco	9 avril	1979 A	8 juillet	1979
Monténégro	1eravril	2008 S	3 juin	2006
Nauru	4 novembre	1970 S	31 janvier	1968
Népal	12 février	1966 A	13 mai	1966
Niger	20 février	1962 S	1eraoût	1963
Nigéria	1erjuillet	1969 A	29 septembre	1969
Norvège	3 mai	1963	1eraoût	1963
Nouvelle-Zélande*	16 mars	1967	14 juin	1967
Îles Cook	13 août	1986 A	11 novembre	1986
Oman	4 août	1987 A	2 novembre	1987
Ouzbékistan	27 février	1997 A	28 mai	1997
Pakistan	16 janvier	1961	1eraoût	1963
Panama	12 novembre	1996 A	10 février	1997
Papouasie-Nouvelle-Guinée	6 novembre	1975 S	16 septembre	1975
Paraguay	28 août	1969 A	26 novembre	1969
Pays-Bas*	21 septembre	1960	1eraoût	1963
Aruba	21 septembre	1960	1eraoût	1963
Curaçao	21 septembre	1960	1eraoût	1963
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	21 septembre	1960	1eraoût	1963
Sint Maarten	21 septembre	1960	1eraoût	1963
Pérou	5 juillet	1988 A	3 octobre	1988
Philippines	30 novembre	1966	28 février	1967
Pologne	23 avril	1956	1eraoût	1963
Portugal	16 septembre	1963	15 décembre	1963
Qatar	22 décembre	1986 A	22 mars	1987
République dominicaine	25 février	1972 A	25 mai	1972
République tchèque	29 novembre	1994 S	1erjanvier	1993
Roumanie	3 décembre	1958	1eraoût	1963
Royaume-Uni*	3 mars	1967	1erjuin	1967
Russie	25 mars	1957	1eraoût	1963
Rwanda	27 décembre	1990 A	27 mars	1991
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 décembre	2001 A	3 mars	2002
Samoa	16 octobre	1972 A	14 janvier	1973
Sénégal	19 juin	1964 A	17 septembre	1964
Serbie	24 novembre	2000 S	27 avril	1992
Seychelles	24 juin	1980 A	22 septembre	1980
Singapour	6 novembre	1967 A	4 février	1968
Slovaquie	24 mars	1995 S	1erjanvier	1993
Slovénie	7 août	1998 S	25 juin	1991
Soudan	11 février	1975 A	12 mai	1975
Sri Lanka	21 février	1997 A	22 mai	1997
Suède	3 mai	1963	1eraoût	1963
Suisse	19 octobre	1962	1eraoût	1963
Suriname	19 octobre	2004 A	17 janvier	2005
Syrie	2 mars	1959 S	1eraoût	1963
Togo	2 juillet	1980 A	30 septembre	1980
Tonga	21 février	1977 A	22 mai	1977
Trinité-et-Tobago	10 mai	1983 A	8 août	1983
Tunisie	15 novembre	1963 A	13 février	1964
Turquie	25 mars	1978 A	23 juin	1978
Ukraine	23 juin	1960	1eraoût	1963
Vanuatu	26 octobre	1981 A	24 janvier	1982
Venezuela*	26 août	1960	1eraoût	1963
Vietnam	11 octobre	1982 A	9 janvier	1983
Yémen	6 mai	1982 A	4 août	1982
Zambie	25 mars	1970 A	23 juin	1970
Zimbabwe	27 octobre	1980 A	25 janvier	1981
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI):www.icao.int> Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Listes actualisées des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Jusqu’au 30 juin 1997, le prot. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 16 juin 1997, le prot. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b En vertu de la déclaration de la République populaire de Chine du 8 oct. 1999, le prot. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. RO 1963 663 ↩

2. RS 0.748.410 ↩