0.814.288.1•Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954
0.814.288.1Multilateral International Treaty12 avr. 1966
Conclue à Londres le 12 mai 1954
Approuvée par L’Assemblée fédérale le 1erdécembre 19651
Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 12 janvier 1966
Entré en vigueur pour la Suisse le 12 avril 1966
Amendée le 11 avril 1962 avec effet aux 17 mai/28 juin 19672
(Etat le 20 février 2008)
Les Gouvernements représentés à la Conférence Internationale pour la Prévention de la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures réunie à Londres du 26 avril au 12 mai 1954,
Désireux d’entreprendre une action commune pour prévenir la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures rejetés des navires, et considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est la conclusion d’une Convention,
Ont désigné le Plénipotentiaires soussignés qui, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont agréé les dispositions suivantes:
Sous réserve des dispositions des articles IV et V ci-après:
ii) la vitesse de rejet des hydrocarbures ne dépasse à aucun moment 60 litres par mille;
iii) la teneur des rejets en hydrocarbures est inférieure à 100 parties pour 1000000 de parties du mélange;
iv) le rejet s’effectue le plus loin possible des terres;
b) il est interdit à tout navire-citerne auquel la présente Convention s’applique de rejeter des hydrocarbures au mélanges d’hydrocarbures sauf s’il est satisfait à toutes les conditions suivantes:
i) le navire-citerne fait route;
ii) la vitesse de rejet des hydrocarbures ne dépasse à aucun moment 60 litres par mille;
iii) la quantité totale d’hydrocarbures rejetée au cours d’un voyage sur lest ne dépasse pas1/15000de la capacité totale des espaces à cargaison;
iv) le navire-citerne se trouve à plus de 50 milles des terres les plus proches;
c) les dispositions du par. b) du présent article ne s’appliquent pas:
i) au rejet du lest d’une citerne à cargaison qui a été nettoyée depuis le transport de sa dernière cargaison, de manière que les effluents qui en sortent, s’ils sont rejetés par un navire-citerne stationnaire dans des eaux calmes et par temps clair, ne laissent aucune trace apparente d’hydrocarbures à la surface de ces eaux;
ii) au rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures provenant des bouchains des espaces affectés aux machines, qui est régi par les dispositions de l’alinéa a) du présent article.
L’art. III de la présente Convention ne s’appliquera pas:
L’art. III ne s’applique pas aux rejets des mélanges d’hydrocarbures provenant des fonds de cale d’un navire pendant la période d’un an suivant la date à laquelle la convention entre en vigueur pour le territoire considéré, conformément à l’art. II, par. 1) ci-dessus.
1.6En ce qui concerne les navires auxquels la Convention s’applique, il sera tenu pour tous les navires-citernes ainsi que pour tous autres navires utilisant des hydrocarbures comme combustible, dans la forme définie à l’annexe à la présente Convention, un registre des hydrocarbures qui pourra ou non être intégré dans le livre de bord réglementaire.
2.7Les mentions devront être portées sur le registre des hydrocarbures, pour chacune des citernes de navire, chaque fois qu’il sera procédé à l’une quelconque des opérations suivantes à bord du navire: a) Navires-citernes i) chargement d’une cargaison d’hydrocarbures; ii) transfert d’une cargaison d’hydrocarbures; iii) déchargement d’une cargaison d’hydrocarbures; iv) lestage des citernes de cargaison; v) nettoyage des citernes de cargaison; vi) rejet des eaux de lest polluées; vii) rejet des eaux des citernes de décantation; viii) élimination des résidus d’hydrocarbures; ix) rejet des eaux des cales machines (y compris les salles des pompes), contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulées au port, et les rejets de routine à la mer des eaux contenant des hydrocarbures, provenant des cales, sauf s’il en est fait mention au journal de bord approprié; b) Autres navires i) ballastage ou nettoyage des citernes à combustible; ii) rejet des eaux de lest polluées ou des eaux de nettoyage des citernes mentionnées sous i) dans le présent alinéa; iii) élimination des résidus d’hydrocarbures; iv) rejet des eaux des cales machines, contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulée au port, et les rejets de routine à la mer des eaux contenant des hydrocarbures, provenant des cales, sauf s’il en est fait mention au journal de bord approprié.
En cas de rejet ou de fuite d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures aux termes de l’art. IV, les circonstances et les motifs du rejet ou de la fuite seront consignés dans le registre des hydrocarbures. 3. Chacune des opérations mentionnées au par. 2 ci-dessus sera intégralement et dès que possible consignée dans le registre des hydrocarbures, de manière que toutes les mentions correspondant à l’opération y soient inscrites. Chaque page sera signée par l’officier ou les officiers responsables des opérations en question et par le capitaine lorsque le navire sera armé. Les mentions seront écrites soit dans une langue officielle du territoire dont relève le navire conformément à l’art. II par. 1 ci-dessus, soit en anglais ou en français. 4. Le registre des hydrocarbures sera conservé dans un endroit où il sera aisément accessible aux fins d’examen é tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, devra se trouver à bord du navire. Il devra demeurer disponible pendant une période de deux ans à compter de l’inscription. 5. Les autorités compétentes de tout territoire d’un Gouvernement contractant pourront examiner à bord des navires auxquels la Convention s’applique, pendant qu’ils se trouvent dans un port de ce territoire, le registre des hydrocarbures dont ils doivent être munis, conformément aux dispositions du présent article. Elles pourront en extraire des copies conformes et en exiger la certification par le capitaine du navire. Toute copie ainsi certifiée conforme par le capitaine du navire sera, en cas de poursuite, admissible en justice comme preuve des faits relatés dans le registre des hydrocarbures. Toute intervention des autorités compétentes en vertu des dispositions du présent paragraphe sera effectuée de la façon la plus expéditive possible et sans que le navire puisse être retardé de ce fait.
Dans les matières relevant de la présente Convention aucune de ses dispositions ne sera interprétée comme dérogeant aux pouvoirs que tout Gouvernement contractant exerce dans les limites de sa juridiction, ni comme étendant les limites de la juridiction d’un quelconque des Gouvernements contractants.
Tout Gouvernement contractant adressera au Bureau et à l’organisme approprié des Nations Unies:
Tout différend entre les Gouvernements contractants relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention qui ne peut être réglée par voie négociation sera, à la requête de l’une quelconque des parties, déféré à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties en cause ne s’entendent pour le soumettre à l’arbitrage.
La présente Convention entrera en vigueur à l’expiration du délai d’un an suivant la date à laquelle au moins dix Gouvernements seront devenus parties à la Convention, dont cinq représentant des pays ayant chacun au moins 500.000 tonneaux de jauge brute en navires-citernes.
Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Bureau en fera dépôt auprès du Secrétaire générale des Nations Unies pour enregistrement.
Les fonctions assignées au Bureau seront exercées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord jusqu’à et en attendant la formation de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et la prise en charge par elle des fonctions qui lui sont attribuées par la Convention signée à Genève le 6 mars 194810par la suite, les fonctions du Bureau seront assumées par cette Organisation.
I – Navires-citernesNom du navireCapacité totale de chargement du navire en mètres cubesa) Chargement de la cargaison d’hydrocarbures
| 1. Date et lieu du chargement | |||
|---|---|---|---|
| 2. Nature des hydrocarbures embarqués | |||
| 3. Identification de la (des) citerne(s) remplie(s) | |||
| b) Transfert de la cargaison d’hydrocarbures au cours du voyage |
| 4. Date du transfert | ||||
|---|---|---|---|---|
| 5. Identification de la (des) citerne(s) | i) de | |||
| ii) à | ||||
| 6. A-t-on vidé la (les) citerne(s) mentionnée(s) à 5 i)? | ||||
| c) Déchargement de la cargaison d’hydrocarbures |
| 7. Date et lieu du déchargement | |||
|---|---|---|---|
| 8. Identification de la (des) citerne(s) | |||
| 9. A-t-on vidé la (les) citerne(s) | |||
| d) Lestage des citernes de cargaison |
| m b v | |||
|---|---|---|---|
| 11. Date et position du navire au moment du lestage | |||
| e) Nettoyage des citernes de cargaison |
| 12. Identification de la (des) citerne(s) nettoyée(s) | |||
|---|---|---|---|
| 13. Date et durée du nettoyage | |||
| 14. Méthodes de nettoyage* | |||
| * Préciser s’il s’agit de nettoyage au jet, de nettoyage mécanique ou de nettoyage chimique. En cas de nettoyage chimique, indiquer le produit chimique utilisé et la quantité. | |||
| f) Rejet des eaux de ballast polluées |
| 15. Identification de la (des) citerne(s) | |||
|---|---|---|---|
| 16. Date et position du navire au début de l’opération de rejet à la mer | |||
| 17. Date et position du navire à la fin de l’opération de rejet à la mer | |||
| 18. Vitesse(s) du navire pendant le rejet | |||
| 19. Quantité rejetée à la mer | |||
| 20. Quantité d’eau polluée transférée dans la citerne de décantation [identification de la (des) citerne(s) de décantation] | |||
| 21. Date et port du déchargement dans des installations à terre (le cas échéant) | |||
| g) Rejet de l’eau de la citerne de décantation |
| 22. Identification de la (des) citerne(s) de décantation | |
|---|---|
| 23. Durée de la décantation depuis le dernier déversage de résidus, ou | |
| 24. Durée de la décantation depuis la dernière vidange | |
| 25. Date, heure et position du navire au début de l’opération de vidange | |
| 26. Évaluation par sondage du volume total du mélange au début de la vidange | |
| 27. Évaluation par sondage du niveau de la surface de contact au début de la vidange | |
| 28. Volume vidangé et vitesse de rejet | |
| 29. Quantité vidangée et vitesse de rejet | |
| 30. Date, heure et position du navire à la fin de l’opération de vidange | |
| 31. Vitesse(s) du navire pendant l’opération | |
| 32. Évaluation par sondage de la surface de contact à la fin de l’opération | |
| h) Élimination des résidus |
| 33. Identification de la (des) citerne(s) | |
|---|---|
| 34. Quantité retirée de chaque citerne |
| 35. Mode d’élimination: | |
|---|---|
| a) Installations portuaires | |
| b) Mélange avec la cargaison | |
| c) Transfert dans une autre (d’autres) citerne(s) [identification de la (des) citerne(s)] | |
| d) Autres méthodes | |
| 36. Date et port de déchargement des résidus | |
| i) Vidange des eaux des cales machines (y compris les salles des pompes), contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulés au port* |
| 37. Port | |||
|---|---|---|---|
| 38. Durée du séjour | |||
| 39. Quantité déchargée | |||
| 40. Date et lieu du déchargement | |||
| 41. Mode de déchargement (indiquer si un séparateur a été utilisé) | |||
| j) Rejets accidentels ou exceptionnels d’hydrocarbures |
| 42. Date et heure | |||
|---|---|---|---|
| 43. Lieu ou position du navire au moment de l’événement | |||
| 44. Quantité approximative et type d’hydrocarbures | |||
| 45. Circonstances du rejet ou de la fuite et observations générales | |||
| * Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le registre des hydrocarbures les rejets de routine à la mer des eaux, contenant des hydrocarbures, provenant des cales machines et des salles des pompes. Si on ne les y inscrit pas, il faut les inscrire dans le livre de bord, en précisant si le rejet s’est effectué par l’intermédiaire d’un séparateur ou non. Lorsque la pompe démarre automatiquement et refoule en permanence à travers un séparateur, il suffit d’inscrire tous les jours «Rejet automatique des eaux de cale à travers un séparateur». |
| Signature de l’officier (ou des officiers) responsable(s) |
|---|
| Siganture du capitaine | |
|---|---|
| II – Navires autres que les navires-citernesNom du navirea) Lestage ou nettoyage des citernes à combustible |
| 1. Identification de la (des) citerne(s) lestée(s) | |||
|---|---|---|---|
| 2. Indiquer si les citernes ont été nettoyées depuis la dernière fois qu’elles ont contenu des hydrocarbures. Dans la négative, indiquer la nature des hydrocarbures précédemment transportés | |||
| 3. Date et emplacement du navire au début du nettoyage | |||
| 4. Date et emplacement du navire au début du lestage | |||
| b) Rejet des eaux de lest ou de nettoyage des citernes mentionnées à l’alinéa a) |
| 5. Identification de la (des) citerne(s) | |||
|---|---|---|---|
| 6. Date et position du navire au début du rejet | |||
| 7. Date et position du navire à la fin du rejet | |||
| 8. Vitesse(s) du navire pendant le rejet | |||
| 9. Méthode de rejet (préciser si un séparateur a été utilisé) | |||
| 10. Quantité rejetée | |||
| c) Rejet des résidus |
| 11. Quantité des résidus conservés à bord | |||
|---|---|---|---|
| 12. Mode d’élimination des résidus: | |||
| a) Installations portuaires | |||
| b) Mélange avec le combustible suivant | |||
| c) Transfert dans une autre (d’autres) citerne(s) [identification de la (des) citerne(s)] | |||
| 13. Date et port d’élimination des résidus | |||
| d) Rejet des eaux des cales machines contenant des hydrocarbures qui se sont accumulés au port* |
| 14. Port | |||
|---|---|---|---|
| 15. Durée du séjour | |||
| 16. Quantité rejetée | |||
| 17. Date et lieu du rejet | |||
| 18. Mode de rejet (indiquer si un séparateur a été utilisé) | |||
| e) Rejets accidentels ou exceptionnels d’hydrocarbures |
| 19. Date et heure | |||
|---|---|---|---|
| 20. Lieu ou position du navire | |||
| 21. Quantité approximative et type d’hydrocarbure | |||
| 22. Circonstances du rejet ou de la fuite et observations générales | |||
| * Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le registre des hydrocarbures les rejets de routine à la mer des eaux, contenant des hydrocarbures, provenant des cales machines. Si on ne les y inscrit pas, il faut les inscrire dans le livre de bord, en précisant si le rejet s’est effectué par l’intermédiaire d’un séparateur ou non. Lorsque la pompe démarre automatiquement et refoule en permanence à travers un séparateur, il suffit d’inscrire tous les jours «Rejet automatique des eaux de cale à travers un séparateur». |
| Signature de l’officier (ou des officiers) responsable(s) |
|---|
| Signature du capitaine |
|---|
| Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| Algérie | 20 janvier | 1964 A | 20 avril | 1964 |
| Arabie Saoudite* | 30 décembre | 1971 A | 30 mars | 1972 |
| Argentine* | 30 septembre | 1976 A | 30 décembre | 1976 |
| Autriche | 19 mai | 1975 A | 19 août | 1975 |
| Bahamas* | 22 juillet | 1976 A | 22 octobre | 1976 |
| Bahreïn | 21 octobre | 1985 A | 21 janvier | 1986 |
| Bangladesh | 28 septembre | 1981 A | 28 décembre | 1981 |
| Belgique | 16 avril | 1957 | 26 juillet | 1958 |
| Canada | 19 décembre | 1956 | 26 juillet | 1958 |
| Chili* | 2 août | 1977 A | 2 novembre | 1977 |
| Chypre | 10 juin | 1980 A | 10 septembre | 1980 |
| Congo (Brazzaville) | 10 septembre | 1985 A | 10 décembre | 1985 |
| Corée (Sud) | 31 juillet | 1978 A | 31 octobre | 1978 |
| Côte d’Ivoire | 17 mars | 1967 A | 17 juin | 1967 |
| Danemark | 26 novembre | 1956 | 26 juillet | 1958 |
| Djibouti | 1ermars | 1984 A | 1erjuin | 1984 |
| Egypte | 22 avril | 1963 A | 22 juillet | 1963 |
| Emirats arabes unis | 15 décembre | 1983 A | 15 mars | 1984 |
| Espagne | 22 janvier | 1964 A | 22 avril | 1964 |
| Etats-Unis* | 8 septembre | 1961 A | 8 décembre | 1961 |
| Guam | 9 septembre | 1975 A | 9 septembre | 1975 |
| Iles Midway, Wake, Johnston | 18 mars | 1976 A | 18 mars | 1976 |
| Iles Vierges américaines | 9 septembre | 1975 A | 9 septembre | 1975 |
| Porto Rico | 9 septembre | 1975 A | 9 septembre | 1975 |
| Samoa américaines | 9 septembre | 1975 A | 9 septembre | 1975 |
| Territoires sous tutelle des Iles du Pacifique | 9 septembre | 1975 A | 9 septembre | 1975 |
| Zone du canal du Panama | 9 septembre | 1975 A | 9 septembre | 1975 |
| Fidji* | 15 août | 1972 A | 15 novembre | 1972 |
| Finlande | 30 décembre | 1958 | 30 mars | 1959 |
| France | 26 juillet | 1957 | 26 juillet | 1958 |
| Ghana | 17 mai | 1962 A | 17 août | 1962 |
| Grèce | 28 mars | 1967 | 28 juin | 1967 |
| Guinée | 19 janvier | 1981 A | 19 avril | 1981 |
| Inde | 4 mars | 1974 A | 4 juin | 1974 |
| Islande | 23 février | 1962 A | 23 mai | 1962 |
| Israël | 11 novembre | 1965 A | 11 février | 1966 |
| Italie | 25 mai | 1964 | 25 août | 1964 |
| Japon | 21 août | 1967 | 21 novembre | 1967 |
| Jordanie | 8 mai | 1963 A | 8 août | 1963 |
| Kenya | 12 septembre | 1975 A | 12 décembre | 1975 |
| Koweït | 27 novembre | 1961 A | 27 février | 1962 |
| Liban | 31 mai | 1967 A | 31 août | 1967 |
| Libéria* | 28 mars | 1962 | 28 juin | 1962 |
| Libye | 18 février | 1972 A | 18 mai | 1972 |
| Madagascar | 1erfévrier | 1965 A | 1ermai | 1965 |
| Maldives | 17 mai | 1982 A | 17 août | 1982 |
| Malte | 10 janvier | 1975 A | 10 avril | 1975 |
| Maroc | 29 février | 1968 A | 29 mai | 1968 |
| Mexique | 10 mai | 1956 | 26 juillet | 1958 |
| Monaco | 25 mars | 1970 A | 25 juin | 1970 |
| Nigéria | 22 janvier | 1968 A | 22 avril | 1968 |
| Norvège | 26 janvier | 1957 | 26 juillet | 1958 |
| Nouvelle-Zélande | 1erjuin | 1971 | 1erseptembre | 1971 |
| Panama | 25 septembre | 1963 A | 25 décembre | 1963 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 12 mars | 1980 A | 12 juin | 1980 |
| Philippines | 19 novembre | 1963 A | 19 février | 1964 |
| Polognea | 28 février | 1961 A | 28 mai | 1961 |
| Portugal* | 28 mars | 1967 A | 28 juin | 1967 |
| Qatar | 31 janvier | 1980 A | 1ermai | 1980 |
| République dominicaine | 29 mai | 1963 A | 29 août | 1963 |
| Royaume-Uni* | 6 mai | 1955 | 26 juillet | 1958 |
| Bermudes | 19 septembre | 1980 A | 1erdécembre | 1980 |
| Hong Kong | 7 mai | 1969 A | 7 mai | 1969 |
| Russie | 3 septembre | 1969 | 3 décembre | 1969 |
| Sénégal | 27 mars | 1972 A | 27 juin | 1972 |
| Serbie | 11 mars | 1974 | 11 juin | 1974 |
| Slovénie | 12 novembre | 1992 S | 25 juin | 1991 |
| Sri Lanka | 30 août | 1983 | 30 novembre | 1983 |
| Suède | 24 mai | 1956 | 26 juillet | 1958 |
| Suisse | 12 janvier | 1966 A | 12 avril | 1966 |
| Suriname | 1erdécembre | 1976 A | 1ermars | 1977 |
| Syrie | 24 décembre | 1968 A | 24 mars | 1969 |
| Tunisie* | 11 juin | 1973 A | 11 septembre | 1973 |
| Uruguay | 9 décembre | 1975 A | 9 mars | 1976 |
| Vanuatu | 2 février | 1983 A | 2 mai | 1983 |
| Venezuela | 12 décembre | 1963 A | 12 mars | 1964 |
| Yémen (Aden) | 20 mai | 1969 A | 20 août | 1969 |
| Yémen (Sana’a) | 6 mars | 1979 A | 6 juin | 1979 |
| * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Le gouvernement polonais déclare ne pas accepter l’amendement de 1962 à l’art. XIV de la convention. |
Arabie saoudite
Le Gouvernement de l’Arabie saoudite accepte la convention à l’exception de l’art. XIII auquel le Gouvernement de l’Arabie saoudite ne sera lié que lorsqu’il notifiera définitivement son acceptation; cet article entrera alors en vigueur deux mois après la notification susvisée.
Argentine
De plus, le Gouvernement argentin tient à faire la déclaration suivante:
La République Argentine a étendu sa souveraineté jusqu’à 200 milles par l’art. 1 du décret-loi No17.094/66 et, par voie de conséquence, sa juridiction en matière de pollution s’étend sur la même distance.
Bahamas
Mêmes déclarations et réserves que celles formulées dans les 1eret 2ealinéas des déclarations des Etats-Unis.
Chili
Le Chili n’accepte l’art. VIII que sous la réserve suivante:
Quand bien même il exigera des autorités portuaires, des exploitants de points de chargement d’hydrocarbures ou des entreprises privées la mise en place d’installations adéquates, il ne sera pas tenu de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations en des emplacements de ses côtes ou des eaux chiliennes où celles-ci pourraient être considérées comme inadéquates, ou d’assumer une obligation financière en vue de subvenir aux frais de telles activités.
Etats-Unis
Les Etats-Unis déclarent accepter la convention à condition qu’il soit entendu que l’art. XI réserve effectivement la liberté des parties à la convention en matière législative dans leurs eaux territoriales, y compris le droit d’appliquer les lois en vigueur, nonobstant tout disposition apparemment contraire de la convention. Il est expressément entendu que les infractions commises dans les eaux territoriales des Etats-Unis resteront passible des lois des Etats-Unis, sans égard au pays d’immatriculation du navire.
L’acceptation de ladite convention par les Etats-Unis est sujette aux réserves suivantes:
En acceptant la convention, compte tenu de l’accord d’interprétation et des réserves susmentionnées, les Etats-Unis recommandent aux Parties d’étudier la possibilité de procéder, à la date la plus rapprochée possible, à des amendements de la convention ayant pour objet:
Fidji
Mêmes déclarations et réserves que celles formulées par les Etats-Unis, qui figurent aux 1eret 2ealinéa.
Libéria
Le Libéria a fait les réserves suivantes:
Portugal
L’acceptation du Portugal est subordonnée à la réserve suivante:
Les navires qui auront plus de seize ans à la date de l’entrée en vigueur de la convention au Portugal et qui ne pourront satisfaire à la prochaine visite spéciale à laquelle ils seront soumis ne pourront pas être considérés comme étant concernés par les dispositions de l’art. VII.
Tunisie
Ad art. XIII. Un différend ne pourra être déféré à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes les parties au différend.
Art. 2 de l’AF du 1erdéc. 1965 (RO 1966 1001) ↩
Rectification (RO 1973 60) ↩
RS 0.747.305.11 ↩
Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168167art. 2;FF 1976 II 1153). ↩
Abrogé selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21. oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168167art. 2;FF 1976 II 1153). ↩
Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168167art. 2;FF 1976 II 1153). ↩
Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entré en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168167art. 2;FF 1976 II 1153). ↩
Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigeur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168167art. 2;FF 1976 II 1153). ↩
RS 0.193.501 ↩
RS 0.747.305.91 ↩
{
"legislation": {
"type": "Multilateral international treaty",
"number": "0.814.288.1",
"source": "ch-fedlex-international",
"inForceTo": null,
"abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232",
"documentDate": "1954-05-12",
"inForceSince": "1966-04-12"
},
"content": {
"number": "0.814.288.1",
"abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232",
"fedlexMetadata": {
"id": "0.814.288.1",
"hash": "6a27817606d14638d560f2def6ffda636eab4eebb9d2f75308da1557ec3aab79",
"type": "Multilateral international treaty",
"number": "0.814.288.1",
"source": "ch-fedlex-international",
"inForceTo": null,
"languages": [
"de",
"fr",
"it"
],
"scrapedAt": "2026-05-30T19:42:54.559Z",
"sourceUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232/20080220/de/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1966-1200_1242_1232-20080220-de-xml-2.xml",
"abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232",
"documentDate": "1954-05-12",
"inForceSince": "1966-04-12",
"manifestations": [
{
"title": "Internationales Übereinkommen vom 12. Mai 1954 zur Verhütung der Verschmutzung der See durch Öl, 1954",
"fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232/20080220/de/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1966-1200_1242_1232-20080220-de-xml-2.xml",
"language": "de",
"shortTitle": null,
"manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232/20080220/de/xml"
},
{
"title": "Convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954",
"fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232/20080220/fr/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1966-1200_1242_1232-20080220-fr-xml-2.xml",
"language": "fr",
"shortTitle": null,
"manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232/20080220/fr/xml"
},
{
"title": "Convenzione internazionale del 12 maggio 1954 concernente la prevenzione dell'inquinamento marino da idrocarburi, del 1954",
"fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232/20080220/it/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1966-1200_1242_1232-20080220-it-xml-2.xml",
"language": "it",
"shortTitle": null,
"manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232/20080220/it/xml"
}
]
},
"manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1966/1200_1242_1232/20080220/fr/xml"
}
}