0.748.710.11•Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
0.748.710.11Multilateral International Treaty1 août 2021
Conclu à Montréal le 4 avril 2014
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20201
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 10 juin 2021
Entré en vigueur pour la Suisse le 1eraoût 2021
(État le 20 janvier 2026)
Les États parties au présent Protocole,
notant que les États ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation de la gravité et de la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs qui peuvent compromettre la sécurité des aéronefs ou des personnes ou des biens, ou compromettre le bon ordre et la discipline à bord,
reconnaissant la volonté de nombreux États de s’aider mutuellement afin de mettre un frein aux comportements indisciplinés et de rétablir l’ordre et la discipline à bord,
estimant que, pour répondre à ces préoccupations, il est nécessaire d’adopter des dispositions visant à amender celles de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19632,
sont convenus des dispositions suivantes:
Le présent Protocole porte amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (ci-après appelée «la Convention»).
L’art. 1, par. 3, de la Convention est remplacé par ce qui suit:
«Art. 1
3. Aux fins de la présente Convention:
L’art. 2 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
«Art. 2
Sans préjudice des dispositions de l’art. 4 et sous réserve des exigences de la sécurité de l’aéronef et des personnes ou des biens à bord, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou prescrivant l’application de quelque mesure que ce soit dans le cas d’infractions à des lois pénales de caractère politique ou fondées sur la discrimination pour tout motif comme la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, l’opinion politique ou le genre.»
L’art. 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
«Art. 3
1bis. Un État est également compétent pour connaître des infractions commises et des actes accomplis à bord: a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise ou l’acte est accompli atterrit sur son territoire et que l’auteur présumé de l’infraction est encore à bord; b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise ou l’acte est accompli à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État. 2. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation.
2bis. Tout État contractant prend aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions commises à bord d’aéronefs dans les cas suivants: a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque: i) le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur présumé de l’infraction étant encore à bord, et que ii) la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon ordre et la discipline à bord, sont compromis; b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.
2ter. Dans l’exercice de sa compétence comme État d’atterrissage, un État examine le point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’État de l’exploitant. 3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.»
Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 3bisde la Convention:
«Art. 3 bis
Si un État contractant, exerçant sa compétence au titre de l’art. 3, a été informé ou a appris autrement qu’un ou plusieurs autres États contractants mènent une enquête, une poursuite ou une instance judiciaire concernant les mêmes infractions ou actes, ledit État contractant consulte, le cas échéant, ces autres États contractants aux fins de coordonner leurs actions. Les obligations du présent article sont sans préjudice des obligations qui incombent à un État contractant en vertu de 1’art. 13.»
L’art. 5, par. 2, de la Convention est supprimé.
L’art. 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
«Art. 6
L’art. 9 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
«Art. 9
L’art. 10 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
«Art. 10
Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces mesures.»
Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 15bisde la Convention:
«Art. 15 bis
L’art. 16, par 1, de la Convention est remplacé par ce qui suit:
«Art. 16
Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins d’extradition entre les États contractants, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États contractants qui doivent établir leur compétence conformément aux dispositions des par. 2 et 2bisde l’art. 3.»
L’art. 17 de la Convention est remplacé par ce qui suit:
«Art. 17
Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 18bisde la Convention:
«Art. 18 bis
Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respectivement.»
Les textes de la Convention rédigés en arabe, en chinois et en russe qui sont annexés au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole, font également foi.
Entre les États contractants du présent Protocole, la Convention et le Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre «Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014».
Le présent Protocole est ouvert à Montréal le 4 avril 2014 à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 26 mars au 4 avril 2014. Après le 4 avril 2014, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’art XVIII.
Le dépositaire notifiera rapidement à tous les États signataires et à tous les États contractants du présent Protocole la date de chaque signature, la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et d’autres renseignements pertinents.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Montréal le quatrième jour du mois d’avril de l’an deux mille quatorze dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. Le présent Protocole sera déposé auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants du présent Protocole.(Suivent les signatures)
| États parties | Ratification Adhésion (A) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| Afrique du Sud | 25 septembre | 2025 | 1ernovembre | 2025 |
| Angola | 4 octobre | 2022 | 1erdécembre | 2022 |
| Arménie | 17 février | 2022 A | 1eravril | 2022 |
| Azerbaïdjan | 26 avril | 2024 A | 1erjuin | 2024 |
| Bahreïn | 26 février | 2016 A | 1erjanvier | 2020 |
| Botswana | 30 avril | 2021 A | 1erjuin | 2021 |
| Chypre | 10 mai | 2023 A | 1erjuillet | 2023 |
| Congo (Brazzaville) | 5 février | 2015 | 1erjanvier | 2020 |
| Côte d’Ivoire | 31 juillet | 2017 | 1erjanvier | 2020 |
| Cuba | 21 octobre | 2020 A | 1erdécembre | 2020 |
| Égypte | 19 juin | 2017 A | 1erjanvier | 2020 |
| Émirats arabes unis | 7 mars | 2023 | 1ermai | 2023 |
| Estonie | 28 octobre | 2025 A | 1erdécembre | 2025 |
| Finlande | 28 juin | 2021 | 1eraoût | 2021 |
| France* | 25 mars | 2021 | 1ermai | 2021 |
| Gabon | 1erdécembre | 2015 A | 1erjanvier | 2020 |
| Gambie | 15 février | 2021 A | 1eravril | 2021 |
| Ghana | 4 juin | 2018 A | 1erjanvier | 2020 |
| Guinée équatoriale | 13 novembre | 2024 A | 1erjanvier | 2025 |
| Guyana | 10 juin | 2016 A | 1erjanvier | 2020 |
| Honduras | 23 août | 2021 A | 1eroctobre | 2021 |
| Hongrie | 14 novembre | 2023 A | 1erjanvier | 2024 |
| Iraq | 23 juillet | 2024 A | 1erseptembre | 2024 |
| Jordanie | 10 juin | 2016 | 1erjanvier | 2020 |
| Kazakhstan | 14 février | 2019 A | 1erjanvier | 2020 |
| Kenya | 7 octobre | 2022 A | 1erdécembre | 2022 |
| Koweït | 11 décembre | 2018 | 1erjanvier | 2020 |
| Lettonie | 19 août | 2025 A | 1eroctobre | 2025 |
| Luxembourg | 19 novembre | 2021 A | 1erjanvier | 2022 |
| Malaisie | 7 mars | 2019 | 1erjanvier | 2020 |
| Malte | 29 juin | 2016 A | 1erjanvier | 2020 |
| Mongolie | 3 juillet | 2024 A | 1erseptembre | 2024 |
| Mozambique | 17 août | 2016 A | 1erjanvier | 2020 |
| Namibie | 17 juillet | 2024 A | 1erseptembre | 2024 |
| Niger | 7 mars | 2022 | 1ermai | 2022 |
| Nigéria | 26 novembre | 2019 | 1erjanvier | 2020 |
| Oman | 9 février | 2023 A | 1eravril | 2023 |
| Ouganda | 28 novembre | 2017 A | 1erjanvier | 2020 |
| Paraguay | 7 août | 2019 | 1erjanvier | 2020 |
| Pays-Bas | 4 mars | 2021 | 1ermai | 2021 |
| Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 4 mars | 2021 | 1ermai | 2021 |
| Pérou | 28 septembre | 2022 A | 1ernovembre | 2022 |
| Portugal | 24 octobre | 2017 A | 1erjanvier | 2020 |
| Qatar | 12 juin | 2020 | 1eraoût | 2020 |
| République dominicaine | 21 juin | 2016 | 1erjanvier | 2020 |
| Roumanie | 17 mai | 2022 | 1erjuillet | 2022 |
| Russie | 17 août | 2021 A | 1eroctobre | 2021 |
| Rwanda | 9 décembre | 2021 A | 1erfévrier | 2022 |
| Saint-Kitts-et-Nevis | 5 octobre | 2020 A | 1erdécembre | 2020 |
| Sainte-Lucie | 24 septembre | 2025 A | 1ernovembre | 2025 |
| Sénégal | 4 juillet | 2018 | 1erjanvier | 2020 |
| Sierra Leone | 7 octobre | 2022 | 1erdécembre | 2022 |
| Singapour | 25 septembre | 2018 A | 1erjanvier | 2020 |
| Somalie | 1eravril | 2025 A | 1erjuin | 2025 |
| Suisse | 10 juin | 2021 A | 1eraoût | 2021 |
| Tunisie | 24 novembre | 2023 A | 1erjanvier | 2024 |
| Turquie | 14 mars | 2019 | 1erjanvier | 2020 |
| Uruguay | 5 juin | 2019 A | 1erjanvier | 2020 |
| * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI):www.icao.int> Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Listes actualisées des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. |
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