Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Conclue à la Haye le 16 décembre 1970

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 1971¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 1971

Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 octobre 1971

(État le 24 mars 2025)

Préambule

Les États parties à la présente convention,

considérant que les actes illicites de capture ou d’exercice du contrôle d’aéronefs en vol compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l’exploitation des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de l’aviation civile,

considérant que de tels actes les préoccupent gravement,

considérant que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

1. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, s’empare d’un aéronef en service ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou par contrainte, ou par toute autre forme d’intimidation, ou par tout moyen technologique.
2. Commet également une infraction pénale toute personne qui: (a) menace de commettre une des infractions visées au par. 1 du présent article, ou (b) fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une telle menace, dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.
3. Commet également une infraction pénale toute personne qui: (a) tente de commettre une infraction visée au par. 1 du présent article, ou (b) organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article, ou (c) participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article, ou (d) illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3 al. (a), 3, al. (b) ou 3, al. (c) du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.
4. Chaque État partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article soient ou non effectivement commises ou tentées: (a) s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article et qui, lorsque le droit interne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de cette entente, ou (b) contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et: (i) soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité suppose la perpétration d’une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article; (ii) soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article.

Art. 2

Tout État partie s’engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à l’art. 1.

Art. 2bis

1. Chaque État partie, conformément aux principes de son droit interne, peut prendre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 1. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
2. Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
3. Si un État partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la responsabilité d’une personne morale en vertu du par. 1 du présent article, il s’efforce de veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.

Art. 3

1. Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord.²
2. La présente convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.
3. La présente convention ne s’applique que si le lieu de décollage ou le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise est situé hors du territoire de l’État d’immatriculation de cet aéronef, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou d’un aéronef en vol intérieur.
4. Dans les cas prévus à l’art. 5, la présente convention ne s’applique pas si le lieu de décollage et le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise sont situés sur le territoire d’un seul des États mentionnés audit article.
5. Nonobstant les dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les art. 6, 7, 7^bis, 8, 8^bis, 8^teret 10 s’appliquent quels que soient le lieu du décollage ou le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation dudit aéronef.³

Art. 3bis

1. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits, obligations et responsabilités qui découlent, pour les États et les individus, du droit international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies⁴, de la Convention relative à l’aviation civile internationale⁵et du droit international humanitaire.
2. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.
3. Les dispositions du par. 2 du présent article ne peuvent être interprétées comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.»

Art. 4

1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1, ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé des infractions en relation directe avec celles-ci, dans les cas suivants: (a) si l’infraction est commise sur le territoire de cet État; (b) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cet État; (c) si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire avec l’auteur présumé de l’infraction encore à bord; (d) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à défaut sa résidence permanente, dans ledit État; (e) si l’infraction est commise par un ressortissant de cet État.
2. Tout État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans les cas suivants: (a) si l’infraction est commise contre un ressortissant de cet État; (b) si l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État.
3. Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1 dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’art. 8 vers l’un des États parties qui ont établi leur compétence aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du présent article.
4. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit interne.

Art. 5

Les États parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale désignent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’État qui exercera la compétence et aura les attributions de l’État d’immatriculation aux fins de la présente Convention; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.

Art. 6

1. S’il estime que les circonstances le justifient, tout État partie⁶sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.
2. Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.
3. Toute personne détenue en application du par. 1^erdu présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.
4. Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les États parties qui ont établi leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 4 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu du par. 2 de l’art. 4, et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État partie qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.⁷

Art. 7

L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et que l’infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément aux lois de cet État.

Art. 7bis

Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit interne de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.

Art. 8

1. Les infractions visées à l’art. 1 sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties. Les États parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.
2. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 1. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’État requis.
3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions visées à l’art. 1 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.
4. Chacune des infractions est considérée, aux fins d’extradition entre États parties, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1, al. (b), (c), (d) et (e), de l’art. 4, et qui ont établi leur compétence en vertu du par. 2 de l’art. 4.
5. Les infractions visées aux al. (a) et (b) du par. 4 de l’art. 1 sont, aux fins d’extradition entre États parties, traitées comme équivalentes.

Art. 8bis

Aucune des infractions visées à l’art. 1 ne sera considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.»

Art. 8ter

Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition concernant les infractions visées à l’art. 1 ou la demande d’entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, d’opinions politiques ou de sexe, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.

Art. 9

1. Lorsque l’un des actes visés au par. 1 de l’art. 1 est accompli ou sur le point d’être accompli, les États parties prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l’aéronef à son commandant légitime.⁸
2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout État partie sur le territoire duquel se trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite aux passagers et à l’équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.

Art. 10

1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 1 et aux autres actes visés à l’art. 4. Dans tous les cas, le droit applicable est celui de l’État requis.⁹
2. Toutefois, les dispositions du par. 1^erdu présent article n’affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.

Art. 10bis

Tout État partie qui a lieu de croire que l’une des infractions visées à l’art. 1 sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession aux États parties qui à son avis seraient les États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 4.

Art. 11

Tout État partie communique aussi rapidement que possible au Conseil de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:

1. aux circonstances de l’infraction;
2. aux mesures prises en application de l’art. 9;
3. aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infraction et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute autre procédure judiciaire.

Art. 12

1. Tout différend entre des États parties¹⁰concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée aux gouvernements dépositaires.

Art. 13

1. La présente convention sera ouverte le 16 décembre 1970 à La Haye à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à La Haye du l^erau 16 décembre 1970 (ci‑après dénommée «la Conférence de La Haye»). Après le 31 décembre 1970, elle sera ouverte à la signature de tous les États à Washington, à Londres et à Moscou. Tout État qui n’aura pas signé la convention avant qu’elle soit entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.
2. La présente convention est soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification ainsi que les instruments d’adhésion seront déposés auprès des gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires.
3. La présente convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt des instruments de ratification de dix États signataires qui ont participé à la Conférence de La Haye.
4. Pour les autres États, la présente convention entrera en vigueur à la date de son entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article ou trente jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, si cette seconde date est postérieure à la première.
5. Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les États qui signeront la présente convention ou y adhéreront de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que de toutes autres communications.
6. Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies¹¹et conformément aux dispositions de l’art. 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 1944)¹².

Art. 14

1. Tout État partie peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les gouvernements dépositaires.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.Fait à La Haye, le seizième jour du mois de décembre de l’an mil neuf cent soixante‑dix, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification^a^^ ^Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	29 août	1979	28 septembre	1979
Afrique du Sud*	30 mai	1972	29 juin	1972
Albanie	21 octobre	1997 A	20 novembre	1997
Algérie*	6 octobre	1995 A	5 novembre	1995
Allemagne*	11 octobre	1974	10 novembre	1974
Andorre*	24 septembre	2004 A	24 octobre	2004
Angola	12 mars	1998 A	11 février	1998
Antigua-et-Barbuda	22 juillet	1985 A	21 août	1985
Arabie Saoudite*	14 juin	1974 A	14 juillet	1974
Argentine*	11 septembre	1972	11 octobre	1972
Arménie	10 septembre	2002 A	10 octobre	2002
Australie	9 novembre	1972	9 décembre	1972
Autriche	11 février	1974	13 mars	1974
Azerbaïdjan	3 mars	2000 A	2 avril	2000
Bahamas	16 juillet	1976 S	10 juillet	1973
Bahreïn*	20 février	1984 A	21 mars	1984
Bangladesh	28 juin	1978 A	28 juillet	1978
Barbade	2 avril	1973	2 mai	1973
Bélarus*	30 décembre	1971	29 janvier	1972
Belgique	24 août	1973	23 septembre	1973
Belize	10 juin	1998 A	10 juillet	1998
Bénin	13 mars	1972	12 avril	1972
Bhoutan	28 décembre	1988 A	27 janvier	1989
Bolivie	18 juillet	1979 A	17 août	1979
Bosnie et Herzégovine	15 août	1994 S	6 mars	1992
Botswana	28 décembre	1978 A	27 janvier	1979
Brésil*	14 janvier	1972	13 février	1972
Brunéi	16 avril	1986 A	16 mai	1986
Bulgarie	19 mai	1971	14 octobre	1971
Burkina Faso	19 octobre	1987 A	18 novembre	1987
Burundi	11 février	1999 A	13 mars	1999
Cambodge	8 novembre	1996	8 décembre	1996
Cameroun	14 avril	1988 A	14 mai	1988
Canada	19 juin	1972	19 juillet	1972
Cap-Vert	20 octobre	1977 A	19 novembre	1977
Chili*	2 février	1972	3 mars	1972
Chine*	10 septembre	1980 A	10 octobre	1980
Hong Kong*b	3 juin	1997	1erjuillet	1997
Macao*c	27 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	6 juin	1972 A	6 juillet	1972
Colombie	3 juillet	1973	2 août	1973
Comores	1eraoût	1991 A	31 août	1991
Congo (Brazzaville)	24 novembre	1989 A	24 décembre	1989
Congo (Kinshasa)	6 juillet	1977 A	5 août	1977
Corée (Nord)*	28 avril	1983 A	28 mai	1983
Corée (Sud)	18 janvier	1973 A	17 février	1973
Costa Rica	9 juillet	1971	14 octobre	1971
Côte d’Ivoire	9 janvier	1973 A	8 février	1973
Croatie	12 juin	1993 S	8 octobre	1991
Cuba*	27 novembre	2001 A	27 décembre	2001
Danemark*	17 octobre	1972	16 novembre	1972
Groenland	1erjuin	1980	1erjuin	1980
Djibouti	24 novembre	1992 A	24 décembre	1992
Dominique	26 juillet	2005 A	25 août	2005
Égypte*	28 février	1975 A	30 mars	1975
El Salvador	17 janvier	1973	16 février	1973
Émirats arabes unis	14 avril	1981 A	14 mai	1981
Équateur	14 juin	1971	14 octobre	1971
Espagne	30 octobre	1972	29 novembre	1972
Estonie	22 décembre	1993 A	21 janvier	1994
Eswatini	27 décembre	1999 A	26 janvier	2000
États-Unis	14 septembre	1971	14 octobre	1971
Éthiopie	26 mars	1979	25 avril	1979
Fidji	27 juillet	1972	26 août	1972
Finlande	15 décembre	1971	14 janvier	1972
France	18 septembre	1972	18 octobre	1972
Gabon	14 juillet	1971	14 octobre	1971
Gambie	28 novembre	1978	28 décembre	1978
Géorgie	20 avril	1994 A	20 mai	1994
Ghana	12 décembre	1973	11 janvier	1974
Grèce	20 septembre	1973	20 octobre	1973
Grenade	10 août	1978 A	9 septembre	1978
Guatemala*	16 mai	1979	15 juin	1979
Guinée	2 mai	1984 A	1erjuin	1984
Guinée équatoriale	3 janvier	1991	2 février	1991
Guinée-Bissau	20 août	1976 A	19 septembre	1976
Guyana	21 décembre	1972 A	20 janvier	1973
Haïti	9 mai	1984 A	8 juin	1984
Honduras	13 avril	1987 A	13 mai	1987
Hongrie	13 août	1971	14 octobre	1971
Îles Cook	14 avril	2005 A	14 mai	2005
Îles Marshall	31 mai	1989 A	30 juin	1989
Inde*	12 novembre	1982	12 décembre	1982
Indonésie*	27 août	1976	26 septembre	1976
Iran	25 janvier	1972	24 février	1972
Iraq	4 janvier	1972	3 février	1972
Irlande	24 novembre	1975 A	24 décembre	1975
Islande	29 juin	1973 A	29 juillet	1973
Israël	16 août	1971	14 octobre	1971
Italie	19 février	1974	21 mars	1974
Jamaïque	16 septembre	1983	16 octobre	1983
Japon	19 avril	1971	14 octobre	1971
Jordanie	16 novembre	1971	16 décembre	1971
Kazakhstan	4 avril	1995 A	4 mai	1995
Kenya	11 janvier	1977 A	10 février	1977
Kirghizistan	25 février	2000 A	27 mars	2000
Koweït*	25 mai	1979	24 juin	1979
Laos	27 mars	1989	26 avril	1989
Lesotho	27 juillet	1978 A	26 août	1978
Lettonie	23 octobre	1998 A	22 novembre	1998
Liban	10 août	1973 A	9 septembre	1973
Libéria	1erfévrier	1982 A	3 mars	1982
Libye*	4 octobre	1978 A	3 novembre	1978
Liechtenstein	23 février	2001	25 mars	2001
Lituanie	4 décembre	1996 A	3 janvier	1997
Luxembourg	22 novembre	1978	21 décembre	1978
Macédoine du Nord	7 janvier	1998 S	17 novembre	1991
Madagascar	18 novembre	1986 A	18 décembre	1986
Malaisie	4 mai	1985	3 juin	1985
Malawi*	21 décembre	1972 A	20 janvier	1973
Maldives	1erseptembre	1987 A	1eroctobre	1987
Mali	17 août	1971 A	14 octobre	1971
Malte	14 juin	1991 A	14 juillet	1991
Maroc*	24 octobre	1975 A	23 novembre	1975
Maurice	25 avril	1983 A	25 mai	1983
Mauritanie	1ernovembre	1978 A	1erdécembre	1978
Mexique	19 juillet	1972	18 août	1972
Moldova	21 mai	1997 A	20 juin	1997
Monaco	3 juin	1983 A	3 juillet	1983
Mongolie*	8 octobre	1971	7 novembre	1971
Monténégro	9 janvier	2007 S	3 juin	2006
Mozambique*	16 janvier	2003 A	15 février	2003
Myanmar	20 mai	1996 A	19 juin	1996
Namibie	4 novembre	2005 A	4 décembre	2005
Nauru	17 mai	1984 A	16 juin	1984
Népal	10 janvier	1979 A	9 février	1979
Nicaragua	6 novembre	1973 A	6 décembre	1973
Niger	15 octobre	1971	14 novembre	1971
Nigéria	3 juillet	1973 A	2 août	1973
Nioué	30 septembre	2009 A	30 octobre	2009
Norvège	23 août	1971	14 octobre	1971
Nouvelle-Zélande*	12 février	1974	14 mars	1974
Oman*	2 février	1977 A	4 mars	1977
Ouganda	27 mars	1972 A	26 avril	1972
Ouzbékistan	7 février	1994 A	9 mars	1994
Pakistan	29 novembre	1973	29 décembre	1973
Palaos	3 août	1995 A	2 septembre	1995
Panama	10 mars	1972	9 avril	1972
Papouasie-Nouvelle-Guinée*	4 décembre	1975 S	16 septembre	1975
Paraguay	4 février	1972	5 mars	1972
Pays-Bas*	27 août	1973	26 septembre	1973
Aruba	27 août	1973	11 juillet	1974
Curaçao	27 août	1973	11 juillet	1974
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	27 août	1973	11 juillet	1974
Sint Maarten	27 août	1973	11 juillet	1974
Pérou*	28 avril	1978 A	28 mai	1978
Philippines	26 mars	1973	25 avril	1973
Pologne*	21 mars	1972	20 avril	1972
Portugal*	27 novembre	1972	27 décembre	1972
Qatar*	26 août	1981	25 septembre	1981
République centrafricaine	1erjuillet	1991 A	31 juillet	1991
République dominicaine	22 juin	1978	22 juillet	1978
République tchèque	14 novembre	1994 S	1erjanvier	1993
Roumanie*	10 juillet	1972	9 août	1972
Royaume-Uni*	22 décembre	1971	21 janvier	1972
Anguilla	22 décembre	1971	21 janvier	1972
Îles Salomon britanniques	22 décembre	1971	21 janvier	1972
Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni	22 décembre	1971	21 janvier	1972
Russiec	24 septembre	1971	24 octobre	1971
Rwanda	3 novembre	1987	3 décembre	1987
Sainte-Lucie	8 novembre	1983 A	8 décembre	1983
Saint-Kitts-et-Nevis	3 septembre	2008 A	3 octobre	2008
Saint-Marin	20 janvier	2015 A	20 février	2015
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 novembre	1991 A	29 décembre	1991
Samoa	9 juillet	1998 A	8 août	1998
Sao Tomé-et-Principe	8 mai	2006 A	7 juin	2006
Sénégal	3 février	1978	5 mars	1978
Serbie	23 juillet	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	29 décembre	1978 A	28 janvier	1979
Sierra Leone	13 novembre	1974	13 décembre	1974
Singapour	12 avril	1978	12 mai	1978
Slovaquie	13 décembre	1995	1erjanvier	1993
Slovénie	27 mai	1992 S	25 juin	1991
Somalie	11 mars	2025 A	10 avril	2025
Soudan	18 janvier	1979 A	17 février	1979
Sri Lanka	30 mai	1978 A	29 juin	1978
Suède	7 juillet	1971	14 octobre	1971
Suisse	14 septembre	1971	14 octobre	1971
Suriname	27 octobre	1978 S	25 novembre	1975
Syrie*	10 juillet	1980 A	9 août	1980
Tadjikistan	29 février	1996 A	30 mars	1996
Taipei chinois (Taiwan)	27 juillet	1972	26 août	1972
Tanzanie	9 août	1983 A	8 septembre	1983
Tchad	12 juillet	1972	11 août	1972
Thaïlande	16 mai	1978	15 juin	1978
Togo	9 février	1979 A	11 mars	1979
Tonga	21 février	1977 A	23 mars	1977
Trinité-et-Tobago	31 janvier	1972	1ermars	1972
Tunisie*	2 décembre	1981 A	1erjanvier	1982
Turkménistan	25 mai	1999 A	24 juin	1999
Turquie	17 avril	1973	17 mai	1973
Ukraine*	21 février	1972	22 mars	1972
Uruguay	12 janvier	1977 A	11 février	1977
Vanuatu	22 février	1989 A	24 mars	1989
Venezuela	7 juillet	1983	6 août	1983
Vietnam*	17 septembre	1979 A	17 octobre	1979
Yémen	29 septembre	1986 A	29 octobre	1986
Zambie	3 mars	1987 A	2 avril	1987
Zimbabwe	6 février	1989 A	8 mars	1989
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l'adresse des sites Internet après des gouvernements dépositaires des États‑Unis d’Amérique (www.state.gov/icao-hijacking) et du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (www.gov.uk/government/publications/convention-for-the-suppression-of-unlawful-seizure-of-aircraft-the-hague-16121970) ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès des Gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Russie, soit simultanément ou à des dates différentes, soit auprès de l’un seulement ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui ont trait à la première ratification ou adhésion intervenue. b Du 21 janv. 1972 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. c Du 19 juillet 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. AF du 7 juin 1971 (RO 1971 1507) ↩

2. Nouvelle teneur selon l’art. V, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^erjan. 2018 (RO 2018 259;FF 2013 7653). ↩

3. Nouvelle teneur selon l’art. V, ch. 4, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^erjan. 2018 (RO 2018 259;FF 2013 7653). ↩

4. RS 0.120 ↩

5. RS 0.748.0 ↩

6. Nouvelle expression selon l’art. XVII, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^erjan. 2018 (RO 2018 259;FF 2013 7653). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

7. Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^erjan. 2018 (RO 2018 259;FF 2013 7653). ↩

8. Nouvelle teneur selon l’art. XIV du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^erjan. 2018 (RO 2018 259;FF 2013 7653). ↩

9. Nouvelle teneur selon l’art. XV du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^erjan. 2018 (RO 2018 259;FF 2013 7653). ↩

10. Nouvelle expression selon l’art. XVII, ch. 1, du Prot. add. du 10 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le20 juin 2014, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^erjan. 2018 (RO 2018 259;FF 2013 7653). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

11. RS 0.120 ↩

12. RS 0.748.0 ↩