Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Adopté à la 28^eRéunion des Parties à Kigali le 15 octobre 2016

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 novembre 2018

Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 2019

(État le 10 avril 2026)

Texte original

Art. 1 Amendement

Art. 1, par. 4Au par. 4 de l’art. 1 du Protocole ¹, remplacer: «à l’Annexe C ou à l’Annexe E»par: «à l’Annexe C, l’Annexe E ou l’Annexe F». Art. 2, par. 5Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole, remplacer: «et à l’art. 2H»par: «et aux art. 2H et 2J». Art. 2, par. 8 a), 9 a) et 11Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer: «des art. 2A à 2I»par: «des art. 2A à 2J».

Le texte suivant est ajouté à la suite de l’al. a) du par. 8 de l’art. 2 du Protocole: «Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concernant la consommation ou la production au titre de l’art. 2J, à condition que le total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties concernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l’art. 2J.»

Au par. 9 a) i) de l’art. 2 du Protocole, après la deuxième occurrence des mots: «devraient être»supprimer: «et».

Renuméroter l’al. a) ii) du par. 9 de l’art. 2 du Protocole, qui devient l’al. a) iii).

Ajouter après l’al. a) i) du par. 9 de l’art. 2 du Protocole un al. a) ii) ainsi conçu: «ii. S’il y a lieu d’ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l’Annexe A, de l’Annexe C et de l’Annexe F et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter; et» Art. 2JL’article suivant est ajouté à la suite de l’art. 2I du Protocole:

«Art. 2JHydrofluorocarbones

1.  Chaque Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1^erjanvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 1 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:

1. 2019 à 2023: 90 %;
2. 2024 à 2028: 60 %;
3. 2029 à 2033: 30 %;
4. 2034 à 2035: 20 %;
5. 2036 et au-delà: 15 %.

2.  Nonobstant le par. 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu’une Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1^erjanvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 1 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:

a) 2020 à 2024: 95 %;

b) 2025 à 2028: 65 %;

c) 2029 à 2033: 30 %;

d) 2034 à 2035: 20 %;

e) 2036 et au-delà: 15 %.

3.  Chaque Partie produisant des substances réglementées de l’Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1^erjanvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 2 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:

a) 2019 à 2023: 90 %;

b) 2024 à 2028: 60 %;

c) 2029 à 2033: 30 %;

d) 2034 à 2035: 20 %;

e) 2036 et au-delà: 15 %.

4.  Nonobstant le par. 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu’une Partie produisant des substances réglementées de l’Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1^erjanvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 2 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:

a) 2020 à 2024: 95 %;

b) 2025 à 2028: 65 %;

c) 2029 à 2033: 30 %;

d) 2034 à 2035: 20 %;

e) 2036 et au-delà: 15 %.

5.  Les par. 1 à 4 du présent article s’appliquent sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations dont elles conviennent au titre de dérogations.

6.  Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de l’Annexe C ou des substances de l’Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1^erjanvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, ses émissions de substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l’Annexe C ou des substances de l’Annexe F sont détruites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvées par les Parties au cours de la même période de douze mois.

7.  Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l’Annexe C ou de l’Annexe F ne s’opère qu’au moyen de technologies approuvées par les Parties.»

Art. 3

Le préambule de l’art. 3 du Protocole est remplacé par le texte qui suit:

«1.  Aux fins des art. 2, 2A à 2J et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des groupes de substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés:»

À la fin de l’al. a) i) de l’art. 3 du Protocole, ajouter: «, sauf comme spécifié au par. 2;»

Le texte suivant est ajouté à la fin de l’art. 3 du Protocole:

«; et

d) des émissions de substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par chaque installation de production de substances du groupe I de l’Annexe C ou de substances de l’Annexe F, en incluant les émissions provenant de fuites éventuelles des équipements, des conduites d’évacuation et des dispositifs de destruction, et en excluant les émissions captées aux fins d’utilisation, de destruction ou de stockage.

2.  Lorsqu’elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO2, de production, de consommation, d’importation, d’exportation et d’émission de substances de l’Annexe F et du groupe I de l’Annexe C aux fins de l’art. 2J, du par. 5 de l’art. 2 et du par. 1 d) de l’art. 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de ces substances spécifiées à l’Annexe A, groupe I, à l’Annexe C et à l’Annexe F.»

Art. 4, par. 1^septies

Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 1^sexiesde l’art. 4 du Protocole:

«1^septies.  Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées de l’Annexe F à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.»

Art. 4, par. 2^septies

Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 2^sexiesde l’art. 4 du Protocole:

«2^septies.  Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées de l’Annexe F vers tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.»

Art. 4, par. 5, 6 et 7

Aux par. 5, 6 et 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: «Annexes A, B, C et E» par: «Annexes A, B, C, E et F».

Art. 4, par. 8

Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2I»par: «art. 2A à 2J».

Art. 4B

Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 2 de l’art. 4B du Protocole:

«2^bis.  Chaque Partie établit et met en oeuvre, d’ici le 1^erjanvier 2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées de l’Annexe F. Toute Partie visée au par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure d’établir et de mettre en oeuvre un tel système d’ici au 1^erjanvier 2019 peut reporter au 1^erjanvier 2021 l’adoption de ces mesures.»

Art. 5

Au par. 4 de l’art. 5 du Protocole, remplacer: «2I»par: «2J».

Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer: «art. 2I»par: «art. 2I et 2J».

Au par. 5 de l’art. 5 du Protocole, avant: «à toute mesure de réglementation»ajouter: «avec».

Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 8^terde l’art. 5 du Protocole:

«8^quater.

a) Toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J conformément au par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du par. 3 de l’art. 2J, et à modifier ces mesures comme suit:

i) 2024 à 2028: 100 %,

ii) 2029 à 2034: 90 %,

iii) 2035 à 2039: 70 %,

iv) 2040 à 2044: 50 %,

v) 2045 et au-delà: 20 %;

b) Nonobstant l’al. a) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J conformément au par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du par. 3 de l’art. 2J, et à modifier ces mesures comme suit:

i) 2028 à 2031: 100 %,

ii) 2032 à 2036: 90 %,

iii) 2037 à 2041: 80 %,

iv) 2042 à 2046: 70 %,

v) 2047 et au-delà: 15 %;

c) Chaque Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8^terdu présent article;

d) Nonobstant l’al. c) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8^terdu présent article;

e) Chaque Partie visée au par. 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l’Annexe F est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8^terdu présent article;

f) Nonobstant l’al. e) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l’Annexe F, est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8^terdu présent article;

g) Les al. a) à f) du présent paragraphe s’appliquent aux niveaux calculés de production et de consommation, sauf si une dérogation pour températures ambiantes élevées est applicable sur la base des critères arrêtés par les Parties.»

Art. 6

À l’art. 6 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2I»par: «art. 2A à 2J».

Art. 7, par. 2, 3 et 3^ter

Le texte suivant est ajouté à la suite du texte qui se lit «– À l’Annexe E, pour l’année 1991,»au par. 2 de l’art. 7 du Protocole:

«– À l’Annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022, mais que les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 auxquelles s’appliquent les al. d) et f) du par. 8^quaterde l’art. 5 fourniront ces données pour les années 2024 à 2026;»

Aux par. 2 et 3 de l’art. 7 du Protocole, remplacer: «C et E»par: «C, E et F»

Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 3^bisde l’art. 7 du Protocole:

«3^ter.  Chaque Partie fournit au Secrétariat des données statistiques sur ses émissions annuelles des substances réglementées du groupe II de l’Annexe F pour chaque installation de production, conformément au par. 1 d) de l’art. 3 du Protocole.»

Art. 7, par. 4

Au par. 4 de l’art. 7, après: «données statistiques sur»et «fournit des données sur»,ajouter: «la production,»

Art. 10, par. 1

Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, remplacer: «et art. 2I»par: «, art. 2I et art. 2J».

Le texte suivant est ajouté à la fin du par. 1 de l’art. 10 du Protocole:

«Lorsqu’une Partie visée au par. 1 de l’art. 5 choisit de bénéficier des fonds d’un autre mécanisme de financement pour couvrir une part quelconque de ses surcoûts convenus, cette part n’est pas couverte par le mécanisme de financement prévu à l’art. 10 du présent Protocole.»

Art. 17

À l’art. 17 du Protocole, remplacer: «des art. 2A à 2I»par: «des art. 2A à 2J»

Annexe A

Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l’Annexe A du Protocole:

Groupe	Substance		Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone*	Potentiel de réchauffement global sur 100 ans
Groupe I	CFCl3	(CFC-11)	1,0	4750
	CF2Cl2	(CFC-12)	1,0	10900
	C2F3Cl3	(CFC-113)	0,8	6130
	C2F4Cl2	(CFC-114)	1,0	10000
	C2F5Cl	(CFC-115)	0,6	7370
…

Annexe C et Annexe F Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l’Annexe C du Protocole:

Groupe	Substance	Nombre d’isomères	Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone*	Potentiel de réchauffement global sur 100 ans***
Groupe I
CHFCl2	(HCFC-21)**	1	0,04	151
CHF2Cl	(HCFC-22)**	1	0,055	1810
CH2FCl	(HCFC-31)	1	0,02
C2HFCl4	(HCFC-121)	2	0,01 –0,04
C2HF2Cl3	(HCFC-122)	3	0,02 –0,08
C2HF3Cl2	(HCFC-123)	3	0,02 –0,06	77
CHCl2CF3	(HCFC-123)**	—	0,02
C2HF4Cl	(HCFC-124)	2	0,02 –0,04	609
CHFClCF3	(HCFC-124)**	—	0,022
C2H2FCl3	(HCFC-131)	3	0,007–0,05
C2H2F2Cl2	(HCFC-132)	4	0,008–0,05
C2H2F3Cl	(HCFC-133)	3	0,02 –0,06
C2H3FCl2	(HCFC-141)	3	0,005–0,07
CH3CFCl2	(HCFC-141b)**	—	0,11	725
C2H3F2Cl	(HCFC-142)	3	0,008–0,07
CH3CF2Cl	(HCFC-142b)**	—	0,065	2310
C2H4FCl	(HCFC-151)	2	0,003–0,005
C3HFCl6	(HCFC-221)	5	0,015–0,07
C3HF2Cl5	(HCFC-222)	9	0,01 –0,09
C3HF3Cl4	(HCFC-223)	12	0,01 –0,08
C3HF4Cl3	(HCFC-224)	12	0,01 –0,09
C3HF5Cl2	(HCFC-225)	9	0,02 –0,07
CF3CF2CHCl2	(HCFC-225ca)**	—	0,025	122
CF2ClCF2CHClF	(HCFC-225cb)**	—	0,033	595
C3HF6Cl	(HCFC-226)	5	0,02 –0,10
C3H2FCl5	(HCFC-231)	9	0,05 –0,09
C3H2F2Cl4	(HCFC-232)	16	0,008–0,10
C3H2F3Cl3	(HCFC-233)	18	0,007–0,23
C3H2F4Cl2	(HCFC-234)	16	0,01 –0,28
C3H2F5Cl	(HCFC-235)	9	0,03 –0,52
C3H3FCl4	(HCFC-241)	12	0,004–0,09
C3H3F2Cl3	(HCFC-242)	18	0,005–0,13
C3H3F3Cl2	(HCFC-243)	18	0,007–0,12
C3H3F4Cl	(HCFC-244)	12	0,009–0,14
C3H4FCl3	(HCFC-251)	12	0,001–0,01
C3H4F2Cl2	(HCFC-252)	16	0,005–0,04
C3H4F3Cl	(HCFC-253)	12	0,003–0,03
C3H5FCl2	(HCFC-261)	9	0,002–0,02
C3H5F2Cl	(HCFC-262)	9	0,002–0,02
C3H6FCl	(HCFC-271)	5	0,001–0,03
* Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui est utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, celui-ci a été déterminé à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure correspond à l’estimation du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de l’isomère au potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone le plus élevé et la valeur inférieure à l’estimation du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de l’isomère au potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone le plus faible. ** Désigne les substances les plus viables commercialement, dont les valeurs indiquées pour le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole. *** S’agissant des substances pour lesquelles aucun PRG n’est indiqué, la valeur zéro a été appliquée par défaut jusqu’à ce qu’une valeur du PRG soit incluse au moyen de la procédure prévue au par. 9 a) ii) de l’art. 2.

L’annexe ci-après est ajoutée au Protocole après l’Annexe E:

Substances réglementées

Groupe	Substance	Potentiel de réchauffement global sur 100 ans
Gruppe I
CHF2CHF2	HFC-134	1100
CH2FCF3	HFC-134a	1430
CH2FCHF2	HFC-143	353
CHF2CH2CF3	HFC-245fa	1030
CF3CH2CF2CH3	HFC-365mfc	794
CF3CHFCF3	HFC-227ea	3220
CH2FCF2CF3	HFC-236cb	1340
CHF2CHFCF3	HFC-236ea	1370
CF3CH2CF3	HFC-236fa	9810
CH2FCF2CHF2	HFC-245ca	693
CF3CHFCHFCF2CF3	HFC-43-10mee	1640
CH2F2	HFC-32	675
CHF2CF3	HFC-125	3500
CH3CF3	HFC-143a	4470
CH3F	HFC-41	92
CH2FCH2F	HFC-152	53
CH3CHF2	HFC-152a	124
Gruppe II
CHF3	HFC-23	14800

»

Art. 2 Relations avec l’Amendement de 1999

Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par la onzième Réunion des Parties à Beijing², le 3 décembre 1999.

Art. 3 Relations avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto y relatif

Le présent Amendement ne vise pas à exclure les hydrofluorocarbones de la portée des engagements énoncés aux art. 4 et 12 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux art. 2, 5, 7 et 10 du Protocole de Kyoto y relatif.

Art. 4 Entrée en vigueur

1. Sauf comme indiqué au par. 2 ci-dessous, le présent Amendement entre en vigueur le 1^erjanvier 2019, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.
2. Les modifications apportées à l’art. 4 du Protocole (Réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties au Protocole), qui figurent à l’art. 1 du présent Amendement, entrent en vigueur le 1^erjanvier 2033, sous réserve du dépôt d’au moins soixante-dix instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.
3. Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique ne saurait être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.
4. Après son entrée en vigueur comme prévu aux par. 1 et 2 ci-dessus, le présent Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 5 Application provisoire

Toute Partie peut, à tout moment avant l’entrée en vigueur du présent Amendement pour ce qui la concerne, déclarer qu’elle appliquera à titre provisoire toute mesure de réglementation énoncée à l’art. 2J et qu’elle s’acquittera de l’obligation correspondante de communiquer des données au titre de l’art. 7 en attendant l’entrée en vigueur de l’Amendement.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	1eraoût	2019	30 octobre	2019
Albanie*	18 janvier	2019	18 avril	2019
Allemagne**	14 novembre	2017	1erjanvier	2019
Andorre	23 janvier	2019	23 avril	2019
Angola	16 novembre	2020	14 février	2021
Arabie Saoudite	10 septembre	2025	9 décembre	2025
Argentine	22 novembre	2019	20 février	2020
Arménie	2 mai	2019	31 juillet	2019
Australie	27 octobre	2017	1erjanvier	2019
Autriche	27 septembre	2018	1erjanvier	2019
Azerbaïdjan	24 novembre	2025	22 février	2026
Bahamas	30 mai	2023	28 août	2023
Bahreïn	1erjuillet	2024	29 septembre	2024
Bangladesh	8 juin	2020	6 septembre	2020
Barbade	19 avril	2018	1erjanvier	2019
Bélarus	3 novembre	2022	1erfévrier	2023
Belgique	4 juin	2018	1erjanvier	2019
Belize	3 octobre	2023	1erjanvier	2024
Bénin	19 mars	2018	1erjanvier	2019
Bhoutan	27 septembre	2019	26 décembre	2019
Bolivie	9 octobre	2020	7 janvier	2021
Bosnie et Herzégovine	26 mai	2021	24 août	2021
Botswana	19 septembre	2020	18 décembre	2020
Brésil	19 octobre	2022	17 janvier	2023
Brunéi	18 septembre	2025	17 décembre	2025
Bulgarie	1ermai	2018	1erjanvier	2019
Burkina Faso	26 juillet	2018	1erjanvier	2019
Burundi	26 mars	2021	24 juin	2021
Cambodge	8 avril	2021	7 juillet	2021
Cameroun	24 août	2021	22 novembre	2021
Canada	3 novembre	2017	1erjanvier	2019
Cap-Vert	28 octobre	2020	26 janvier	2021
Chili	19 septembre	2017	1erjanvier	2019
Chine*	17 juin	2021	15 septembre	2021
Macao	17 juin	2021	15 septembre	2021
Chypre**	22 juillet	2019	20 octobre	2019
Colombie	25 février	2021	26 mai	2021
Comores	16 novembre	2017	1erjanvier	2019
Congo (Brazzaville)	16 juin	2022	14 septembre	2022
Corée (Nord)	21 septembre	2017	1erjanvier	2019
Corée (Sud)	19 janvier	2023	19 avril	2023
Costa Rica	23 mai	2018	1erjanvier	2019
Côte d’Ivoire	29 novembre	2017	1erjanvier	2019
Croatie	6 décembre	2018	1erjanvier	2019
Cuba	20 juin	2019	18 septembre	2019
Danemarka	6 décembre	2018	1erjanvier	2019
Djibouti	8 mars	2024	6 juin	2024
Égypte	22 août	2023	20 novembre	2023
El Salvador	13 septembre	2021	12 décembre	2021
Émirats arabes unis	19 avril	2024	18 juillet	2024
équateur	22 janvier	2018	1erjanvier	2019
Érythrée	7 février	2023	8 mai	2023
Espagne	9 juin	2023	7 septembre	2023
Estonie	27 septembre	2018	1erjanvier	2019
Eswatini	24 novembre	2020	22 février	2021
États-Unis	31 octobre	2022	29 janvier	2023
éthiopie	5 juillet	2019	3 octobre	2019
Fidji	16 juin	2020	14 septembre	2020
Finlande	14 novembre	2017	1erjanvier	2019
France	29 mars	2018	1erjanvier	2019
Gabon	28 février	2018	1erjanvier	2019
Gambie	5 mai	2021	3 août	2021
Géorgie	11 juillet	2023	9 octobre	2023
Ghana	2 août	2019	31 octobre	2019
Grèce*	5 octobre	2018	1erjanvier	2019
Grenade	29 mai	2018	1erjanvier	2019
Guatemala	11 janvier	2024	10 avril	2024
Guinée	5 décembre	2019	4 mars	2020
Guinée-Bissau	22 octobre	2018	1erjanvier	2019
Haïti	8 avril	2026	7 juillet	2026
Honduras	28 janvier	2019	28 avril	2019
Hongrie	14 septembre	2018	1erjanvier	2019
Îles Marshall	15 mai	2017	1erjanvier	2019
Îles Salomon	23 mai	2022	21 août	2022
Inde	27 septembre	2021	26 décembre	2021
Indonésie	14 décembre	2022	14 mars	2023
Irlande	12 mars	2018	1erjanvier	2019
Islande	25 janvier	2021	25 avril	2021
Italie	25 mai	2022	23 août	2022
Japon	18 décembre	2018	1erjanvier	2019
Jordanie	16 octobre	2019	14 janvier	2020
Kenya	22 septembre	2023	21 décembre	2023
Kirghizistan	8 septembre	2020	7 décembre	2020
Kiribati	26 octobre	2018	1erjanvier	2019
Koweït	4 novembre	2024	2 février	2025
Laos	16 novembre	2017	1erjanvier	2019
Lesotho	7 octobre	2019	5 janvier	2020
Lettonie	17 août	2018	1erjanvier	2019
Liban	5 février	2020	5 mai	2020
Libéria	12 juillet	2020	10 octobre	2020
Liechtenstein	16 septembre	2020	15 décembre	2020
Lituanie	24 juillet	2018	1erjanvier	2019
Luxembourg	16 novembre	2017	1erjanvier	2019
Macédoine du Nord	12 mars	2020	10 juin	2020
Malaisie	21 octobre	2020	19 janvier	2021
Malawi	21 novembre	2017	1erjanvier	2019
Maldives	13 novembre	2017	1erjanvier	2019
Mali	31 mars	2017	1erjanvier	2019
Malte	19 décembre	2025	19 mars	2026
Maroc	22 avril	2022	21 juillet	2022
Maurice	1eroctobre	2019	30 décembre	2019
Mauritanie	11 novembre	2025	9 février	2026
Mexique	25 septembre	2018	1erjanvier	2019
Micronésie	12 mai	2017	1erjanvier	2019
Moldova	22 septembre	2023	21 décembre	2023
Mongolie	27 juillet	2022	25 octobre	2022
Monténégro	23 avril	2019	22 juillet	2019
Mozambique	16 janvier	2020	15 avril	2020
Namibie	16 mai	2019	14 août	2019
Nauru	3 novembre	2022	1erfévrier	2023
Népal	6 août	2025	4 novembre	2025
Nicaragua	30 septembre	2020	29 décembre	2020
Niger	29 août	2018	1erjanvier	2019
Nigéria	20 décembre	2018	1erjanvier	2019
Norvège	6 septembre	2017	1erjanvier	2019
Nouvelle-Zélandeb	3 octobre	2019	1erjanvier	2020
Îles Cook	22 août	2019	20 novembre	2019
Nioué	24 avril	2018	1erjanvier	2019
Oman	8 novembre	2024	6 février	2025
Ouganda	21 juin	2018	1erjanvier	2019
Pakistan	22 octobre	2025	20 janvier	2026
Palaos	29 août	2017	1erjanvier	2019
Panama	28 septembre	2018	1erjanvier	2019
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 novembre	2024	10 février	2025
Paraguay	1ernovembre	2018	1erjanvier	2019
Pays-Bas	8 février	2018	1erjanvier	2019
Pérou	7 août	2019	5 novembre	2019
Philippines	3 novembre	2022	1erfévrier	2023
Pologne	7 janvier	2019	7 avril	2019
Portugal	17 juillet	2018	1erjanvier	2019
République centrafricaine	15 octobre	2025	13 janvier	2026
République dominicaine	14 avril	2021	13 juillet	2021
République tchèque	27 septembre	2018	1erjanvier	2019
Roumanie	1erjuillet	2020	29 septembre	2020
Royaume-Uni	14 novembre	2017	1erjanvier	2019
Gibraltar	18 octobre	2019	18 octobre	2019
Île de Man	25 février	2021	25 février	2021
Russie	3 octobre	2020	1erjanvier	2021
Rwanda	23 mai	2017	1erjanvier	2019
Saint-Kitts-et-Nevis	29 août	2025	27 novembre	2025
Saint-Marin	20 octobre	2020	18 janvier	2021
Saint-Siège*	17 juin	2020 A	15 septembre	2020
Saint-Vincent-et-les Grenadines	7 novembre	2022	5 février	3023
Sainte-Lucie	2 novembre	2021	31 janvier	2022
Samoa	23 mars	2018	1erjanvier	2019
Sao Tomé-et-Principe	4 octobre	2019	2 janvier	2020
Sénégal	31 août	2018	1erjanvier	2019
Serbie	8 octobre	2021	6 janvier	2022
Seychelles	20 août	2019	18 novembre	2019
Sierra Leone	15 juin	2020	13 septembre	2020
Singapour	1erjuin	2022	30 août	2022
Slovaquie	16 novembre	2017	1erjanvier	2019
Slovénie	7 décembre	2018	1erjanvier	2019
Somalie	27 novembre	2019	25 février	2020
Sri Lanka	28 septembre	2018	1erjanvier	2019
Suède	17 novembre	2017	1erjanvier	2019
Suisse	7 novembre	2018	1erjanvier	2019
Syrie	5 avril	2021	4 juillet	2021
Tadjikistan	29 juin	2022	27 septembre	2022
Tanzanie	25 mars	2022	23 juin	2022
Tchad	26 mars	2019	24 juin	2019
Thaïlande	3 avril	2024	2 juillet	2024
Togo	8 mars	2018	1erjanvier	2019
Tonga	17 septembre	2018	1erjanvier	2019
Trinité-et-Tobago	17 novembre	2017	1erjanvier	2019
Tunisie	27 août	2021	25 novembre	2021
Turkménistan	31 août	2020	29 novembre	2020
Turquie*	10 novembre	2021	8 février	2022
Tuvalu	21 septembre	2017	1erjanvier	2019
Union européenne*	27 septembre	2018	1erjanvier	2019
Uruguay	12 septembre	2018	1erjanvier	2019
Vanuatu	20 avril	2018	1erjanvier	2019
Venezuela	5 décembre	2022	5 mars	2023
Vietnam	27 septembre	2019	26 décembre	2019
Zambie	15 mars	2021	13 juin	2021
Zimbabwe	18 octobre	2022	16 janvier	2023
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):https://treaties.un.org, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’Amendement au Protocole de Montréal ne s’applique pas au Groenland. b L’Amendement au Protocole de Montréal ne s’applique pas aux Tokélaou.

Footnotes

1. RS 0.814.021 ↩

2. RS 0.814.021.4 ↩