Convention n o 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession

Adoptée à Genève le 25 juin 1958
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 juin 1961¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1961
Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1962

(État le 31 août 2023)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la discrimination en matière d’emploi et de profession, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

considérant que la Déclaration de Philadelphie affirme que tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales,

considérant en outre que la discrimination constitue une violation de droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Art. 1

Aux fins de la présente convention, le terme «discrimination» comprend:
1. Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession;
2. Toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes appropriés.
Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour, un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations.
Aux fins de la présente convention, les mots «emploi» et «profession» recouvrent l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi.

Art. 2

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination en cette matière.

Art. 3

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux:

S’efforcer d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés pour favoriser l’acceptation et l’application de cette politique;
Promulguer des lois et encourager des programmes d’éducation propres à assurer cette acceptation et cette application;
Abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administratives qui sont incompatibles avec ladite politique;
Suivre ladite politique en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale;
Assurer l’application de ladite politique dans les activités des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contrôle d’une autorité nationale;
Indiquer, dans ses rapports annuels sur l’application de la convention, les mesures prises conformément à cette politique et les résultats obtenus.

Art. 4

Ne sont pas considérées comme des discriminations toutes mesures affectant une personne qui fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’État ou dont il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir à une instance compétente établie suivant la pratique nationale.

Art. 5

Les mesures spéciales de protection ou d’assistance prévues dans d’autres conventions ou recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail ne sont pas considérées comme des discriminations.
Tout Membre peut, après consultation, là où elles existent, des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, définir comme non discriminatoires toutes autres mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins particuliers de personnes à l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d’une façon générale, reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l’âge, l’invalidité, les charges de famille ou le niveau social ou culturel.

Art. 6

Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer aux territoires non métropolitains, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.²

Art. 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 8

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 9

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années, et par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 10

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.
En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies³, des renseignements complots au sujet de toutes ratifications et de tous les actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 12

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 13

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
1. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
2. À partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Recommandation (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session; Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la discrimination en matière d’emploi et de profession, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation complétant la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-huit, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 1958: La Conférence recommande aux Membres d’appliquer les dispositions suivantes:

I. D Définitions

(1) Aux fins de la présente recommandation, le terme «discrimination» comprend:
1. Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession;
2. Toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre
  intéressé après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes appropriés.
(2) Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations. (3) Aux fins de la présente recommandation, les mots «emploi» et «profession» recouvrent l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi.

II. É Établissement et application de la politique

2. Tout Membre devrait formuler une politique nationale visant à empêcher la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cette politique devrait être appliquée par voie de dispositions législatives, de conventions collectives entre organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ou de toute autre manière conforme aux circonstances et aux usages nationaux et devrait tenir pleinement compte des principes suivants:

Les mesures destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession constituent une question d’intérêt public;
Tout individu devrait jouir, sans discrimination, de l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne:

(i) l’accès aux services d’orientation professionnelle et de placement;

(ii) l’accès à la formation professionnelle et l’emploi de son choix, selon ses aptitudes personnelles pour cette formation ou cet emploi;

(iii) la promotion, selon ses qualités personnelles, son expérience, ses aptitudes et son application au travail;

(iv) la sécurité de l’emploi;

(v) la rémunération pour un travail de valeur égale;

(vi) les conditions de travail, y compris la durée du travail, les périodes de repos, les congés annuels payés, les mesures de sécurité et d’hygiène du travail, ainsi que les mesures de sécurité sociale et les services sociaux et prestations sociales en rapport avec l’emploi;

c. Les organismes gouvernementaux devraient appliquer dans toutes leurs activités une politique d’emploi sans aucune discrimination;

d. Les employeurs ne devraient pratiquer ou tolérer aucune discrimination à l’égard de qui que ce soit en ce qui concerne l’engagement à la formation, la promotion, le maintien en emploi ou les conditions d’emploi; dans l’application de ce principe, ils ne devraient faire l’objet d’aucune obstruction ou intervention, directe ou indirecte, de la part d’individus ou d’organisations;

e. Dans les négociations collectives et les relations professionnelles, les parties devraient respecter le principe de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession et veiller à ce que les conventions collectives ne contiennent aucune disposition de nature discriminatoire en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation, la promotion, le maintien en emploi ou les conditions d’emploi;

f. Les organisations d’employeurs et de travailleurs ne devraient pratiquer ou tolérer aucune discrimination en ce qui concerne l’admission des membres, le maintien de la qualité de membre ou la participation aux affaires syndicales.

3. Tout Membre devrait:

a. Assurer l’application des principes de non-discrimination:

(i) en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale;

(ii) dans les activités des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contrôle d’une autorité nationale;

b*.* Pour autant que cela est possible et nécessaire, favoriser l’application de ces principes en ce qui concerne les autres emplois et les autres services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement, notamment:

(i) en encourageant l’application desdits principes par les services et organismes des administrations des États constituants ou des provinces d’un État fédératif, ainsi que des administrations locales, et par les industries et entreprises de propriété publique ou soumises au contrôle d’une
autorité publique;

(ii) en subordonnant l’octroi de contrats entraînant des dépenses publiques à l’application desdits principes;

(iii) en subordonnant à l’application desdits principes l’octroi de subventions aux établissements d’enseignement professionnel et de licences aux bureaux privés de placement et d’orientation professionnelle.

4. Des organismes appropriés, aidés là où cela est possible par des commissions consultatives composées de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes intéressés, devraient être créés en vue de promouvoir l’application de cette politique dans le domaine de l’emploi public et privé, et en particulier:

a. De prendre toute mesure tendant à faire comprendre au public et à faire admettre par celui-ci les principes de la non-discrimination;

b*.* De recevoir et d’examiner des plaintes fondées sur l’inobservation de la politique établie, d’enquêter sur de telles plaintes et de remédier, si besoin est par une procédure de conciliation, à toute pratique considérée comme incompatible avec cette politique;

c. D’examiner à nouveau toute plainte à laquelle une procédure de conciliation n’aurait pu apporter une solution et d’émettre des avis ou de statuer sur les mesures à prendre pour corriger les pratiques discriminatoires constatées.

5. Tout Membre devrait abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administrative contraire à la politique de non-discrimination.

6. L’application de cette politique ne devrait pas avoir d’effet préjudiciable sur les mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins particuliers de personnes à l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d’une façon générale, reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l’âge, l’invalidité, les charges de famille ou le niveau social ou culturel.

7. Ne devraient pas être considérées comme des discriminations toutes mesures affectant une personne qui fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’État ou dont il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir à une instance compétente établie suivant la pratique nationale.

8. En ce qui concerne les travailleurs immigrants de nationalité étrangère, ainsi que les membres de leur famille, il y aurait lieu de tenir compte des dispositions de la convention sur les travailleurs migrants (revisée), 1949, qui visent l’égalité de traitement, et de celles de la recommandation sur les travailleurs migrants (revisée), 1949, qui visent la suppression des restrictions à l’emploi.

9. Une collaboration permanente devrait s’instaurer entre les autorités compétentes, les représentants des employeurs et des travailleurs et les organismes appropriés en vue de l’examen des autres mesures positives qui, selon les circonstances nationales, peuvent être nécessaires pour assurer l’application des principes de non-discrimination.

III. C Coordination des mesures contre la discrimination dans tous les domaines

10. Les autorités chargées de lutter contre la discrimination en matière d’emploi et de profession devraient collaborer étroitement et de manière continue avec les autorités qui sont chargées de lutter contre la discrimination dans d’autres domaines, afin d’assurer la coordination de toutes les mesures prises à cet effet.

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	1^eroctobre	1969	1^eroctobre	1970
Afrique du Sud	5 mars	1997	5 mars	1998
Albanie	27 février	1997	27 février	1998
Algérie	12 juin	1969	12 juin	1970
Allemagne	15 juin	1961	15 juin	1962
Angola	4 juin	1976 S	4 juin	1976
Antigua-et-Barbuda	2 février	1983	2 février	1984
Arabie Saoudite	15 juin	1978	15 juin	1979
Argentine	18 juin	1968	18 juin	1969
Arménie	29 juillet	1994	29 juillet	1995
Australie	15 juin	1973	15 juin	1974
Autriche	10 janvier	1973	10 janvier	1974
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bahamas	14 juin	2001	14 juin	2002
Bahreïn	26 septembre	2000	26 septembre	2001
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Barbade	14 octobre	1974	14 octobre	1975
Bélarus	4 août	1961	4 août	1962
Belgique	22 mars	1977	22 mars	1978
Belize	22 juin	1999	22 juin	2000
Bénin	22 mai	1961	22 mai	1962
Bolivie	31 janvier	1977	31 janvier	1978
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Botswana	5 juin	1997	5 juin	1998
Brésil	26 novembre	1965	26 novembre	1966
Bulgarie	22 juillet	1960	22 juillet	1961
Burkina Faso	16 avril	1962	16 avril	1963
Burundi	25 juin	1993	25 juin	1994
Cambodge	23 août	1999	23 août	2000
Cameroun	13 mai	1988	13 mai	1989
Canada	26 novembre	1964	26 novembre	1965
Cap-Vert	3 avril	1979 S	3 avril	1979
Chili	20 septembre	1971	20 septembre	1972
Chine	12 janvier	2006	12 janvier	2007
Macao^a^b	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	2 février	1968	2 février	1969
Colombie	4 mars	1969	4 mars	1970
Comores	17 mars	2004	17 mars	2005
Congo (Brazzaville)	26 novembre	1999	26 novembre	2000
Congo (Kinshasa)	20 juin	2001	20 juin	2002
Corée (Sud)	4 décembre	1998	4 décembre	1999
Costa Rica	1^ermars	1962	1^ermars	1963
Côte d’Ivoire	5 mai	1961	5 mai	1962
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	26 août	1965	26 août	1966
Danemark	22 juin	1960	22 juin	1961
Djibouti	28 février	2005	28 février	2006
Dominique	28 février	1983	28 février	1984
Égypte	10 mai	1960	10 mai	1961
El Salvador	15 juin	1995	15 juin	1996
Émirats arabes unis	28 juin	2001	28 juin	2002
Équateur	10 juillet	1962	10 juillet	1963
Érythrée	22 février	2000	22 février	2001
Espagne	6 novembre	1967	6 novembre	1968
Estonie	17 août	2005	17 août	2006
Eswatini	5 juin	1981	5 juin	1982
Éthiopie	11 juin	1966	11 juin	1967
Fidji	17 avril	2002	17 avril	2003
Finlande	23 avril	1970	23 avril	1971
France	28 mai	1981	28 mai	1982
Guadeloupe	9 mai	1986	9 mai	1986
Guyana (française)	9 mai	1986	9 mai	1986
Martinique	9 mai	1986	9 mai	1986
Nouvelle-Calédonie	9 mai	1986	9 mai	1986
Polynésie française	9 mai	1986	9 mai	1986
Réunion	9 mai	1986	9 mai	1986
Saint-Pierre-et-Miquelon	9 mai	1986	9 mai	1986
Terres australes et antarctiques françaises	13 mars	1990	13 mars	1990
Gabon	29 mai	1961	29 mai	1962
Gambie	4 septembre	2000	4 septembre	2001
Géorgie	22 juin	1993 S	22 juin	1993
Ghana	4 avril	1961	4 avril	1962
Grèce	7 mai	1984	7 mai	1985
Grenade	14 mai	2003	14 mai	2004
Guatemala	11 octobre	1960	11 octobre	1961
Guinée	1^erseptembre	1960	1^erseptembre	1961
Guinée équatoriale	13 août	2001	13 août	2002
Guinée-Bissau	21 février	1977 S	21 février	1977
Guyana	13 juin	1975	13 juin	1976
Haïti	9 novembre	1976	9 novembre	1977
Honduras	20 juin	1960	20 juin	1961
Hongrie	20 juin	1961	20 juin	1962
Îles Salomon	13 avril	2012	13 avril	2013
Inde	3 juin	1960	3 juin	1961
Indonésie	7 juin	1999	7 juin	2000
Iran	30 juin	1964	30 juin	1965
Iraq	15 juin	1959	15 juin	1960
Irlande	22 avril	1999	22 avril	2000
Islande	29 juillet	1963	29 juillet	1964
Israël	12 janvier	1959	15 juin	1960
Italie	12 août	1963	12 août	1964
Jamaïque	10 janvier	1975	10 janvier	1976
Jordanie	4 juillet	1963	4 juillet	1964
Kazakhstan	6 décembre	1999	6 décembre	2000
Kenya	7 mai	2001	7 mai	2002
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Kiribati	17 juin	2009	17 juin	2010
Koweït	1^erdécembre	1966	1^erdécembre	1967
Laos	13 juin	2008	13 juin	2009
Lesotho	27 janvier	1998	27 janvier	1999
Lettonie	27 janvier	1992	27 janvier	1993
Liban	1^erjuin	1977	1^erjuin	1978
Libéria	22 juillet	1959	22 juillet	1960
Libye	13 juin	1961	13 juin	1962
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	21 mars	2001	21 mars	2002
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	11 août	1961	11 août	1962
Malawi	22 mars	1965	22 mars	1966
Maldives	4 janvier	2013	4 janvier	2014
Mali	2 mars	1964	2 mars	1965
Malte	1^erjuillet	1968	1^erjuillet	1969
Maroc	27 mars	1963	27 mars	1964
Maurice	18 décembre	2002	18 décembre	2003
Mauritanie	8 novembre	1963	8 novembre	1964
Mexique	11 septembre	1961	11 septembre	1962
Moldova	12 août	1996	12 août	1997
Mongolie	3 juin	1969	3 juin	1970
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	6 juin	1977	6 juin	1978
Namibie	13 novembre	2001	13 novembre	2002
Népal	19 septembre	1974	19 septembre	1975
Nicaragua	31 octobre	1967	31 octobre	1968
Niger	23 mars	1962	23 mars	1963
Nigéria	2 octobre	2002	2 octobre	2003
Norvège	24 septembre	1959	24 septembre	1960
Nouvelle-Zélande	3 juin	1983	3 juin	1984
Tokelau	3 juin	1983	3 juin	1984
Ouganda	2 juin	2005	2 juin	2006
Ouzbékistan	13 juillet	1992 S	13 juillet	1992
Pakistan	24 janvier	1961	24 janvier	1962
Panama	16 mai	1966	16 mai	1966
Papouasie-Nouvelle-Guinée	2 juin	2000	2 juin	2001
Paraguay	10 juillet	1967	10 juillet	1968
Pays-Bas	15 mars	1973	15 mars	1974
Pérou	10 août	1970	10 août	1971
Philippines	17 novembre	1960	17 novembre	1961
Pologne	30 mai	1961	30 mai	1962
Portugal	19 novembre	1959	19 novembre	1960
Qatar	18 août	1976	18 août	1977
République centrafricaine	9 juin	1964	9 juin	1965
République dominicaine	13 juillet	1964	13 juillet	1965
République tchèque	1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Roumanie	6 juin	1973	6 juin	1974
Royaume-Uni	8 juin	1999	8 juin	2000
Russie	4 mai	1961	4 mai	1962
Rwanda	2 février	1981	2 février	1982
Sainte-Lucie	18 août	1983	18 août	1984
Saint-Kitts-et-Nevis	25 août	2000	25 août	2001
Saint-Marin	19 décembre	1986	19 décembre	1987
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 novembre	2001	9 novembre	2002
Samoa	30 juin	2008	30 juin	2009
Sao Tomé-et-Principe	1^erjuin	1982 S	1^erjuin	1982
Sénégal	13 novembre	1967	13 novembre	1968
Serbie	24 novembre	2000 S	2 février	1962
Seychelles	23 novembre	1999	23 novembre	2000
Sierra Leone	14 octobre	1966	14 octobre	1967
Slovaquie	1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Somalie	8 décembre	1961	8 décembre	1962
Soudan	22 octobre	1970	22 octobre	1971
Soudan du Sud	29 avril	2012	29 avril	2013
Sri Lanka	27 novembre	1998	27 novembre	1999
Suède	20 juin	1962	20 juin	1963
Suisse	13 juillet	1961	13 juillet	1962
Suriname	4 janvier	2017	4 janvier	2018
Syrie	10 mai	1960	10 mai	1961
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Tanzanie	26 février	2002	26 février	2003
Tchad	29 mars	1966	29 mars	1967
Thaïlande	13 juin	2017	13 juin	2018
Timor-Leste	10 mai	2016	10 mai	2017
Togo	8 novembre	1983	8 novembre	1984
Trinité-et-Tobago	26 novembre	1970	26 novembre	1971
Tunisie	14 septembre	1959	14 septembre	1960
Turkménistan	15 mai	1997	15 mai	1998
Turquie	19 juillet	1967	19 juillet	1968
Ukraine	4 août	1961	4 août	1962
Uruguay	16 novembre	1989	16 novembre	1990
Vanuatu	28 juillet	2006	28 juillet	2007
Venezuela	3 juin	1971	3 juin	1972
Vietnam	7 octobre	1997	7 octobre	1998
Yémen	22 août	1969	22 août	1970
Zambie	23 octobre	1979	23 octobre	1980
Zimbabwe	23 juin	1999	23 juin	2000
^a Application sans modification. ^b Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

RO 1961 823 ↩
RS 0.820.1 ↩
RS 0.120 ↩