0.814.32•Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
0.814.32Multilateral International Treaty4 août 1983
Conclue à Genève le 13 novembre 1979
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19831
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 mai 1983
Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 août 1983
(Etat le 17 juillet 2008)
Les Parties à la présente Convention,
résolues à promouvoir les relations et la coopération en matière de protection de l’environnement,
conscientes de l’importance des activités de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en ce qui concerne le renforcement de ces relations et de cette coopération en particulier dans le domaine de la pollution atmosphérique, y compris le transport à longue distance des polluants atmosphériques,
reconnaissant la contribution de la Commission économique pour l’Europe à l’application multilatérale des dispositions pertinentes de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
tenant compte de l’appel contenu dans le chapitre de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe relatif à l’environnement, à la coopération en vue de combattre la pollution de l’air et les effets de cette pollution, notamment le transport de polluants atmosphériques à longue distance, et à l’élaboration, par la voie de la coopération internationale, d’un vaste programme de surveillance et d’évaluation du transport à longue distance des polluants de l’air, en commençant par le dioxyde de soufre, puis en passant éventuellement à d’autres polluants,
considérant les dispositions appropriées de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, et en particulier le principe 21, lequel exprime la conviction commune que, conformément à la Charte des Nations Unies2et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques d’environnement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction et sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres Etats ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale,
reconnaissant la possibilité que la pollution de l’air, y compris la pollution atmosphérique transfrontière, provoque à court ou à long terme des effets dommageables,
craignant que l’augmentation prévue du niveau des émissions de polluants atmosphériques dans la région, ne puisse accroître ces effets dommageables,
reconnaissant la nécessité d’étudier les incidences du transport des polluants atmosphériques à longue distance et de chercher des solutions aux problèmes identifiés,
affirmant leur résolution de renforcer la coopération internationale active pour élaborer les politiques nationales nécessaires et, par des échanges d’informations, des consultations et des activités de recherche et de surveillance, de coordonner les mesures prises par les pays pour combattre la pollution de l’air, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
sont convenues de ce qui suit:
Aux fins de la présente Convention:
Les Parties contractantes, tenant dûment compte des faits et des problèmes en cause, sont déterminées à protéger l’homme et son environnement contre la pollution atmosphérique et s’efforceront de limiter et, autant que possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties contractantes élaboreront sans trop tarder, au moyen d’échanges d’informations, de consultations et d’activités de recherche et de surveillance, des politiques et stratégies qui leur serviront à combattre les rejets de polluants atmosphériques, compte tenu des efforts déjà entrepris aux niveaux national et international.
Les Parties contractantes échangeront des informations et procéderont à des tours d’horizon sur leurs politiques, leurs activités scientifiques et les mesures techniques ayant pour objet de combattre dans toute la mesure du possible les rejets de polluants atmosphériques qui peuvent avoir des effets dommageables, et ainsi de réduire la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.
Des consultations seront tenues à bref délai, sur demande, entre, d’une part, la ou les Parties contractantes effectivement affectées par la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ou qui sont exposées à un risque significatif d’une telle pollution et, d’autre part, la ou les Parties contractantes sur le territoire et dans la juridiction desquelles un apport substantiel à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance est créé ou pourrait être créé du fait d’activités qui y sont menées ou envisagées.
Compte tenu des articles 2 à 5, des recherches en cours, des échanges d’informations et des activités de surveillance et de leurs résultats, du coût et de l’efficacité des mesures correctives prises localement et d’autres mesures, et pour combattre la pollution atmosphérique, en particulier celle qui provient d’installations nouvelles ou transformées, chaque Partie contractante s’engage à élaborer les meilleures politiques et stratégies, y compris des systèmes de gestion de la qualité de l’air et, dans le cadre de ces systèmes, des mesures de contrôle qui soient compatibles avec un développement équilibré, en recourant notamment à la meilleure technologie disponible et économiquement applicable et à des techniques produisant peu ou pas de déchets.
Les Parties contractantes, suivant leurs besoins, entreprendront des activités concertées de recherche et/ou de développement dans les domaines suivants:
Les Parties contractantes échangeront, dans le cadre de l’Organe exécutif visé à l’art. 10 ou bilatéralement, et dans leur intérêt commun, des informations:
Les Parties contractantes soulignent la nécessité de mettre en œuvre le «Programme concerté de surveillance et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe» (ci‑après dénommé EMEP) existant et, s’agissant de l’élargissement de ce programme, conviennent de mettre l’accent sur:
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe assurera, pour le compte de l’Organe exécutif, les fonctions de secrétariat suivantes:
Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs Parties contractantes à la présente Convention quant à l’interprétation ou à l’application de la Convention, lesdites Parties rechercheront une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qui leur soit acceptable.
A tout moment après cinq années à compter de la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur à l’égard d’une Partie contractante, ladite Partie contractante pourra se retirer de la Convention par notification écrite adressée au dépositaire. Ce retrait prendra effet le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le treize novembre mil neuf cent soixante‑dix‑neuf.(Suivent les signatures)
| Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| Albanie | 2 décembre | 2005 A | 2 mars | 2006 |
| Allemagne | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Arménie | 21 février | 1997 A | 22 mai | 1997 |
| Autriche | 16 décembre | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Azerbaïdjan | 3 juillet | 2002 A | 1eroctobre | 2002 |
| Bélarus | 13 juin | 1980 | 16 mars | 1983 |
| Belgique | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Bosnie et Herzégovine | 1erseptembre | 1993 S | 6 mars | 1992 |
| Bulgarie | 9 juin | 1981 | 16 mars | 1983 |
| Canada | 15 décembre | 1981 | 16 mars | 1983 |
| Chypre | 20 novembre | 1991 A | 18 février | 1992 |
| Communauté européenne (CE/UE/CEE) | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Croatie | 21 septembre | 1992 S | 8 octobre | 1991 |
| Danemark | 18 juin | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Espagne | 15 juin | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Estonie | 7 mars | 2000 A | 5 juin | 2000 |
| Etats-Unis | 30 novembre | 1981 | 16 mars | 1983 |
| Finlande | 15 avril | 1981 | 16 mars | 1983 |
| France | 3 novembre | 1981 | 16 mars | 1983 |
| Géorgie | 11 février | 1999 A | 12 mai | 1999 |
| Grèce | 30 août | 1983 | 28 novembre | 1983 |
| Hongrie | 22 septembre | 1980 | 16 mars | 1983 |
| Irlande | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Islande | 5 mai | 1983 | 3 août | 1983 |
| Italie | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Kazakhstan | 11 janvier | 2001 A | 11 avril | 2001 |
| Kirghizistan | 25 mai | 2000 A | 23 août | 2000 |
| Lettonie | 15 juillet | 1994 A | 13 octobre | 1994 |
| Liechtenstein | 22 novembre | 1983 | 20 février | 1984 |
| Lituanie | 25 janvier | 1994 A | 25 avril | 1994 |
| Luxembourg | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Macédoine | 30 décembre | 1997 S | 17 septembre | 1991 |
| Malte | 14 mars | 1997 A | 12 juin | 1997 |
| Moldova | 9 juin | 1995 A | 7 septembre | 1995 |
| Monaco | 27 août | 1999 A | 25 novembre | 1999 |
| Monténégro | 23 octobre | 2006 S | 3 juin | 2006 |
| Norvège | 13 février | 1981 | 16 mars | 1983 |
| Pays-Basa | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Pologne | 19 juillet | 1985 | 17 octobre | 1985 |
| Portugal | 29 septembre | 1980 | 16 mars | 1983 |
| République tchèque | 30 septembre | 1993 S | 1erjanvier | 1993 |
| Roumanie | 27 février | 1991 | 28 mai | 1991 |
| Royaume-Uni | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Akrotiri et Dhekelia | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Gibraltar | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Guernesey | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Ile de Man | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Jersey | 15 juillet | 1982 | 16 mars | 1983 |
| Russie | 22 mai | 1980 | 16 mars | 1983 |
| Serbie | 12 mars | 2001 S | 27 avril | 1992 |
| Slovaquie | 28 mai | 1993 S | 1erjanvier | 1993 |
| Slovénie | 6 juillet | 1992 S | 25 juin | 1991 |
| Suède | 12 février | 1981 | 16 mars | 1983 |
| Suisse | 6 mai | 1983 | 4 août | 1983 |
| Turquie | 18 avril | 1983 | 17 juillet | 1983 |
| Ukraine | 5 juin | 1980 | 16 mars | 1983 |
| a La convention est applicable au Royaume en Europe. |
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