Convention n o 122 sur la politique de l’emploi, 1964

Conclue à Genève le 9 juillet 1964
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 2012¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2013
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 février 2014

(État le 29 avril 2025)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session,

considérant que la Déclaration de Philadelphie reconnaît l’obligation solennelle pour l’Organisation internationale du Travail de seconder la mise en oeuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser la plénitude de l’emploi et l’élévation des niveaux de vie, et que le Préambule de la Constitution de l’Organisation prévoit la lutte contre le chômage et la garantie d’un salaire assurant des conditions d’existence convenables,

considérant en outre qu’aux termes de la Déclaration de Philadelphie, il incombe à l’Organisation internationale du Travail d’examiner et de considérer les répercussions des politiques économiques et financières sur la politique de l’emploi, à la lumière de l’objectif fondamental selon lequel «tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales»,

considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que «toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage»,

notant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes qui sont directement en rapport avec la politique de l’emploi, et en particulier la convention et la recommandation sur le service de l’emploi, 1948², la recommandation sur l’orientation professionnelle, 1949, la recommandation sur la formation professionnelle, 1962, ainsi que la convention et la recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 1958³,

considérant que ces instruments devraient être placés dans le contexte plus large d’un programme international visant à assurer l’expansion économique fondée sur le plein emploi, productif et librement choisi,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la politique de l’emploi qui sont comprises dans la huitième question à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent soixante-quatre, la convention
ci-après, qui sera dénommée Convention sur la politique de l’emploi, 1964:

Art. 1

1. En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’oeuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.
2. Ladite politique devra tendre à garantir:
   1. qu’il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail;
   2. que ce travail sera aussi productif que possible;
   3. qu’il y aura libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale.
3. Ladite politique devra tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, et sera appliquée par des méthodes adaptées aux conditions et aux usages nationaux.

Art. 2

Tout Membre devra, par des méthodes adaptées aux conditions du pays et dans la mesure où celles-ci le permettent:

1. déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. 1;
2. prendre les dispositions qui pourraient être requises pour l’application de ces mesures, y compris, le cas échéant, l’élaboration de programmes.

Art. 3

Dans l’application de la présente convention, les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Art. 4

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 5

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 6

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 7

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 8

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁴, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 9

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 10

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
   1. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 6 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
   2. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 11

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Albanie	7 janvier	2009	7 janvier	2010
Algérie	12 juin	1969	12 juin	1970
Allemagne	17 juin	1971	17 juin	1972
Antigua-et-Barbuda	16 septembre	2002	16 septembre	2003
Arménie	29 juillet	1994	29 juillet	1995
Australie	12 novembre	1969	12 novembre	1970
Autriche	27 juillet	1972	27 juillet	1973
Azerbaïdjan	19 mai	1992	19 mai	1993
Barbade	15 mars	1976	15 mars	1977
Belgique	8 juillet	1969	8 juillet	1970
Bolivie	31 janvier	1977	31 janvier	1978
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993	2 juin	1994
Brésil	24 mars	1969	24 mars	1970
Bulgarie	9 juin	2008	9 juin	2009
Burkina Faso	28 octobre	2009	28 octobre	2010
Bélarus	26 février	1968	26 février	1969
Cambodge	28 septembre	1971	28 septembre	1972
Cameroun	25 mai	1970	25 mai	1971
Canada	16 septembre	1966	16 septembre	1967
Chili	24 octobre	1968	24 octobre	1969
Chine	17 décembre	1997	17 décembre	1998
Chypre	28 juillet	1966	28 juillet	1967
Comores	23 octobre	1978	23 octobre	1979
Corée (Sud)	9 décembre	1992	9 décembre	1993
Costa Rica	27 janvier	1966	27 janvier	1967
Croatie	8 octobre	1991	8 octobre	1992
Cuba	5 février	1971	5 février	1972
Danemark	17 juin	1970	17 juin	1971
Djibouti	3 août	1978	3 août	1979
El Salvador	15 juin	1995	15 juin	1996
Équateur	13 novembre	1972	13 novembre	1973
Espagne	28 décembre	1970	28 décembre	1971
Estonie	12 mars	2003	12 mars	2004
Fidji	18 janvier	2010	18 janvier	2011
Finlande	23 septembre	1968	23 septembre	1969
France	5 août	1971	5 août	1972
Gabon	1eroctobre	2009	1eroctobre	2010
Grèce	7 mai	1984	7 mai	1985
Guatemala	14 septembre	1988	14 septembre	1989
Guinée	12 décembre	1966	12 décembre	1967
Géorgie	22 juin	1993	22 juin	1994
Honduras	9 juin	1980	9 juin	1981
Hongrie	18 juin	1969	18 juin	1970
Inde	17 novembre	1998	17 novembre	1999
Iran	10 juin	1972	10 juin	1973
Iraq	2 mars	1970	2 mars	1971
Irlande	20 juin	1967	20 juin	1968
Islande	22 juin	1990	22 juin	1991
Israël	26 janvier	1970	26 janvier	1971
Italie	5 mai	1971	5 mai	1972
Jamaïque	10 janvier	1975	10 janvier	1976
Japon	10 juin	1986	10 juin	1987
Jordanie	10 mars	1966	10 mars	1967
Kazakhstan	6 décembre	1999	6 décembre	2000
Kirghizistan	31 mars	1992	31 mars	1993
Lettonie	27 janvier	1992	27 janvier	1993
Liban	1erjuin	1977	1erjuin	1978
Libye	27 mai	1971	27 mai	1972
Lituanie	3 mars	2004	3 mars	2005
Luxembourg	18 mars	2021	18 mars	2022
Macédoine du Nord	17 novembre	1991	17 novembre	1992
Madagascar	21 novembre	1966	21 novembre	1967
Mali	12 avril	2016	12 avril	2017
Maroc	11 mai	1979	11 mai	1980
Mauritanie	30 juillet	1971	30 juillet	1972
Moldova	12 août	1996	12 août	1997
Mongolie	24 novembre	1976	24 novembre	1977
Monténégro	3 juin	2006	3 juin	2007
Mozambique	23 décembre	1996	23 décembre	1997
Namibie	20 septembre	2018	20 septembre	2019
Nicaragua	1eroctobre	1981	1eroctobre	1982
Niger	6 juin	2018	6 juin	2019
Norvège	6 juin	1966	6 juin	1967
Nouvelle-Zélande	15 juillet	1965	15 juillet	1966
Ouganda	23 juin	1967	23 juin	1968
Ouzbékistan	13 juillet	1992	13 juillet	1993
Panama	19 juin	1970	19 juin	1971
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1ermai	1976	1ermai	1977
Paraguay	20 février	1969	20 février	1970
Pays-Bas	9 janvier	1967	9 janvier	1968
Philippines	13 janvier	1976	13 janvier	1977
Pologne	24 novembre	1966	24 novembre	1967
Portugal	9 janvier	1981	9 janvier	1982
Pérou	27 juillet	1967	27 juillet	1968
Roumanie	6 juin	1973	6 juin	1974
Royaume-Uni	27 juin	1966	27 juin	1967
Russie	22 septembre	1967	22 septembre	1968
Rwanda	5 août	2010	5 août	2011
République centrafricaine	5 juin	2006	5 juin	2007
République dominicaine	29 mars	2001	29 mars	2002
République tchèque	1erjanvier	1993	1erjanvier	1994
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 novembre	2010	9 novembre	2011
Serbie	24 novembre	2000	24 novembre	2001
Slovaquie	1erjanvier	1993	1erjanvier	1994
Slovénie	29 mai	1992	29 mai	1993
Soudan	22 octobre	1970	22 octobre	1971
Sri Lanka	3 février	2016	3 février	2017
Suisse	11 février	2013	11 février	2014
Suriname	15 juin	1976	15 juin	1977
Suède	11 juin	1965	11 juin	1966
Sénégal	25 avril	1966	25 avril	1967
Tadjikistan	26 novembre	1993	26 novembre	1994
Tchad	4 juin	2015	4 juin	2016
Thaïlande	26 février	1969	26 février	1970
Togo	30 mars	2012	30 mars	2013
Trinité-et-Tobago	19 septembre	2013	19 septembre	2014
Tunisie	17 février	1966	17 février	1967
Turkménistan	14 avril	2021 A	14 avril	2022
Turquie	13 décembre	1977	13 décembre	1978
Ukraine	19 juin	1968	19 juin	1969
Uruguay	2 juin	1977	2 juin	1978
Venezuela	10 août	1982	10 août	1983
Vietnam	11 juin	2012	11 juin	2013
Yémen	30 janvier	1989	30 janvier	1990
Zambie	23 octobre	1979	23 octobre	1980

Footnotes

1. RO 2013 2497 ↩

2. RS 0.823.111 ↩

3. RS 0.822.721.1 ↩

4. RS 0.120 ↩