Convention n o 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail en ses trente‑deux premières sessions, en vue d’unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l’application des conventions par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail

Adoptée à Genève le 26 juin 1961
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 1962¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 novembre 1962
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 1962

(Etat le 18 août 2010)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1961, en sa quarante-cinquième session;

Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail en ses trente‑deux premières sessions, en vue d’unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l’application des conventions par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail;

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt‑sixième jour de juin mil neuf cent soixante et un, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1961:

Art. 1

Dans le texte des conventions²adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses trente‑deux premières sessions, l’article final prévoyant la présentation d’un rapport sur l’application de la convention, par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, à la Conférence générale sera omis et remplacé par l’article suivant:

…³

Art. 2

Tout Membre de l’Organisation qui, après la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du Travail sa ratification formelle d’une convention adoptée par la Conférence au cours de ses trente‑deux premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle qu’elle a été modifiée par la présente convention.

Art. 3

Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, l’autre, entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 4

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail.
La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été reçues par le Directeur général.
Dès la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la réception subséquente de nouvelles ratifications de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.
Tout Membre qui ratifie la présente convention reconnaît que les dispositions de la clause modifiée énoncée à l’art. 1 ci‑dessus remplacent, dès l’entrée en vigueur initiale du présent instrument, l’obligation faite au Conseil d’administration, aux termes des conventions adoptées par la Conférence à ses trente‑deux premières sessions, de présenter à celle‑ci, à des intervalles fixés par lesdites conventions, un rapport sur l’application de chacune d’entre elles et d’examiner en même temps s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 5

Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses trente‑deux premières sessions, la ratification de la présente convention par un Membre n’entraînera pas de plein droit la dénonciation d’une quelconque desdites conventions, et l’entrée en vigueur de la présente convention n’aura pas pour effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles ratifications.

Art. 6

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement:
1. La ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
2. A partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Art. 7

Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.

Etats parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	9 août	1963	9 août	1963
Allemagne	7 octobre	1963	7 octobre	1963
Australie	29 octobre	1963	29 octobre	1963
Autriche	14 novembre	1963	14 novembre	1963
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bangladesh	22 juin	1972 S	26 mars	1971
Bélarus	11 mars	1970	11 mars	1970
Bolivie	12 janvier	1965	12 janvier	1965
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Brésil	5 septembre	1966	5 septembre	1966
Bulgarie	3 octobre	1969	3 octobre	1969
Burkina Faso	16 avril	1962	16 avril	1962
Cameroun	29 décembre	1964	29 décembre	1964
Canada	25 avril	1962	25 avril	1962
Chypre	20 juillet	1964	20 juillet	1964
Colombie	4 mars	1969	4 mars	1969
Congo (Kinshasa)	5 septembre	1967	5 septembre	1967
Côte d’Ivoire	2 janvier	1963	2 janvier	1963
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	5 février	1971	5 février	1971
Danemark	10 juillet	1962	10 juillet	1962
Egypte	26 mars	1962	26 mars	1962
Equateur	10 mars	1969	10 mars	1969
Espagne	17 juillet	1962	17 juillet	1962
Ethiopie	11 juin	1966	11 juin	1966
Finlande	1^erjuin	1964	1^erjuin	1964
France	8 juin	1967	8 juin	1967
Ghana	27 août	1963	27 août	1963
Guatemala	25 janvier	1965	25 janvier	1965
Honduras	17 novembre	1964	17 novembre	1964
Inde	21 juin	1962	21 juin	1962
Iraq	26 octobre	1962	26 octobre	1962
Irlande	27 février	1963	27 février	1963
Israël	24 mai	1963	24 mai	1963
Japon	29 avril	1971	29 avril	1971
Jordanie	4 juillet	1963	4 juillet	1963
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Koweït	23 avril	1963	23 avril	1963
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1994
Luxembourg	4 mars	1964	4 mars	1964
Macédoine	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	1^erjuin	1964	1^erjuin	1964
Maroc	14 novembre	1962	14 novembre	1962
Mauritanie	8 novembre	1963	8 novembre	1963
Mexique	3 novembre	1966	3 novembre	1966
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Niger	23 mars	1962	23 mars	1962
Nigéria	27 juin	1962	27 juin	1962
Norvège	22 janvier	1963	22 janvier	1963
Nouvelle-Zélande	1^ermars	1963	1^ermars	1963
Pakistan	17 novembre	1967	17 novembre	1967
Panama	19 juin	1970	19 juin	1970
Paraguay	20 février	1969	20 février	1969
Pays-Bas	13 novembre	1964	13 novembre	1964
Pologne	22 avril	1964	22 avril	1964
République centrafricaine	10 juin	1963	10 juin	1963
République tchèque	1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Roumanie	9 avril	1965	9 avril	1965
Royaume-Uni	9 mars	1962	9 mars	1962
Ile de Man	30 novembre	1993	30 novembre	1993
Russie	4 novembre	1969	4 novembre	1969
Sénégal	13 novembre	1967	13 novembre	1967
Serbie	24 novembre	2000 S	24 novembre	2000
Slovaquie	1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Sri Lanka	26 avril	1974	26 avril	1974
Suède	3 avril	1962	3 avril	1962
Suisse	5 novembre	1962	5 novembre	1962
Syrie	10 août	1965	10 août	1965
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Tapei chinois (Taïwan)	16 novembre	1962	16 novembre	1962
Tchad	5 février	1962	5 février	1962
Thaïlande	24 septembre	1962	24 septembre	1962
Tunisie	15 janvier	1962	5 février	1962
Turquie	2 septembre	1968	2 septembre	1968
Ukraine	17 juin	1970	17 juin	1970
Uruguay	28 juin	1973	28 juin	1973
Venezuela	16 novembre	1964	16 novembre	1964
Vietnam	3 octobre	1994	3 octobre	1995

RO 1962 1403 ↩
RS 0.747.343.1 , 0.822.711.6 , 0.822.712.1 /.6 , 0.822.713.6 , 0.822.713.9 , 0.822.715.5, 0.822.719.1 , 0.823.11/.111 , 0.832.21/.27 , 0.832.311.10 , 0.832.311.18 , 0.837.411/.471 ↩
La modification peut être consultée auRO 1962 1404. ↩