Convention n o 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective

Conclue à Genève le 1^erjuillet 1949
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 1999¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 août 1999
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 août 2000

(État le 31 août 2023)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Art. 1

Les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.
Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:
1. subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d’un syndicat;
2. congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur, durant les heures de travail.

Art. 2

Les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.
Sont notamment assimilées à des actes d’ingérence au sens du présent article des mesures tendant à provoquer la création d’organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d’employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs.

Art. 3

Des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être institués pour assurer le respect du droit d’organisation défini par les articles précédents.

Art. 4

Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs d’une part, et les organisations de travailleurs d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi.

Art. 5

La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente Convention s’appliqueront aux forces armées ou à la police sera déterminée par la législation nationale.
Conformément aux principes établis par le par. 8 de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail², la ratification de cette convention par un Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées de la police des garanties prévues par la présente Convention.

Art. 6

La présente Convention ne traite pas de la situation des fonctionnaires publics et ne pourra, en aucune manière, être interprétée comme portant préjudice à leurs droits ou à leur statut.

Art. 7

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 8

La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 9

Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au par. 2 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail³, devront faire connaître:
1. les territoires pour lesquels le Membre intéressé s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;
2. les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
3. les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
4. les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l’égard desdits territoires.
Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du par. 1 du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.
Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du par. 1 du présent article.
Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Art. 10

Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux par. 4 et 5 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁴doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.
Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.
Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d’une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.

Art. 11

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 12

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.
En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Art. 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁵, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 14

À l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 15

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
1. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
2. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 16

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	19 février	1996	19 février	1997
Albanie	3 juin	1957	3 juin	1958
Algérie	19 octobre	1962	19 octobre	1963
Allemagne	8 juin	1956	8 juin	1957
Angola	4 juin	1976	4 juin	1977
Antigua-et-Barbuda	2 février	1983	2 février	1984
Argentine	24 septembre	1956	24 septembre	1957
Arménie	12 novembre	2003	12 novembre	2004
Australie	28 février	1973	28 février	1974
Île Norfolk^a	15 juin	1973	15 juin	1973
Autriche	10 novembre	1951	10 novembre	1952
Azerbaïdjan	19 mai	1992	19 mai	1993
Bahamas	25 mai	1976	25 mai	1977
Bangladesh	22 juin	1972	22 juin	1973
Barbade	8 mai	1967	8 mai	1968
Bélarus	6 novembre	1956	6 novembre	1957
Belgique	10 décembre	1953	10 décembre	1954
Belize	15 décembre	1983	15 décembre	1984
Bénin	16 mai	1968	16 mai	1969
Bolivie	15 novembre	1973	15 novembre	1974
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993	2 juin	1994
Botswana	22 décembre	1997	22 décembre	1998
Brésil	18 novembre	1952	18 novembre	1953
Bulgarie	8 juin	1959	8 juin	1960
Burkina Faso	16 avril	1962	16 avril	1963
Burundi	10 octobre	1997	10 octobre	1998
Canada	14 juin	2017	14 juin	2018
Cambodge	23 août	1999	23 août	2000
Cameroun	3 septembre	1962	3 septembre	1963
Cap-Vert	3 avril	1979	3 avril	1980
Chili	1^erfévrier	1999	1^erfévrier	2000
Chine
Hong Kong^a	1^erjuillet	1997	1^erjuillet	1997
Macao^a	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	24 mai	1966	24 mai	1967
Colombie	16 novembre	1976	16 novembre	1977
Comores	23 octobre	1978	23 octobre	1979
Congo (Brazzaville)	26 novembre	1999	26 novembre	2000
Congo (Kinshasa)	16 juin	1969	16 juin	1970
Corée (Sud)	20 avril	2021 A	20 avril	2022
Costa Rica	2 juin	1960	2 juin	1961
Côte d’Ivoire	5 mai	1961	5 mai	1962
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	29 avril	1952	29 avril	1953
Danemark	15 août	1955	15 août	1956
Îles Féroé^a	28 septembre	1960	28 septembre	1960
Djibouti	3 août	1978	3 août	1979
Dominique	28 février	1983	28 février	1984
Égypte	3 juillet	1954	3 juillet	1955
El Salvador	6 septembre	2006	6 septembre	2007
Équateur	28 mai	1959	28 mai	1960
Érythrée	22 février	2000	22 février	2001
Espagne	20 avril	1977	20 avril	1978
Estonie	22 mars	1994	22 mars	1995
Eswatini	26 avril	1978	26 avril	1979
Éthiopie	4 juin	1963	4 juin	1964
Fidji	19 avril	1974	19 avril	1975
Finlande	22 décembre	1951	22 décembre	1952
France	26 octobre	1951	26 octobre	1952
Guadeloupe^a	27 avril	1955	27 avril	1955
Guyana (française)^a	27 avril	1955	27 avril	1955
Martinique^a	27 avril	1955	27 avril	1955
Nouvelle-Calédonie^a	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Polynésie française^a	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Réunion^a	27 avril	1955	27 avril	1955
Saint-Pierre-et-Miquelon^a	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Terres australes et antarctiques françaises^a	13 mars	1990	13 mars	1990
Gabon	29 mai	1961	29 mai	1962
Gambie	4 septembre	2000	4 septembre	2001
Géorgie	22 juin	1993	22 juin	1994
Ghana	2 juillet	1959	2 juillet	1960
Grèce	30 mars	1962	30 mars	1963
Grenade	9 juillet	1979	9 juillet	1980
Guatemala	13 février	1952	13 février	1953
Guinée	26 mars	1959	26 mars	1960
Guinée-Bissau	21 février	1977	21 février	1978
Guinée équatoriale	13 août	2001	13 août	2002
Guyana	8 juin	1966	8 juin	1967
Haïti	12 avril	1957	12 avril	1958
Honduras	27 juin	1956	27 juin	1957
Hongrie	6 juin	1957	6 juin	1958
Îles Salomon	13 avril	2012	13 avril	2013
Indonésie	15 juillet	1957	15 juillet	1958
Iraq	27 novembre	1962	27 novembre	1963
Irlande	4 juin	1955	4 juin	1956
Islande	15 juillet	1952	15 juillet	1953
Israël	28 janvier	1957	28 janvier	1958
Italie	13 mai	1958	13 mai	1959
Jamaïque	26 décembre	1962	26 décembre	1963
Japon	20 octobre	1953	20 octobre	1954
Jordanie	12 décembre	1968	12 décembre	1969
Kazakhstan	18 mai	2001	18 janvier	2002
Kenya	13 janvier	1964	13 janvier	1965
Kirghizistan	31 mars	1992	31 mars	1993
Kiribati	3 février	2000	3 février	2001
Koweït	9 août	2007	9 août	2008
Lesotho	31 octobre	1966	31 octobre	1967
Lettonie	27 janvier	1992	27 janvier	1993
Liban	1^erjuin	1977	1^erjuin	1978
Libéria	25 mai	1962	25 mai	1963
Libye	20 juin	1962	20 juin	1963
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	3 mars	1958	3 mars	1959
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	3 juin	1998	3 juin	1999
Malaisie	5 juin	1961	5 juin	1962
Malawi	22 mars	1965	22 mars	1966
Maldives	4 janvier	2013	4 janvier	2014
Mali	2 mars	1964	2 mars	1965
Malte	4 janvier	1965	4 janvier	1966
Maroc	20 mai	1957	20 mai	1958
Maurice	2 décembre	1969	2 décembre	1970
Mauritanie	3 décembre	2001	3 décembre	2002
Mexique	23 novembre	2018	23 novembre	2019
Moldova	12 août	1996	12 août	1997
Mongolie	3 juin	1969	3 juin	1970
Monténégro	3 juin	2006 A	3 juin	2006
Mozambique	23 décembre	1996	23 décembre	1997
Namibie	3 janvier	1995	3 janvier	1996
Népal	11 novembre	1996	11 novembre	1997
Nicaragua	31 octobre	1967	31 octobre	1968
Niger	23 mars	1962	23 mars	1963
Nigéria	17 octobre	1960	17 octobre	1961
Norvège	17 février	1955	17 février	1956
Nouvelle-Zélande	9 juin	2003	9 juin	2004
Ouganda	4 juin	1963	4 juin	1964
Ouzbékistan	13 juillet	1992	13 juillet	1993
Pakistan	26 mai	1952	26 mai	1953
Panama	16 mai	1966	16 mai	1967
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1^ermai	1976	1^ermai	1977
Paraguay	21 mars	1966	21 mars	1967
Pays-Bas	22 décembre	1993	22 décembre	1994
Pérou	13 mars	1964	13 mars	1965
Philippines	29 décembre	1953	29 décembre	1954
Pologne	25 février	1957	25 février	1958
Portugal	1^erjuillet	1964	1^erjuillet	1965
République centrafricaine	9 juin	1964	9 juin	1965
République dominicaine	22 septembre	1953	22 septembre	1954
République tchèque	1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Roumanie	26 novembre	1958	26 novembre	1959
Royaume-Uni	30 juin	1950	18 juillet	1951
Anguilla^a	4 février	1963	4 février	1963
Bermudes^a	15 janvier	1963	15 janvier	1963
Gibraltar^a	19 juin	1958	19 juin	1958
Guernesey^a	30 juin	1950	30 juin	1950
Île de Man^a	30 juin	1950	30 juin	1950
Îles Falkland^a	18 février	1963	18 février	1963
Îles Vierges britanniques^a	12 juin	1964	12 juin	1964
Jersey^a	30 juin	1950	30 juin	1950
Montserrat^a	26 novembre	1962	26 novembre	1962
Sainte-Hélène^a	17 juin	1966	17 juin	1966
Russie	10 août	1956	10 août	1957
Rwanda	8 novembre	1988	8 novembre	1989
Saint-Kitts-et-Nevis	4 septembre	2000	4 septembre	2001
Sainte-Lucie	14 mai	1980	14 mai	1981
Saint-Marin	19 décembre	1986	19 décembre	1987
Saint-Vincent-et-les Grenadines	21 octobre	1998 S	31 mai	1995
Samoa	30 juin	2008	30 juin	2009
Sao Tomé-et-Principe	17 juin	1992	17 juin	1993
Sénégal	28 juillet	1961	28 juillet	1962
Serbie	24 novembre	2000 S	23 juillet	1959
Seychelles	4 octobre	1999	4 octobre	2000
Sierra Leone	13 juin	1961	13 juin	1962
Singapour	25 octobre	1965	25 octobre	1966
Slovaquie	1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Somalie	20 mars	2014	20 mars	2015
Soudan	18 juin	1957	18 juin	1958
Soudan du Sud	29 avril	2012	29 avril	2012
Sri Lanka	13 décembre	1972	13 décembre	1973
Suède	18 juillet	1950	18 juillet	1951
Suisse	17 août	1999	17 août	2000
Suriname	5 juin	1996	5 juin	1997
Syrie	7 juin	1957	7 juin	1958
Tadjikistan	26 novembre	1993	26 novembre	1994
Tanzanie	30 janvier	1962	30 janvier	1963
Tchad	8 juin	1961	8 juin	1962
Timor-Leste	16 juin	2009	16 juin	2010
Togo	8 novembre	1983	8 novembre	1984
Trinité-et-Tobago	24 mai	1963	24 mai	1964
Tunisie	15 mai	1957	15 mai	1958
Turkménistan	15 mai	1997	15 mai	1998
Turquie	23 janvier	1952	23 janvier	1953
Ukraine	14 septembre	1956	14 septembre	1957
Uruguay	18 mars	1954	18 mars	1955
Vanuatu	28 août	2006	28 août	2007
Venezuela	19 décembre	1968	19 décembre	1969
Vietnam	5 juillet	2019	5 juillet	2020
Yémen	14 avril	1969	14 avril	1970
Zambie	2 septembre	1996	2 septembre	1997
Zimbabwe	27 août	1998	27 août	1999
^a Applicable sans modification.

RO 2001 1359 ↩
RS 0.820.1 ↩
RS 0.820.1 ↩
RS 0.820.1 ↩
RS 0.120 ↩