Règlement sanitaire international

Signé à Boston le 25 juillet 1969
Entré en vigueur le 1^erjanvier 1971

(Etat le 15 juin 2007)

La Vingt-deuxième Assemblée mondiale de la Santé,

Ayant examiné les recommandations formulées par le Comité de la Quarantaine internationale dans son quinzième rapport, volume A, au sujet de l’examen spécial du Règlement sanitaire international;

Notant que le Comité de la Quarantaine internationale a réaffirmé les principes posés dans son quatorzième rapport, volume II;

Notant également que le Comité de la Quarantaine internationale, à sa quinzième session, a examiné les observations des Etats membres lorsqu’il a préparé le projet de Règlement sanitaire international appelé à remplacer le Règlement sanitaire international²actuellement en vigueur,

Félicite les membres du Comité de leur travail; et
Adopte, ce vingt-cinq juillet 1969, le Règlement sanitaire international annexé à la présente résolution, y compris les appendices 1 à 6³concernant les formules, certificats et règles y relatives.

Quatorzième séance plénière, 25 juillet 1969

Titre I Définitions

Art. 1

Pour l’application du présent Règlement:

administration sanitaire désigne l’autorité gouvernementale ayant compétence sur l’ensemble de l’un des territoires auxquels s’applique le présent Règlement, pour y assurer l’exécution des mesures sanitaires qu’il prévoit;

aéronef désigne un aéronef effectuant un voyage international;

aéroport signifie tout aéroport que l’Etat Membre, dans le territoire duquel il est situé, à désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique,⁴* de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues;⁵

arrivée d’un navire, d’un aéronef, d’un train ou d’un véhicule routier signifie:

dans le cas d’un navire de mer, l’arrivée dans un port;
dans le cas d’un aéronef, l’arrivée dans un aéroport;
dans le cas d’un navire affecté à la navigation intérieure, l’arrivée soit dans un port, soit à un poste frontière, selon les conditions géographiques et selon les conventions ou arrangements conclus entre Etats intéressés, conformément à l’article 98 ou selon les lois et règlements en vigueur dans le territoire d’arrivée;
dans le cas d’un train ou d’un véhicule routier, l’arrivée à un poste frontière;

autorité sanitaire désigne l’autorité directement responsable, sur le territoire de son ressort, de l’application des mesures sanitaires appropriées que le présent Règlement permet ou prescrit;

bagages désigne les effets personnels d’un voyageur ou d’un membre de l’équipage;

cas importé désigne une personne infectée arrivant au cours d’un voyage international;

cas transféré désigne une personne infectée qui a contracté l’infection dans une autre zone relevant de la même administration sanitaire;

certificat valable, lorsque ce termes s’applique à la vaccination, désigne un certificat conforme aux règles énoncées et aux modèles donnés à l’appendice 3;

conteneur s’entend d’un engin de transport:

ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour permettre son usage répété;
spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport;
muni de dispositifs qui le rendent facile à manipuler, notamment lors de son transbordement d’un moyen de transport à un autre;
conçu de façon à être facile à remplir et à vider.

Le termeconteneur ne comprend ni les emballages usuels, ni les véhicules;

désinsectisation désigne l’opération destinée à tuer les insectes vecteurs de maladies humaines présent dans les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs;

diffuseur d’aérosol désigne un diffuseur contenant une préparation sous pression qui produit un aérosol d’insecticide lorsque la valve est ouverte;

Directeur général désigne le Directeur général de l’Organisation;

épidémie désigne l’extension d’une maladie soumise au Règlement par multiplication des cas dans une zone;

équipage désigne le personnel en service sur un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport;

indice d’Aedes aegypti désigne le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre des maisons dans une zone limitée, bien définie, où ont effectivement été trouvés des gîtes larvaires d’Aedes aegypti, que ce soit dans les locaux mêmes ou sur les terrains attenants à ceux-ci et en dépendant, et, d’autre part, le nombre total de maisons examinées dans cette zone;

isolement, lorsque le terme est appliqué à une personne ou à un groupe, désigne la séparation de cette personne ou de ce groupe de toutes autres personnes, à l’exception du personnel sanitaire de service, de façon à éviter la propagation de l’infection;

jour désigne un intervalle de vingt-quatre heures;

libre pratique signifie, pour un navire, l’autorisation d’entrer dans un port et d’y procéder au débarquement et à toutes autres opérations, pour un aéronef, l’autorisation, après atterrissage, de procéder au débarquement et à toutes autres opérations;

maladies soumises au Règlement (maladies quarantenaires) désigne le choléra, y compris le choléra eltor, la fièvre jaune et la peste;⁶

navire désigne un navire de mer ou un navire affecté à la navigation intérieure, qui effectue un voyage international;

Organisation désigne l’Organisation mondiale de la Santé;

personne infectée désigne une personne atteinte d’une maladie soumise au Règlement ou se révélant ultérieurement avoir été en période d’incubation d’une telle maladie;

port désigne un port de mer ou un port intérieur;

quarantaine (en) désigne l’état ou la situation d’un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, pendant la période où une autorité sanitaire lui applique des mesures visant à prévenir la dissémination de maladies, de réservoirs de maladies ou de vecteurs de maladies;

suspect désigne une personne que l’autorité sanitaire considère comme ayant été exposée au danger d’infection par une maladie soumise au Règlement et qu’elle juge susceptible de propager cette maladie;

visite médicale comprend la visite et l’inspection du navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, et l’examen préliminaire des personnes, ainsi que la vérification de validité des certificats de vaccination, mais ne comprend pas l’inspection périodique d’un navire pour déterminer s’il y a lieu de le dératiser;

vol (en cours de) désigne le laps de temps s’écoulant entre la fermeture des portes avant le décollage et leur ouverture à l’arrivée;

voyage international signifie:

dans le cas d’un navire ou d’un aéronef, un voyages entre des ports ou aéroports situés dans les territoires de plus d’un Etat, ou un voyage entre des ports ou aéroports situés dans le ou les territoires d’un même Etat, si ledit navire ou aéronef entre en relations avec le territoire de tout autre Etat au cours de son voyage, mais seulement en ce qui concerne ces relations;
dans le cas d’une personne, un voyage comportant l’entrée sur le territoire d’un Etat, autre que le territoire de l’Etat où ce voyage commence;

zone de transit direct désigne une zone spéciale, établie dans l’enceinte d’un aéroport ou rattachée à celui-ci, et ce avec l’approbation de l’autorité sanitaire intéressée et sous son contrôle immédiat; destinée à faciliter le trafic en transit direct, elle permet notamment d’assurer la ségrégation, pendant les arrêts, des voyageurs et des équipages sans qu’ils aient à sortir de l’aéroport;

zone infectée s’entend d’une zone définie sur la base de principes épidémiologiques par l’administration sanitaire qui signale l’existence de la maladie dans son pays et ne correspondant pas nécessairement à des limites administratives. C’est une partie de son territoire qui, en raison des caractéristiques de la population (densité, mobilité) et du potentiel des vecteurs et des réservoirs animaux, pourrait se prêter à la transmission de la maladie signalée.

Titre II Notifications et renseignement épidémiologiques

Art. 2

Pour l’application du présent Règlement, tout Etat reconnaît à l’Organisation le droit de communiquer directement avec l’administration sanitaire de son ou de ses territoires. Toute notification et tout renseignement envoyés par l’Organisation à l’administration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés à l’Etat dont elle relève, et toute notification et tout renseignement envoyés à l’Organisation par l’administration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés par l’Etat dont elle relève.

Art. 3

Les administrations sanitaires adressent une notification à l’Organisation, par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès qu’elles sont informées qu’un premier cas d’une maladie soumise au Règlement, qui n’est ni un cas importé ni un cas transféré, a été signalé dans une zone de leur ressort. Dans les vingt-quatre heures qui suivent, elles adressent notification de la zone infectée.
En outre, les administrations sanitaires adressent une notification à l’Organisation, par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès qu’elles sont informées:
1. qu’un cas, ou plusieurs, d’une maladie soumise au Règlement a été importé ou transféré dans une zone non infectée; la notification donnera tous les renseignements disponibles sur l’origine de l’infection;
2. qu’un navire ou un aéronef est arrivé avec, à son bord, un cas, ou plusieurs, d’une maladie soumise au Règlement; la notification indiquera le nom du navire ou le numéro de vol de l’aéronef, ses escales précédentes et suivantes, et précisera les mesures qui auront éventuellement été prises à l’égard du navire ou de l’aéronef.
L’existence de la maladie ainsi notifiée sur la base d’un diagnostic clinique raisonnablement valable est confirmée aussitôt que possible par les examens de laboratoire réalisables, et les résultats adressés immédiatement par télégramme ou par télex à l’Organisation.

Art. 4

Les administrations sanitaires notifient immédiatement à l’Organisation les faits établissant la présence du virus amaril, y compris le virus découvert chez des moustiques ou chez des vertébrés autres que l’homme, ou celle du bacille de la peste dans une partie quelconque de leur territoire et signalent l’étendue de la zone en cause.
Lorsqu’elles notifient la présence de peste chez les rongeurs, les administrations sanitaires doivent faire la distinction entre la peste des rongeurs sauvages et la peste des rongeurs domestiques et, dans le cas de peste des rongeurs sauvages, décrire les circonstances épidémiologiques et indiquer la zone en cause.

Art. 5

Les notifications prescrites au par. 1 de l’art. 3 sont suivies sans retard de renseignements complémentaires sur l’origine et la forme de la maladie, le nombre des cas et des décès, les conditions afférentes à l’extension de la maladie, ainsi que les mesures prophylactiques appliquées.

Art. 6

En cours d’épidémie, les notifications et les renseignements visés aux art. 3 et 5 sont complétés par des communications adressées d’une façon régulière à l’Organisation.
Ces communications sont aussi fréquentes et détaillées que possible. Le nombre des cas et des décès est transmis au moins une fois par semaine. Il y a lieu d’indiquer les précautions prises pour combattre l’extension de la maladie, en particulier les mesures adoptées pour éviter qu’elle se propage à d’autres territoires par des navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs quittant la zone infectée. En cas de peste, les mesures prises contre les rongeurs sont spécifiées. S’il s’agit de maladies soumises au Règlement, transmises par des insectes vecteurs, les mesures prises contre ceux-ci sont également spécifiées.

Art. 7

L’administration sanitaire d’un territoire dans lequel une zone infectée a été délimitée et notifiée avise l’Organisation dès que la zone redevient indemne.
Une zone infectée peut être considérée comme redevenue indemne quand toutes les mesures de prophylaxie ont été prises et maintenues pour prévenir la réapparition de la maladie ou son extension possible à d’autres zones, et quand:
1. ⁷ en cas de peste ou de choléra, il s’est écoulé, après le décès, la guérison ou l’isolement du dernier cas constaté, un laps de temps au moins égal au double de la période d’incubation telle que déterminée dans le présent Règlement, et que n’existent pas de signe épidémiologiques d’extension de la maladie à une zone contiguë;
2. i) en cas de fièvre jaune transmise par un vecteur autre que Aedes aegypti, trois mois se sont écoulés sans signe d’activité du virus de la fièvre jaune; ii) en cas de fièvre jaune transmise parAedes aegypti, il s’est écoulé trois mois depuis le dernier cas chez l’homme, ou un mois depuis le dernier cas si l’indice d’Aedes aegypti a été maintenu constamment au-dessous de 1 % pendant ce mois;
3. i) en cas de peste chez les rongeurs domestiques, il s’est écoulé un mois depuis la découverte ou la capture du dernier animal infecté; ii) en cas de peste chez les rongeurs sauvages, il s’est écoulé trois mois sans que la maladie ait été observée assez près de ports ou d’aéroports pour constituer une menace pour le trafic international.

Art. 8

Les administrations sanitaires notifient à l’Organisation:
1. les mesures qu’elles ont décidé d’appliquer aux provenances d’une zone infectée ainsi que le retrait de ces mesures, en indiquant la date d’entrée en vigueur ou celle du retrait;
2. toute modification de leurs exigences relatives aux vaccinations requises pour les voyages internationaux.
Ces notifications sont faites par télégramme ou par télex et, quand cela est possible, avant que prenne effet la modification ou que les mesures entrent en vigueur ou soient rapportées.
Les administrations sanitaires font parvenir une fois par an à l’Organisation, et ce à une date fixée par cette dernière, une liste récapitulative de leurs exigences relatives aux vaccinations requises pour les voyages internationaux.
Les administrations sanitaires prennent des dispositions pour aviser de leurs propres exigences ou des modifications de ces exigences les voyageurs éventuels, soit en faisant appel à la coopération, selon le cas, d’agences de voyage ou de compagnies de navigation maritime ou aérienne, soit en recourant à tout autre moyen.

Art. 9

En plus des notifications et des renseignements visés aux art. 3 à 8, les administrations sanitaires communiquent chaque semaine à l’Organisation:

un rapport par télégramme ou par télex sur le nombre de cas de maladies soumises au Règlement et de décès dus à ces maladies qui ont été enregistrés au cours de la semaine précédente dans chaque ville attenante à un port ou à un aéroport, y compris les cas importés ou transférés;
un rapport par poste aérienne signalant l’absence de cas de ces maladies pendant les périodes visées aux let. a), b) et c) du par. 2 de l’art. 7.

Art. 10

Toutes notifications et tous renseignements visés aux art. 3 à 9 sont également communiqués, sur demande, par l’administration sanitaire aux missions diplomatiques et consulats établis sur le territoire de sa compétence.

Art. 11

L’Organisation envoie à toutes les administrations sanitaires, aussitôt que possible et par les voies appropriées à chaque cas, tous les renseignements épidémiologiques ou autres qu’elle a reçus en application des art. 3 à 8 et du par. a) de l’art. 9. Elle signale également l’absence des renseignements requis par l’art. 9. Les communications de nature urgente sont envoyées par télégramme, par télex ou par téléphone.
Toutes données épidémiologiques supplémentaires et tous autres renseignements dont l’Organisation dispose du fait de son programme de surveillance sont communiqués, quand cela se justifie, à toutes les administrations sanitaires.
L’Organisation peut, avec le consentement du gouvernement intéressé, enquêter sur toute épidémie d’une maladie soumise au Règlement qui fait peser une grave menace sur les pays voisins ou sur la santé dans le monde. Les enquêtes ainsi entreprises viseront à aider les gouvernements à prendre les mesures de protection nécessaires et elles pourront comprendre l’envoi d’une équipe sur place.

Art. 12

Tout télégramme ou télex émis ou tout appel téléphonique effectué en vertu des art. 3 à 8 et de l’art. 11 bénéficie de la priorité que commandent les circonstances. Les communications émises en cas d’urgence exceptionnelle, lorsqu’il y a danger de propagation d’une maladie soumise au Règlement, sont faites avec la priorité la plus élevée accordée à ces communications par les arrangements internationaux des télécommunications.

Art. 13

Tout Etat transmet une fois l’an à l’Organisation, conformément à l’art. 62 de la Constitution de l’Organisation, des renseignements concernant l’apparition éventuelle de tout cas d’une maladie soumise au Règlement provoqué par le trafic international ou observé dans celui-ci, ainsi que les décisions prises en vertu du présent Règlement et celles touchant à son application.
L’Organisation, sur la base des renseignements requis par le par. 1 du présent article, des notifications et rapports prescrits par le présent Règlement et de toute autre information officielle, prépare un rapport annuel concernant l’application du présent Règlement et ses effets sur le trafic international.
L’Organisation suit l’évolution de la situation épidémiologique des maladies soumises au Règlement et publie, au moins une fois par an, des renseignements à ce sujet, accompagnés de cartes montrant quelles sont dans le monde entier les zones infectées et les zones indemnes, ainsi que tous autres renseignements pertinents recueillis dans le cadre de son programme de surveillance.

Titre III Organisation sanitaire

Art. 14

Les administrations sanitaires font en sorte que les ports et les aéroports de leur territoire soient pourvus d’une organisation et d’un outillage adéquats pour permettre l’application des mesures prévues au présent Règlement.
Tout port ou aéroport doit disposer d’eau potable et de denrées alimentaires saines, de provenance approuvées par l’administration sanitaire, à l’usage et pour la consommation du public, soit à terre, soit à bord des navires ou des aéronefs. L’eau potable et les denrées alimentaires sont conservées et manipulées dans des conditions propres à les protéger de toute contamination. L’autorité sanitaire inspecte périodiquement le matériel, les installations et les locaux, et prélève des échantillons d’eau et de denrées alimentaires, qui sont soumis à des examens de laboratoire afin de vérifier que les dispositions du présent article sont respectées. A cette fin, comme pour toute autre mesure sanitaire, les principes et recommandations énoncés dans les guides publiés à ce sujet par l’Organisation sont appliqués dans toute la mesure du possible en respectant les exigences du présent Règlement.
Tout port ou aéroport doit disposer d’un système efficace pour évacuer et rendre inoffensives les matières fécales, les ordures ménagères, les eaux usées, ainsi que les denrées alimentaires impropres à la consommation et autres matières reconnues dangereuses pour la santé publique.

Art. 15

Le plus grand nombre possible de ports et d’aéroports d’un territoire donné doit pouvoir disposer d’un service médical et sanitaire comportant le personnel, le matériel et les locaux nécessaires et, en particulier, les moyens pour isoler et traiter rapidement les personnes infectées, pour procéder à des désinfections, désinsectisations et dératisations, à des examens bactériologiques, à la capture et à l’examen des rongeurs pour la recherche de l’infection pesteuse, à des prélèvements d’échantillons d’eau et de denrées alimentaires ainsi qu’à leur expédition à un laboratoire pour examen, enfin pour appliquer toutes autres mesures appropriées prévues au présent Règlement.

Art. 16

L’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport:

prend toutes mesures utiles pour maintenir les installations du port ou de l’aéroport exemptes de rongeurs;
fait tous efforts pour mettre à l’abri des rats les installations du port ou de l’aéroport.

Art. 17

Les administrations sanitaires prennent les dispositions voulues pour qu’un nombre suffisant de ports de leur territoire puissent disposer du personnel compétent nécessaire pour l’inspection des navires en vue de la délivrance des certificats d’exemption de la dératisation visés à l’art. 53, et elles doivent agréer les ports remplissant ces conditions.
Compte tenu de l’importance du trafic international de leur territoire, ainsi que de la répartition de ce trafic, les administrations sanitaires désignent, parmi les ports agréés conformément au paragraphe 1 du présent article, ceux qui, pourvus de l’outillage et du personnel nécessaires à la dératisation des navires, ont compétence pour délivrer les certificats de dératisation visés à l’art. 53.
Les administrations sanitaires qui désignent ainsi des ports veillent à ce que les certificats de dératisation et les certificats d’exemption de la dératisation soient délivrés conformément aux exigences du présent Règlement.

Art. 18

Selon l’importance du trafic international de leur territoire, les administrations sanitaires désignent comme aéroports sanitaires un certain nombre d’aéroports de ce territoire, étant entendu que les aéroports ainsi désignés doivent satisfaire aux conditions énoncées au par. 2 du présent article, ainsi qu’aux dispositions de l’art. 14.
Tout aéroport sanitaire doit disposer:
1. d’une organisation médicale comportant le personnel, le matériel et les locaux nécessaires;
2. des moyens voulus pour transporter, isoler et traiter les personnes infectées ou les suspects;
3. des moyens nécessaires pour une désinfection et une désinsectisation efficaces, pour la destruction des vecteurs et des rongeurs, ainsi que pour l’application de toute autre mesure appropriée prévue au présent Règlement;
4. d’un laboratoire bactériologique ou des moyens voulus pour l’envoi des matériels suspects à un tel laboratoire;
5. ⁸ des moyens nécessaires soit à l’intérieur soit à l’extérieur de l’aéroport, pour la vaccination contre la fièvre jaune.

Art. 19

Tout port, de même que la superficie comprise dans le périmètre de tout aéroport, est maintenu exempt d’Aedes aegypti à l’état immature ou à l’état adulte et de moustiques vecteurs du paludisme ou d’autres maladies revêtant une importance épidémiologique pour le trafic international. A cette fin, des mesures de démoustication sont appliquées régulièrement dans une zone de protection s’étendant sur une distance d’au moins 400 mètres autour du périmètre.
Dans la zone de transit direct d’un aéroport situé soit dans une zone où se trouvent les vecteurs mentionnés au par. 1 du présent article, soit dans le voisinage immédiat d’une telle zone, tous les locaux destinés à recevoir des personnes ou des animaux sont mis à l’abri des moustiques.
Aux fins du présent article, le périmètre d’un aéroport désigne la ligne qui circonscrit la zone où se trouvent les bâtiments de l’aéroport et le terrain ou plan d’eau servant ou destiné à servir au stationnement des aéronefs.
Les administrations sanitaires sont tenues de fournir une fois par an à l’Organisation des renseignements indiquant dans quelle mesure leurs ports et aéroports sont maintenus exempts de vecteurs présentant une importance épidémiologique pour le trafic international.

Art. 20

Les administrations sanitaires adressent à l’Organisation:
1. une liste des ports de leur territoire qui sont agréés conformément à l’art. 17 en vue de la délivrance:
2. de certificats d’exemption de la dératisation seulement, et
ii) de certificats de dératisation et de certificats d’exemption de la dératisation; b) et c) …⁹
Les administrations sanitaires notifient à l’Organisation toute modification ultérieure des listes visées au par. 1 du présent article.
L’Organisation communique sans retard à toutes les administrations sanitaires les renseignements qu’elle reçoit conformément aux dispositions du présent article.

Art. 21

A la demande de l’administration sanitaire intéressée et après enquête appropriée, l’Organisation certifie qu’un aéroport sanitaire situé sur le territoire dépendant de cette administration remplit les conditions requises par le présent Règlement.
A la demande de l’administration sanitaire intéressée et après enquête appropriée, l’Organisation certifie que la zone de transit direct d’un aéroport situé dans une zone infectée par la fièvre jaune du territoire dépendant de cette administration remplit les conditions requises par le présent Règlement.
L’Organisation révise périodiquement ces certifications, en collaboration avec l’administration sanitaire intéressée, pour s’assurer que les conditions requises continuent d’être remplies.
Dans la liste qu’elle doit publier en vertu de l’art. 20, l’Organisation indique les aéroports ayant fait l’objet des certifications prévues au présent article.

Art. 22

Là où l’importance du trafic international le justifie et lorsque la situation épidémiologique l’exige, les postes frontières des voies ferrées et des routes sont pourvus d’installations pour l’application des mesures prévues par le présent Règlement. Il en est de même des postes frontières desservant des voies d’eau intérieures, là où le contrôle des navires de navigation intérieure s’effectue à la frontière.
Les administrations sanitaires notifient à l’Organisation la date d’entrée en service et l’emplacement de ces installations.
L’Organisation transmet sans retard à toutes les administrations sanitaires les renseignements reçus en vertu du présent article.

Titre IV Mesures et formalités sanitaires

Chapitre I Dispositions générales

Art. 23

Les mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum de ce qu’un Etat peut exiger à l’égard du trafic international pour la protection de son territoire contre les maladies soumises au Règlement.

Art. 24

Les mesures sanitaires doivent être commencées immédiatement, terminées sans retard et appliquées sans qu’il soit fait aucune discrimination.

Art. 25

La désinfection, la désinsectisation, la dératisation et toutes autres opérations sanitaires sont exécutées de manière:
1. à éviter toute gêne inutile et à ne causer aucun préjudice à la santé des personnes;
2. à ne causer aucun dommage à la structure du navire, aéronef ou autre véhicule ou à ses appareils de bord;
3. à éviter tout risque d’incendie.
En exécutant ces opérations sur les cargaisons, marchandises, bagages, conteneurs et autres objets, les précautions voulues sont prises pour éviter tout dommage.
Dans le cas où des méthodes ou procédés sont recommandés par l’Organisation, ils devraient être utilisés.

Art. 26

Sur demande, l’autorité sanitaire délivre gratuitement au transporteur un certificat indiquant les mesures appliquées à tout navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, les parties traitées, les méthodes employées, ainsi que les raisons qui ont motivé l’application des mesures. Dans le cas d’un aéronef, le certificat est remplacé, sur demande, par une inscription dans la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef.
De même, l’autorité sanitaire délivre sur demande et gratuitement:
1. à tout voyageur un certificat indiquant la date de son arrivée ou de son départ et les mesures appliquées à sa personne ainsi qu’à ses bagages;
2. au chargeur ou expéditeur, au réceptionnaire et au transporteur, ou à leurs agents respectifs, un certificat indiquant les mesures appliquées aux marchandises.

Art. 27

Les personnes soumises à la surveillance ne sont pas isolées et restent libres de se déplacer. Pendant la période de surveillance, l’autorité sanitaire peut inviter ces personnes à se présenter devant elle, si besoin est, à des intervalles déterminés. Compte tenu des restrictions visées à l’art. 64, l’autorité sanitaire peut aussi soumettre ces personnes à un examen médical et procéder à toutes investigations nécessaires pour vérifier leur état de santé.
Lorsque les personnes soumises à la surveillance se rendent dans un autre lieu, situé à l’intérieur ou en dehors du même territoire, elles sont tenues d’en informer l’autorité sanitaire qui notifie immédiatement le déplacement à l’autorité sanitaire du lieu où se rendent ces personnes, qui, dès leur arrivée, doivent se présenter à cette autorité. Celle-ci peut également les soumettre aux mesures visées au par. 1 du présent article.

Art. 28

Sauf en cas d’urgence comportant un danger grave pour la santé publique, l’autorité sanitaire d’un port ou d’un aéroport ne doit pas, en raison d’une autre maladie épidémique, refuser la libre pratique à un navire ou un aéronef qui n’est pas infecté ou suspect d’être infecté d’un maladie soumise au Règlement; notamment, elle ne doit pas l’empêcher de décharger ou de charger des marchandises ou des approvisionnements ou de prendre à bord du combustible ou des carburants et de l’eau potable.

Art. 29

L’autorité sanitaire peut prendre toutes mesures pratiques pour empêcher un navire de déverser, dans les eaux d’un port, d’une rivière ou d’un canal, des eaux et matières usées susceptibles de les polluer.

Chapitre II Mesures sanitaires au départ

Art. 30

L’autorité sanitaire du port, de l’aéroport ou de la zone dans laquelle est situé le poste frontière prend toutes mesures pratiques pour:
1. empêcher l’embarquement des personnes infectées ou des suspects;
2. éviter que ne s’introduisent, à bord d’un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, des agents possibles d’infection ou des vecteurs d’un maladie soumise au Règlement.
L’autorité sanitaire d’un zone infectée peut exiger des voyageurs au départ un certificat de vaccination valable.
Avant le départ d’une personne effectuant un voyage international, l’autorité sanitaire visée au par. 1 du présent article peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, procéder à une visite médicale de cette personne. Le moment et le lieu de cette visite sont fixés en tenant compte de toutes les autres formalités, de manière à ne pas entraver ni retarder le départ.
Nonobstant les dispositions de la let. a) du par. 1 du présent article, une personne effectuant un voyage international et qui, à son arrivée, est mise en surveillance peut être autorisée à continuer son voyage. L’autorité sanitaire, conformément à l’art. 27, adresse par les voies les plus rapides une notification à l’autorité sanitaire du lieu où se rend cette personne.

Chapitre III Mesures sanitaires applicables durant le trajet entre les ports ou aéroports de départ et d’arrivée

Art. 31

Il est interdit de jeter ou de laisser tomber d’un aéronef en cours de vol toute matière susceptible de propager une maladie épidémique.

Art. 32

Aucune mesure sanitaire n’est imposée par un Etat aux navires qui traversent les eaux relevant de sa compétence sans faire escale dans un port ou sur la côte.
Dans le cas où, pour un motif quelconque, le navire fait escale, les lois et règlement en vigueur dans le territoire lui sont applicables, sans toutefois que les dispositions du présent Règlement soient outrepassées.

Art. 33

Aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n’est prise pour un navire indemne, tel que défini au titre V, empruntant un canal ou une autre voie maritime situés dans le territoire d’un Etat, afin de se rendre dans un port situé dans le territoire d’un autre Etat. Cette disposition ne concerne pas les navires provenant d’une zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance d’un telle zone, tant que n’est pas écoulée la période d’incubation de la maladie dont la zone est infectée.
La seule mesure applicable à un navire indemne se trouvant dans l’un ou l’autre de ces cas est, au besoin, la mise à bord d’une garde sanitaire pour empêcher tout contact non autorisé entre le navire et la côte et veiller à l’application des dispositions de l’art. 29.
L’autorité sanitaire permet à un navire se trouvant dans l’un des cas visés ci-dessus d’embarquer, sous son contrôle, du combustible ou des carburants, de l’eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.
Lors de leur passage par un canal ou par une autre voie maritime, les navires infectés ou suspects peuvent être traités comme s’ils faisaient escale dans un port du territoire dans lequel est situé le canal ou la voie maritime.

Art. 34

Nonobstant toute disposition contraire du présent Règlement, exception faite de l’article 69, aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n’est imposée aux passagers et membres de l’équipage:

se trouvant sur un navire indemne, qui ne quittent pas le bord;
en transit, se trouvant à bord d’un aéronef indemne, s’ils ne franchissent pas les limites de la zone de transit direct d’un aéroport du territoire à travers lequel le transit s’effectue ou si, en attendant l’établissement d’une telle zone dans l’aéroport, ils se soumettent aux mesures de ségrégation prescrites par l’autorité sanitaire pour empêcher la propagation des maladies. Dans le cas où une personne se trouvant dans les conditions prévues ci-dessus est obligée de quitter l’aéroport où elle a débarqué et ce dans le seul but de poursuivre son voyage à partir d’un autre aéroport situé à proximité, elle continue à jouir de l’exemption prévue ci-dessus si son transfert a lieu sous le contrôle de l’autorité ou des autorités sanitaires.

Chapitre IV Mesures sanitaires à l’arrivée

Art. 35

Les Etats doivent, autant que faire se peut, accorder la libre pratique par radio à un navire ou à un aéronef lorsque, se fondant sur les renseignements qu’il fournit avant son arrivée, l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport vers lequel il se dirige estime qu’il n’apportera pas une maladie soumise au Règlement ou n’en favorisera pas la propagation.

Art. 36

L’autorité sanitaire d’un port, d’un aéroport ou d’un poste frontière peut soumettre à la visite médicale à l’arrivée tout navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, ainsi que toute personne effectuant un voyage international.
Les mesures sanitaires supplémentaires applicables à un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur sont déterminées par les conditions ayant existé à bord pendant le voyage ou y existant au moment de la visite médicale, sans préjudice, toutefois, des mesures que le présent Règlement permet d’appliquer à un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur provenant d’une zone infectée.
Dans un pays où l’administration sanitaire doit faire face à des difficultés spéciales qui peuvent constituer un grave danger pour la santé publique, il peut être exigé de toute personne effectuant un voyage international qu’elle indique par écrit, à l’arrivée, son adresse de destination.

Art. 37

L’application des mesures prévues au titre V qui dépendent du fait qu’un navire, un aéronef, un train, un véhicule routier ou autre moyen de transport, une personne, un conteneur ou des objets proviennent d’une zone infectée, telle qu’elle a été notifiée par l’administration sanitaire intéressée, sera limitée aux provenances effectives de cette zone. Cette limitation est subordonnée à la condition que l’autorité sanitaire de la zone infectée prenne toutes les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie et applique les mesures visées au par. 1 de l’art. 30.

Art. 38

A l’arrivée d’un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport, toute personne infectée peut être débarquée et isolée par l’autorité sanitaire. Le débarquement par l’autorité sanitaire est obligatoire s’il est requis par la personne responsable du moyen de transport.

Art. 39

Outre l’application des dispositions du titre V, l’autorité sanitaire peut soumettre à la surveillance tout suspect qui, au cours d’un voyage international, arrive, par quelque moyen que ce soit, en provenance d’une zone infectée; cette surveillance peut être maintenue jusqu’à la fin de la période d’incubation, telle que déterminée dans le titre V.
Sauf dans les cas expressément prévus au présent Règlement, l’isolement ne remplace la surveillance que si l’autorité sanitaire considère comme exceptionnellement sérieux le danger de transmission de l’infection par le suspect.

Art. 40

Les mesures sanitaires, autres que la visite médicale, prises dans un port ou un aéroport ne sont renouvelées dans aucun des ports ou aéroports ultérieurement touchés par le navire ou l’aéronef, à moins que:

après le départ du port ou de l’aéroport où les mesures ont été appliquées, il ne se soit produit, dans ce port ou aéroport, ou à nord du navire ou de l’aéronef, un fait de caractère épidémiologique susceptible d’entraîner une nouvelle application de ces mesures;
l’autorité sanitaire de l’un des ports ou aéroports ultérieurement touchés ne se soit assurée que les mesures prises n’avaient pas été appliquées d’une manière vraiment efficace.

Art. 41

Sous réserve des dispositions de l’art. 73, les navires ou aéronefs ne peuvent, pour des motifs sanitaires, se voir refuser l’accès d’un port ou d’un aéroport. Toutefois, si le port ou l’aéroport n’est pas outillé pour appliquer telles mesures sanitaires permises par le présent Règlement, mesures que l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport estime nécessaires, ces navires ou aéronefs peuvent être mis dans l’obligation de se rendre à leurs risques au port ou à l’aéroport qualifié le plus proche qui leur convient le mieux.

Art. 42

Un aéronef n’est pas considéré comme provenant d’une zone infectée du seul fait qu’il a atterri dans une telle zone sur un ou des aéroports sanitaires n’étant pas eux-mêmes des zones infectées.

Art. 43

Les personnes arrivant à bord d’un aéronef indemne ayant atterri dans une Zone infectée et dont les passagers, ainsi que l’équipage, se sont conformés aux conditions de l’art. 34 ne sont pas considérées comme étant en provenance d’une telle zone.

Art. 44

Sauf dans les cas prévus au par. 2 ci-dessous, tout navire ou aéronef qui, à l’arrivée, refuse de se soumettre aux mesures prescrites, en application du présent Règlement, par l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport est libre de poursuivre immédiatement son voyage; il ne peut, dans ce cas, au cours de ce voyage, faire escale dans aucun autre port ou aéroport du même territoire. A la condition qu’il demeure en quarantaine, ce navire ou aéronef est néanmoins autorisé à prendre à bord du combustible ou des carburants, de l’eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements. Si, après visite médicale, ce navire est reconnu indemne, il conserve le bénéfice des dispositions de l’art. 33.
Toutefois, sont soumis, par l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport, aux mesures prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres de poursuivre immédiatement leur voyage, dans le cas où ils arrivent dans un port ou un aéroport d’une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent:
1. les aéronefs infectés de fièvre jaune;
2. les navires infectés de fièvre jaune, siAedes aegypti a été décelé à bord et si la visite médicale démontre qu’une personne infectée n’a pas été isolée en temps opportun.

Art. 45

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant, un aéronef atterrit ailleurs que sur un aéroport ou sur un aéroport autre que celui où il devait normalement atterrir, le commandant de l’aéronef, ou son délégué, s’efforce d’entrer en contact sans délai avec l’autorité sanitaire la plus proche ou avec toute autre autorité publique.
Dès que l’autorité sanitaire est avisée de cet atterrissage, elle peut prendre les dispositions appropriées, sans outrepasser, en aucun cas, les mesures permises par le présent Règlement.
Sous réserve des dispositions du par. 5 du présent article, les personnes qui se trouvaient à bord ne peuvent, sauf pour entrer en communication avec l’autorité sanitaire ou toute autre autorité publique, ou avec la permission de celles-ci, quitter le voisinage du lieu d’atterrissage, et les marchandises ne doivent pas en être éloignées.
Lorsque les mesures éventuellement prescrites par l’autorité sanitaire ont été exécutées, l’aéronef est admis, du point de vue sanitaire, à se diriger vers l’aéroport où il devait normalement atterrir ou, si des raisons techniques s’y opposent, vers un aéroport à sa convenance.
En cas d’urgence, le commandant de l’aéronef, ou son délégué, prend toutes mesures que nécessitent la santé et la sécurité des passagers et de l’équipage.

Chapitre V Mesures concernant le transport international des cargaisons, des marchandises, des bagages et du courrier

Art. 46

Les cargaisons et marchandises ne sont soumises aux mesures sanitaires prévues au présent Règlement que si elles proviennent de zones infectées et si l’autorité sanitaire a des raisons de croire que ces cargaison et marchandises peuvent avoir été contaminées par l’agent causal d’une des maladies soumises au Règlement ou constituer un facteur de propagation de l’une de ces maladies.

2.¹⁰Les marchandises, autres que les animaux vivants, qui passent en transit sans transbordement, ne sont soumises à aucune mesure sanitaire ni retenues aux ports, aéroports ou stations frontières. 3. La délivrance d’un certificat de désinfection pour les marchandises faisant l’objet d’un commerce entre deux pays peut être réglée par des arrangements bilatéraux entre le pays exportateur et le pays importateur.

Art. 47

Sauf dans le cas d’une personne infectée ou d’un suspect, les bagages ne peuvent être désinfectés ou désinsectisés que s’ils appartiennent à une personne qui transporte du matériel infectieux ou sur laquelle sont trouvés des insectes vecteurs d’une maladie soumise au Règlement.

Art. 48

Aucune mesure sanitaire n’est prise à l’égard du courrier, des journaux, livres et autres imprimés.
Les colis postaux ne sont soumis à des mesures sanitaires que s’ils contiennent:
1. des aliments visés à l’art. 63 que l’autorité sanitaire a des raisons de croire contaminés du fait de leur provenance d’une zone infectée de choléra;
2. du linge, des vêtements ou de la literie ayant servi ou qui sont souillés et auxquels sont applicables les dispositions du titre V;
3. du matériel infectieux; ou
4. des insectes ou autres animaux vivants qui pourraient être vecteurs de maladies humaines une fois introduits ou fixés dans le pays.

Art. 49

L’administration sanitaire veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les conteneurs utilisés dans le trafic international par chemin de fer, route, mer ou air restent, pendant les opérations d’emballage, exempts de matériel infectieux, de vecteurs ou de rongeurs.

Titre V Dispositions propres à chacune des maladies soumises au Règlement

Chapitre I Peste

Art. 50

Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation de la peste est fixée à six jours.

Art. 51

La vaccination contre la peste ne constitue pas une condition mise à l’admission d’une personne dans un territoire.

Art. 52

Les Etats emploient tous les moyens en leur pouvoir pour diminuer le danger de propagation de la peste par les rongeurs et leurs ectoparasites. Leur administrations sanitaires se tiennent constamment renseignées, par la collecte systématique et l’examen régulier des rongeurs et de leurs ectoparasites, sur la situation existant dans les zones – les ports et aéroports notamment – infectées de peste des rongeurs ou suspectes de l’être.
Pendant le séjour d’un navire ou aéronef dans un port ou aéroport infecté de peste, des mesures spéciales sont prises pour éviter que des rongeurs ne pénètrent à bord.

Art. 53

Les navires sont:
1. maintenus de façon permanente dans des conditions telles qu’il n’y ait à bord ni rongeurs, ni vecteurs de la peste, ou
2. périodiquement dératisés.
Les certificats de dératisation et les certificats d’exemption de la dératisation sont délivrés exclusivement par les autorités sanitaires des ports agréés à cette fin aux termes de l’art. 17. La durée de validité de ces certificats est de six mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d’un mois pour les navires se dirigeant vers un port ainsi agréé, s’il est prévu que les opérations de dératisation ou l’inspection, selon le cas, peuvent s’y effectuer dans de meilleures conditions.
Les certificats de dératisation et les certificats d’exemption de la dératisation sont conformes au modèle donné à l’appendice 1.
Si aucun certificat valable ne lui est présenté, l’autorité sanitaire d’un port agréé aux termes de l’art. 17 peut, après enquête et inspection:
1. dans le cas d’un port de la catégorie visée au par. 2 de l’art. 17, dératiser elle-même le navire ou faire effectuer cette opération sous sa direction et son contrôle. Elle décide, dans chaque cas, de la technique à employer pour assurer la destruction des rongeurs sur le navire. La dératisation s’effectue de manière à éviter, autant que possible, tout dommage au navire et à la cargaison; elle ne doit pas durer plus du temps strictement nécessaire pour sa bonne exécution. L’opération a lieu, autant que faire se peut, en cales vides. Pour les navires sur lest, elle s’effectue avant chargement. Quand la dératisation a été exécutée à sa satisfaction, l’autorité sanitaire délivre un certificat de dératisation;
2. dans tout port agréé aux termes de l’art. 17, délivrer un certificat d’exemption de la dératisation si elle s’est rendu compte que le navire est exempt de rongeurs. Ce certificat n’est délivré que si l’inspection du navire a été faite en cales vides, ou encore si celles-ci ne contiennent que du lest ou des objets non susceptibles d’attirer les rongeurs et dont la nature ou l’arrimage permettent l’inspection complète des cales. Les pétroliers dont les citernes sont pleines peuvent recevoir le certificat d’exemption de la dératisation.
Si l’autorité sanitaire du port où la dératisation a eu lieu estime que les conditions dans lesquelles cette opération a été effectuée n’ont pas permis d’obtenir un résultat satisfaisant, elle mentionne le fait sur le certificat de dératisation existant.

Art. 54

Dans des circonstances épidémiologiques exceptionnelles, quand la présence de rongeurs est soupçonnée à bord, un aéronef peut être désinsectisé et dératisé.

Art. 55

Avant leur départ d’une zone où existe une épidémie de peste pulmonaire, les suspects effectuant un voyage international doivent être soumis à l’isolement par l’autorité sanitaire pendant une période de six jours à compter de leur dernière exposition à l’infection.

Art. 56

Un navire ou aéronef est considéré à l’arrivée comme infecté:
1. s’il y a un cas de peste humaine à bord;
2. si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord.

Un navire est considéré également comme infecté si un cas de peste humaine s’est déclaré plus de six jours après l’embarquement.

2. Un navire est considéré à l’arrivée comme suspect:

si, bien qu’il n’y ait pas de peste humaine à bord, un cas s’est déclaré dans les six jours après l’embarquement;
s’il s’est manifesté parmi les rongeurs à bord une mortalité insolite de cause non encore déterminée;
s’il y a à bord une personne qui a été exposée à la peste pulmonaire et à laquelle n’ont pas été appliquées les mesures prévues à l’art. 55.

3. Bien que provenant d’une zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance d’une zone infectée, un navire ou aéronef est à l’arrivée considéré comme indemne si, à la visite médicale, l’autorité sanitaire a pu s’assurer que les conditions prévues aux par. 1 et 2 du présent article n’existent pas.

Art. 57

A l’arrivée d’un navire infecté ou suspect, ou d’un aéronef infecté, l’autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes:
1. désinsectisation et surveillance des suspects, la surveillance ne devant pas durer plus de six jours à compter de l’arrivée;
2. désinsectisation et, au besoin, désinfection:
3. des bagages des personnes infectées ou des suspects;
ii) de tout autre objet, tel que literie ou linge ayant servi, et de toute partie du navire ou de l’aéronef qui sont considérés comme contaminés.
A l’arrivée d’un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport ayant à bord une personne atteinte de peste pulmonaire, ou si un cas de peste pulmonaire s’est produit à bord d’un navire dans les six jours précédant son arrivée, l’autorité sanitaire peut, en plus des mesures prévues au par. 1 du présent article, isoler les passagers et l’équipage du navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport pendant une période de six jours à compter de leur dernière exposition à l’infection.
En cas de peste murine à bord ou dans les conteneurs, le navire est désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine, conformément aux stipulations de l’art. 53 sous réserve des dispositions suivantes:
1. les opérations de dératisation ont lieu dés que les cales sont vidées;
2. en vue d’empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord, il peut être procédé à une ou plusieurs dératisations préliminaires du navire, qui peuvent être prescrites avant ou pendant le déchargement de la cargaison;
3. si, du fait qu’une partie seulement de la cargaison d’un navire doit être déchargée, la destruction complète des rongeurs ne peut pas être assurée, le navire est autorisé à décharger cette partie de la cargaison, sous réserve pour l’autorité sanitaire d’appliquer les mesures jugées par elle nécessaires et qui peuvent comprendre la mise du navire en quarantaine afin d’empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord.
Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord d’un aéronef, l’aéronef est désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine.

Art. 58

Un navire cesse d’être considéré comme infecté ou suspect et un aéronef cesse d’être considéré comme infecté quand les mesures prescrites par l’autorité sanitaire, conformément aux dispositions des art. 38 et 57, ont été dûment exécutées ou lorsque l’autorité sanitaire a pu s’assurer que la mortalité insolite parmi les rongeurs n’est pas due à la peste. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.

Art. 59

A l’arrivée, un navire ou aéronef indemne est admis à la libre pratique; toutefois, s’il provient d’une zone infectée, l’autorité sanitaire peut:

soumettre tout suspect quittant le bord à la surveillance pendant une période qui ne doit pas dépasser six jours à compter de la date à laquelle le navire ou aéronef a quitté la zone infectée;
ordonner la destruction des rongeurs à bord du navire et la désinsectisation dans des cas exceptionnels et pour des motifs bien fondés qui sont communiqués par écrit au capitaine du navire.

Art. 60

Si un cas de peste humaine est constaté à l’arrivée d’un train ou d’un véhicule routier, l’autorité sanitaire peut appliquer les mesures prévues à l’art. 38 et aux par. 1 et 2 de l’art. 57, étant entendu que les mesures de désinsectisation et, si besoin est, de désinfection sont appliquées à telles parties du train ou de véhicule routier qui sont considérées comme contaminées.

Chapitre II Choléra

Art. 61

Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation du choléra est fixée à cinq jours.

Art. 62

Si, à l’arrivée d’un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport, un cas de choléra est constaté, ou si un cas s’est produit à bord, l’autorité sanitaire a) peut soumettre les passagers ou les membres de l’équipage jugés suspects à une surveillance ou à un isolement pendant une période qui ne doit pas dépasser cinq jours à compter de la date de débarquement; b) est responsable du contrôle de l’enlèvement et de l’élimination, dans des conditions hygiéniques, des réserves d’eau, des aliments (à l’exclusion de la cargaison), des déjections humaines, des eaux usées, y compris les eaux de cale, des matières résiduaires et de toutes autres matières considérées comme contaminées, ainsi que de la désinfection des réservoirs d’eau et du matériel servant à la manipulation des aliments.
Une fois appliquées les mesures prescrites sous b), le navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport est admis à la libre pratique.

Art. 63

Les denrées alimentaires faisant partie de la cargaison qui se trouvent à bord d’un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport sur lequel un cas de choléra s’est produit en cours de voyage ne peuvent être soumises à un examen bactériologique que par les autorités sanitaires du pays de destination finale.

Art. 64

Nul ne peut être astreint à un prélèvement rectal.
Une personne effectuant un voyage international qui est arrivée, pendant la période d’incubation du choléra, d’une zone infectée et qui présente des symptômes permettant de soupçonner le choléra peut être astreinte à un examen de selles.

Chapitre III Fièvre jaune

Art. 65

Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation de la fièvre jaune est fixée à six jours.

Art. 66

La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de toute personne effectuant un voyage international et quittant une zone infectée.
Lorsqu’une telle personne est munie d’un certificat de vaccination antiamarile non encore valable, elle peut cependant être autorisée à partir, mais les dispositions de l’article 68 peuvent lui être appliquées à l’arrivée.
Une personne en possession d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune n’est pas traitée comme un suspect, même si elle provient d’une zone infectée.
Le vaccin antiamaril utilisé doit être approuvé par l’Organisation et le centre de vaccination doit avoir été habilité par l’administration sanitaire du territoire dans lequel ce centre est situé. L’Organisation devra recevoir l’assurance que les vaccins utilisés sont constamment de qualité adéquate.

Art. 67

La possession d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour toute personne employée dans un port ou un aéroport situé dans une zone infectée, ainsi que pour tout membre de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef qui utilise ce port ou cet aéroport.
Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone infectée sont désinsectisés conformément à l’art. 25, selon les méthodes recommandées par l’Organisation, et des détails sur la désinsectisation sont donnés dans la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef, à moins que l’autorité sanitaire de l’aéroport d’arrivée n’exige pas cette partie de la Déclaration générale d’aéronef. Les Etats intéressés acceptent la désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de désinsectisation par vapeurs.
Les navires quittant un port situé dans une zone oùAedes aegypti existe encore à destination d’une zone d’oùAedes aegypti a été éliminé sont maintenus exempts d’Aedes aegypti à l’état immature ou à l’état adulte.
Les aéronefs quittant un aéroport oùAedes aegypti est présent à destination d’une zone d’oùAedes aegypti a été éliminé sont désinsectisés conformément à l’art. 25, selon les méthodes recommandées par l’Organisation.

Art. 68

L’autorité sanitaire d’une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent peut exiger qu’une personne effectuant un voyage international, qui provient d’une zone infectée et qui n’est pas munie d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune, soit isolée jusqu’à ce que le certificat devienne valable ou que six jours au plus se soient écoulés à compter de la dernière exposition présumée à l’infection, la période la plus courte étant retenue.

Art. 69

Toute personne provenant d’une zone infectée qui n’est pas munie d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune et qui, au cours d’un voyage international, doit passer par un aéroport situé dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent et ne disposant pas encore des moyens d’assurer la ségrégation, telle qu’elle est prévue à l’art. 34, peut être retenue, pendant la période prescrite à l’art. 68, dans un aéroport où existent ces moyens si les administrations sanitaires des territoires où sont situés lesdits aéroports ont conclu un accord à cet effet.
Les administrations sanitaires intéressées informent l’Organisation lorsqu’un accord de cette nature entre en vigueur ou prend fin. L’Organisation communique immédiatement ce renseignement à toutes autres administrations sanitaires.

Art. 70

A l’arrivée, un navire est considéré comme infecté s’il y a un cas de fièvre jaune à bord, ou si un tel cas s’est déclaré à bord pendant le voyage. Il est considéré comme suspect si, moins de six jours avant l’arrivée a quitté une zone infectée, ou s’il arrive dans les trente jours suivant son départ d’une telle zone et que l’autorité sanitaire constate la présence à son bord d’Aedes aegypti ou d’autres vecteurs de la fièvre jaune. Tout autre navire est considéré comme indemne.
A l’arrivée, un aéronef est considéré comme infecté s’il a un cas de fièvre jaune à bord. Il est considéré comme suspect si l’autorité sanitaire n’est pas satisfaite de la désinsectisation effectuée conformément au par. 2 de l’art. 67 et si elle constate l’existence de moustiques vivants à bord de l’aéronef. Tout autre aéronef est considéré comme indemne.

Art. 71

A l’arrivée d’un navire ou aéronef infecté ou suspect, l’autorité sanitaire peut:
1. dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, appliquer à l’égard de tout passager ou membre de l’équipage quittant le bord sans être muni d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune, les mesures visées à l’art. 68;
2. procéder à l’inspection du navire ou de l’aéronef et à la destruction totale d’Aedes aegypti ou d’autres vecteurs de la fièvre jaune. Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, il peut en outre être exigé que le navire, jusqu’à exécution de ces mesures, reste à quatre cents mètres au moins de la terre.
Le navire ou aéronef cesse d’être considéré comme infecté ou suspect quand les mesures prescrites par l’autorité sanitaire, conformément à l’art. 38 et au par. 1 du présent article, ont été dûment exécutées. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.

Art. 72

A l’arrivée d’un navire ou aéronef indemne provenant d’une zone infectée, les mesures visées à la let. b) du par. 1 de l’art. 71 peuvent lui être appliquées. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.

Art. 73

Les Etats ne peuvent pas interdire aux aéronefs l’atterrissage sur leurs aéroports sanitaires si les mesures visées au par. 2 de l’art. 67 sont appliquées. Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l’Etat peut toutefois désigner un ou plusieurs aéroports déterminés comme étant les seuls où peuvent atterrir les aéronefs en provenance d’une zone infectée.

Art. 74

A l’arrivée d’un train, véhicule routier ou autre moyen de transport dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l’autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes:

isolement, suivant les dispositions de l’art. 68, de toute personne provenant d’une zone infectée sans être munie d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune;
désinsectisation du train, véhicule routier ou autre moyen de transport, s’il est en provenance d’une zone infectée.

Art. 75

Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l’isolement visé à l’art. 38 et au présent chapitre a lieu dans des locaux à l’abri des moustiques.

Chapitre IV

… ¹¹

Titre VI Documents sanitaires

Art. 76

Il ne peut être exigé d’un navire ou aéronef aucune patente de santé, avec ou sans visa consulaire, ni aucun certificat, quelle qu’en soit la dénomination, relatif à l’état sanitaire d’un port ou d’un aéroport.

Art. 77

Avant d’arriver au premier port d’escale dans un territoire, le capitaine d’un navire de mer qui effectue un voyage international se renseigne sur l’état de santé de toutes les personnes se trouvant à bord et, à l’arrivée, à moins que l’administration sanitaire ne l’exige pas, il remplit et remet à l’autorité sanitaire de ce port une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par le médecin de bord, si l’équipage en comporte un.
Le capitaine et, s’il y en a un, le médecin de bord répondent à toute demande de renseignements faite par l’autorité sanitaire sur les conditions sanitaires du bord pendant le voyage.
La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle donné à l’appendice 3.
Une administration sanitaire peut décider:
1. soit de ne pas exiger des navires à l’arrivée la remise de la Déclaration maritime de santé;
2. soit de n’exiger cette remise que si le navire arrive de certaines zones expressément indiquées, ou s’il y a des renseignements positifs à communiquer. Dans l’un et l’autre cas, elle en informe les exploitants de navires.

Art. 78

A l’atterrissage sur le premier aéroport d’un territoire, le commandant d’un aéronef, ou son représentant autorisé, remplit et remet à l’autorité sanitaire de cet aéroport, à moins que l’administration sanitaire ne l’exige pas, la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef, qui doit être conforme au modèle donné à l’appendice 4.
Le commandant d’un aéronef, ou son représentant autorisé, répond à toute demande de renseignements faite par l’autorité sanitaire sur les conditions sanitaires du bord pendant le voyage.
Une administration sanitaire peut décider:
1. soit de ne pas exiger des aéronefs à l’arrivée la remise de la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef;
2. soit de n’exiger cette remise que si l’aéronef arrive de certaines zones expressément indiquées, ou s’il y a des renseignements positifs à communiquer. Dans l’un et l’autre cas, elle en informe les exploitants d’aéronefs.

Art. 79

Les certificats faisant l’objet des appendices 1, 2 et 3¹²sont imprimés en français et en anglais; ils peuvent, en outre, comporter un texte dans une des langues officielles du territoire où le certificat est délivré.
Les certificats visés au par. 1 du présent article sont remplis en français ou en anglais. L’adjonction d’une seconde langue est admise.

3.¹³Les certificats internationaux de vaccination doivent être signés de sa propre main par un médecin ou une autre personne habilitée par l’administration sanitaire nationale, un cachet officiel ne pouvant être considéré comme tenant lieu de signature. 4. Les certificats internationaux de vaccination sont des certificats individuels et ne sont en aucun cas utilisés à titre collectif. Les enfants sont munis de certificats distincts. 5. On ne s’écartera en aucun cas des modèles figurant aux appendices 2 et 3¹⁴et aucune photographie ne sera apposée sur les certificats. 6. Un certificat international de vaccination délivré pour un enfant qui ne sait pas écrire est signé par un de ses parents ou par la personne qui a la charge de l’enfant. La signature d’un illettré est indiquée de la façon habituelle par sa marque et l’attestation par un tiers qu’il s’agit bien de sa marque. 7. Si le vaccinateur estime que la vaccination est médicalement contre-indiquée, il délivre à l’intéressé une attestation rédigée en français ou en anglais, indiquant les raisons qui motivent son opinion; les autorités sanitaires pourront en tenir compte.

Art. 80

Les documents relatifs à la vaccination délivrés par les forces armées à leur personnel en activité de service sont acceptés à la place du certificat international, tel qu’il est reproduit aux appendices 2 ou 3, à condition qu’ils comportent:

des renseignements médicaux équivalents à ceux devant figurer sur le modèle, et
une déclaration en français ou en anglais spécifiant la nature et la date de la vaccination et attestant qu’ils sont délivrés en vertu du présent article.

Art. 81

Aucun document sanitaire autre que ceux visés au présent Règlement ne peut être exigé dans le trafic international.

Titre VII Droits

Art. 82

1. L’autorité sanitaire ne perçoit aucun droit pour:

toute visite médicale prévue au présent Règlement ainsi que tout examen complémentaire, bactériologique ou autre, qui peut être nécessaire pour connaître l’état de santé de la personne examinée;
toute vaccination à l’arrivée et tout certificat s’y rapportant.

2. Si l’application des mesures prévues au présent Règlement, autres que celles visées au par. 1 du présent article, comporte le paiement de droits, il doit y avoir, dans chaque territoire, un seul tarif s’y rapportant. Les droits réclamés doivent:

a) être conformes à ce tarif;

b) être modérés et, en aucun cas, ne dépasser le coût effectif du service rendu;

c) être perçus sans distinction de nationalité, de domicile ou de résidence en ce qui concerne les personnes, ou de nationalité, de pavillon, de registre ou de propriété en ce qui concerne les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs. En particulier, aucune distinction n’est faite entre les nationaux et les étrangers, ni entre les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs nationaux et étrangers.

3. Le droit perçu pour la transmission par radio d’un message concernant les dispositions du Règlement ne peut pas dépasser le tarif normal de transmission des radiogrammes.

4. Le tarif et toute modification qui peut y être apportée par la suite sont publiés dix jours au moins avant leur entrée en vigueur et notifiés immédiatement à l’Organisation.

Titre VIII Dispositions diverses

Art. 83

Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone où existe la transmission du paludisme ou d’une autre maladie transmise par des moustiques ou dans laquelle se trouvent des moustiques vecteurs de maladies résistant aux insecticides, ou encore dans laquelle est présente une espèce vectrice qui a été éliminée de la zone dans laquelle est situé l’aéroport de destination de l’aéronef, sont désinsectisés conformément à l’art. 25, selon les méthodes recommandées par l’Organisation. Les Etats intéressés acceptent la désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de désinsectisation par vapeurs. Les navires quittant un port qui se trouve dans cette situation sont maintenus exempts des moustiques en cause à l’état immature ou à l’état adulte.
A l’arrivée sur un aéroport situé dans une zone où l’importation de vecteurs pourrait causer la transmission du paludisme ou d’une autre maladie transmise par des moustiques, ou dans laquelle a été éliminée une espèce vectrice qui est présente dans la zone où se trouve situé l’aéroport d’origine, les aéronefs mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent être désinsectisés conformément à l’art. 25, si l’autorité sanitaire ne reçoit pas une preuve satisfaisante que la désinsectisation a été effectuée conformément au par. 1 du présent article. Les navires arrivant dans un port qui se trouve dans cette situation doivent être, sous le contrôle de l’autorité sanitaire, traités et débarrassés des moustiques en cause à l’état immature ou à l’état adulte.
Dans la mesure du possible, et si cela se justifie, on maintient exempts d’insectes vecteurs de maladies humaines les trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs, ou les bateaux utilisés pour le trafic côtier international ou pour le trafic international sur les voies d’eau intérieures.

Art. 84

Les migrants, les nomades, les travailleurs saisonniers ou les personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants, ainsi que tout navire, en particulier les petites embarcations utilisées pour le trafic côtier international, tout aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport qu’ils empruntent, peuvent être soumis à des mesures sanitaires additionnelles conformes aux lois et règlements de chacun des Etats intéressés et aux accords intervenus entre eux.
Chacun des Etats informe l’Organisation des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des accords, applicables aux migrants, aux nomades, aux travailleurs saisonniers et aux personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants.
Les normes d’hygiène observées à bord des navires et aéronefs qui transportent des personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants ne seront pas inférieures à celles qui sont recommandées par l’Organisation.

Art. 85

Des conventions ou arrangements spéciaux peuvent être conclus entre deux ou plusieurs Etats ayant des intérêts communs en raison de leurs conditions sanitaires, géographiques, sociales ou économiques, pour faciliter l’application du présent Règlement, notamment en ce qui concerne:
1. l’échange direct et rapide de renseignements épidémiologiques entre territoires voisins;
2. les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au trafic international sur les voies d’eau intérieures, y compris les lacs;
3. les mesures sanitaires applicables aux frontières de territoires limitrophes;
4. la réunion de deux ou plusieurs territoires en un seul pour l’application de toute mesure sanitaire prévue au présent Règlement;
5. l’utilisation de moyens de transport spécialement aménagés pour le déplacement des personnes infectées.
Les conventions ou arrangements visés au par. 1 du présent article ne doivent pas comporter de dispositions contraires à celles du présent Règlement.
Les Etats communiquent à l’Organisation toutes conventions ou tous arrangements qu’ils peuvent être amenés à conclure aux termes du présent article. L’Organisation informe immédiatement toutes les administrations sanitaires de la conclusion de ces conventions ou arrangements.

Titre IX: Dispositions finales

Art. 86

Sous réserve des dispositions de l’article 88 et des exceptions ci-après spécifiées, le présent Règlement remplace, entre les Etats qui y sont soumis et entre ces Etats et l’Organisation, les dispositions des conventions sanitaires internationales, des règlements sanitaires internationaux et des arrangements de même nature ci-après mentionnés:
1. Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 3 décembre 1903;
2. Convention sanitaire panaméricaine, signée à Washington le 14 octobre 1905;
3. Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 17 janvier 1912¹⁵;
4. Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926;
5. Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La Haye le 12 avril 1933;
6. Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934;
7. Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934;
8. Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938;
9. Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la Convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944;
10. Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944 portant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944;
11. Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale de 1944, signé à Washington;
12. Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington;
13. Règlement sanitaire international de 1951¹⁶et Règlements additionnels de 1955, 1956, 1960, 1963 et 1965.
Le Code sanitaire panaméricain, singé à La Havane le 14 novembre 1924, reste en vigueur, à l’exception des art. 2, 9, 10, 11, 16 à 53, 61 et 62, auxquels s’appliquent les dispositions appropriées du par. 1 du présent article.

Art. 87

Le délai prévu conformément à l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation¹⁷pour formuler tous refus ou réserves est de neuf mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée mondiale de la Santé.
Un Etat peut, par notification faite au Directeur général, porter cette période à dix-huit mois en ce qui concerne les territoires d’outre-mer ou éloignés pour lesquels il a la responsabilité de la conduite des relations internationales.
Tout refus ou réserve reçu par le Directeur général après l’expiration de la période visée au par. 1 ou au par. 2 du présent article, selon le cas, est sans effet.

Art. 88

Lorsqu’un Etat fait une réserve au présent Règlement, celle-ci n’est valable que si elle est acceptée par l’Assemblée mondiale de la Santé. Le présent Règlement n’entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a été acceptée par l’Assemblée ou, si l’Assemblée s’y est opposée du fait qu’elle contrevient essentiellement au caractère et au but du Règlement, lorsque ladite réserve a été retirée.
Un refus partiel du présent Règlement équivaut à une réserve.
L’Assemblée mondiale de la Santé peut mettre comme condition à son acceptation d’une réserve l’obligation pour l’Etat qui formule cette réserve de continuer à assumer une ou plusieurs obligations portant sur l’objet de ladite réserve et qui avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu des conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l’art. 86.
Si un Etat formule une réserve, considérée par l’Assemblée mondiale de la Santé comme ne contrevenant pas essentiellement à une ou plusieurs obligations qu’avait acceptées ledit Etat en vertu des conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l’art. 86, l’Assemblée peut accepter cette réserve sans demander à l’Etat, comme condition d’acceptation, de s’obliger comme il est prévu au par. 3 du présent article.
Si l’Assemblée mondiale de la Santé s’oppose à une réserve et si celle-ci n’est pas retirée, le présent Règlement n’entre pas en vigueur au regard de l’Etat qui a fait cette réserve. Les conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l’art. 86 auxquels cet Etat est déjà partie demeurent dès lors en vigueur en ce qui le concerne.

Art. 89

Un refus ou tout ou partie d’une réserve quelconque peuvent, à tout moment, être retirés par notification faite au Directeur général.

Art. 90

Le présent Règlement entre en vigueur le 1^erjanvier 1971.
Tout Etat qui devient Membre de l’Organisation après cette date et qui n’est pas déjà partie au présent Règlement peut notifier qu’il le refuse ou qu’il fait des réserves à son sujet, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cet Etat devient Membre de l’Organisation. Sous réserve des dispositions de l’art. 88, et sauf en cas de refus, le présent Règlement entre en vigueur au regard de cet Etat à l’expiration du délai susvisé.

Art. 91

Les Etats non membres de l’Organisation, mais qui sont parties à des conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l’art. 86, ou auxquels le Directeur général a notifié l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée mondiale de la Santé, peuvent devenir parties à celui-ci en notifiant au Directeur général leur acceptation. Sous réserve des dispositions de l’art. 88, cette acceptation prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent Règlement ou, si cette acceptation est notifiée après cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur général de ladite notification.
Aux fins de l’application du présent Règlement, les art. 23, 33, 62, 63 et 64 de la Constitution de l’Organisation¹⁸s’appliquent aux Etats non membres de l’Organisation qui deviennent parties audit Règlement.
Les Etats non membres de l’Organisation, mais qui sont devenus parties au présent Règlement, peuvent en tout temps dénoncer leur participation audit Règlement par une notification adressée au Directeur général; cette dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification. L’Etat qui a dénoncé applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions des conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l’art. 86 auxquels ledit Etat était précédemment partie.

Art. 92

Le Directeur général de l’Organisation notifie à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu’aux autres parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l’art. 86, l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée mondiale de la Santé. Le Directeur général notifie de même à ces Etats, ainsi qu’à tout autre Etat devenu partie au présent Règlement, tout Règlement additionnel modifiant ou complétant celui-ci, ainsi que toute notification qu’il aura reçue en application des art. 87, 89, 90 et 91 respectivement, aussi bien que toute décision prise par l’Assemblée mondiale de la Santé en application de l’art. 88.

Art. 93

Toute question ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement ou de tout Règlement additionnel peut être soumis, par tout Etat intéressé, au Directeur général, qui s’efforce alors de régler la question ou le différend. A défaut de règlement, le Directeur général, de sa propre initiative ou à la requête de tout Etat intéressé, soumet la question ou le différend au comité ou autre organe compétent de l’Organisation pour examen.
Tout Etat intéressé a le droit d’être représenté devant ce comité ou cet autre organe.
Tout différend qui n’a pas été réglé par cette procédure peut, par voie de requête, être porté par tout Etat intéressé devant la Cour internationale de Justice pour décision.

Art. 94

Le texte français et le texte anglais du présent Règlement font également foi.
Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de l’Organisation. Des copies certifiées conformes en sont expédiées par le Directeur général à tous les Membres et Membres associés, comme aussi aux autres parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l’art. 86. Au moment de l’entrée en vigueur du présent Règlement, des copies certifiées conformes sont fournies par le Directeur général au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour enregistrement, en application de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi le présent acte a été signé à Boston, le vingt-cinq juillet 1969.

	Le Président
	de la Vingt-deuxième Assemblée mondiale de la Santé
	(signé) W. H. Stewart
	Le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé
	(signé) M. G. Candau

Appendice 1

Certificat de dératisation1)

Certificat d’exemption de la dératisation1)

délivré conformément à l’art. 53 du Règlement sanitaire international (Ce certificat ne doit pas être retiré par les autorités portuaires.)

Port de
Le présent certificat atteste l’inspection et							⎧ ⎨ ⎩		la dératisation l’exemption			⎫ ⎬ ⎭	¹⁾en ce port et à la date ci-dessus
du navire				de				⎧ ⎨ ⎩		tonnage net dans le cas d’un navire de haute mer ’ tonnage dans le cas d’un navire de navigation intérieure							⎫ ⎬ ⎭	^{1) 6)}
Au moment de		⎧ ⎨ ⎩	l’inspection la dératisation		⎫ ⎬ ⎭	¹⁾les cales étaient chargées detonnes decargaison
											Refuges à rats			Dératisation
Compartiments²⁾										Traces de rats³⁾	trouvés⁴⁾		supprimés	par fumigation Gaz utilisé Exposition (heures)				par capture ou poison
														Espaces (m³)	Quantités employées⁵⁾	Rats trouvés morts		Pièges ou poisons mis	Rats pris ou tués
Cales – – – – – –	1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Entrepont Soute à charbon Chaufferies, tunnel de l’arbre Peak avant et magasin Peak arrière et magasin Canots de sauvetage Chambre des cartes, T.S.F. Cuisines Cambuses Soute à vivres Postes (équipage) Chambres (officiers) Cabines (passagers) Postes (émigrants)
Total
¹⁾ ^2) ^ ³⁾	Rayer les mentions inutiles. Lorsqu’un des compartiments énumérés n’existe pas sur le navire, on devra le mentionner expressément. Traces anciennes ou récentes d’excréments, de passages ou de rongements.					⁴⁾ ⁵⁾ ⁶⁾	Néant, peu, passablement ou beaucoup. Indiquer les poids de soufre ou de cyanure ou la proportion d’acide cyanhydrique. Spécifier s’il s’agit de déplacement métrique ou, sinon, de quel autre tonnage il s’agit.

Observations. Dans le cas d’exemption, indiquer ici les mesures prises pour que le navire soit maintenu dans des conditions telles qu’il n’y ait à bord ni rongeurs, ni vecteurs de la peste.

Cachet, nom, qualité et signature de l’inspecteur.

Appendice 2

Certificat international de vaccination ou de revaccination contre la fièvre jaune

Je soussigné(e) certifie que né(e) le sexe
dont la signature suit
a été vacciné(e) ou revacciné(e) contre la fièvre jaune à la date indiquée.

Date	Cachet officiel du centre de vaccination
1	1	2
2
3	3	4
4

Ce certificat n’est valable que si le vaccin employé a été approuvé par l’Organisation mondiale de la Santé et si le centre de vaccination a été habilité par l’administration sanitaire du territoire dans lequel ce centre est situé.

La validité de ce certificat couvre une période de dix ans commençant dix jours après la date de la vaccination ou, dans le cas d’une revaccination au cours de cette période de dix ans, le jour de cette revaccination.

Ce certificat doit être signé par un médecin de sa propre main, son cachet officiel ne pouvant être considéré comme tenant lieu de signature.

Toute correction ou rature sur le certificat ou l’omission d’une quelconque des mentions qu’il comporte peut affecter sa validité.

Appendice 3

Déclaration maritime de santé

(A présenter par les capitaines des navires en provenance de ports situés en dehors du territoire)

Port de								Date
Nom du navire								venant de . allant à
Nationalité								Nom du capitaine
Tonnage net
Dératisation ou exemption de la dératisation						^{	Certificat . en date du délivré à
Nombre de passagers				^{	Cabine . Nombre des membres de l’équipage Pont
Listes des escales depuis le début du voyage avec dates de départ:
Questionnaire de santé									Répondre par Oui ou Non
1.¹⁹		Y a-t-il eu à bord, en cours de voyage*, un cas (ou une présomption) de peste, de choléra ou de fiévre jaune? Donner les détails dans le tableau.
2.		Y a-t-il eu des cas (ou une présomption) de peste parmi les rats ou les souris, à bord, en cours de voyage*, ou bien la mortalité parmi eux a-t-elle été anormale?
3.		Y a-t-il eu un décès à bord, en cours de voyage*, autrement que par accident? Donner les détails dans le tableau.
4.		Y a-t-il à bord, ou y a-t-il eu, en cours de voyage*, des cas de maladie que vous soupçonnez être de caractère contagieux? Donner les détails dans le tableau.
5.		Y a-t-il présentement des malades à bord? Donner les détails dans le tableau.
Remarque:			En l’absence d’un médecin, le capitaine doit considérer les symptômes suivants comme devant faire soupçonner l’existence d’une maladie de caractère contagieux: fièvre accompagnée de prostration ou persistant plusieurs jours, ou avec gonflement des glandes; toute irritation de la peau ou éruption aiguës, avec ou sans fièvre; toute diarrhée grave avec symptômes d’affaiblissement caractérisé; jaunisse accompagnée de fièvre.
*	S’il s’est écoulé plus de quatre semaines depuis le début du voyage, il suffira de donner des renseignements pour les quatre dernières semaines.

Questionnaire de santé			Répondre par Oui ou Non
6.	Avez-vous connaissance de toute autre circonstance qui, à bord, pourrait favoriser la contagion ou la propagation d’une maladie?

Je déclare que les renseignements et réponses donnés dans la présente déclaration de santé (y compris le tableau) sont, autant que je sache et sois fondé à croire, exacts et conformes à la vérité.

	Signé
		Capitaine
	Contresigné
			Médecin du bord
Date

Appendice 3

(suite)

Tableau annexé à la déclaration

Détails de chaque cas de maladie ou de décès survenu à bord

Nom		Classe ou fonction à bord	Age	Sexe		Nationalité		Port d’em- barquement		Date d’em- barquement		Nature de la maladie		Date du début de la maladie		Résultats de la maladie*	Suite donnée**
*	Indiquer si le malade est guéri, s’il est encore malade ou s’il est décédé.
**	Indiquer si le malade est encore à bord, s’il a été débarqué (donner le nom du port) ou si son corps a été immergé.

Appendice 4

Partie relative aux questions sanitaires de la déclaration générale d’aéronef

Déclaration de santé

Cas de maladie (à l’exclusion du mal de l’air ou des accidents) constatés à bord ou débarqués au cours du voyage, y compris les personnes présentant des symptômes ou signes, tels que éruption, fièvre, frissons, diarrhée

Toute autre circonstance à bord susceptible de provoquer la propagation d’une maladie

Détails se rapportant à chaque désinsectisation ou autre opération sanitaire (lieu, date, heure, méthode) effectuée en cours de vol. S’il n’y a pas eu de désinsectisation en cours de vol, donner des précisions sur la désinsectisation la plus récente

Signature (si nécessaire)

Membre de l’équipageLe règlement est entré en vigueur le 1^erjanvier 1971, conformément à l’art. 90, par. 1, pour les Etats suivants:

Afghanistan Albanie Algérie Allemagne Arabie saoudite Argentine Autriche Bahrein Barbade Belgique Bélarus Bénin Birmanie Bolivie Brésil Bulgarie Burkina Faso Burundi Cameroun Canada Cambodge République centrafricaine Chili Chine (Taïwan) Chypre Colombie Congo (Brazzaville) Corée (Sud) Costa Rica Côte d’Ivoire Cuba* Danemark République dominicaine El Salvador Equateur Espagne Etats-Unis d’Amérique Ethiopie			Finlande France Gabon Ghana Grande-Bretagne Grèce Guatemala Guinée Guinée équatoriale Guyane Haïti Honduras Hongrie Inde* Indonésie Irak Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kenya Koweït Laos Lesotho Liban Libéria Libye Liechtenstein Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali	Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda Panama Paraguay Pays-Bas Surinam Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar Roumanie Rwanda Samoa-Occidental Sénégal Sierra Leone Somalie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Syrie Tanzanie Tchad Tchécoslovaquie Thaïlande
*		Réserves, voir ci-après.

Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Ukraine	Uruguay Venezuela Viêt-Nam (Sud) Yémen (Sanaa) Yémen (Aden)	Yougoslavie Zaïre Zambie
Le règlement est entré en vigueur aux dates indiquées ci-après à l’égard des Etats suivants:

Egypte*		10 mai	1971
Emirats arabes unis		30 juin	1972
Fidji		12 juin	1971
Oman		28 août	1971
Pakistan*		18 mai	1971
*	Réserves, voir ci-après.

Réserves

Cuba

(art. 3, par. 1, et art. 4, par. 1) Le Gouvernement de Cuba se réserve le droit de considérer l’ensemble du territoire d’un pays comme infecté par la fièvre jaune chaque fois que la fièvre jaune aura été notifiée en application du par. 1 de l’art. 3 ou du par. 1 de l’art. 4.

Cette réserve a été acceptée pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement.

Egypte

(art. 3, par. 1, et art. 4, par. 1) Même réserve que Cuba.

Inde

1. (art. 3, par. 1, et art. 4, par. 1) Même réserve que Cuba.

2. (art. 7, par. 2, let. b) Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de continuer à considérer une zone comme infectée par la fièvre jaune tant qu’il n’aura pas été nettement établi que l’infection amarile a été complètement éliminée de cette zone.

Cette réserve a été acceptée pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement.

3. (art. 42) Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de désinsectiser dès son arrivée un aéronef qui, lors de son passage au-dessus d’un territoire infecté, a atterri sur un aéroport sanitaire n’état pas lui-même une zone infectée, si une personne non protégée provenant de la zone infectée environnante a pris cet aéronef et si ce dernier est arrivé sur le territoire de l’Inde au cours de la période durant laquelle cette personne est susceptible de propager la fièvre jaune.

Cette réserve ne s’applique pas aux aéronefs équipés d’un dispositifs approuvé de désinsectisation par vapeurs dont l’utilisation est obligatoire.

Cette réserve a été acceptée pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement.

4. (art. 43) Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’art. 68 aux passagers et à l’équipage d’un aéronef qui atterrit sur le territoire de l’Inde après être passé en transit par un aéroport situé dans une zone infectée par la fièvre jaune et non pourvu d’une zone de transit direct.

5. (art. 81) Le Gouvernement de l’Inde a le droit d’exiger de toute personne effectuant un voyage international, qui arrive en aéronef sur son territoire ou y atterrit en transit mais tombe sous le coup des dispositions du par. 1 de l’art. 69, des renseignements sur ses déplacements au cours des six jours précédant son débarquement.

Pakistan

1. (art. 3, par. 1, et art. 4, par. 1) Même réserve que Cuba.

2. (art. 7, par. 2, let. b) Même réserve que l’Inde.

3. (art. 42) Même réserve que l’Inde pour les par. 1 et 3.

4. (art. 43) Même réserve que l’Inde.

5. (art. 68) Les mots «six jours» doivent être remplacés par les mots «neuf jours».

Cette réserve a été acceptée pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement.

6. (art. 81) Même réserve que l’Inde.

Surinam

(art. 17, par. 2, et art. 57) L’administration sanitaire du Surinam a le droit de ne pas désigner de port, agrée en vertu du par. 1 de l’art. 17, pour la délivrance de certificats d’exemption de la dératisation, comme étant pourvu de l’outillage et du personnel nécessaires à la dératisation des navires et ayant, de ce fait, compétence pour délivrer les certificats de dératisation visés à l’art. 53, et de ne pas dératiser de navires aux termes de l’alinéa a ou de l’al. b du par. 3, ou du par. 4 de l’art. 57.

RO 1971 1207 ↩
RS 0.818.101 ↩
Actuellement: appendices 1 à 4. ↩
^*Les moyens des services de contrôle sanitaire comprennent ceux qui sont énumérés aux art. 14 et 18 ci-après. ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1974 (RO 1974 265). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1982 (RO 1982 1739). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1982 (RO 1982 1739). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1982 (RO 1982 1739). ↩
Abrogées par l’art. I du R add. du 24 mai 1973 (RO 1974 265). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1982 (RO 1982 1739). ↩
Le chap. IV est abrogé par l’art. I du R add. du 20 mai 1981 (RO 1982 1739). Selon la même disposition, les anciens art. 83 ss, actuellement 76 ss, ont été renumérotés en conséquence. ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1974 (RO 1974 265). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1974 (RO 1974 265). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1974 (RO 1974 265). ↩
[RS 12 411] ↩
RS 0.818.101 ↩
RS 0.810.1 ↩
RS 0.810.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1982 (RO 1982 1739). ↩