Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971

Conclu à Montréal le 24 février 1988

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 1990¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1990

Entré en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1990

(État le 12 août 2024)

Les États parties au présent Protocole,

considérant que les actes illicites de violence qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité des personnes dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale ou qui mettent en danger la sécurité de l’exploitation de ces aéroports, minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de ces aéroports et perturbent la sécurité et la bonne marche de l’aviation civile pour tous les États,

considérant que de tels actes préoccupent gravement la communauté internationale et que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir les mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,

considérant qu’il est nécessaire d’adopter des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971², en vue de traiter de tels actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Le présent protocole complète la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (nommée ci-après «la convention»), et, entre les Parties au présent protocole, la convention et le protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.

Art. II et III

…³

Art. IV

Le présent protocole sera ouvert le 24 février 1988 à Montréal à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 9 au 24 février 1988. Après le 1^ermars 1988, il sera ouvert à la signature de tous les États à Londres, à Moscou, à Washington et à Montréal, jusqu’à son entrée en vigueur conformément à l’article VI.

Art. V

Le présent protocole sera soumis à la ratification des États signataires.
Tout État qui n’est pas État contractant à la convention peut ratifier le présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention, conformément à l’article 15 de celle-ci.
Les instruments de ratification seront déposés auprès des gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, ou de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, qui sont désignés par les présentes comme dépositaires.

Art. VI

Lorsque le présent protocole aura réuni les ratifications de dix États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après le dépôt du dixième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Dès son entrée en vigueur, le présent protocole sera enregistré par les dépositaires, conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies⁴et de l’article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 1944)⁵

Art. VII

Après son entrée en vigueur, le présent protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire.
Tout État qui n’est pas État contractant à la convention peut adhérer au présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention, conformément à l’article 15 de celle-ci.
Les instruments d’adhésion seront déposés auprès des dépositaires et l’adhésion produira ses effets le trentième jour après ce dépôt.

Art. VIII

Toute Partie au présent protocole pourra le dénoncer par voie de notification écrite adressée aux dépositaires.
La dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les dépositaires.
La dénonciation du présent protocole n’aura pas d’elle-même l’effet d’une dénonciation de la convention.
La dénonciation de la convention par un État contractant à la convention complétée par le présent protocole aura aussi l’effet d’une dénonciation du présent protocole.

Art. IX

Les dépositaires informeront rapidement tous les États qui auront signé le présent protocole ou y auront adhéré, ainsi que tous les États qui auront signé la convention ou y auront adhéré:
1. de la date de chaque signature et de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent protocole ou d’adhésion à celui-ci;
2. de la réception de toute notification de dénonciation du présent protocole, et de la date de cette réception.
Les dépositaires notifieront également aux États mentionnés au paragraphe 1^erde la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur conformément à l’article VI.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.Fait à Montréal, le vingt-quatrième jour du mois de février de l’an mil neuf cent quatre-vingt-huit, en quatre originaux, chacun en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	21 septembre	1998 A	21 octobre	1998
Albanie	29 avril	2002 A	29 mai	2002
Algérie	6 octobre	1995 A	5 novembre	1995
Allemagne	25 avril	1994	25 mai	1994
Andorre*	22 mai	2006 A	21 juin	2006
Angola	16 janvier	2008 A	15 février	2008
Antigua-et-Barbuda	12 juillet	2010 A	11 août	2010
Arabie Saoudite	21 février	1989	6 août	1989
Argentine	12 février	1992	13 mars	1992
Arménie	10 septembre	2002 A	10 octobre	2002
Australie	23 octobre	1990 A	22 novembre	1990
Autriche	28 décembre	1989	27 janvier	1990
Azerbaïdjan	23 mars	2000 A	22 avril	2000
Bahamas	2 mai	2008	1^erjuin	2008
Bahreïn	12 février	1996 A	13 mars	1996
Bangladesh	27 juin	2005 A	27 juillet	2005
Barbade	12 septembre	2002 A	12 octobre	2002
Bélarus	1^ermai	1989	6 août	1989
Belgique	20 avril	1999	20 mai	1999
Belize	10 juin	1998 A	10 juillet	1998
Bénin	19 avril	2004	19 mai	2004
Bhoutan	26 août	2005 A	25 septembre	2005
Bolivie	1^erfévrier	2002	3 mars	2002
Bosnie et Herzégovine	15 août	1994 S	6 mars	1992
Botswana	30 octobre	2000 A	29 novembre	2000
Brésil	9 mai	1997	8 juin	1997
Brunéi	20 décembre	2000 A	19 janvier	2001
Bulgarie	26 mars	1991	25 avril	1991
Burkina Faso	8 décembre	1998 A	7 janvier	1999
Cambodge	8 novembre	1996 A	8 décembre	1996
Cameroun	13 mars	2003	8 décembre	2003
Canada	2 août	1993	1^erseptembre	1993
Cap-Vert	12 septembre	2002 A	12 octobre	2002
Chili	15 août	1989	14 septembre	1989
Chine*	5 mars	1999	4 avril	1999
Hong Kong	18 juin	1997	1^erjuillet	1997
Macao	19 septembre	2002	19 septembre	2002
Chypre	23 avril	2002 A	23 mai	2002
Colombie	14 janvier	2004 A	13 février	2004
Comores	10 mars	2008 A	9 avril	2008
Congo (Brazzaville)	27 septembre	2013	27 octobre	2013
Corée (Nord)	19 juillet	1995	18 août	1995
Corée (Sud)	27 juin	1990	27 juillet	1990
Costa Rica	22 avril	2003	22 mai	2003
Côte d’Ivoire	13 avril	2012	13 mai	2012
Croatie	12 juin	1993 S	8 octobre	1991
Cuba	31 octobre	2001 A	30 novembre	2001
Danemark	23 novembre	1989	23 décembre	1989
Îles Féroé	27 septembre	1994	1^eroctobre	1994
Djibouti	11 juin	2004 A	11 juillet	2004
Dominique	26 juillet	2005 A	25 août	2005
Égypte	25 juillet	2000	24 août	2000
El Salvador	8 avril	1998	8 mai	1998
Émirats arabes unis	9 mars	1989	6 août	1989
Équateur	4 mars	2004 A	3 avril	2004
Espagne	8 mai	1991	7 juin	1991
Estonie	22 décembre	1993 A	21 janvier	1994
États-Unis	19 octobre	1994	18 novembre	1994
Éthiopie	15 décembre	1999	14 janvier	2000
Fidji	21 septembre	1992 A	21 octobre	1992
Finlande	3 avril	1998	3 mai	1998
France*	6 septembre	1989	6 octobre	1989
Gabon	13 août	2003	12 septembre	2003
Gambie	16 juin	2000 A	16 juillet	2000
Géorgie	15 février	1999 A	17 mars	1999
Ghana	15 juillet	1997	14 août	1997
Grèce	25 avril	1991	25 mai	1991
Grenade	15 janvier	2002 A	14 février	2002
Guatemala	11 octobre	1994 A	10 novembre	1994
Guinée	1^eroctobre	1998 A	31 octobre	1998
Guinée-Bissau	17 octobre	2008 A	16 novembre	2008
Guinée équatoriale	14 janvier	2004 A	13 février	2004
Guyana	19 juin	2004 A	19 juillet	2002
Honduras	20 janvier	2004 A	19 février	2004
Hongrie	7 septembre	1988	6 août	1989
Îles Marshall	30 mai	1989	6 août	1989
Inde	22 mars	1995 A	21 avril	1995
Iran	14 février	2002 A	16 mars	2002
Iraq	31 janvier	1990 A	2 mars	1990
Irlande	26 juillet	1991	25 août	1991
Islande	9 mai	1990	8 juin	1990
Israël	2 avril	1993	2 mai	1993
Italie	13 mars	1990	12 avril	1990
Jamaïque	18 août	2005	17 septembre	2005
Japon	24 avril	1998 A	24 mai	1998
Jordanie	18 septembre	1992	18 octobre	1992
Kazakhstan	18 mai	1995 A	17 juin	1995
Kenya	5 octobre	1995	4 novembre	1995
Kirghizistan	28 février	2000 A	29 mars	2000
Koweït	8 mars	1989	6 août	1989
Laos	7 octobre	2002 A	6 novembre	2002
Lesotho	8 juin	2010 A	8 juillet	2010
Lettonie	13 avril	1997 A	13 mai	1997
Liban	27 mai	1996	26 juin	1996
Libéria	10 mars	2003	9 avril	2003
Libye	26 juillet	1996 A	25 août	1996
Liechtenstein	26 février	2001 A	28 mars	2001
Lituanie	4 décembre	1996 A	3 janvier	1997
Luxembourg	14 novembre	2003	14 décembre	2003
Macédoine du Nord	4 janvier	1995 S	17 septembre	1991
Madagascar	30 mars	1998	29 avril	1998
Malaisie	8 septembre	2006	8 octobre	2006
Maldives	22 mars	1999 A	21 avril	1999
Mali	31 octobre	1990 A	30 novembre	1990
Malte	14 juin	1991 A	14 juillet	1991
Maroc	15 février	2002	17 mars	2002
Maurice	17 août	1989	16 septembre	1989
Mauritanie	8 juillet	2003 A	7 août	2003
Mexique	11 octobre	1990	10 novembre	1990
Micronésie	19 mars	2003 A	18 avril	2003
Moldova	20 juin	1997 A	27 juillet	1997
Monaco	22 décembre	1993 A	21 janvier	1994
Mongolie	22 septembre	1999 A	22 octobre	1999
Monténégro	9 janvier	2007 S	3 juin	2006
Mozambique	16 janvier	2003 A	15 février	2003
Myanmar	22 mai	1996 A	21 juin	1996
Namibie	4 novembre	2005 A	4 décembre	2005
Nauru	19 août	2005 A	18 septembre	2005
Nicaragua	23 avril	2002 A	23 mai	2002
Niger	23 décembre	2008	22 janvier	2009
Nigéria	25 mars	2003 A	24 avril	2003
Norvège	29 mai	1990	28 juin	1990
Nouvelle-Zélande	2 août	1999	1^erseptembre	1999
Îles Cook	14 avril	2005 A	14 mai	2005
Nioué	30 septembre	2009 A	30 octobre	2009
Oman	27 novembre	1992 A	27 décembre	1992
Ouganda	17 mars	1994 A	16 avril	1994
Ouzbékistan	7 février	1994 A	9 mars	1994
Pakistan	26 septembre	2000	26 octobre	2000
Palaos	12 octobre	1995 A	11 novembre	1995
Panama	10 avril	1996 A	10 mai	1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée	11 juillet	2002 A	10 août	2002
Paraguay	23 juillet	2002 A	22 août	2002
Pays-Bas*	11 novembre	1111	11 novembre	1111
Aruba*	12 décembre	2005	12 décembre	2005
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Pérou	7 juin	1989	6 août	1989
Philippines	17 décembre	2003	16 janvier	2004
Pologne	12 août	2004	11 septembre	2004
Portugal	18 décembre	2001	17 janvier	2002
Qatar	17 juin	2003 A	17 juillet	2003
République centrafricaine	1^erjuillet	1991 A	31 juillet	1991
République dominicaine	21 juin	2016 A	21 juillet	2016
République tchèque	25 mars	1993 S	1^erjanvier	1993
Roumanie	3 septembre	1998	3 octobre	1998
Royaume-Uni*	15 novembre	1990	15 décembre	1990
Île de Man	14 février	1997	14 février	1997
Russie	31 mars	1989	6 août	1989
Rwanda	16 mai	2002	15 juin	2002
Saint-Kitts-et-Nevis	3 septembre	2008 A	10 octobre	2008
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 novembre	1991	29 décembre	1991
Sainte-Lucie	11 juin	1990 A	11 juillet	1990
Samoa	9 juillet	1998 A	8 août	1998
Sao Tomé-et-Principe	8 mai	2006 A	7 juin	2006
Sénégal	24 mars	2003	24 mars	2003
Serbie	6 septembre	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	21 mai	2004 A	20 juin	2004
Sierra Leone	4 octobre	2019 A	3 novembre	2019
Singapour	22 novembre	1996 A	22 décembre	1996
Slovaquie	20 mars	1995 S	1^erjanvier	1993
Slovénie	27 mai	1992 S	25 juin	1991
Soudan	15 mai	2000	14 juin	2000
Sri Lanka	11 février	1997	13 mars	1997
Suède	26 juillet	1990	25 août	1990
Suisse	9 octobre	1990	8 novembre	1990
Suriname	27 mars	2003 A	26 avril	2003
Syrie	18 juillet	2002 A	17 août	2002
Tadjikistan	29 février	1996 A	30 mars	1996
Tanzanie	9 mars	2004	8 avril	2004
Tchad	12 juillet	2017 A	11 août	2017
Thaïlande	14 mai	1996 A	13 juin	1996
Togo	9 février	1990	11 mars	1990
Tonga	10 décembre	2002 A	9 janvier	2003
Trinité-et-Tobago	3 avril	2001 A	3 mai	2001
Tunisie	7 juin	1994 A	7 juillet	1994
Turkménistan	25 mai	1999 A	24 juin	1999
Turquie	7 juillet	1989	6 août	1989
Ukraine	3 janvier	1990	2 février	1990
Uruguay	3 décembre	1998 A	2 janvier	1999
Vanuatu	9 novembre	2005 A	9 décembre	2005
Vietnam	25 août	1999 A	24 septembre	1999
Yémen	5 janvier	2007 A	4 février	2007
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI):www.icao.int> Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RO 1990 1934 ↩
RS 0.748.710.3 ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 1990 1935. ↩
RS 0.120 ↩
RS 0.748.0 ↩