Convention n o 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social

Conclue à Genève le 23 juin 1975
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 1977¹
Instrument de ratification déposé le 23 mai 1977
Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1978

(État le 8 août 2018)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

reconnaissant qu’en raison de leur importance dans le monde il est urgent d’associer les travailleurs ruraux aux tâches du développement économique et social pour améliorer de façon durable et efficace leurs conditions de travail et de vie;

notant que, dans de nombreux pays du monde et tout particulièrement dans ceux en voie de développement, la terre est utilisée de manière très insuffisante et la main-d’œuvre très largement sous-employée, et que ces faits exigent que les travailleurs ruraux soient encouragés à développer des organisations libres, viables et capables de protéger et défendre les intérêts de leurs membres et d’assurer leur contribution effective au développement économique et social;

considérant que l’existence de telles organisations peut et doit contribuer à atténuer la pénurie persistante de denrées alimentaires dans plusieurs parties du monde;

reconnaissant que la réforme agraire est, dans un grand nombre de pays en voie de développement, un facteur essentiel à l’amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux et qu’en conséquence les organisations de ces travailleurs devraient coopérer et participer activement au processus de cette réforme;

rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – en particulier la convention sur le droit d’association (agriculture) 1921², la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948³, et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949⁴– qui affirment le droit de tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, d’établir des organisations libres et indépendantes, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail applicables aux travailleurs ruraux qui demandent notamment que les organisations de travailleurs participent à leur application;

notant que les Nations Unies et les institutions spécialisées, en particulier l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, portent toutes un intérêt à la réforme agraire et au développement rural;

notant que les normes suivantes ont été élaborées en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et que, pour éviter les doubles emplois, la coopération avec cette organisation et les Nations Unies se poursuivra en vue de promouvoir et d’assurer l’application de ces normes;

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux organisations de travailleurs ruraux et à leur rôle dans le développement économique et social, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte,ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975:

Art. 1

La présente convention s’applique à tous les types d’organisations de travailleurs ruraux, y compris les organisations qui ne se limitent pas à ces travailleurs mais qui les représentent.

Art. 2

Aux fins de la présente convention, les termes «travailleurs ruraux» désignent toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe, qu’il s’agisse de salariés ou, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, de personnes travaillant à leur propre compte, par exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants.
La présente convention ne s’applique qu’à ceux des fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel et qui:
1. n’emploient pas de façon permanente de la main-d’œuvre, ou
2. n’emploient pas une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ou
3. ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.

Art. 3

Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou de personnes travaillant à leur propre compte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.
Les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement; les organisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.
L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ruraux ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le présent article, les travailleurs ruraux et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.
La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par le présent article.

Art. 4

L’un des objectifs de la politique nationale de développement rural devra être de faciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d’organisations de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes, comme moyen efficace d’assurer que ces travailleurs, sans discrimination – au sens de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958⁵–, participent au développement économique et social et bénéficient des avantages qui en découlent.

Art. 5

Pour permettre aux organisations de travailleurs ruraux de jouer leur rôle dans le développement économique et social, tout Membre qui ratifie la présente convention devra adopter et appliquer une politique visant à encourager ces organisations, notamment en vue d’éliminer les obstacles qui s’opposent à leur constitution, à leur développement et à l’exercice de leurs activités licites, ainsi que les discriminations d’ordre législatif et administratif dont les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres pourraient faire l’objet.
Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s’assurer que la législation nationale ne fait pas obstacle, compte tenu des conditions propres au secteur rural, à la constitution et au développement d’organisations de travailleurs ruraux.

Art. 6

Des mesures devront être prises afin de promouvoir la plus large compréhension possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux et la contribution qu’elles peuvent apporter à une amélioration des possibilités d’emploi et des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales ainsi qu’à l’accroissement et à une meilleure répartition du revenu national.

Art. 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 8

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 9

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 10

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.
En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies⁶, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 12

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 13

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
1. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
2. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	16 mai	1979	16 mai	1980
Albanie	18 août	2004 A	18 août	2005
Allemagne	5 décembre	1978	5 décembre	1979
Autriche	18 septembre	1978	18 septembre	1979
Belgique	19 décembre	2003	19 décembre	2004
Belize	22 juin	1999	22 juin	2000
Brésil	27 septembre	1994	27 septembre	1995
Burkina Faso	25 août	1997	25 août	1998
Chine
Hong Kong^*^a	6 juin	1997	1^erjuillet	1997
Chypre	28 juin	1977	28 juin	1978
Costa Rica	23 juillet	1991	23 juillet	1992
Cuba	14 avril	1977	14 avril	1978
Danemark^b	6 juin	1978	6 juin	1979
El Salvador	15 juin	1995	15 juin	1996
Équateur	26 octobre	1977	26 octobre	1978
Espagne	28 avril	1978	28 avril	1979
Finlande	14 septembre	1977	14 septembre	1978
France	10 septembre	1984	10 septembre	1985
Guadeloupe	9 mai	1986	9 mai	1986
Guyana (française)	9 mai	1986	9 mai	1986
Martinique	9 mai	1986	9 mai	1986
Nouvelle-Calédonie	9 mai	1986	9 mai	1986
Polynésie française	9 mai	1986	9 mai	1986
Réunion	9 mai	1986	9 mai	1986
Saint-Pierre-et-Miquelon	9 mai	1986	9 mai	1986
Grèce	17 octobre	1989	17 octobre	1990
Guatemala	13 juin	1989	13 juin	1990
Guyana	10 janvier	1983 S	10 janvier	1983
Hongrie	4 janvier	1994	4 janvier	1995
Inde	18 août	1977	18 août	1978
Israël	21 juin	1979	21 juin	1980
Italie	18 octobre	1979	18 octobre	1980
Kenya	9 avril	1979	9 avril	1980
Macédoine du Nord	2 mars	2018	2 mars	2019
Mali	12 juin	1995	12 juin	1996
Malte	9 juin	1988	9 juin	1989
Mexique	28 juin	1978	28 juin	1979
Moldova	4 avril	2003	4 avril	2004
Nicaragua	1^eroctobre	1981	1^eroctobre	1982
Norvège	24 novembre	1976	24 novembre	1977
Pays-Bas^c	26 janvier	1977	26 janvier	1978
Philippines	18 juin	1979	18 juin	1980
Pologne	29 novembre	1991	29 novembre	1992
Royaume-Uni	15 février	1977	15 février	1978
Guernesey^*	20 février	1979	20 février	1979
Îles Falkland^*	26 mars	1979	26 mars	1979
Suède	19 juillet	1976	24 novembre	1977
Suisse	23 mai	1977	23 mai	1978
Uruguay	19 juin	1989	19 juin	1990
Venezuela	5 juillet	1983	5 juillet	1984
Zambie	4 décembre	1978	4 décembre	1979
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:www.ilo.org> Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Du 20 juillet 1979 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^erjuillet 1997. ^b La conv. n’est pas applicable aux Îles Féroé et Groenland. ^c La convention n’est pas applicable à Aruba.

Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 mars 1977 (RO 1978 554) ↩
RS 0.822.712.1 ↩
RS 0.822.719.7 ↩
RS 0.822.719.9 ↩
RS 0.822.721.1 ↩
RS 0.120 ↩