Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique

Conclu à Washington, Moscou et Londres le 22 avril 1968
Signé par la Suisse le 22 avril 1968
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 1969¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 décembre 1969
Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 décembre 1969

(État le 25 mars 2024)

Les Parties contractantes,

notant l’importance considérable du Traité²sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qui prévoit que toute l’assistance possible sera prêtée aux astronautes en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé, que le retour des astronautes sera effectué promptement et en toute sécurité, et que les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique seront restitués,

désireuses de développer et de matérialiser davantage encore ces obligations,

soucieuses de favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique,

animées par des sentiments d’humanité,

sont convenues de ce qui suit;

Art. 1

Chaque Partie contractante qui apprend ou constate que l’équipage d’un engin spatial a été victime d’un accident, ou se trouve en détresse, ou a fait un atterrissage forcé ou involontaire sur un territoire relevant de sa juridiction ou un amerrissage forcé en haute mer, ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État,

en informera immédiatement l’autorité de lancement ou, si elle ne peut l’identifier et communiquer immédiatement avec elle, diffusera immédiatement cette information par tous les moyens de communication appropriés dont elle dispose;
en informera immédiatement le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à qui il appartiendra de diffuser cette information sans délai par tous les moyens de communication appropriés dont il dispose.

Art. 2

Dans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’une Partie contractante, cette dernière prendra immédiatement toutes les mesures possibles pour assurer son sauvetage et lui apporter toute l’aide nécessaire. Elle informera l’autorité de lancement ainsi que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elle prend et des progrès réalisés. Si l’aide de l’autorité de lancement peut faciliter un prompt sauvetage ou contribuer sensiblement à l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage, l’autorité de lancement coopérera avec la Partie contractante afin que ces opérations de recherche et de sauvetage soient menées avec efficacité. Ces opérations auront lieu sous la direction et le contrôle de la Partie contractante, qui agira en consultation étroite et continue avec l’autorité de lancement.

Art. 3

Si l’on apprend ou si l’on constate que l’équipage d’un engin spatial a amerri en haute mer ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, les Parties contractantes qui sont en mesure de le faire fourniront leur concours, si c’est nécessaire, pour les opérations de recherche et de sauvetage de cet équipage afin d’assurer son prompt sauvetage. Elles informeront l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elles prennent et des progrès réalisés.

Art. 4

Dans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage ou d’un amerrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’une Partie contractante ou a été trouvé en haute mer ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, il sera remis rapidement et dans les conditions voulues de sécurité aux représentants de l’autorité de lancement.

Art. 5

Chaque Partie contractante qui apprend ou constate qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet sont retombés sur la Terre dans un territoire relevant de sa juridiction, ou en haute mer, ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État en informera l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Chaque Partie contractante qui exerce sa juridiction sur le territoire sur lequel a été découvert un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet prendra, sur la demande de l’autorité de lancement et avec l’assistance de cette autorité, si elle est demandée, les mesures qu’elle jugera possibles pour récupérer l’objet ou ses éléments constitutifs.
Sur la demande de l’autorité de lancement, les objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique ou les éléments constitutifs desdits objets trouvés au‑delà des limites territoriales de l’autorité de lancement seront remis aux représentants de l’autorité de lancement ou tenus à leur disposition, ladite autorité devant fournir, sur demande, des données d’identification avant que ces objets ne lui soient restitués.
Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3 du présent article, toute Partie contractante qui a des raisons de croire qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet qui ont été découverts sur un territoire relevant de sa juridiction ou qu’elle a récupérés en tout autre lieu sont, par leur nature, dangereux ou délétères, peut en informer l’autorité de lancement, qui prendra immédiatement des mesures efficaces, sous la direction et le contrôle de ladite Partie contractante, pour éliminer tout danger possible de préjudice.
Les dépenses engagées pour remplir les obligations concernant la récupération et la restitution d’un objet spatial ou d’éléments constitutifs dudit objet conformément aux dispositions des par. 2 et 3 du présent article seront à la charge de l’autorité de lancement.

Art. 6

Aux fins du présent Accord, l’expression «autorités de lancement» vise l’État responsable du lancement, ou, si une organisation intergouvernementale internationale est responsable du lancement, la dite organisation, pourvu qu’elle déclare accepter les droits et obligations prévus dans le présent Accord et qu’une majorité des États membres de cette organisation soient Parties contractantes au présent Accord et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Art. 7

Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.
Le présent Accord sera soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris ceux qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du présent Accord, auront déposé leurs instruments de ratification.
Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui‑ci prendra effet à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.
Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé le présent Accord ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Accord ou d’adhésion au présent Accord, de la date d’entrée en vigueur de l’Accord ainsi que de toute autre communication.
Le présent Accord sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies³.

Art. 8

Tout État partie au présent Accord peut proposer des amendements à l’Accord. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à l’Accord acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à l’Accord, et par la suite, pour chacun des autres États parties à l’Accord, à la date de son acceptation desdits amendements.

Art. 9

Tout État partie à l’Accord pourra notifier par écrit aux gouvernements dépositaires son retrait de l’Accord un an après son entrée en vigueur. Ce retrait prendra effet un an après le jour où ladite notification aura été reçue.

Art. 10

Le présent Accord, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées du présent Accord seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé l’Accord ou qui y auront adhéré.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Accord.Fait en trois exemplaires, à Washington, Londres et Moscou, le vingt‑deux avril mil neuf cent soixante‑huit.

États parties	Ratification ⁴ Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	24 septembre	1969	24 septembre	1969
Agence spatiale européenne (ASE)	25 juin	1975	31 décembre	1975
Allemagne	17 février	1972	17 février	1972
Antigua-et-Barbuda	26 décembre	1988 S	1^ernovembre	1981
Arabie Saoudite	11 novembre	2021 A	11 novembre	2021
Argentine	26 mars	1969	26 mars	1969
Arménie	28 mars	2018 A	28 mars	2018
Australie	18 mars	1986	18 mars	1986
Autriche	19 février	1970	19 février	1970
Bahamas	11 août	1976 S	10 juillet	1973
Barbade	20 février	1969 A	20 février	1969
Bélarus	2 décembre	1968	3 décembre	1968
Belgique	15 avril	1977	15 avril	1977
Bosnie et Herzégovine	15 août	1994 S	6 mars	1992
Botswana	10 avril	1969 A	10 avril	1969
Brésil	27 février	1973 A	27 février	1973
Bulgarie	2 avril	1969	2 avril	1969
Cameroun	10 janvier	1969	10 janvier	1969
Canada	20 février	1975	20 février	1975
Chili	8 octobre	1981	8 octobre	1981
Chine	20 décembre	1988 A	20 décembre	1988
Hong Kong^a	3 juin	1997	1^erjuillet	1997
Macao^b	13 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	17 décembre	1970	17 décembre	1970
Corée (Sud)	4 avril	1969	4 avril	1969
Croatie	18 mai	1994 S	8 octobre	1991
Cuba	3 avril	1984 A	3 avril	1984
Danemark	6 mai	1969	6 mai	1969
Égypte	11 décembre	1968	11 décembre	1968
El Salvador	19 février	1970	19 février	1970
Émirats arabes unis	29 juin	2018 A	29 juin	2018
Équateur	7 mars	1969	7 mars	1969
Espagne	26 février	2001 A	26 février	2001
Eswatini	9 juin	1969 A	9 juin	1969
États-Unis	3 décembre	1968	3 décembre	1968
EUMETSAT	19 décembre	2005	19 décembre	2005
Fidji	14 juillet	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	10 septembre	1970	10 septembre	1970
France	31 décembre	1975 A	31 décembre	1975
Gabon	2 avril	1969 A	2 avril	1969
Gambie	26 juillet	1968 A	3 décembre	1968
Grèce	7 juillet	1975	7 juillet	1975
Guinée-Bissau	14 octobre	1976 A	14 octobre	1976
Guyana	30 mai	1969	30 mai	1969
Hongrie**	4 juin	1969	4 juin	1969
Inde	9 juillet	1979 A	9 juillet	1979
Indonésie	27 juin	1999 A	27 juin	1999
Iran	21 décembre	1970	21 décembre	1970
Iraq	12 mars	1970 A	12 mars	1970
Irlande	29 août	1968	3 décembre	1968
Islande	4 décembre	1969	4 décembre	1969
Israël	19 décembre	1969	19 décembre	1969
Italie	31 mars	1978	31 mars	1978
Japon	20 juin	1983 A	20 juin	1983
Kazakhstan	11 juillet	1998 A	11 juillet	1998
Koweït*	7 juin	1972 A	7 juin	1972
Laos	27 novembre	1972	27 novembre	1972
Liban	31 mars	1969	31 mars	1969
Libye	10 décembre	2009 A	10 décembre	2009
Lituanie	25 mars	2013 A	25 mars	2013
Madagascar	11 février	1969	11 février	1969
Maldives	3 avril	1970	3 avril	1970
Maroc	20 novembre	1970	20 novembre	1970
Maurice	16 avril	1969 A	16 avril	1969
Mexique	11 mars	1969	11 mars	1969
Mongolie**	31 janvier	1969	31 janvier	1969
Monténégro	9 janvier	2007 S	3 juin	2006
Népal	11 juillet	1968	3 décembre	1968
Nicaragua	30 juin	2017	30 juin	2017
Niger	15 janvier	1969	15 janvier	1969
Nigéria	26 février	1973	26 février	1973
Norvège	20 avril	1970	20 avril	1970
Nouvelle-Zélande	8 juillet	1969	8 juillet	1969
Oman	4 février	2022 A	4 février	2022
Pakistan	17 octobre	1973 A	17 octobre	1973
Papouasie-Nouvelle-Guinée	27 octobre	1980 A	27 octobre	1980
Paraguay	26 janvier	2024 A	26 janvier	2024
Pays-Bas	17 février	1981	17 février	1981
Aruba	17 février	1981	17 février	1981
Curaçao	17 février	1981	17 février	1981
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	17 février	1981	17 février	1981
Sint Maarten	17 février	1981	17 février	1981
Pérou	21 mars	1979 A	21 mars	1979
Pologne	14 février	1969	14 février	1969
Portugal	25 mars	1970	25 mars	1970
Qatar	13 mars	2012 A	13 mars	2012
République tchèque	29 septembre	1993 S	1^erjanvier	1993
Roumanie*	28 juin	1971	28 juin	1971
Royaume-Uni	3 décembre	1968	3 décembre	1968
Anguilla	3 décembre	1968	3 décembre	1968
Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni	3 décembre	1968	3 décembre	1968
Russie	3 décembre	1968	3 décembre	1968
Saint-Marin	10 août	1970	10 août	1970
Saint-Vincent-et-les Grenadines	13 mai	1999 S	3 décembre	1968
Serbie	27 avril	1992 S	1^ermars	1971
Seychelles	5 janvier	1978 A	5 janvier	1978
Singapour	10 septembre	1976 A	10 septembre	1976
Slovénie	27 mai	1992 S	1^erjanvier	1993
Suède	21 juillet	1969 A	21 juillet	1969
Suisse	18 décembre	1969	18 décembre	1969
Syrie	14 août	1969	14 août	1969
Thaïlande	26 mai	1969 A	26 mai	1969
Tonga	22 juin	1971 S	4 juin	1970
Tunisie	10 février	1971	10 février	1971
Turquie*	6 décembre	2006	6 décembre	2006
Ukraine	16 janvier	1969	16 janvier	1969
Uruguay	25 février	1969	25 février	1969
Zambie	20 août	1973 A	20 août	1973
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:http://treaties.un.org, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Du 3 déc. 1968 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^erjuillet 1997. ^b Du 25 mars 1970 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

RO 1970 89 ↩
RS 0.790 ↩
RS 0.120 ↩
Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue. ↩