Echange de notes du 4 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l’extinction de la Convention du 9 janvier 1978 et de l’Accord du 2 novembre 1994 sur les postes et les télécommunications ainsi que la future coopération dans les domaines de la poste, du transport de personnes, des télécommunications et de la radio/télévision

Entré en vigueur le 4 mars 1999

(Etat le 4 mars 1999)

Traduction ¹

Département fédéral des affaires étrangères	Berne, le 4 mars 1999 Ambassade de la Principauté de Liechtenstein Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambas-sade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 4 mars 1999, dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui soumettre la proposition suivante, en référence aux travaux préparatoires réalisés dans le cadre de la commission mixte, conformément à l’Accord²du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la Convention³du 9 janvier 1978 concernant l’exploitation des services de la poste et des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein par l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses (Convention Poste-Télécoms), et en référence aux entretiens bilatéraux des experts au sujet de l’extinction de la Convention Poste-Télécoms, suite à la libéralisation de la poste et des télécommunications dans les deux Etats parties à la Convention:

Après avoir pris connaissance des recommandations et des projets d’accords négociés par la dite commission mixte Liechtenstein–Suisse et par des experts des deux parties, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de proposer au Conseil fédéral suisse d’éteindre au 31 mars 1999, par consentement mutuel, la Convention Poste-Télécoms ainsi que l’Accord du 2 novembre 1994. Simultanément, le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose au Conseil fédéral suisse de régler désormais comme suit, à compter du 1^eravril 1999, la coopération bilatérale qui a fait ses preuves dans les domaines de la poste, du transport de personnes, des télécommunications et de la radio/télévision:

1. dans le domaine de la poste et du transport de personnes, par un accord séparé entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et la Poste suisse concernant la fourniture temporaire de services de poste et de transport de personnes dans la Principauté de Liechtenstein, dans le cadre duquel les prescriptions juridiques suisses applicables, telles que définies dans la Convention Poste-Télécoms, ainsi que les traités et les accords entre la Suisse et des Etats tiers (annexes I et II de la Convention Poste-Télécoms), seront appliqués dans les limites et pour la durée fixées dans l’accord. Celui-ci doit être remplacé par des contrats entre la poste liechtensteinoise (Liech tensteinische Post AG ), resp. la*«Liechtenstein Bus Anstalt* », et la Poste suisse;
2. dans le domaine du transport de personnes, par un accord séparé entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse relatif aux transports internationaux de personnes par la route;
3. dans le domaine des télécommunications, par un accord séparé entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine des télécommunications (dès que les conditions seront remplies dans la Principauté de Liechtenstein, il sera convenu de la coopération en cas de situations extraordinaires entraînant une réduction des télécommunications);
4. dans le domaine de la radio/télévision, par un échange de notes séparé au sujet de l’application des règles de la Convention européenne sur la télévision transfrontière⁴du 5 mai 1989 en ce qui concerne la publicité et le parrainage (art. 11 à 18), dans les relations mutuelles entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse non seulement dans le domaine de la télévision, mais aussi dans celui de la radiomutatis mutandis .

Si le Conseil fédéral suisse accepte les dispositions énoncées ci-dessus, la présente note, ainsi que la note de réponse suisse, constitueront un accord entre les deux Gouvernements concernant l’extinction, au 31 mars 1999, de la Convention Poste-Télécoms et de l’Accord du 2 novembre 1994, et leur remplacement par les nouveaux règlements décrits ci-dessus (ch. 1 à 4), qui entreront en vigueur au 1^eravril 1999 pour les ch. 1 et 3 et qui seront provisoirement appliquées dès le 1^eravril 1999 pour les ch. 2 et 4.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein que le Conseil fédéral suisse a approuvé les termes de la note ci-dessus, et saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.

Footnotes

1. Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil. ↩

2. [RO 1995 3845] ↩

3. [RO 1979 25, 1995 3843, 1998 2533] ↩

4. RS 0.784.405 ↩