Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Conclue à Tokyo le 14 septembre 1963
Signée par la Suisse le 31 octobre 1969
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1970¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 décembre 1970
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1971

(État le 21 juin 2023)

Les États Parties à la présente Convention sont convenus des dispositions suivantes:

Titre premier Champ d’application de la Convention

Art. 1

1. La présente Convention s’applique:
   1. aux infractions aux lois pénales;
   2. aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou compromettent la sécurité de l’aéronef ou de personnes ou de biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord.
2. Sous réserve des dispositions du Titre III, la présente Convention s’applique aux infractions commises ou actes accomplis par une personne à bord d’un aéronef immatriculé dans un État contractant pendant que cet aéronef se trouve, soit en vol, soit à la surface de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun État.
3. Aux fins de la présente Convention:
   1. un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement; en cas d’atterrissage forcé, le vol est présumé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des personnes et biens à bord, et
   2. lorsque l’État de l’exploitant n’est pas l’État d’immatriculation, l’expression «l’État d’immatriculation», utilisée dans les art. 4, 5 et 13, désigne aussi l’État de l’exploitant.²
4. La présente Convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.

Art. 2

Sans préjudice des dispositions de l’art. 4 et sous réserve des exigences de la sécurité de l’aéronef et des personnes ou des biens à bord, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou prescrivant l’application de quelque mesure que ce soit dans le cas d’infractions à des lois pénales de caractère politique ou fondées sur la discrimination pour tout motif comme la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, l’opinion politique ou le genre.

Titre II Compétence

Art. 3

1. L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord.

1^bis. Un État est également compétent pour connaître des infractions commises et des actes accomplis à bord: a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise ou l’acte est accompli atterrit sur son territoire et que l’auteur présumé de l’infraction est encore à bord; b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise ou l’acte est accompli à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État. 2. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation.

2^bis. Tout État contractant prend aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions commises à bord d’aéronefs dans les cas suivants: a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque: i) le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur présumé de l’infraction étant encore à bord, et que ii) la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon ordre et la discipline à bord, sont compromis; b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.

2^ter. Dans l’exercice de sa compétence comme État d’atterrissage, un État examine le point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’État de l’exploitant. 3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

Art. 3bis

Si un État contractant, exerçant sa compétence au titre de l’art. 3, a été informé ou a appris autrement qu’un ou plusieurs autres États contractants mènent une enquête, une poursuite ou une instance judiciaire concernant les mêmes infractions ou actes, ledit État contractant consulte, le cas échéant, ces autres États contractants aux fins de coordonner leurs actions. Les obligations du présent article sont sans préjudice des obligations qui incombent à un État contractant en vertu de 1’art. 13.

Art. 4

Un État contractant qui n’est pas l’État d’immatriculation ne peut gêner l’exploitation d’un aéronef en vol en vue d’exercer sa compétence pénale à l’égard d’une infraction commise à bord que dans les cas suivants:

1. cette infraction a produit effet sur le territoire dudit État;
2. cette infraction a été commise par ou contre un ressortissant dudit État ou une personne y ayant sa résidence permanente;
3. cette infraction compromet la sécurité dudit État;
4. cette infraction constitue une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manœuvre des aéronefs en vigueur dans ledit État;
5. l’exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d’une obligation qui incombe audit État en vertu d’un accord international multilatéral.

Titre III Pouvoirs du commandant d’aéronef

Art. 5

1. Les dispositions du présent Titre ne s’appliquent aux infractions et aux actes commis ou accomplis, ou sur le point de l’être, par une personne à bord d’un aéronef en vol, soit dans l’espace aérien de l’État d’immatriculation, soit au-dessus de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun État, que si le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu est situé sur le territoire d’un État autre que celui d’immatriculation, ou si l’aéronef vole ultérieurement dans l’espace aérien d’un État autre que l’État d’immatriculation, ladite personne étant encore à bord.
2. .³

Art. 6

1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir à bord une infraction ou un acte, visés à l’art. 1, par. 1, il peut prendre, à l’égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires:
   1. pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou
   2. pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord, ou
   3. pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.
2. Le commandant d’aéronef peut requérir ou autoriser l’assistance des autres membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des agents de sûreté en vol ou des passagers en vue d’appliquer les mesures de contrainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’équipage ou passager peut également prendre, sans cette autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord.
3. Un agent de sûreté en vol placé à bord d’un aéronef en vertu d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral entre les États contractants concernés peut prendre, sans une telle autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite et, si l’accord ou l’arrangement le permet, en cas de commission d’infractions graves.
4. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation pour un État contractant d’établir un programme d’agents de sûreté en vol ou de convenir d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral autorisant des agents de sûreté en vol étrangers à agir sur son territoire.

Art. 7

1. Les mesures de contrainte prises à l’égard d’une personne conformément aux dispositions de l’Art. 6 cesseront d’être appliquées au-delà de tout point d’atterrissage à moins que:
   1. ce point ne soit situé sur le territoire d’un État non contractant et que les autorités de cet État ne refusent d’y permettre le débarquement de la personne intéressée ou que des mesures de contrainte n’aient été imposées à celle-ci conformément aux dispositions de l’Art. 6, par. 1, c), pour permettre sa remise aux autorités compétentes;
   2. l’aéronef ne fasse un atterrissage forcé et que le commandant d’aéronef ne soit pas en mesure de remettre la personne intéressée aux autorités compétentes;
   3. la personne intéressée n’accepte de continuer à être transportée au-delà de ce point en restant soumise aux mesures de contrainte.
2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et, si possible, avant d’atterrir sur le territoire d’un État avec à son bord une personne soumise à une mesure de contrainte prise conformément aux dispositions de l’Art. 6, informer les autorités dudit État de la présence à bord d’une personne soumise à une mesure de contrainte et des raisons de cette mesure.

Art. 8

1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli ou est sur le point d’accomplir à bord un acte visé à l’Art. 1, par. 1, b), il peut débarquer cette personne sur le territoire de tout État où atterrit l’aéronef pour autant que cette mesure soit nécessaire aux fins visées à l’Art. 6, par. 1, a) ou b).
2. Le commandant d’aéronef informe les autorités de l’État sur le territoire duquel il débarque une personne, conformément aux dispositions du présent article, de ce débarquement et des raisons qui l’ont motivé.

Art. 9

1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli à bord de l’aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le territoire duquel atterrit l’aéronef.
2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant d’atterrir sur le territoire d’un État contractant avec à bord une personne qu’il a l’intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet État ainsi que les raisons qui la motivent.
3. Le commandant d’aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l’auteur présumé de l’infraction, conformément aux dispositions du présent article, les éléments de preuve et d’information qui sont légitimement en sa possession.

Art. 10

Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces mesures.

Titre IV Capture illicite d’aéronefs

Art. 11

1. Lorsque, illicitement, et par violence ou menace de violence, une personne à bord a gêné l’exploitation d’un aéronef en vol, s’en est emparé ou en a exercé le contrôle, ou lorsqu’elle est sur le point d’accomplir un tel acte, les États contractants prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l’aéronef au commandant légitime.
2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout État contractant où atterrit l’aéronef permet aux passagers et à l’équipage de poursuivre leur voyage aussitôt que possible. Il restitue l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.

Titre V Pouvoirs et obligations des États

Art. 12

Tout État contractant doit permettre au commandant d’un aéronef immatriculé dans un autre État contractant de débarquer toute personne conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1.

Art. 13

1. Tout État contractant est tenu de recevoir une personne que le commandant d’aéronef lui remet conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1.
2. S’il estime que les circonstances le justifient, tout État contractant assure la détention ou prend toutes autres mesures en vue d’assurer la présence de toute personne auteur présumé d’un acte visé à l’Art. 11, par. 1, ainsi que de toute personne qui lui a été remise. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.
3. Toute personne détenue en application du paragraphe précédent, peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.
4. Tout État contractant auquel une personne est remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou sur le territoire duquel un aéronef atterrit après qu’un acte visé à l’Art. 11, par. 1, a été accompli, procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.
5. Lorsqu’un État a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, l’État d’immatriculation de l’aéronef, l’État dont la personne détenue a la nationalité et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État qui procède à l’enquête préliminaire visée au présent article, par. 4, en communique promptement les conclusions auxdits États et leur indique s’il entend exercer sa compétence.

Art. 14

1. Si une personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l’Art. 11, par. 1, ne peut ou ne veut pas poursuivre son voyage, l’État d’atterrissage, s’il refuse d’admettre cette personne et que celle-ci n’ait pas la nationalité dudit État ou n’y ait pas établi sa résidence permanente, peut la refouler vers l’État dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a établi sa résidence permanente, ou vers l’État sur le territoire duquel elle a commencé son voyage aérien.
2. Ni le débarquement, ni la remise, ni la détention, ni d’autres mesures visées à l’Art. 13, par. 2, ni le renvoi de la personne intéressée ne sont considérés comme valant entrée sur le territoire d’un État contractant, au regard des lois de cet État relatives à l’entrée ou à l’admission des personnes. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent affecter les lois des États contractants relatives au refoulement des personnes.

Art. 15

1. Sous réserve des dispositions de l’article précédent, toute personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l’Art. 11, par. 1, et qui désire poursuivre son voyage peut le faire aussitôt que possible vers la destination de son choix, à moins que sa présence ne soit requise selon la loi de l’État d’atterrissage, aux fins de poursuites pénales et d’extradition.
2. Sous réserve de ses lois relatives à l’entrée et à l’admission, à l’extradition et au refoulement des personnes, tout État contractant dans le territoire duquel une personne a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué et à laquelle est imputé un acte visé à l’Art. 11, par. 1, accorde à cette personne un traitement qui, en ce qui concerne sa protection et sa sécurité, n’est pas moins favorable que celui qu’il accorde à ses nationaux dans des cas analogues.

Art. 15bis

1. Tout État contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour engager des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une infraction ou accomplit un acte dont il est fait référence à l’art. 1, par. 1, en particulier:
   1. un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à l’encontre d’un membre de l’équipage, ou
   2. un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens qui s’y trouvent.
2. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout État contractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures appropriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à bord.

Titre VI Autres dispositions

Art. 16

1. Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins d’extradition entre les États contractants, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États contractants qui doivent établir leur compétence conformément aux dispositions des par. 2 et 2^bisde l’art. 3.⁴
2. Compte tenu des dispositions du paragraphe précédent, aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation d’accorder l’extradition.

Art. 17

1. En prenant des mesures d’enquête ou d’arrestation ou en exerçant de toute autre manière leur compétence à l’égard d’une infraction commise à bord d’un aéronef, les États contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans nécessité l’aéronef, les passagers, les membres de l’équipage ou les marchandises.
2. Tout État contractant, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou lorsqu’il exerce la discrétion qui lui est permise, en vertu de la présente Convention, agit conformément aux obligations et responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international. À cet égard, il tient compte des principes de l’application régulière de la loi et du traitement équitable.

Art. 18

Si des États contractants constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation et si les aéronefs utilisés ne sont pas immatriculés dans un État déterminé, ces États désigneront, suivant des modalités appropriées, celui d’entre eux qui sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme État d’immatriculation. Ils aviseront de cette désignation l’Organisation de l’Aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.

Art. 18bis

Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respectivement.

Titre VII Dispositions protocolaires

Art. 19

La présente convention, jusqu’à la date de son entrée en vigueur dans les conditions prévues à l’Art. 21, est ouverte à la signature de tout État qui, à cette date, sera membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.

Art. 20

1. La présente Convention est soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs dispositions constitutionnelles.
2. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

Art. 21

1. Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de douze États signataires, elle entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du douzième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui la ratifiera par la suite, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

Art. 22

1. La présente Convention sera ouverte, après son entrée en vigueur, à l’adhésion de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.
2. L’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de ce dépôt.

Art. 23

1. Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification faite à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

Art. 24

1. Tout différend entre des États contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres États contractants ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État contractant qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout État contractant qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

Art. 25

Sauf dans le cas prévu à l’Art. 24, il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.

Art. 26

L’Organisation de l’Aviation civile internationale notifiera à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée:

1. toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;
2. le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dépôt;
3. la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions du par. 1 de l’Art. 21;
4. la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception, et
5. la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’Art. 24 et la date de réception.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Tokyo le quatorzième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent soixante-trois, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole.La présente Convention sera déposée auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale où, conformément aux dispositions de l’Art. 19, elle restera ouverte à la signature et cette Organisation transmettra des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	15 avril	1977 A	14 juillet	1977
Afrique du Sud*	26 mai	1972 A	24 août	1972
Albanie	1erdécembre	1997 A	1ermars	1998
Algérie*	12 octobre	1995 A	10 janvier	1996
Allemagne	16 décembre	1969	16 mars	1970
Andorre*	17 mai	2006 A	15 août	2006
Angola	24 février	1998 A	25 mai	1998
Antigua-et-Barbuda	19 juillet	1985 A	17 octobre	1985
Arabie Saoudite	21 novembre	1969	19 février	1970
Argentine	23 juillet	1971 A	21 octobre	1971
Arménie	23 janvier	2003 A	23 avril	2003
Australie	22 juin	1970 A	20 septembre	1970
Autriche	7 février	1974 A	8 mai	1974
Azerbaïdjan*	5 février	2004 A	5 mai	2004
Bahamas	15 mai	1975 S	10 juillet	1973
Bahreïn*	9 février	1984 A	9 mai	1984
Bangladesh	25 juillet	1978 A	23 octobre	1978
Barbade	4 avril	1972	3 juillet	1972
Bélarus*	3 février	1988 A	3 mai	1988
Belgique	6 août	1970	4 novembre	1970
Belize	19 mai	1998 A	17 août	1998
Bénin	30 mars	2004 A	28 juin	2004
Bhoutan	25 janvier	1989 A	25 avril	1989
Bolivie	5 juillet	1979 A	3 octobre	1979
Bosnie et Herzégovine	7 mars	1995 S	6 mars	1992
Botswana	16 janvier	1979 A	16 avril	1979
Brésil	14 janvier	1970	14 avril	1970
Brunéi	23 mai	1986 A	21 août	1986
Bulgarie*	28 septembre	1989 A	27 décembre	1989
Burkina Faso	6 juin	1969	4 décembre	1969
Burundi	14 juillet	1971 A	12 octobre	1971
Cambodge	22 octobre	1996 A	20 janvier	1997
Cameroun	24 mars	1988 A	22 juin	1988
Canada	7 novembre	1969	5 février	1970
Cap-Vert	4 octobre	1989 A	2 janvier	1990
Chili	24 janvier	1974 A	24 avril	1974
Chine	14 novembre	1978	12 février	1979
Hong Kong*a	5 juin	1997	1erjuillet	1997
Macao*b	6 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	31 mai	1972 A	29 août	1972
Colombie	6 juillet	1973	4 octobre	1973
Comores	23 mai	1991 A	21 août	1991
Congo (Brazzaville)	13 novembre	1978	11 février	1979
Congo (Kinshasa)	20 juillet	1977 A	18 octobre	1977
Corée (Nord)*	9 mai	1983 A	7 août	1983
Corée (Sud)	19 février	1971	20 mai	1971
Costa Rica	24 octobre	1972 A	22 janvier	1973
Côte d’Ivoire	3 juin	1970 A	1erseptembre	1970
Croatie	5 octobre	1993 S	8 octobre	1991
Cuba*	12 février	2001 A	13 mai	2001
Danemark	17 janvier	1967	4 décembre	1969
Djibouti	10 juin	1992 A	8 septembre	1992
Égypte*	12 février	1975 A	13 mai	1975
El Salvador	13 février	1980 A	13 mai	1980
Émirats arabes unis*	16 avril	1981 A	15 juillet	1981
Équateur	3 décembre	1969	3 mars	1970
Espagne	1eroctobre	1969	30 décembre	1969
Estonie	31 décembre	1993 A	31 mars	1994
Eswatini	15 novembre	1999 A	13 février	2000
États-Unis	5 septembre	1969	4 décembre	1969
Éthiopie*	27 mars	1979 A	25 juin	1979
Fidji	18 janvier	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	2 avril	1971	1erjuillet	1971
France	11 septembre	1970	10 décembre	1970
Gabon	14 janvier	1970 A	14 avril	1970
Gambie	4 janvier	1979 A	4 avril	1979
Géorgie	16 juin	1994 A	14 septembre	1994
Ghana	2 janvier	1974 A	2 avril	1974
Grèce	31 mai	1971	29 août	1971
Grenade	28 août	1978 A	26 novembre	1978
Guatemala*	17 novembre	1970	15 février	1971
Guinée	18 janvier	1994 A	18 avril	1994
Guinée-Bissau	17 octobre	2008 A	15 janvier	2009
Guinée équatoriale	27 février	1991 A	28 mai	1991
Guyana	20 décembre	1972 A	19 mars	1973
Haïti	26 avril	1984 A	25 juillet	1984
Honduras*	8 avril	1987 A	7 juillet	1987
Hongrie	3 décembre	1970 A	3 mars	1971
Îles Cook	12 avril	2005 A	11 juillet	2005
Îles Marshall	15 mai	1989 A	13 août	1989
Îles Salomon	23 mars	1982 S	7 juillet	1978
Inde*	22 juillet	1975 A	20 octobre	1975
Indonésie*	7 septembre	1976	6 décembre	1976
Iran	28 juin	1976 A	29 septembre	1976
Iraq	15 mai	1974 A	13 août	1974
Irlande	14 novembre	1975	12 février	1976
Islande	16 mars	1970 A	14 juin	1970
Israël	19 septembre	1969	18 décembre	1969
Italie	18 octobre	1968	4 décembre	1969
Jamaïque	16 septembre	1983 A	15 décembre	1983
Japon	26 mai	1970	24 août	1970
Jordanie	3 mai	1973 A	1eraoût	1973
Kazakhstan	18 mai	1995 A	16 août	1995
Kenya	22 juin	1970 A	20 septembre	1970
Kirghizistan	28 février	2000 A	28 mai	2000
Koweït*	27 novembre	1979 A	25 février	1980
Laos	23 octobre	1972 A	21 janvier	1973
Lesotho	28 avril	1972 A	27 juillet	1972
Lettonie	10 juin	1997 A	8 septembre	1997
Liban	11 juin	1974 A	9 septembre	1974
Libéria	10 mars	2003	8 juin	2003
Libye	21 juin	1972 A	19 septembre	1972
Liechtenstein	26 février	2001 A	27 mai	2001
Lituanie	21 novembre	1996 A	19 février	1997
Luxembourg	21 septembre	1972 A	20 décembre	1972
Macédoine du Nord	30 août	1994 S	17 septembre	1991
Madagascar	2 décembre	1969	2 mars	1970
Malaisie	5 mars	1985 A	3 juin	1985
Malawi*	28 décembre	1972 A	28 mars	1973
Maldives	28 septembre	1987 A	27 décembre	1987
Mali	31 mai	1971 A	29 août	1971
Malte	28 juin	1991 A	26 septembre	1991
Maroc*	21 octobre	1975 A	19 janvier	1976
Maurice	5 avril	1983 A	4 juillet	1983
Mauritanie	30 juin	1977 A	28 septembre	1977
Mexique	18 mars	1969	4 décembre	1969
Moldova	20 juin	1997 A	18 septembre	1997
Monaco	2 juin	1983 A	31 août	1983
Mongolie	24 juillet	1990 A	22 octobre	1990
Monténégro	20 décembre	2007 S	3 juin	2006
Mozambique*	6 janvier	2003 A	6 avril	2003
Myanmar	23 mai	1996 A	21 août	1996
Namibie	19 décembre	2005 A	19 mars	2006
Nauru	17 mai	1984 A	15 août	1984
Népal	15 janvier	1979 A	15 avril	1979
Nicaragua	24 août	1973 A	22 novembre	1973
Niger	27 juin	1969	4 décembre	1969
Nigéria	7 avril	1970	6 juillet	1970
Nioué	23 juin	2009 A	21 septembre	2009
Norvège	17 janvier	1967	4 décembre	1969
Nouvelle-Zélande*	12 février	1974 A	13 mai	1974
Oman*	9 février	1977 A	10 mai	1977
Ouganda	25 juin	1982 A	23 septembre	1982
Ouzbékistan	31 juillet	1995 A	29 octobre	1995
Pakistan	11 septembre	1973	10 décembre	1973
Palaos	12 octobre	1995 A	10 janvier	1996
Panama	16 novembre	1970	14 février	1971
Papouasie-Nouvelle-Guinée*	6 novembre	1975 S	16 septembre	1975
Paraguay	9 août	1971 A	7 novembre	1971
Pays-Bas*	14 novembre	1969	12 février	1970
Aruba	4 juin	1974	2 septembre	1974
Curaçao	4 juin	1974	2 septembre	1974
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	4 juin	1974	2 septembre	1974
Sint Maarten	4 juin	1974	2 septembre	1974
Pérou*	12 mai	1978 A	10 août	1978
Philippines	26 novembre	1965	4 décembre	1969
Pologne	19 mars	1971 A	17 juin	1971
Portugal	25 novembre	1964	4 décembre	1969
Qatar	6 août	1981 A	5 décembre	1981
République centrafricaine	11 juin	1991 A	9 septembre	1991
République dominicaine	3 décembre	1970 A	3 mars	1971
République tchèque	25 mars	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie*	15 février	1974 A	16 mai	1974
Royaume-Uni*	29 novembre	1968	4 décembre	1969
Anguilla	1erdécembre	1982	1erdécembre	1982
Russie*	3 février	1988 A	3 mai	1988
Rwanda	17 mai	1971 A	15 août	1971
Saint-Kitts-et-Nevis	5 octobre	2020 A	1erdécembre	2020
Saint-Marin	16 décembre	2014	16 mars	2015
Saint-Vincent-et-les Grenadines	18 novembre	1991 A	16 février	1992
Sainte-Lucie	31 octobre	1983 A	29 janvier	1984
Samoa	9 juillet	1998 A	7 octobre	1998
Sao Tomé-et-Principe	4 mai	2006 A	2 août	2006
Sénégal	9 mars	1972	7 juin	1972
Serbie	6 septembre	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	4 janvier	1979 A	4 avril	1979
Sierra Leone	9 novembre	1970 A	7 février	1971
Singapour	1ermars	1971 A	30 mai	1971
Slovaquie	20 mars	1995 S	1erjanvier	1993
Slovénie	18 décembre	1992 S	25 juin	1991
Soudan	25 mai	2000 A	23 août	2000
Sri Lanka	30 mai	1978 A	28 août	1978
Suède	17 janvier	1967	4 décembre	1969
Suisse	21 décembre	1970	21 mars	1971
Suriname	10 septembre	1979 S	25 novembre	1975
Syrie*	31 juillet	1980 A	29 octobre	1980
Tadjikistan	20 mars	1996 A	18 juin	1996
Tanzanie	12 août	1983 A	10 novembre	1983
Tchad	30 juin	1970 A	28 septembre	1970
Thaïlande	6 mars	1972 A	4 juin	1972
Togo	26 juillet	1971 A	24 octobre	1971
Tonga	13 février	2002 A	14 mai	2002
Trinité-et-Tobago	9 février	1972 A	9 mai	1972
Tunisie*	25 février	1975 A	26 mai	1975
Turkménistan	30 juin	1999 A	28 septembre	1999
Turquie	17 décembre	1975 A	16 mars	1976
Ukraine*	29 février	1988 A	29 mai	1988
Uruguay	26 janvier	1977 A	26 avril	1977
Vanuatu	31 janvier	1989 A	1ermai	1989
Venezuela*	4 février	1983	5 mai	1983
Vietnam*	10 octobre	1979 A	8 janvier	1980
Yémen	26 septembre	1986 A	25 décembre	1986
Zambie	14 septembre	1971 A	13 décembre	1971
Zimbabwe	8 mars	1989 A	6 juin	1989
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI):www.icao.int> Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b Du 7 juillet 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. RO 1971 315 ↩

2. Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 469;FF 2020 4981). ↩

3. Abrogé par l’art. VI du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020, avec effet pour la Suisse au 1^eraoût 2021 (RO 2021 469;FF 2020 4981). ↩

4. Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. du 4 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 2020 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 469;FF 2020 4981). ↩