Protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures

Conclu à Londres le 2 novembre 1973
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 1987¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988

(État le 16 juillet 2024)

Les Parties au présent protocole,

étant parties à la Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Convention)²,

prenant en considération la résolution sur la coopération internationale en matière de pollution par des agents autres que les hydrocarbures adoptée par la Conférence juridique internationale de 1969 sur les dommages dus à la pollution des eaux de la mer,

prenant également en considération le fait que, conformément à ladite résolution, l’Organisation³intergouvernementale consultative de la navigation maritime a intensifié, en collaboration avec toutes les autres organisations internationales intéressées, ses travaux relatifs aux différents aspects de la pollution par des substances autres que les hydrocarbures,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

1. Les Parties au présent Protocole peuvent prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de pollution par des substances autres que les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou des actions afférentes à un tel accident, susceptibles selon toute vraisemblance d’avoir des conséquences dommageables très importantes.
2. Les «substances autres que les hydrocarbures» visées au paragraphe 1 sont:
   1. les substances énumérées dans une liste qui sera établie par un organe compétent désigné par l’Organisation et annexée au présent Protocole, et
   2. les autres substances susceptibles de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources vivantes, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer.
3. Chaque fois qu’une Partie prend des mesures au sujet d’une substance mentionnée au paragraphe 2, alinéa b), il lui appartient de prouver que cette substance risquait selon toute vraisemblance, dans les circonstances existant au moment de l’intervention, de constituer un danger grave et imminent analogue à celui que présente l’une quelconque des substances énumérées dans la liste mentionnée au paragraphe 2, alinéa b) ci‑dessus.

Art. II

1. Les dispositions de l’article premier, paragraphe 2, et des articles II à VIII de la Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, 1969 ainsi que celles de l’Annexe de cette Convention, qui se rapportent aux hydrocarbures, s’appliquent aux substances visées à l’article I du présent Protocole.
2. Aux fins du présent Protocole, la liste d’experts visée à l’article III, paragraphe c) et à l’article IV de la Convention est élargie afin de comprendre les experts qualifiés pour donner des avis sur les substances autres que les hydrocarbures. Les États membres de l’Organisation et les Parties au présent Protocole peuvent soumettre des noms en vue de l’établissement de la liste.

Art. III

1. La liste visée au paragraphe 2, alinéa a), de l’article premier est tenue à jour par l’organe compétent désigné par l’Organisation.
2. Tout amendement, qu’une Partie au présent Protocole propose d’apporter à la liste est soumis à l’Organisation qui le communique à tous les Membres de l’Organisation et à toutes les Parties au présent Protocole trois mois au moins avant son examen par l’organe compétent.
3. Les Parties au présent Protocole, qu’elles soient ou non membres de l’Organisation, sont admises à participer aux délibérations de l’organe compétent.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties au présent Protocole présentes et votantes.
5. Tout amendement adopté en vertu du paragraphe 4 ci‑dessus est communiqué par l’Organisation à toutes les Parties au présent Protocole pour acceptation.
6. Un amendement est réputé accepté six mois après avoir été ainsi communiqué, à moins que, durant cette période, un tiers au moins des Parties au Protocole n’adresse à l’Organisation une objection à cet amendement.
7. Trois mois après la date de son acceptation conformément aux dispositions du paragraphe 6 ci‑dessus, un amendement entre en vigueur pour toutes les Parties au présent Protocole, à l’exception de celles qui ont fait, avant cette date, une déclaration aux termes de laquelle elles n’acceptent pas ledit amendement.

Art. IV

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États qui ont signé la Convention visée à l’article II ou qui y ont adhéré et de tous les États invités à se faire représenter à la Conférence internationale de 1973 sur la pollution des mers. Le Protocole reste ouvert à la signature du 15 janvier 1974 jusqu’au 31 décembre 1974 au siège de l’Organisation.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l’ont signé.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les États qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer.
4. Seuls les États qui ont ratifié, accepté ou approuvé la Convention visée à l’article II ou qui y ont adhéré, peuvent ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer.

Art. V

1. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l’Organisation.
2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole à l’égard de toutes les Parties existantes ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdites Parties, est réputé s’appliquer au Protocole modifié par l’amendement.

Art. VI

1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après la date à laquelle quinze États ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation, à condition toutefois que le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Convention visée à l’article II.
2. Pour chacun des États qui ratifient, acceptent, approuvent le présent Protocole ou y adhèrent ultérieurement, il entre en vigueur le quatre‑vingt-dixième jour après le dépôt par cet État de l’instrument approprié.

Art. VII

1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cette Partie.
2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.
3. La dénonciation prend effet un an après la date de dépôt de l’instrument pertinent auprès du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
4. Toute dénonciation de la Convention visée à l’article II par une Partie constitue une dénonciation du présent Protocole par cette Partie. Elle prend effet à la date à laquelle la dénonciation de la Convention prend elle‑même effet conformément au paragraphe 3 de l’article XII de cette Convention.

Art. VIII

1. L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d’amender le présent Protocole.
2. À la demande du tiers au moins des Parties, l’Organisation convoque une conférence des Parties au présent Protocole ayant pour objet de réviser ou d’amender le présent Protocole.

Art. IX

1. Le présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation:
   1. informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:
   2. de toute signature nouvelle ou dépôt d’instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
   ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole; iii) de tout dépôt d’instrument dénonçant le présent Protocole et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet; iv) de tout amendement au présent Protocole ou à son Annexe ainsi que de toute objection ou de toute déclaration selon laquelle ledit amendement n’est pas accepté; b) transmet des copies conformes du présent Protocole à tous les États signataires de ce Protocole et à tous les États qui y adhèrent.

Art. X

Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’Organisation en transmet une copie conforme au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies⁴.

Art. XI

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Londres ce deux novembre mil neuf cent soixante‑treize.(Suivent les signatures)

Champ d’application le 16 juillet 2024

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	25 septembre	1997 A	24 décembre	1997
Algérie	21 novembre	2011 A	19 février	2012
Allemagne	21 août	1985	19 novembre	1985
Australie*	7 novembre	1983 A	5 février	1984
Bahamas	5 mars	1981 A	30 mars	1983
Barbade	6 mai	1994 A	4 août	1994
Belgique	9 septembre	1982 A	30 mars	1983
Brésil	18 janvier	2008 A	17 avril	2008
Bulgarie	21 novembre	2006 A	19 février	2007
Chili	28 février	1995 A	29 mai	1995
Chine	23 février	1990 A	24 mai	1990
Hong Konga	5 juin	1997	1erjuillet	1997
Congo (Kinshasa)	19 mai	2014	17 août	2014
Croatie	27 juillet	1992 S	8 octobre	1991
Danemark	9 mai	1983	7 août	1983
Égypte	3 février	1989 A	4 mai	1989
Espagne	14 mars	1994 A	12 juin	1994
Estonie	16 mai	2008 A	14 août	2008
États-Unis	7 septembre	1978	30 mars	1983
Finlande	4 août	1986 A	2 novembre	1986
France*	31 décembre	1985 A	31 mars	1986
Géorgie	25 août	1995 A	23 novembre	1995
Îles Marshall	16 octobre	1995 A	14 janvier	1996
Iran	25 juillet	1997 A	23 octobre	1997
Irlande	6 janvier	1995 A	6 avril	1995
Italie	1eroctobre	1982	30 mars	1983
Jamaïque	13 mars	1991 A	11 juin	1991
Lettonie	9 août	2001 A	7 novembre	2001
Libéria	17 février	1981 A	30 mars	1983
Maroc	30 janvier	2001 A	30 avril	2001
Maurice	6 novembre	2003 A	4 février	2003
Mauritanie	24 novembre	1997 A	22 février	1998
Mexique	11 avril	1980 A	30 mars	1983
Monaco	31 mars	2005 A	29 juin	2005
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Namibie	12 mars	2004 A	10 juin	2004
Nicaragua	15 novembre	1994 A	13 février	1995
Norvège	15 juillet	1980 A	30 mars	1983
Nouvelle-Zélandeb	4 avril	2014	3 juillet	2014
Oman	24 janvier	1985 A	24 avril	1985
Pakistan	13 janvier	1995 A	13 avril	1995
Pays-Bas	10 septembre	1980	30 mars	1983
Aruba	24 décembre	1985	1erjanvier	1986
Curaçao	10 septembre	1980	30 mars	1983
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 septembre	1980	30 mars	1983
Sint Maarten	10 septembre	1980	30 mars	1983
Pologne	10 juillet	1981	30 mars	1983
Portugal	8 juillet	1987 A	6 octobre	1987
Royaume-Uni	5 novembre	1979	30 mars	1983
Akrotiri et Dhekelia	9 septembre	1982	30 mars	1983
Anguilla	9 septembre	1982	30 mars	1983
Bermudes	5 mai	1981	30 mars	1983
Île de Man	27 juin	1995	27 juin	1995
Îles Cayman	9 septembre	1982	30 mars	1983
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	9 septembre	1982	30 mars	1983
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	9 septembre	1982	30 mars	1983
Îles Turques et Caïques	9 septembre	1982	30 mars	1983
Îles Vierges britanniques	9 septembre	1982	30 mars	1983
Montserrat	9 septembre	1982	30 mars	1983
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	9 septembre	1982	30 mars	1983
Territoire antarctique britannique	9 septembre	1982	30 mars	1983
Russie	30 décembre	1982	30 mars	1983
Sainte-Lucie	20 mai	2004 A	18 août	2004
Saint-Marin	19 avril	2021 A	18 juillet	2021
Saint-Vincent-et-les Grenadines	12 mai	1999 A	10 août	1999
Serbie	27 avril	1992 S	30 mars	1983
Slovénie	12 novembre	1992 S	25 juin	1991
Suède	28 juin	1976	30 mars	1983
Suisse	15 décembre	1987 A	14 mars	1988
Tanzanie	23 novembre	2006 A	21 février	2007
Togo	10 octobre	2016 A	8 janvier	2017
Tonga	1erfévrier	1996 A	1ermai	1996
Tunisie	4 mai	1976 A	30 mars	1983
Vanuatu	14 septembre	1992 A	13 décembre	1992
Yémen	6 mars	1979 A	30 mars	1983
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):www.imo.org> Qui nous sommes > Conventions > État des conventions > Status Book, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 30 mars 1983 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b Le protocole ne s’applique pas à Tokélaou.

Footnotes

1. Art. 3 let. b de l’AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240) ↩

2. RS 0.814.289 ↩

3. Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’«Organisation Maritime Internationale.» ↩

4. RS 0.120 ↩